Indemnisation d’une affection iatrogène

Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?

➡️ Une affection iatrogène représente les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé.

Pour faire plus simple, c’est une conséquence pathologique suite à la prise d’un médicament.

☝️ L’affection iatrogène appartient à la catégorie de l’aléa thérapeutique qui selon Pierre Sargos, correspond à la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.

Indemnisation d’une affection iatrogène

➡️ La victime peut obtenir une indemnisation d’une affection iatrogène. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Cependant, il faut remplir quelques conditions prévues par la loi Kouchner :

• Incapacité Temporaire Totale de plus de 6 mois : c’est à dire que la victime ne peut pas faire ses activités habituelles pendant cette période
• AIPP de plus de 24% : c’est le taux d’incapacité retenu par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice.
• Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Qui est en charge de l’indemnisation de la victime ?

➡️ Il convient pour la victime, de récupérer son dossier médical afin de l’utiliser pour commencer un recours. Ensuite, elle doit s’adresser à la CRCI, c’est à dire la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.

☝️ La CRCI va déterminer l’existence du préjudice notamment, si l’aléa thérapeutique est bien caractérisé. S’il l’est, la commission doit différencier :

• Si le dommage est du à une faute. le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fera une offre d’indemnisation à la victime.
• S’il n’y a pas de faute : c’est à dire que l’aléa thérapeutique est déterminé, c’est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’infection nosocomial qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation.

Dès lors, l’indemnisation doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’indemnisation doit permettre de réparer le dommage et uniquement le dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

La victime dispose d’un délai de 10 ans pour agir. Le délai commence à partir de la consolidation du dommage.

Deux types de procédures peuvent alors s’ouvrir : la conciliation ou le règlement amiable.

➡️ La conciliation

Il s’agit de la procédure qui sera ouverte devant la CCI lorsque la victime :

• N’est pas satisfaite des soins reçus
• Est en désaccord avec un professionnel de santé
• A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieure à 24%.

➡️ Le règlement amiable

Cette procédure va s’appliquer lorsque :

• Le seuil de gravité du dommage est supérieure à 24% notamment
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

☝️ La Commission va donner un avis qu’elle transmettra à l‘ONIAM : office national d’indemnisation des accidents médicaux. C’est cet organisme qui procédera à l’indemnisation de la victime.

Possibilité de contestation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?

➡️ Etant donné que les barèmes de l’ONIAM sont souvent très inférieurs à ce qu’offre généralement un assureur, ou encore un juge. De ce fait, il est donc possible de discuter cette offre.

La victime de l’aléa thérapeutique peut donc saisir le juge afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Elle devra saisir un tribunal administratif si l’aléa est intervenu dans un hôpital public. A contrario, elle devra saisir le tribunal judiciaire en cas d’aléa intervenant dans une clinique privée.

Exemples d’affection iatrogène

➡️ Une affection iatrogène peut être une allergie suite à un médicament qui peut entraîner :

• choc anaphylactique
• hépatite médicamenteuse
• cardiopathie médicamenteuse

Questions de victimes

#1 – Obtenir réparation des affections iatrogènes

À la suite de la prise de corticoïdes prescrit pendant 3 ans, par mon médecin traitant pour un petit Crohn, que finalement je n’avais pas, j’ai développé plusieurs affections iatrogènes : tension, accélération du pouls, cataracte, prise de poids. Toutes ces affections ont énormément perturbé mon existence et impacté ma vie quotidienne et j’en garde des symptômes. J’ai de nombreux documents qui prouvent les affections iatrogènes : ordonnances, courriers, photos etc… Savez-vous comment obtenir réparation des affections ?

#2 – Trouver un avocat spécialisé en droit médical

Décelé bipolaire de type1, j’ai reçu des traitements sur dosés et simultanés de Lithium, et Abilify qui ont entrainé une maladie rénale chronique avec insuffisance rénale sévère et crises de goutte depuis. Aujourd’hui, je suis suivi par 2 néphrologues qui n’ont que peu d’espoir de m’éviter un jour la dialyse ou la greffe, en plus des 6 médicaments journaliers. J’aimerai être assisté d’un avocat spécialisé en droit médical pour m’épauler dans les démarches.

#3 – Dossier à la CCI suite à une affection iatrogène

J’ai déposé un dossier au CCI pour une affection iatrogène. j’ai été hospitalisé au service endocrinologie à l’hôpital public pour une durée de 10 jours suite à une agranulocytose. Le CCI me demande de mettre en cause le laboratoire du médicament le Néomercazole : c’est ce médicament qui m’a provoqué cela.
Je ne comprends pas pourquoi il me demande de mettre en cause le laboratoire ?

#4 – Aide pour demander le dossier médical

Pourriez-vous m’aider à formuler ma demande du dossier médical de ma maman, et de la suite à venir pour constituer un dossier complet pour une affection iatrogène ou aléa thérapeutique ?

#5 – Besoin d’aide pour caractériser une affection iatrogène

Ma mère est décédée aux urgences de l’hôpital où elle était en vacances avec nous d’un arrêt sans qu’aucune donnée médicale ne puisse semble-t-il faire prévoir cette issue. Ma mère était en bonne santé sauf les trois jours précédant son décès où elle avait des malaises et des nausées. La cause probable du décès mentionnée par le compte-rendu des urgences est : Arrêt cardiaque due à une acidocétose due à son traitement contre le diabète. Cette pathologie cause de son décès peut-elle être considérée comme iatrogène ?

D’autres questions sur l’affection iatrogène ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !