Une agression au travail constitue un événement traumatisant qui peut avoir des conséquences physiques, psychologiques et professionnelles durables. Qu’il s’agisse de violences physiques commises par un collègue, un supérieur hiérarchique, un client ou un usager, la victime dispose de droits spécifiques pour obtenir réparation. Entre la procédure d’indemnisation en tant que victime d’agression, la reconnaissance en accident du travail et la responsabilité éventuelle de l’employeur, les démarches peuvent paraître complexes. Ce guide complet détaille toutes les étapes pour que la personne agressée puisse faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation complète de ses préjudices.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une agression au travail ?
- Que faire immédiatement après une agression au travail ?
- Porter plainte : une étape essentielle
- La reconnaissance en accident du travail
- La responsabilité de l’employeur
- L’indemnisation des préjudices de la victime
- Saisir la CIVI en cas d’agression au travail
- Les postes de préjudice indemnisables
- Se faire accompagner par les bons professionnels
- Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une agression au travail ?
L’agression au travail désigne tout acte de violence physique ou verbale subi par une personne dans le cadre de son activité professionnelle. Elle peut survenir sur le lieu de travail lui-même, lors d’un déplacement professionnel, ou même sur le trajet domicile-travail. Les formes d’agression au travail sont variées et peuvent aller de la simple bousculade à des violences graves entraînant un dommage corporel important.
On distingue généralement plusieurs types d’agressions en milieu professionnel :
- Les violences internes : commises par un collègue, un supérieur hiérarchique ou un subordonné (coups, menaces, intimidations physiques)
- Les violences externes : commises par une personne extérieure à l’entreprise — client, usager, patient, élève ou simple visiteur
- Les agressions liées à un braquage ou un cambriolage : fréquentes dans le commerce, la banque ou les stations-service
- Les agressions verbales avec menaces : insultes accompagnées de menaces de mort ou de violences
Les violences volontaires sont punies selon la gravité des blessures occasionnées. Les peines vont de l’amende (violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours) jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner).
Il est important de distinguer l’agression physique ponctuelle du harcèlement moral ou physique au travail, qui se caractérise par des agissements répétés. Les deux situations ouvrent droit à indemnisation, mais les procédures diffèrent sensiblement.
Que faire immédiatement après une agression au travail ?
Les premières heures suivant une agression au travail sont déterminantes pour la suite des démarches. La victime doit suivre plusieurs étapes essentielles, dans un ordre précis, pour préserver ses droits à indemnisation.
Alerter les secours et faire constater les blessures
La première priorité est la prise en charge médicale. Même si les blessures semblent bénignes, la victime doit impérativement consulter un médecin le jour même de l’agression. Ce dernier établira un certificat médical initial (CMI) mentionnant la nature des blessures, la durée prévisible de l’incapacité totale de travail (ITT) et les soins nécessaires.
Après une agression au travail, les séquelles psychologiques (stress post-traumatique, anxiété, troubles du sommeil, phobie du lieu de travail) sont fréquentes et souvent sous-estimées. La victime doit impérativement signaler ces symptômes au médecin dès la première consultation. Un certificat médical qui ne mentionne pas le retentissement psychologique peut nuire à l’indemnisation ultérieure.
Prévenir l’employeur sans délai
La victime ou un témoin doit informer l’employeur de l’agression dans les plus brefs délais. Cette information est indispensable pour déclencher la procédure de déclaration d’accident du travail. L’employeur a l’obligation légale de déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures.
Rassembler les preuves
Pour constituer un dossier solide, la victime doit collecter un maximum d’éléments de preuve :
- Photos des blessures visibles prises dès que possible
- Noms et coordonnées des témoins de l’agression
- Images de vidéosurveillance (demander leur conservation avant effacement)
- Certificat médical initial détaillé
- Tout document attestant de la réalité de l’agression (mails, messages, main courante)
De nombreux lieux de travail sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Les enregistrements sont généralement conservés entre 72 heures et 30 jours seulement. La victime doit demander la conservation des images dès que possible, soit à l’employeur, soit aux forces de l’ordre lors du dépôt de plainte. Une fois effacées, ces preuves sont perdues définitivement.
