Le préjudice d’affection – Calcul et indemnisation

Simulateur d’indemnisation des proches

Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.

Qu’est-ce que le préjudice d’affection ?

➡️ Le droit français indemnise le préjudice d’affection. Il s’agit souvent d’indemniser les victimes médiates, indirectes du dommage.

En effet, le préjudice d’affection peut se définir comme l’atteinte aux sentiments que nourrissait une personne pour la victime directe du dommage dans le cadre d’une relation familiale. Par exemple il peut s’agir de l’époux(se) et/ou du frère ou la soeur de la victime d’un accident.

La nomenclature Dintilhac prévoit la réparation de ce préjudice que la victime décède ou reste en vie.

☝️ Dès que la victime reste en vie, le préjudice d’affection est défini comme « le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe ».

Qui sont les proches indemnisés ?

➡️ Les personnes indemnisées de la perte d’un proche correspondent souvent aux ayants-droits. Un ayant droit est une personne de la famille décédée qui a donc droit à quelque chose (ici une indemnisation).

Les ayants droits sont :

• L’époux 
• Les enfants
• Le concubin (pacsé ou non)
• Les ascendants
• Les cousins 
• Les oncles et tantes 
• Personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge.

Ainsi les ayants-droits doivent prouver un lien affectif avec la personne décédée pour obtenir une indemnisation. Dès lors, une personne qui n’était pas un membre de la famille mais qui était vraiment très proche de la victime pourrait obtenir une indemnisation pour préjudice moral.

☝️ Quant à la nomenclature, elle distingue trois catégories de proches :

• Les parents les plus proches de la victime directe (père mère)
• Les autres membres de la famille
• Les personnes dépourvues de tout lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Indemnisation

➡️ Pour réparer ce préjudice, le juge administratif demande la preuve d’un lien affectif, réel et certain. Il s’agit donc souvent des ayants-droits. Ce sont les proches de la victime qui doivent rapporter la preuve du lien affectif, réel et certain entre eux et la victime du dommage. La preuve se trouve par tout moyen.

☝️ Le référentiel de Mornet propose des montants chiffrés ainsi pour :

• Le conjoint en cas de décès : 20 000 à 30 000€.
• L’enfant en cas décès de la mère ou du père :
  • Enfant mineur 20 000 à 30 000€
  • Enfant mineur déjà orphelin : majoration de 40 à 60%
  • Enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 à 15 000€
  • Enfant majeur vivant au foyer : 15 000 à 25 000€.

• Les parents en cas de décès d’un enfant :
  • Enfant vivait dans le foyer : 20 000 à 30 000€
  • Enfant vivait hors du foyer : 13 000 à 20 000€
• Les frères et sœurs : 8000 à 15 000€
• Les grands parents en cas de perte d’un petit enfant : 7000 à 15 000€

Comment les ayants-droits peuvent obtenir une indemnisation pour leur préjudice ?

➡️ Afin d’obtenir une indemnisation du préjudice d’affection, les proches peuvent soit être indemnisés par l’assureur du responsable soit directement par le responsable dans le cadre d’un jugement. Il y a deux possibilités : une transaction « amiable » directe entre la victime et le responsable (ou son assureur) ou une indemnisation qui sera déterminé par le juge lors d’un procès

➡️ Hypothèse #1 : L’indemnisation par la compagnie d’assurance

Le proche du défunt peut obtenir une indemnisation par le biais de l’assureur. En effet, pour cela, le proche doit faire l’objet d’une expertise médicale. Lors de cette expertise, le médecin missionné par l’assureur va s’assurer que la personne est affectée par la mort de la victime et va caractériser le préjudice moral. 

Il note le caractère avéré du préjudice moral dans un rapport qui sera transmis à l’assureur. Ensuite, avec le rapport, l’assureur va pouvoir évaluer le préjudice et faire une proposition d’indemnisation à la victime.

