Un accident de scooter peut avoir des conséquences dramatiques. Contrairement à l'automobiliste protégé par une carrosserie, le conducteur de scooter est exposé : fractures, traumatisme crânien, lésions du rachis, voire décès. Chaque année en France, les deux-roues motorisés représentent une part disproportionnée des victimes graves de la route.
La bonne nouvelle, c'est qu'il existe un cadre juridique protecteur permettant d'obtenir une indemnisation des préjudices corporels subis. Encore faut-il connaître ses droits, les démarches à suivre et les pièges à éviter. Ce guide complet détaille l'ensemble des informations essentielles pour toute personne victime d'un accident de scooter en France, qu'il s'agisse du conducteur, du passager ou des proches d'une victime décédée.
La permanence gratuite de victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les victimes d'accidents de scooter dans leurs démarches d'indemnisation. Il est possible de contacter la permanence à tout moment.
Qu'est-ce qu'un accident de scooter au sens juridique ?
Un accident de scooter est une collision impliquant un cyclomoteur ou motocycle léger (inférieur à 125 cm3 en général) et tout autre véhicule, personne, animal ou obstacle sur la voie publique. Le scooter est juridiquement considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), ce qui le place dans le champ d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Cette qualification est essentielle car elle détermine le régime d'indemnisation applicable. Contrairement à un simple vélo ou une trottinette électrique, le scooter bénéficie d'un régime spécifique prévu par cette loi, tout en soumettant son conducteur à des règles particulières en matière de faute.
La loi Badinter tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Elle s'applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les scooters et cyclomoteurs.
Il est important de distinguer l'accident de scooter des autres types d'accidents de deux-roues. Le scooter diffère de la moto classique par sa cylindrée et son usage urbain majoritaire, mais les règles d'indemnisation sont globalement les mêmes pour tous les véhicules à deux roues motorisés. Pour en savoir plus sur le cadre général, la page sur les accidents de la circulation présente l'ensemble du dispositif.
Montant de l'indemnisation suite à un accident de scooter
Le montant de l'indemnisation dépend directement de la gravité des blessures, des séquelles conservées après consolidation, et de l'impact de l'accident sur la vie quotidienne, professionnelle et personnelle de la victime. Chaque poste de préjudice est évalué individuellement selon la nomenclature Dintilhac, qui recense l'ensemble des préjudices indemnisables.
Le conducteur de scooter, en raison de l'absence de protection, subit souvent des blessures plus graves que l'automobiliste : fractures ouvertes des membres, traumatismes crâniens même avec casque, brûlures par frottement, lésions ligamentaires du genou, etc. Ces blessures entraînent des indemnisations qui peuvent aller de quelques milliers d'euros pour des séquelles légères à plusieurs centaines de milliers d'euros pour des séquelles lourdes.
Selon la gravité des séquelles, l'indemnisation d'un conducteur de scooter peut varier de 3 000 euros (blessures légères, taux de DFP de 1 à 2 %) à plus de 500 000 euros (traumatisme crânien sévère, paraplégie, amputation). Le montant moyen observé pour des séquelles modérées (DFP de 5 à 15 %) se situe entre 25 000 et 80 000 euros tous postes confondus.
Exemple n°1 : accident de scooter contre une voiture
Un conducteur de scooter a été renversé par une voiture qui n'a pas respecté sa priorité. Après consolidation, l'assureur du responsable a proposé l'indemnisation suivante :
- Prétium doloris (souffrances endurées) : 1/7 — 1 000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 1/7 — 1 000 euros
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 230 euros
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 1 % — 1 000 euros
Total proposé par l'assureur : environ 3 230 euros. Ce montant peut paraître faible, et il est souvent possible de le contester avec l'aide d'un professionnel.
Exemple n°2 : conducteur de scooter renversé par un bus
Après un accident avec un bus, l'assureur de la société de transport a fait la proposition suivante :
- Prétium doloris : 4/7 — 4 000 euros
- Préjudice esthétique : 1/7 — 1 500 euros
- AIPP (déficit fonctionnel permanent) : 8 % — 18 000 euros
- Dépenses de santé restées à charge : 550 euros
- Frais divers restant à charge : 786 euros
Total proposé : environ 24 836 euros. Là encore, il est recommandé de faire vérifier cette offre par un avocat spécialisé en dommage corporel.