Porter plainte : une étape essentielle
Le dépôt de plainte est une démarche fondamentale pour la victime d’agression au travail. Il permet de déclencher une enquête pénale et constitue un élément clé du dossier d’indemnisation. Porter plainte après une agression peut se faire de deux manières.
Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie
La victime peut se rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte. Le récépissé de dépôt de plainte sera utile pour toutes les démarches ultérieures.
Porter plainte directement auprès du procureur de la République
Si la victime préfère éviter de se déplacer, ou si le dépôt de plainte a été refusé (ce qui est illégal), il est possible d’adresser une plainte écrite directement au procureur de la République. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l’agression.
Marc, 35 ans, est vendeur dans un magasin d’électroménager. Un client mécontent d’un échange de produit lui assène un coup de poing au visage, lui fracturant le nez. Marc appelle immédiatement ses collègues et les secours. Il se rend aux urgences où un certificat médical constate une fracture nasale et une ITT de 10 jours. Son employeur déclare l’accident du travail dans les 48 heures. Marc dépose plainte le lendemain au commissariat. L’agression a été filmée par les caméras du magasin, ce qui constitue une preuve irréfutable. Marc pourra être indemnisé à la fois au titre de l’accident du travail et au titre de la procédure pénale contre son agresseur.
La reconnaissance en accident du travail
L’agression au travail bénéficie d’un régime juridique particulièrement protecteur : elle est présumée être un accident du travail dès lors qu’elle survient sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
La procédure de déclaration
L’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de la CPAM dans les 48 heures suivant l’agression. Si l’employeur refuse ou omet de le faire, la victime peut effectuer elle-même cette déclaration dans un délai de 2 ans suivant l’accident.
La reconnaissance en accident du travail ouvre droit à :
- La prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’agression
- Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (sans délai de carence les 28 premiers jours)
- Une rente d’incapacité permanente si des séquelles subsistent après consolidation
- La protection contre le licenciement pendant l’arrêt de travail
En cas d’accident du travail, les indemnités journalières sont de 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis de 80 % à partir du 29e jour. Aucun jour de carence n’est appliqué, contrairement à un arrêt maladie classique.
Agression sur le trajet domicile-travail
Une agression survenant sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail peut être reconnue comme accident de trajet. Les droits sont similaires à ceux de l’accident du travail, à quelques différences près (notamment concernant la faute inexcusable de l’employeur). La victime doit pouvoir prouver qu’elle se trouvait sur son trajet habituel au moment de l’agression.
La responsabilité de l’employeur
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. Si l’agression au travail révèle un manquement à cette obligation, la victime peut engager la responsabilité de l’employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire.
L’obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur doit notamment :
- Évaluer les risques d’agression dans le document unique d’évaluation des risques (DUER)
- Mettre en place des mesures de prévention adaptées (vidéosurveillance, alarme, agent de sécurité, aménagement des locaux)
- Former les salariés exposés à la gestion des situations de violence
- Réagir rapidement en cas de signalement de tensions ou de menaces
La faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la victime peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Cette reconnaissance permet d’obtenir une majoration de la rente accident du travail et une indemnisation complémentaire couvrant l’ensemble des préjudices subis.
Sophie travaille comme caissière dans un commerce de nuit. Plusieurs agressions ont déjà été signalées dans le quartier et les salariés ont alerté la direction à plusieurs reprises. L’employeur n’a installé ni vitre de protection, ni caméra, ni dispositif d’alerte. Sophie est violemment agressée lors d’un braquage et souffre d’un stress post-traumatique sévère. Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, qui avait conscience du danger sans prendre les mesures de prévention nécessaires. Sophie obtient une majoration de sa rente et l’indemnisation intégrale de ses préjudices, notamment les souffrances endurées.
L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression au travail
La victime d’agression au travail peut cumuler plusieurs sources d’indemnisation. Comprendre ces différentes voies est essentiel pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.