➡️ Hypothèse #2 : L’indemnisation par le juge 

Dans l’hypothèse où la mort du défunt a entraîné la saisine du juge (suite à une infraction par exemple), les proches peuvent demander l’indemnisation du préjudice moral. Ils pourront obtenir des dommages et intérêts en se constituant partie civile. 

Lorsque le juge civil est saisi, les proches pourront obtenir une indemnisation en étant partie au litige et en faisant une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices subis. Les victimes doivent donc rapporter la preuve des séquelles.

Contestation de l’indemnisation ?

En effet, si vous trouvez que votre préjudice d’affection a mal été évalué, n’hésitez pas à contester votre indemnisation. Il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse #1 : des proches ne sont pas indemnisés

Dans ce cas, ils doivent se manifester rapidement et prouver des liens d’affections avec la victime. Les amis ne recevront que très rarement (voire jamais) d’indemnisation. Concernant les proches vivant dans un autre pays et n’ayant pas vu la victime depuis de nombreuses années, leur indemnisation pourra être réduite ou égale à 0.

➡️ Hypothèse #2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si le proche du défunt n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, il peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse #3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La famille du défunt devra saisir soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.

Quelques témoignages

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Accident de la route	Décès de l’épouse	25 000€ pour l’enfant mineure 17 000€ pour les deux enfants majeurs 28 000€ pour le mari
Accident de piéton/voiture	Décès de l’épouse	12 000€ pour les enfants 5 000€ pour les petits enfants
Accident trajet travail	Décès du conjoint	23 000€ pour la conjointe
Accident de la circulation	Décès de l’épouse	18 000€ pour l’enfant majeur vivant dans le même foyer 15 000€ pour l’enfant vivant hors foyer 8 000€ pour les sœurs de la défunte 6 500€ pour les petits enfants
Accident de travail	Décès de l’époux	6 500€ pour les frères et sœurs 20 000€ pour la conjointe

Questions de victimes

#1 – Préjudice d’affection suite à un accident de voiture

Suite à la perte d’un parent dans un accident de voiture après plusieurs mois de coma, l’assurance adverse nous propose enfin des « préjudices d’affection ». J’ai plusieurs questions concernant l’acceptation de la prise en charge du préjudice d’affection. Si nous acceptons cette quittance, y-aura-t-il tout de même un procès pénal avec jugement ? Plus aucun préjudice ne pourra être demandé par la suite ? 

#2 – Offre d’indemnisation pour le préjudice d’affection

J’ai été victime d’un accident de la route survenu en avril dernier, dont ma maman, conductrice, est décédée. L’assurance nous a fait une offre au titre du préjudice d’affection de : 18 500 € pour moi, majeure, vivant avec ma maman, 15 500 € chacun pour mon frère et ma soeur, majeurs, ne vivant pas avec ma maman, 8 500 € chacune pour les 3 soeurs de ma maman, 7 000  € chacun pour les 3 petits-enfants. La garantie conducteur s’élève à 150 000€, pensez-vous que leur offre d’indemnisation est correcte ? Si nous souhaitons la négocier, peuvent-ils revoir leur offre à la baisse, voire même l’annuler sans en refaire d’autre ? Quelles conséquences une négociation engendre-t-elle ?

#3 – Délai du versement de l’indemnisation pour préjudice d’affection

J’aimerais savoir quel est le délai prescrit à l’assurance pour verser le préjudice d’affection après accord sur le montant signé entre les parties. Cela fait suite à un décès suite à un accident de la vie couvert par l’assurance.

#4 – Estimation du préjudice d’affection

L’assurance de l’hôpital où ma mère est décédé propose une indemnisation de 5000€ pour le préjudice d’affection et 500€ pour le préjudice d’accompagnement suite au décès de ma mère. Est-ce normal ? je trouve cette proposition particulièrement basse.

#5 – Démarches pour obtenir une indemnisation du préjudice d’affection

Mon papa est décédé à la suite d’un accident de la circulation. Je voulais savoir comment je dois procéder pour obtenir une indemnité pour préjudice moral ou d’affection.

D’autres questions sur le préjudice d’affection – Calcul et indemnisation ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !