Lorsqu’une victime d’agression obtient une condamnation de l’auteur des faits au versement de dommages et intérêts, elle se heurte souvent à un obstacle de taille : l’auteur ne paie pas. Insolvabilité, mauvaise volonté, disparition… Les raisons sont multiples, mais le résultat est le même : la victime reste sans indemnisation malgré une décision de justice en sa faveur.
C’est précisément pour répondre à cette situation que le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) a été créé. Ce dispositif, géré par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), permet à la victime de percevoir tout ou partie des sommes qui lui ont été accordées par le tribunal, sans avoir à engager elle-même des poursuites contre l’auteur. Pour toute question sur cette procédure, il est possible de contacter la permanence de victime-info.fr.
Ce guide complet détaille le fonctionnement du SARVI, les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer, les délais à respecter et les montants versés. Il explique également la différence entre le SARVI et la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), deux dispositifs souvent confondus.
Sommaire
- Qu’est-ce que le SARVI ?
- SARVI ou CIVI : quelles différences ?
- Conditions d’éligibilité au SARVI
- Montants versés par le SARVI
- Démarches pour saisir le SARVI
- Délais à respecter
- Que se passe-t-il après la saisine ?
- Recours en cas de rejet ou de difficulté
- Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Questions fréquentes sur le SARVI
Qu’est-ce que le SARVI ?
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) est un service public créé par la loi du 1er juillet 2008. Il est géré par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Sa mission est double :
- Verser à la victime tout ou partie des dommages et intérêts prononcés par une juridiction pénale
- Se charger du recouvrement auprès de l’auteur condamné, en lieu et place de la victime
Concrètement, la victime n’a plus besoin de courir après l’auteur pour obtenir le paiement de sa condamnation. Le SARVI avance les sommes et se retourne ensuite contre le condamné pour récupérer l’argent.
Le SARVI a été institué par la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines. Ce service est prévu aux articles 706-15-1 et suivants du Code de procédure pénale.
La saisine du SARVI est entièrement gratuite. La victime n’a pas besoin d’un avocat pour effectuer la demande, même si l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel est toujours recommandé pour optimiser ses chances.
SARVI ou CIVI : quelles différences ?
La confusion entre le SARVI et la CIVI est extrêmement fréquente. Pourtant, ces deux dispositifs répondent à des situations très différentes. Comprendre cette distinction est essentiel pour choisir la bonne voie.
La CIVI : indemnisation avant ou sans jugement pénal
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une juridiction civile qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. Elle permet d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis à la suite d’une infraction, même si l’auteur n’a pas été identifié ou condamné. La CIVI intervient pour les atteintes graves à la personne (incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois, ou certaines infractions spécifiques comme les agressions sexuelles).
Le SARVI : recouvrement après un jugement pénal
Le SARVI, à l’inverse, intervient uniquement après une condamnation pénale définitive. Il ne fixe pas le montant de l’indemnisation : il aide à recouvrer les sommes déjà prononcées par le juge pénal. Il concerne principalement les victimes dont les préjudices sont moins graves (ITT inférieure à un mois) ou qui ne remplissent pas les conditions de la CIVI.
- CIVI : indemnisation intégrale, infractions graves (ITT ≥ 1 mois ou infraction sexuelle), pas besoin de jugement pénal, délai de saisine de 3 ans
- SARVI : aide au recouvrement d’une condamnation pénale existante, toutes infractions (y compris ITT < 1 mois), nécessite un jugement définitif, délai de saisine d'un an
- Les deux dispositifs sont exclusifs : on ne peut pas saisir le SARVI si on a déjà saisi la CIVI pour les mêmes faits
Marc, 35 ans, a été victime d’une agression en sortant d’un bar. L’auteur a été condamné à lui verser 4 500 € de dommages et intérêts (2 000 € pour les souffrances endurées, 1 500 € pour le déficit fonctionnel temporaire et 1 000 € pour le préjudice moral). Trois mois après le jugement, l’auteur n’a toujours rien payé. Comme son ITT était de 15 jours (inférieure à 1 mois), Marc ne peut pas saisir la CIVI. En revanche, il peut parfaitement saisir le SARVI pour obtenir le paiement de ses 4 500 €.
Conditions d’éligibilité au SARVI
Pour pouvoir saisir le SARVI, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Il est important de les vérifier avant d’entamer les démarches.