L’indemnisation par la Sécurité sociale (accident du travail)
La reconnaissance en accident du travail permet la prise en charge des frais médicaux et le versement d’indemnités journalières puis, en cas de séquelles, d’une rente d’incapacité permanente. Toutefois, cette indemnisation reste forfaitaire et ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis.
L’indemnisation par l’agresseur (voie pénale ou civile)
En se constituant partie civile lors du procès pénal, ou en engageant une action civile distincte, la victime peut réclamer à l’agresseur des dommages et intérêts pour l’agression. Cette indemnisation vient compléter celle de la Sécurité sociale et couvre les préjudices personnels non pris en charge (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).
Que l’offre provienne d’un assureur, du Fonds de Garantie ou de l’agresseur lui-même, la victime ne doit jamais accepter une première proposition d’indemnisation sans avoir consulté un professionnel. Les offres initiales sont systématiquement sous-évaluées, parfois de 30 à 50 % par rapport à ce que la victime est en droit d’obtenir. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels est vivement recommandé.
L’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime obtient la réparation de l’ensemble de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Cela inclut les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais d’adaptation) et extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément).
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut accompagner gratuitement les victimes d’agression au travail dans l’évaluation de leurs préjudices.
Saisir la CIVI en cas d’agression au travail
Lorsque l’agresseur est insolvable, non identifié ou en fuite, la victime peut se tourner vers la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cet organisme permet d’obtenir une indemnisation financée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), indépendamment de la solvabilité de l’auteur.
Les conditions pour saisir la CIVI
Pour bénéficier d’une indemnisation intégrale par la CIVI, l’agression au travail doit avoir entraîné :
- Soit une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois
- Soit des faits qualifiés d’agression sexuelle, de viol ou de traite des êtres humains
Si l’ITT est inférieure à 1 mois, la victime peut tout de même obtenir une indemnisation partielle sous certaines conditions d’indemnisation de la CIVI. Il est également possible de saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) si une condamnation pénale a été prononcée.
La victime d’agression au travail dispose de 3 ans à compter de la date de l’agression pour saisir la CIVI. Si une décision pénale est intervenue, le délai est de 1 an à compter de la décision définitive. Il est cependant recommandé de ne pas attendre le dernier moment. Consulter la page sur les délais pour agir après une agression permet de connaître précisément les échéances applicables.
Les montants d’indemnisation possibles
Les montants alloués par la CIVI dépendent de la gravité des blessures, des séquelles et de l’impact sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime. Pour avoir une idée des indemnisations accordées dans des situations comparables, la page consacrée aux exemples de montants d’indemnisation de la CIVI fournit des ordres de grandeur utiles.
Les postes de préjudice indemnisables après une agression au travail
L’indemnisation d’une agression au travail repose sur l’évaluation précise de chaque poste de préjudice. La nomenclature Dintilhac constitue le référentiel utilisé par les tribunaux et les organismes d’indemnisation pour identifier et chiffrer ces préjudices.
Les préjudices patrimoniaux (économiques)
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, pharmaceutiques restant à charge
- Pertes de gains professionnels actuels : perte de salaire pendant l’arrêt de travail (complément au-delà des indemnités journalières)
- Pertes de gains professionnels futurs : en cas de reclassement professionnel, de perte d’emploi ou de réduction de capacité de travail
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue, perte de chance de promotion, dévalorisation sur le marché du travail
- Frais d’aménagement : adaptation du poste de travail ou du domicile en cas de handicap
Les préjudices extrapatrimoniaux (personnels)
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales subies, évaluées sur une échelle de 1 à 7. Consulter le barème des souffrances endurées pour des ordres de grandeur
- Préjudice esthétique : cicatrices, altération de l’apparence physique. Le barème du préjudice esthétique permet d’estimer l’indemnisation
- Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités de loisirs
- Déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP) : taux d’incapacité permanente lié aux séquelles définitives
- Préjudice moral : indemnisé notamment au titre du barème du préjudice moral
L’évaluation de tous ces postes de préjudice repose sur l’expertise médicale. Cette étape est déterminante car c’est le médecin expert qui fixe les taux, les durées et les cotations qui serviront de base au calcul de l’indemnisation. La victime d’agression au travail a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise pour s’assurer que tous les préjudices sont correctement évalués.
