Provision sur indemnités suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route, votre état n’est pas encore stabilisé mais vous avez besoin d’argent : vous pouvez obtenir une avance sur indemnisation, ce sont les provisions.

Temps de lecture estimé : 5 minutes

Intérêt de la provision financière

➡️ La provision financière est une somme d’argent versée à la victime pour qu’elle n’ait pas de problèmes financiers liés à l’accident. Ce n’est pas l’offre définitive d’indemnisation mais elle permet à la victime d’avoir de l’argent pour acheter l’essentiel le temps des procédures.

Dans l’offre de provision, on retrouve notamment pour les dépenses de santé, de matériels ou d’aménagements indispensables.

✅ La provision financière se différencie de l’indemnisation finale puisqu’elle ne comporte pas l’ensemble du montant de l’indemnisation. En effet, il s’agit seulement d’une partie afin que la victime ne connaisse aucun problème lié à l’accident. On peut parler d’avance sur indemnité.

☝️ La provision est toujours versée avant la consolidation puisqu’elle permet de palier aux problèmes financiers liés à l’accidents. La consolidation de la victime est la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est à dire lorsque son état est stable. C’est-à-dire que l’état de santé de la victime ne connaîtra ni amélioration ni dégradation.

Exemples de provision suite à un accident de la circulation

➡️ Exemple #1 – Provision suite à un accident de service.

J’ai été victime le 25 mai d’un accident de service. Quelques années plus tard j’ai été consolidé avec 15 % d’IPP. J’ai déjà perçu une provision de 23.500 €.

➡️ Exemple #2 – Provision suite à un accident de la route

Suite à de nombreuses fractures (humérus, fémur, cheville, bassin…), j’ai eu une provision de 25 000€ en 2010 puis une autre en 2016 de 34 000€.

Lettre de contestation de l’offre de provision

Délai pour la provision financière

➡️ La provision est versée par l’assureur en charge de l’indemnisation de la victime. Celui-ci a huit mois à compter de l’accident de la route pour verser des provisions suffisantes conformément à la Loi Badinter.

Si les délais ne sont pas respectés, l’assureur encourt des pénalités. Pour en savoir plus : délai d’indemnisation suite à un accident de la route.

La provision déduite de l’indemnisation finale

➡️ Il n’y a aucun risque à accepter une proposition de provision car cette dernière sera simplement déduite de l’indemnisation finale. En effet, celle-ci n’est pas obligatoire. La victime peut très bien accepter la provision comme la refuser. Il n’y aura aucune conséquence sur l’indemnisation finale.

N’hésitez pas à être assisté d’un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin expert.

Définition accident de la route et provision

➡️ Pour commencer, un accident de la route peut se définir comme une collision entre un véhicule et tout autre chose ou personne sur le réseau routier (une voiture, un vélo, un piéton, une rambarde de sécurité, etc…).

☝️ Cependant, il est possible d’obtenir des provisions sur indemnités pour la victime. C’est à dire les sommes proposées par l’assureur ou autre payeur dans l’attente de la consolidation de la victime.

Questions de victimes

#1 – Proposition d’indemnisation suite à un accident de la route non responsable

J’ai eu un accident de la route non responsable en mai dernier. J’ai des séquelles au cervicales liées à un coup du lapin. Aujourd’hui, je suis toujours en arrêt et j’ai encore des soins. L’assurance me propose 500 € de provision qui me semble non suffisante pour les pertes financières que je subis depuis. Ma question est si les soins durent sur des années comment on fait? On subit les pertes de salaires et les problèmes financiers qui en suivent ? 

#2 – Obligation d’une provision ?

J’ai été victime d’un accident de la circulation en juillet dernier. Consolidation avec séquelles établie 7 mois plus tard. Encore aujourd’hui l’assureur ne m’a pas formulé d’offre provisionnelle ? Est ce une obligation pour l’assureur de faire une provision sur indemnité ?

#3 – Droit à une provision

J’ai été victime d’un accident en août dernier et je voudrais savoir si j’ai le droit à une provision. En effet, à ce jour je ne suis ni guéri ni consolidé. J’ai une entorse aux cervicales dû au choc et j’ai toujours des séances de kinésithérapie. J’ai déposé plainte car la personne qui a causé l’accident avait bu. Il va bientôt être jugé. Pouvez-vous me dire si oui ou non j’ai le droit à demander cette provision ?

#4 – Délai pour recevoir la provision

Mon fils a une provision en court suite à un accident l’ordonnance de décision par le juge, mon avocat me prévient par mails le juge condamne la partie adverse à payer la provision. Au jour d’aujourd’hui mon fils n’a toujours pas eu sa provision mon avocat ne donne plus de nouvelles, ne répond plus au mails. Qu’elle sont les délais s’il vous plaît pour débloquer la somme

#5 – Indemnités suite à un jugement

Mon compagnon et moi avons été victime d’un accident de la route. La personne en face a été jugé, nous devons à la suite de ce procès recevoir 10 000 € chacun mais depuis le procès nous n’avons toujours rien eu. Notre avocat soit disant relance mais je suis pas convaincu de sa motivation. De plus nous devons régler les honoraires de notre avocat mais étant tous les deux en arrêt de travail c’est un peu compliqué. J’aimerai savoir si il y aurai des solutions pour nous aider à payer et savoir quoi faire pour faire bouger les assurances pour nos provisions.

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