Une décision de justice pénale définitive
La victime doit disposer d’une décision pénale définitive condamnant l’auteur des faits au paiement de dommages et intérêts. Cela signifie que :
- La décision a été rendue par un tribunal correctionnel, une cour d’assises ou un tribunal de police
- La décision est devenue définitive, c’est-à-dire que les voies de recours sont épuisées ou que les délais d’appel sont expirés
- La victime s’est constituée partie civile au cours de la procédure pénale
Le non-paiement par l’auteur
La condition fondamentale est que l’auteur condamné n’a pas payé les dommages et intérêts dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Le SARVI n’intervient que lorsque la victime ne parvient pas à obtenir le paiement spontané de l’auteur.
L’absence de saisine de la CIVI
La victime ne doit pas avoir déjà saisi la CIVI pour les mêmes faits. Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre. Si la victime a obtenu une indemnisation via la CIVI, elle ne peut pas en plus saisir le SARVI.
Un jugement n’est définitif que lorsque les délais d’appel sont expirés (10 jours en matière correctionnelle à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la signification si le jugement a été rendu par défaut). Si l’auteur fait appel, la victime doit attendre la décision de la Cour d’appel avant de pouvoir saisir le SARVI. Il est important de vérifier le certificat de non-appel auprès du greffe du tribunal.
Les infractions concernées
Contrairement à la CIVI qui est réservée aux atteintes graves, le SARVI couvre toutes les infractions pénales ayant donné lieu à une condamnation à des dommages et intérêts :
- Violences volontaires (coups et blessures), quelle que soit la durée d’ITT
- Agressions sexuelles
- Vols avec violence
- Dégradations de biens
- Agressions au travail
- Violences conjugales
- Escroqueries, abus de confiance
- Et toute autre infraction ayant entraîné un préjudice indemnisé par le juge pénal
Montants versés par le SARVI
Le montant versé par le SARVI dépend du montant total des dommages et intérêts prononcés par le tribunal. Le système fonctionne selon un barème précis.
- Dommages et intérêts ≤ 1 000 € : le SARVI verse l’intégralité de la somme
- Dommages et intérêts > 1 000 € : le SARVI verse 30 % du montant total, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €
Le solde restant est versé ultérieurement, au fur et à mesure du recouvrement effectué auprès de l’auteur condamné.
Exemple 1 : Sophie a obtenu 800 € de dommages et intérêts après une agression. Le SARVI lui verse la totalité, soit 800 €.
Exemple 2 : Thomas a obtenu 5 000 € de dommages et intérêts. Le SARVI lui verse d’abord 30 % de 5 000 €, soit 1 500 €. Le reste (3 500 €) sera versé au fur et à mesure que le SARVI récupérera l’argent auprès du condamné.
Exemple 3 : Claire a obtenu 15 000 € de dommages et intérêts pour une agression grave. Le SARVI lui verse d’abord 3 000 € (le plafond de 30 % donne 4 500 €, mais le maximum est de 3 000 €). Le solde de 12 000 € sera recouvré progressivement.
Il est important de noter que le SARVI ne verse pas la totalité de la somme en une seule fois (sauf pour les montants inférieurs à 1 000 €). L’avance initiale est rapide, mais le complément dépend de la capacité de recouvrement auprès de l’auteur. Si ce dernier est totalement insolvable, la victime risque de ne jamais percevoir la totalité.
Si l’auteur est totalement insolvable et ne possède aucun bien saisissable, le SARVI ne pourra pas recouvrer le solde des dommages et intérêts. La victime ne percevra alors que l’avance initiale (30 % plafonné à 3 000 €). Pour les préjudices importants, il peut être préférable de vérifier si les conditions de la CIVI sont remplies, car cette commission offre une indemnisation intégrale.
Démarches pour saisir le SARVI
La procédure de saisine du SARVI est relativement simple et peut être effectuée sans avocat. Voici les étapes à suivre.
Étape 1 : rassembler les pièces justificatives
Avant de constituer le dossier, la victime doit réunir les documents suivants :
- La copie de la décision de justice (jugement ou arrêt) portant condamnation de l’auteur au paiement de dommages et intérêts
- Le certificat de non-appel délivré par le greffe du tribunal (il prouve que la décision est définitive)
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une attestation sur l’honneur indiquant que l’auteur n’a pas procédé au paiement des sommes dues
- Les coordonnées connues de l’auteur (adresse, etc.)