Les compagnies d'assurance proposent systématiquement une première offre d'indemnisation inférieure à ce que la victime peut légitimement obtenir. Il est impératif de faire examiner toute proposition par un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin conseil de victimes avant de signer quoi que ce soit. Une fois l'offre acceptée, il devient très difficile de revenir en arrière.
Simulateur d'indemnisation pour un conducteur de scooter
Pour obtenir une première estimation du montant d'indemnisation auquel la victime peut prétendre, il est possible d'utiliser le simulateur d'indemnisation des préjudices corporels mis à disposition sur victime-info.fr. Ce simulateur permet de renseigner les différents postes de préjudice évalués lors de l'expertise médicale et d'obtenir une fourchette indicative.
D'autres simulateurs sont également disponibles pour des postes spécifiques :
- Le simulateur de l'AIPP (déficit fonctionnel permanent)
- Le simulateur du préjudice d'agrément
- Le simulateur du préjudice sexuel
Ces simulateurs donnent une estimation basée sur les barèmes et la jurisprudence, mais chaque situation est unique. Pour une évaluation précise, il est recommandé de consulter un professionnel du droit du dommage corporel. La page sur les exemples d'indemnisation de dommage corporel présente de nombreux cas réels.
Le simulateur de victime-info.fr permet d'obtenir une première estimation en quelques minutes, en fonction des conclusions de l'expertise médicale.
Le cadre juridique de l'indemnisation : loi Badinter et réparation intégrale
L'indemnisation d'un accident de scooter repose principalement sur deux piliers juridiques : la loi Badinter et le principe de réparation intégrale du préjudice.
La loi Badinter instaure un régime d'indemnisation quasi automatique pour les victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce régime est particulièrement protecteur pour les piétons, passagers et cyclistes, mais il s'applique aussi aux conducteurs de scooter, sous réserve qu'aucune faute ne leur soit opposée.
Le principe de réparation intégrale signifie que la totalité des préjudices subis doit être compensée financièrement, sans appauvrissement ni enrichissement de la victime. Ce principe est un fondamental du droit du dommage corporel.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce principe constitue le fondement de la responsabilité civile délictuelle applicable en matière d'accidents de la route.
Indemnisation selon le statut de la victime : conducteur ou passager
Le conducteur du scooter
Accident impliquant un scooter et un ou plusieurs autres véhicules
Lorsqu'un accident de scooter implique un autre véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, bus, autre moto...), la loi Badinter s'applique pleinement. Si le conducteur du scooter n'a commis aucune faute, ses préjudices doivent être réparés intégralement par l'assureur du responsable de l'accident.
En revanche, si le conducteur du scooter a commis une faute (excès de vitesse, grillage de feu rouge, conduite sous l'emprise de l'alcool, non-port du casque...), cette faute peut venir limiter ou exclure son droit à indemnisation. C'est une différence majeure avec le statut de piéton ou de passager, qui bénéficient d'une protection quasi absolue.
Contrairement au passager ou au piéton, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut se voir opposer sa faute pour limiter ou supprimer son indemnisation. Il est donc essentiel de bien documenter les circonstances de l'accident et de ne reconnaître aucune responsabilité sans avis juridique préalable. Le mémento de l'accident de la route résume les bons réflexes à adopter.
Accident de scooter seul (sans autre véhicule impliqué)
Lorsque le scooter est le seul véhicule impliqué dans l'accident (chute sur chaussée glissante, perte de contrôle dans un virage, évitement d'un obstacle...), la loi Badinter ne trouve pas à s'appliquer faute de tiers responsable. Dans cette hypothèse, c'est la garantie corporelle du conducteur souscrite dans le contrat d'assurance du scooter qui pourra prendre en charge l'indemnisation.
Cette garantie n'est pas obligatoire et ses conditions varient considérablement d'un contrat à l'autre. Il est recommandé de lire attentivement les clauses du contrat, en vérifiant notamment les plafonds d'indemnisation, les franchises éventuelles et les délais de déclaration.
Si le conducteur a souscrit un contrat garantie accident de la vie (GAV), celui-ci peut compléter ou se substituer à la garantie corporelle du conducteur. Il est important de vérifier tous les contrats d'assurance en cours (habitation, carte bancaire, mutuelle...) qui peuvent inclure des garanties complémentaires.