Se faire accompagner : les professionnels et associations à contacter
Face à la complexité des procédures, la victime d’agression au travail ne doit pas rester seule. Plusieurs professionnels et structures peuvent apporter un soutien déterminant.
L’avocat spécialisé en dommages corporels
Un avocat spécialisé en agression maîtrise les procédures pénales, civiles et sociales. Il peut intervenir dès le dépôt de plainte, assister la victime lors de l’expertise médicale et négocier l’indemnisation la plus juste. Le choix d’un avocat expérimenté en dommage corporel est un facteur déterminant du montant final d’indemnisation.
Les associations d’aide aux victimes
Les associations d’aide aux victimes d’agression proposent un accompagnement gratuit : écoute, information juridique, orientation vers les professionnels compétents et aide dans les démarches administratives. Victime-info.fr travaille en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) pour offrir un accompagnement personnalisé.
Le médecin conseil de victimes
Distinct du médecin conseil de la CPAM ou de l’assureur, le médecin conseil de victimes défend exclusivement les intérêts de la personne agressée. Sa présence lors de l’expertise médicale est quasi indispensable pour garantir une évaluation fidèle des séquelles.
Depuis la loi du 21 mars 2022, les victimes d’infractions pénales graves bénéficient d’un parcours de prise en charge psychologique financé par la Sécurité sociale. La victime d’agression au travail peut demander un accompagnement psychologique remboursé, en plus de la prise en charge au titre de l’accident du travail. Ne pas hésiter à en faire la demande auprès du médecin traitant.
Les délais de prescription à connaître
Les délais pour agir varient selon la procédure envisagée. La victime d’agression au travail doit être particulièrement vigilante à ne pas laisser passer ces échéances.
- Plainte pénale : 6 ans pour les violences volontaires constitutives d’un délit (à compter de la date de l’agression)
- Action civile en réparation : 10 ans à compter de la date de consolidation médicale (article 2226 du Code civil)
- Saisine de la CIVI : 3 ans à compter de l’agression, ou 1 an à compter de la décision pénale définitive
- Déclaration d’accident du travail : 2 ans à compter de l’accident
- Action en faute inexcusable de l’employeur : 2 ans à compter de l’accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Les secteurs professionnels les plus exposés
Certaines professions sont particulièrement concernées par les agressions au travail. Les risques sont plus élevés dans les secteurs impliquant un contact direct avec le public, une manipulation d’argent ou une fonction d’autorité.
Selon les données de l’Assurance Maladie, les agressions et violences au travail représentent environ 3 % des accidents du travail déclarés chaque année. Les secteurs les plus touchés sont la santé (hôpitaux, EHPAD), les transports en commun, le commerce et les services publics (guichets, accueil). Les agressions dans les transports font l’objet d’une page dédiée sur les agressions dans les transports en commun.
Les professions les plus exposées incluent :
- Personnel soignant : infirmiers, aides-soignants, médecins urgentistes
- Agents de sécurité et forces de l’ordre
- Conducteurs et contrôleurs de transports en commun
- Employés de commerce : caissiers, vendeurs, agents de station-service
- Enseignants et éducateurs
- Agents d’accueil des services publics
- Travailleurs sociaux
Quelle que soit la profession exercée, les droits à indemnisation restent les mêmes. L’essentiel est de bien documenter l’agression et de suivre les démarches décrites dans ce guide. Pour bien comprendre les fondamentaux du droit du dommage corporel, la consultation de la page dédiée est recommandée.
Questions fréquentes sur l’agression au travail
Questions fréquentes
L'agression au travail est-elle automatiquement reconnue comme accident du travail ?
Oui, toute agression survenue sur le lieu de travail et pendant le temps de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail dans les 48 heures. En cas de refus, la victime peut effectuer elle-même la déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans.
La victime peut-elle cumuler l'indemnisation accident du travail et l'indemnisation pénale ?
Oui, les deux indemnisations sont cumulables. L’indemnisation de la Sécurité sociale au titre de l’accident du travail couvre les frais médicaux et les pertes de salaire de manière forfaitaire. L’indemnisation pénale (obtenue en se constituant partie civile) vient compléter cette prise en charge pour les préjudices personnels non couverts : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.