Le certificat de non-appel (ou certificat de non-opposition) s’obtient auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il est généralement disponible après expiration du délai d’appel (10 jours en matière correctionnelle). La victime peut en faire la demande par courrier ou en se rendant directement au greffe. Ce document est indispensable pour toute demande auprès du SARVI.
Étape 2 : remplir le formulaire de demande
La demande se fait au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site du Fonds de Garantie (fondsdegarantie.fr). Le formulaire peut également être téléchargé et envoyé par courrier. Il convient de le remplir avec soin, en indiquant notamment :
- L’identité complète de la victime
- La référence du jugement pénal
- Le montant exact des dommages et intérêts accordés
- L’identité et les coordonnées de l’auteur condamné
Étape 3 : envoyer le dossier
Le dossier complet doit être adressé au :
Fonds de Garantie des Victimes — SARVI
TSA 10316
94689 Vincennes CEDEX
Il est vivement recommandé d’envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de la date d’envoi, ce qui est crucial pour le respect des délais.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut accompagner gratuitement les victimes dans leurs démarches de saisine du SARVI et les orienter vers un professionnel si nécessaire.
Délais à respecter pour saisir le SARVI
Le respect des délais est un élément absolument crucial. Un dossier déposé hors délai sera irrecevable.
La victime dispose d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive pour saisir le SARVI. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Cependant, la demande ne peut pas être formulée trop tôt non plus. La victime doit attendre au minimum deux mois après que la décision soit devenue définitive avant de pouvoir saisir le SARVI. Ce délai de carence permet à l’auteur de s’exécuter volontairement.
La fenêtre de saisine est donc la suivante :
- Début : 2 mois après que la décision est devenue définitive
- Fin : 1 an après que la décision est devenue définitive
La demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Ce délai peut être relevé en cas de motif légitime lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai imparti.
Contrairement aux délais de prescription qui peuvent être interrompus ou suspendus, le délai de forclusion d’un an du SARVI est en principe strict. Il ne peut être relevé que dans des cas exceptionnels, lorsque la victime démontre un motif légitime de non-respect du délai. Il est donc impératif de ne pas attendre le dernier moment. Dès que la décision est définitive et que les deux mois de carence sont écoulés, la victime a tout intérêt à agir rapidement.
Que se passe-t-il après la saisine du SARVI ?
Une fois le dossier réceptionné et complet, le SARVI traite la demande selon un calendrier relativement rapide.
L’examen du dossier
Le SARVI vérifie la recevabilité de la demande : respect des délais, caractère définitif de la décision, pièces justificatives complètes. Si le dossier est incomplet, la victime est invitée à fournir les pièces manquantes.
Le versement de l’avance
Si le dossier est recevable, le SARVI procède au versement de l’avance dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Ce versement correspond à l’intégralité des dommages et intérêts si le montant est inférieur ou égal à 1 000 €, ou à 30 % du montant (dans la limite de 3 000 €) si le montant est supérieur à 1 000 €.
Le SARVI majore la créance à recouvrer auprès de l’auteur d’une pénalité de recouvrement. Cette pénalité, qui correspond à un pourcentage de la somme due, est intégralement à la charge de l’auteur condamné. La victime n’a aucun frais à supporter.
Le recouvrement auprès de l’auteur
Le SARVI se substitue à la victime pour recouvrer la totalité des sommes dues auprès du condamné. Il dispose pour cela de moyens coercitifs importants :
- Saisies sur salaire
- Saisies sur comptes bancaires
- Saisies immobilières
- Mise en place d’échéanciers de paiement
Au fur et à mesure du recouvrement, le SARVI reverse à la victime les sommes récupérées, déduction faite de l’avance déjà versée.
Le suivi du dossier
La victime peut suivre l’avancement de son dossier en contactant le SARVI par téléphone ou par courrier. Un numéro de dossier est attribué dès la réception de la demande.
Recours en cas de rejet ou de difficulté
Il arrive que le SARVI rejette une demande ou que la victime rencontre des difficultés dans le cadre de la procédure.
Rejet pour irrecevabilité
Les motifs de rejet les plus fréquents sont :
- Demande hors délai (plus d’un an après la décision définitive)
- Décision non définitive (appel en cours)
- Dossier incomplet malgré les relances
- Saisine préalable de la CIVI pour les mêmes faits
En cas de rejet, la victime reçoit une notification motivée. Il est alors possible de contester cette décision.
