Porter plainte pour une agression

Comment porter plainte pour une agression ?

➡️ Une agression est une infraction réprimée par la loi. C’est une violence physique ou morale faire sur autrui. D’ailleurs, les violences sont réprimés par le législateur. La peine va varier en fonction de la gravité du résultat, c’est à dire de l’atteinte faite à la victime.

☝️ Il est possible de porter plainte après une agression. Porter plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise.

Violences ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

➡️ Il s’agit des violences les moins graves réprimés à l’article R.624-1 du code pénal. De ce fait, elles constituent une contravention de la 4e classe. C’est à dire que l’auteur devra payer une amende de 750€.

☝️ Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail peuvent devenir délictuelles. En effet, lorsqu’elles sont commises dans l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-13 du code pénal.

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours

➡️ Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent aussi une contravention mais cette fois, il s’agit d’une contravention de 5e classe (1500€ d’amende).

Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours

➡️ Dès que les violences ont entraîné une ITT de plus de 8 jours, il s’agit d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 € d’amende à l’article 222-11 du code pénal.

☝️ L’article 222-12 du code pénal énonce les différentes circonstances aggravantes des violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours.

Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

➡️ Il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

C’est la jurisprudence qui vient définit l’infirmité permanente et la mutilation. Ainsi, l’infirmité permanente correspond à la mise hors de service de l’organe ou son ablation. Par exemple, la perte d’un oeil ou de la vue, l’altération définitive des facultés mentales…

En ce qui concerne la mutilation, il s’agit de la perte de substance d’une partie d’un membre. Par exemple, arrachement du pavillon de l’oreille ou castration.

☝️ L’article 222-10 vient énoncer les différentes circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

➡️ Il s’agit des violences les plus graves réprimées à l’article 222-7 du code pénal. De ce fait, il s’agit d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.

☝️ Comme pour les autres violences, il existe des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-8 du code pénal.

Porter plainte pour agression

➡️ Dès que la victime a subi une agression, il est important d’aller porter plainte afin de faire constater l’infraction aux personnes compétentes. Mais aussi cela permettrait à la victime d’être indemnisée de son préjudice en se constituant partie civile.

A qui déposer sa plainte ?

➡️ Tout d’abord, il est possible de porter plainte à différents endroits :

• Police
• Gendarmerie
• Lettre au procureur de la République
• Désormais, il est aussi possible de porter plainte en ligne.

Concernant la plainte au procureur de la république, la victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

☝️ Dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :

• Ne pas répondre à la plainte
• Répondre favorablement à la plainte
• Répondre défavorablement à la plainte

Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social, dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.

Dans ce cas, la victime pourra se constituer partie civile par voie d’intervention (puisque le procureur a déjà déclenché l’action publique) afin d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis en lien avec l’infraction.

Délai à respecter pour déposer plainte

➡️ Selon la nature de l’infraction, des délais pour porter plainte doivent être respectés :

• 1 an pour les contraventions
• 6 ans pour les délits
• 20 ans pour les crimes

Dans ce cas, une agression est un délit puni au minimum de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Ainsi, dès que vous avez été victime d’une agression, vous avez 6 ans pour entamer une procédure judiciaire.

☝️ C’est le tribunal correctionnel qui prendra en charge votre affaire puisqu’il s’agit d’un délit.

Indemnisation possible suite au dépôt de plainte

➡️ Porter plainte ouvre la possibilité à la victime d’être indemnisé suite à l’agression qu’il a subi. En effet, la victime peut se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnisation. Pour se constituer partie civile, il faut déposer une plainte préalable et ensuite demander constitution de partie civile.

☝️ La victime pourra aussi être indemnisée par la CIVI.

Questions de victimes

#1 – Agression lors d’un match de football

Lors d’un match de football la semaine dernière, j’ai été victime d’une faute volontaire effectuée par un joueur de l’équipe adverse à mon encontre. Cette faute volontaire a engendré une triple fracture des vertèbres lombaires. En plus de la douleur, je suis arrêtée minimum 1 mois et demi. Le caractère volontaire de cette faute est justifié par les faits suivants : quelques minutes avant cette faute, j’effectue un tacle licite sur le joueur en lui prenant le ballon. L’arbitre ne siffle pas, et le joueur proteste. Dans la foulée, il s’empressa de dire à ses coéquipiers : « les gars l’arbitre ne siffle rien, alors on met des coups ». Je souhaite donc porter plainte contre cette personne, pour les raisons suivantes : cette personne a commis un acte dangereux  et volontaire qui n’a pas sa place sur un terrain de football et doit être suspendu par la commission. De plus, j’exige réparation des préjudices physiques, moraux, et financiers engendrés par cette attaque volontaire. Quelles sont les étapes afin de porter plainte ?

#2 – Dépôt de plainte sans effet

Je me suis fait agresser physiquement et verbalement par mon voisin dans un laps de temps de 8 mois avec notamment 3 agressions. Je ne sais plus quoi faire j’ai porter plainte 2x mais la police se range de son côté donc mon agresseur me harcèle. J’ai peur de sortir au risque de le croiser et revivre mon agression je me sens séquestrer et je ne peux pas demander d’arrêter de claquer les portes tous les jours. Sa mère, la propriétaire et la police le protège car il se fait passer pour handicapé mental mais vie seul sans suivis d’experts. Comment obtenir réparation de mon préjudice subi ? Puis-je me constituer partie civile ?

#3 – Agression physique et verbale sur le lieu de travail

Je travaille à l’aéroport de Roissy CDG et je vous sollicite car j’ai été victime d’une agression verbale et physique par des passagers sur mon lieu de travail. J’ai eu 6 jours d’ITT. je souhaiterai porter plainte.

#4 – Désaccord avec la décision du procureur

Ma compagne a subi une agression sexuelle sur son lieu de travail, elle a porté plainte contre la personne. Nous n’avions pas de nouvelle donc j’ai décidé de rappeler le commissariat et j’ai eu la surprise que le procureur de la république a juste eu un rappel à la loi ! Que faire pour contrer ça ?

D’autres questions sur porter plainte contre une agression ?

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