Que faire si l'employeur refuse de déclarer l'agression en accident du travail ?
Si l’employeur refuse d’effectuer la déclaration, la victime peut la réaliser elle-même directement auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans. Il est recommandé d’envoyer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le certificat médical initial. Le refus de l’employeur peut également être signalé à l’inspection du travail.
Peut-on être indemnisé pour le stress post-traumatique après une agression au travail ?
Oui, le stress post-traumatique (PTSD) est un préjudice reconnu et indemnisable. Il est évalué lors de l’expertise médicale et peut donner lieu à une indemnisation au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent. Il est essentiel de consulter un psychiatre ou un psychologue dès les premiers symptômes et de faire consigner ces troubles dans le dossier médical.
L'employeur peut-il être condamné à indemniser la victime d'agression au travail ?
Oui, si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. La victime peut engager une action en faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si la faute inexcusable est reconnue, la victime obtient une majoration de sa rente d’incapacité permanente et l’indemnisation complémentaire de l’ensemble de ses préjudices.
Quel est le délai pour agir après une agression au travail ?
Les délais varient selon la procédure : 6 ans pour la plainte pénale, 10 ans à compter de la consolidation pour l’action civile (article 2226 du Code civil), 3 ans pour la CIVI, et 2 ans pour la faute inexcusable de l’employeur. Il est vivement recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible pour préserver les preuves et faciliter la procédure.
Conclusion : ne pas rester seul face à une agression au travail
L’agression au travail ouvre des droits importants en matière d’indemnisation, que ce soit au titre de l’accident du travail, de la procédure pénale contre l’agresseur, de la faute inexcusable de l’employeur ou de la saisine de la CIVI. La complexité des démarches ne doit pas décourager la victime : des professionnels compétents et des associations spécialisées existent pour l’accompagner à chaque étape.
L’essentiel est d’agir rapidement — faire constater les blessures, déposer plainte, déclarer l’accident du travail — et de ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans l’avoir fait vérifier par un spécialiste.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’agression au travail dans toutes leurs démarches d’indemnisation. Ne restez pas isolé face à cette épreuve.
Témoignages
— Karine, 42 ans, infirmière agressée par un patientBon alors moi j’ai été agressée par un patient aux urgences ya 1 an et demi. Coup de poing en plein visage, nez cassé + 3 semaines d’arrêt. Au debut l’hôpital voulait même pas faire la déclaration d’accident du travail j’ai du insister. Heureusement j’ai trouvé victime-info.fr qui m’a expliqué mes droits et orientée vers un avocat. Au final j’ai eu reconnaissance de faute inexcusable parce que l’hôpital avait pas mis en place les mesures de sécurité malgré les alertes. J’ai obtenu 18 000€ en tout. Faut pas lacher !!
— David, 29 ans, vigile agressé en grande surfaceFranchement c’est chaud ce qui m’est arrivé. Un mec a voulu partir sans payer et quand je l’ai interpellé il m’a planté avec un cutter au bras. 45 points de suture, 2 mois d’arrêt, et derrière le stress post traumatique terrible. Mon employeur a bien déclaré l’accident du travail mais pour l’indemnisation c’était compliqué, l’agresseur avait pas un rond. Du coup j’ai saisi la CIVI comme c’est expliqué sur ce site et j’ai pu être indemnisé quand même. Ça a pris du temps mais au moins c’est fait
— Amina, 38 ans, employée de guichetHonnêtement je savais même pas qu’on pouvait obtenir une indemnisation au dela de l’arrêt maladie.. moi j’ai été agressée verbalement et physiquement par un usager au guichet de la poste. Poussée violement contre le mur, douleur cervicale pendant des mois. J’ai d’abord rien fait à part l’arrêt de travail et puis une amie m’a parlé de ce site. J’ai compris que je pouvais porter plainte et demander des dommages et intérets. Résultat 6 500€ de souffrances endurées + 3 200€ de DFT. Si j’avais su plus tôt..