La contestation devant le Tribunal Judiciaire
Si la victime considère que le rejet est injustifié, elle peut saisir le Tribunal Judiciaire compétent pour contester la décision du SARVI. L’assistance d’un avocat est recommandée pour cette démarche.
Fatima a été victime de violences conjugales. Son ex-conjoint a été condamné à lui verser 6 000 € de dommages et intérêts. Elle a saisi le SARVI 13 mois après la décision définitive, pensant que le délai était de 2 ans. Sa demande a été rejetée pour forclusion. Accompagnée d’un avocat spécialisé, elle a pu démontrer devant le Tribunal Judiciaire qu’elle était hospitalisée au moment de l’expiration du délai, ce qui constituait un motif légitime. Le tribunal a relevé la forclusion et ordonné au SARVI de traiter sa demande.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
Pour maximiser les chances de succès auprès du SARVI, voici les recommandations essentielles.
Se constituer partie civile dès le départ
Le SARVI ne peut intervenir que si la victime a obtenu des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure pénale. Il est donc indispensable de se constituer partie civile au plus tôt, que ce soit lors du dépôt de plainte ou devant le tribunal. Sans constitution de partie civile, pas de condamnation à des dommages et intérêts, et donc pas de possibilité de saisir le SARVI.
Bien évaluer ses préjudices devant le tribunal pénal
Le montant que le SARVI aidera à recouvrer correspond exactement à celui fixé par le juge pénal. Il est donc crucial de bien constituer son dossier et de chiffrer précisément tous les postes de préjudice devant le tribunal : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, préjudice moral, frais médicaux restés à charge, etc.
Trop souvent, les victimes d’agression se présentent devant le tribunal correctionnel sans avoir évalué précisément leurs préjudices. Elles demandent un montant « au jugé » ou trop faible. Or, le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé. Une fois le jugement rendu, il n’est plus possible de revenir sur le montant des dommages et intérêts. Un médecin expert de victimes peut aider à évaluer les préjudices avant l’audience.
SARVI ou CIVI : choisir la bonne voie
Avant de saisir le SARVI, il convient de vérifier si les conditions de la CIVI sont remplies. La CIVI offre une indemnisation intégrale, tandis que le SARVI ne garantit qu’une avance partielle et un recouvrement aléatoire. Pour les préjudices graves (ITT supérieure ou égale à 1 mois, agressions sexuelles), la CIVI est presque toujours préférable.
Agir rapidement après le jugement
Le délai d’un an passe vite, surtout dans le contexte post-agression où la victime est encore fragilisée. Il est recommandé de noter la date du jugement et de calculer immédiatement la fenêtre de saisine (entre 2 mois et 1 an après la décision définitive).
Conserver tous les documents
La victime doit conserver soigneusement tous les documents liés à la procédure : jugement, certificat de non-appel, certificat médical initial, factures, justificatifs de frais, etc. Ces documents seront nécessaires aussi bien pour le SARVI que pour d’éventuelles procédures ultérieures.
Si le tribunal a condamné l’auteur à payer des frais d’avocat à la victime (au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale), ces sommes peuvent également être recouvrées par le SARVI, en plus des dommages et intérêts. La victime doit penser à inclure ces montants dans sa demande.
Le SARVI dans le parcours global d’indemnisation de la victime d’agression
Le SARVI n’est qu’un maillon de la chaîne d’indemnisation. Pour une victime d’agression, le parcours type se déroule généralement comme suit :
- Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République
- Faire constater ses blessures par un médecin et obtenir un certificat médical initial
- Se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts devant le tribunal pénal
- Obtenir la condamnation de l’auteur et attendre que la décision devienne définitive
- Saisir le SARVI si l’auteur ne paie pas spontanément dans les deux mois
En parallèle, il ne faut pas oublier les autres voies possibles : la demande d’aide juridictionnelle pour financer les frais de justice, la saisine d’une association d’aide aux victimes pour un accompagnement global, ou encore la vérification des contrats d’assurance pouvant couvrir les dommages corporels (garantie accidents de la vie).
- Le SARVI aide à recouvrer les dommages et intérêts prononcés par un tribunal pénal
- Il faut un jugement définitif et une non-exécution de l’auteur pendant 2 mois
- Le délai de saisine est d’un an maximum après la décision définitive
- Le SARVI verse une avance (intégrale si ≤ 1 000 €, sinon 30 % plafonné à 3 000 €)
- Le solde est versé au fur et à mesure du recouvrement auprès de l’auteur
- Le service est gratuit pour la victime
- SARVI et CIVI sont exclusifs l’un de l’autre
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches de saisine du SARVI. Il est également possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation pour estimer le montant des préjudices.
