Indemnisation des maladies et infections nosocomiales

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

➡️ Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé. Dans ce cas, ce sera à l’établissement de santé de prouver que la faute provient d’une cause étrangère et non de l’établissement.

Une infection nosocomiale est la bactérie qui se déclare plus de 48h après l’admission du patient dans les hôpitaux ou clinique. En effet, celle qui se déclare avant 48h est présumée être survenue indépendamment de l’hospitalisation.

➡️ L’infection nosocomiale appartient à la catégorie de l’aléa thérapeutique qui selon Pierre Sargos, correspond à la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.

✅ Il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des maladies et infections nosocomiales.

Indemnisation d’une infection nosocomiale

➡️ La victime peut obtenir une indemnisation d’une infection nosocomiale. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts, dommages causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Cependant, il faut remplir quelques conditions prévues par la loi Kouchner :

• Incapacité Temporaire Totale de plus de 6 mois : c’est à dire que la victime ne peut pas faire ses activités habituelles pendant cette période
• AIPP de plus de 24% : c’est le taux d’incapacité retenu par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice.
• Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Qui est en charge de l’indemnisation de la victime ?

➡️ Il convient, pour la victime, de récupérer son dossier médical afin de l’utiliser pour commencer un recours. Ensuite, elle doit s’adresser à la CRCI, c’est à dire la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.

☝️ La CRCI va déterminer l’existence du préjudice notamment, si l’aléa thérapeutique est bien caractérisé. S’il l’est, la commission doit différencier :

• Si le dommage est du à une faute. le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fera une offre d’indemnisation à la victime.
• S’il n’y a pas de faute : c’est à dire que l’aléa thérapeutique est déterminé, c’est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’infection nosocomial qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation.

Dès lors, l’indemnisation doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’indemnisation doit permettre de réparer le dommage et uniquement le dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

La victime dispose d’un délai de 10 ans pour agir. Le délai commence à partir de la consolidation du dommage.

Deux types de procédures peuvent alors s’ouvrir : la conciliation ou le règlement amiable.

➡️ La conciliation

Il s’agit de la procédure qui sera ouverte devant la CCI lorsque la victime :

• N’est pas satisfaite des soins reçus
• Est en désaccord avec un professionnel de santé
• A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieure à 24%.

➡️ Le règlement amiable

Cette procédure va s’appliquer lorsque :

• Le seuil de gravité du dommage est supérieure à 24% notamment
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Ainsi, la Commission va donner un avis qu’elle transmettra à l‘ONIAM : office national d’indemnisation des accidents médicaux. C’est cet organisme qui procédera à l’indemnisation de la victime.

Possibilité de contestation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?

➡️ Etant donné que les barèmes de l’ONIAM sont souvent très inférieurs à ce qu’offre généralement un assureur, ou encore un juge. De ce fait, il est donc possible de discuter cette offre.

La victime de l’aléa thérapeutique peut donc saisir le juge afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Elle devra saisir un tribunal administratif si l’aléa est intervenu dans un hôpital public. A contrario, elle devra saisir le tribunal judiciaire en cas d’aléa intervenant dans une clinique privée.

Indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé

➡️ Dès que le taux d’AIPP est inférieur à 25%, c’est l’assureur de l’hôpital ou de la clinique qui pourra aussi indemniser le patient. L’assureur sera tenu d’indemniser intégralement le préjudice subis.

Ainsi, l’assureur de l’établissement de santé prendra en charge l’indemnisation des victimes d’une infection nosocomiale dite « légère ».

☝️ Cependant, si la victime a commis une faute à l’origine du dommage, celui ci pourra voir son droit à indemnisation partiellement ou totalement limité.

Questions de victimes

#1 – Avocat spécialisé en droit médical pour un dossier concernant une infection nosocomiale

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’une expertise mise en oeuvre par la CCI qui a lieu prochainement. Dans le cadre de celle ci, ma soeur et moi souhaiterions nous faire assister d’un avocat spécialisé dans ce domaine en l’occurence les infections nosocomiales.

#2 – Décès suite à une infection noscomiale

Notre père est entré dans un hôpital public au début du mois de décembre pour un covid aggravé et il y est malheureusement décédé des suites de multiples infections nosocomiales contractées dans l’établissement. Au vu des causes de son décès et après avoir étudié son dossier médical nous avons décidé de saisir la CCI qui a accusé réception de notre demande et nous a renvoyé il y a quelques jours une convocation à un examen de notre dossier avec les 2 parties concernées ainsi que des experts médicaux. Afin de nous préparer au mieux à cette entrevue, nous aimerions savoir s’il nous est nécessaire de nous rapprocher d’un avocat ou encore de ce que la commission appelle un « médecin conseil » et le cas échant s’il existe des structures pouvant nous accompagner dans notre démarche ?

#3 – Démarches à suivre pour être indemnisé d’une infection nosocomiale

Je souhaiterais ouvrir un dossier d’indemnisation et donc connaitre un avocat spécialisé dans les infections nosocomiales .En ce qui me concerne cette infection m’a été transmise lors de soins pour un cancer et je crains pour l’avenir car tout traitement a dû être arrêté afin de combattre la septicémie. Quelles sont les démarches à suivre ?

#4 – Estimation de l’indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale

Suite à une opération de la prothèse du genou j’ai attrapé une infection nosocomiale dans l’hôpital où je me suis fait opérer. Que puis-je prétendre en indemnisation ? Et quelles sont les démarches à suivre ?

#5 – Démarches pour être indemnisé

J’ai été victime d’une infection nosocomiale, suite à une ponction du genou gauche au urgence. J’ai mon dossier médical suite à cette infection. Depuis je suis toujours en arrêt maladie, étant travailleur indépendant, j’ai du fermer mon commerce. Merci de me diriger afin de pouvoir effectuer les démarches nécessaires.

D’autres questions ?

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