Questions fréquentes sur le SARVI
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le SARVI et la CIVI ?
La CIVI est une juridiction qui accorde une indemnisation intégrale des préjudices subis suite à une infraction grave, même sans condamnation de l’auteur. Le SARVI est un service de recouvrement qui aide à percevoir les dommages et intérêts déjà prononcés par un tribunal pénal. La CIVI concerne les infractions graves (ITT ≥ 1 mois, agressions sexuelles), tandis que le SARVI couvre toutes les infractions ayant donné lieu à une condamnation à des dommages et intérêts. Les deux dispositifs sont exclusifs.
Quel est le délai pour saisir le SARVI ?
La victime dispose d’un délai compris entre 2 mois et 1 an à compter de la date à laquelle la décision de justice pénale est devenue définitive. Avant 2 mois, la demande est prématurée. Après 1 an, elle est irrecevable pour cause de forclusion.
Combien le SARVI verse-t-il à la victime ?
Si les dommages et intérêts sont inférieurs ou égaux à 1 000 €, le SARVI verse l’intégralité. Si le montant est supérieur à 1 000 €, le SARVI verse une avance de 30 %, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Le solde est versé au fur et à mesure du recouvrement auprès de l’auteur condamné.
La saisine du SARVI nécessite-t-elle un avocat ?
Non, la saisine du SARVI peut être effectuée directement par la victime, sans avocat. Toutefois, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel ou d’une association d’aide aux victimes est recommandé, notamment pour vérifier que le montant des dommages et intérêts fixé par le tribunal est cohérent avec les préjudices subis.
Que se passe-t-il si l'auteur est totalement insolvable ?
Si l’auteur est totalement insolvable, le SARVI verse l’avance initiale mais ne pourra pas recouvrer le solde. La victime ne percevra donc que l’avance (30 % plafonné à 3 000 € pour les montants supérieurs à 1 000 €). Dans ce cas, si les conditions sont remplies, il aurait été préférable de saisir la CIVI qui offre une indemnisation intégrale financée par le Fonds de Garantie.
Le SARVI peut-il intervenir pour un accident de la route ?
Non, le SARVI est réservé aux victimes d’infractions pénales. Pour les accidents de la circulation, l’indemnisation est assurée par l’assurance du responsable dans le cadre de la loi Badinter. En cas de conducteur non assuré ou non identifié, c’est le Fonds de Garantie qui intervient directement, mais via un autre dispositif que le SARVI.
Témoignages
— Mehdi, 29 ans, victime de coups et blessuresBon moi j’ai été agressé y a 2 ans devant chez moi, le mec a été condamné à me verser 3200€ sauf qu’il payait pas du tout évidemment… J’ai trouvé les infos sur le sarvi grace a victime-info.fr et j’ai fait ma demande. En 2 mois j’ai reçu 1000€ d’avance c’est pas tout mais au moins c’est ça. Après y a eu des saisies sur son salaire et j’ai fini par tout récupérer au bout de 8 mois. Franchement sans ce site j’aurais jamais su que ça existait
— Carole, 42 ans, victime de violences conjugalesHonnêtement les démarches c’est pas simple quand on sort de tout ça.. mon ex a été condamné à 6000€ de dommages interets mais bon il allait jamais payer de lui même. J’ai hésité longtemps entre civi et sarvi et au final comme mon itt était de 3 semaines on m’a orientée vers le sarvi. J’ai touché 1800€ d’avance assez vite et le reste arrive petit à petit. C’est long mais au moins j’ai pas eu à le recontacter
— Lucas, 23 ans, agressé en sortie de boîte de nuitJuste un conseil pour ceux qui lisent ça, faites pas comme moi attendez pas trop longtemps!! Moi j’ai failli rater le delai d’un an parce que je savais même pas que ça existait le sarvi. J’ai envoyé mon dossier genre 3 semaines avant la deadline.. j’ai eu 1000€ sur les 4000 qui m’étaient dus. Le reste l’autre il a rien et l’huissier arrive pas a récupérer. C’est mieux que rien mais si j’avais su j’aurais peut être essayé la civi