Le passager du scooter
Le passager transporté sur le scooter bénéficie d'une protection renforcée au titre de la loi Badinter. En tant que victime non-conductrice, ses fautes ne peuvent en principe lui être opposées pour limiter son indemnisation, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (hypothèse très rarement retenue).
En cas d'accident impliquant uniquement le scooter, c'est l'assurance du conducteur du scooter qui indemnise le passager. Si un autre véhicule est impliqué et que sa responsabilité est plus importante, l'assureur de ce véhicule peut revendiquer le mandat d'indemnisation afin de centraliser la procédure.
- Passager du scooter : indemnisation quasi automatique, la faute du passager est très rarement opposable.
- Conducteur du scooter : indemnisation conditionnée à l'absence de faute (ou faute limitée) lorsqu'un tiers est impliqué. En cas d'accident seul, seule la garantie contractuelle joue.
- Dans les deux cas, la victime a intérêt à se faire accompagner par un avocat ou médecin expert de victimes.
Les étapes de l'indemnisation après un accident de scooter
La procédure d'indemnisation après un accident de scooter suit un parcours en plusieurs étapes. Connaître ces étapes permet d'anticiper les démarches et d'éviter les erreurs qui pourraient réduire le montant de l'indemnisation.
Étape 1 : les premiers réflexes après l'accident
Immédiatement après l'accident, si l'état de santé le permet, il convient de :
- Appeler les secours (SAMU 15, pompiers 18) et la police ou la gendarmerie.
- Ne pas reconnaître sa responsabilité sur le lieu de l'accident.
- Relever les coordonnées de l'autre conducteur, de son assurance et des témoins.
- Remplir un constat amiable si possible, ou attendre le rapport de police.
- Se rendre aux urgences ou chez un médecin pour obtenir un certificat médical initial (CMI) détaillant toutes les blessures.
- Déclarer l'accident à son assureur dans les 5 jours ouvrés.
Le certificat médical initial (CMI) constitue la première pièce maîtresse du dossier d'indemnisation. Il doit décrire précisément l'ensemble des blessures constatées, même celles qui paraissent mineures. Une blessure non mentionnée au CMI sera très difficile à faire reconnaître ultérieurement.
Étape 2 : la période de soins et la consolidation
Après l'accident, la victime entre dans une phase de soins et de rééducation. Pendant cette période, l'état de santé évolue, avec des améliorations progressives mais aussi parfois l'apparition de séquelles.
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime se stabilise : les blessures ne sont plus susceptibles d'évoluer favorablement avec les traitements. Ce n'est pas nécessairement une guérison, mais la date à partir de laquelle les séquelles sont considérées comme définitives.
C'est seulement après la consolidation que l'ensemble des préjudices peut être évalué de manière définitive. Pour en savoir plus sur cette notion clé, la page sur l'essentiel de l'indemnisation corporelle l'explique en détail.
Pendant la période de soins, la victime peut demander le versement d'une provision sur indemnisation à l'assureur. Cette avance permet de faire face aux frais immédiats (soins, perte de revenus, aide à domicile...) sans attendre la consolidation.
Étape 3 : l'expertise médicale
L'expertise médicale est une étape déterminante du processus d'indemnisation. C'est au cours de cette expertise que sont évalués les différents postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, etc.
L'expertise est réalisée par un médecin expert mandaté par l'assureur ou désigné par le tribunal. Il est vivement recommandé à la victime de se faire assister par son propre médecin conseil de victimes lors de cette expertise, afin de s'assurer que tous les préjudices sont correctement décrits et cotés.
Le déroulement de l'expertise médicale est une étape que la victime doit préparer soigneusement, en rassemblant l'ensemble de ses pièces médicales.
L'expertise médicale est le moment clé qui détermine les montants d'indemnisation. La victime a le droit de se faire assister par un médecin conseil de son choix. Cette assistance est fortement recommandée car le médecin mandaté par l'assureur défend les intérêts de l'assureur, pas ceux de la victime.
Étape 4 : l'offre d'indemnisation de l'assureur
Après l'expertise médicale, l'assureur formule une offre d'indemnisation poste par poste. Cette offre doit être présentée dans un délai de 5 mois suivant la consolidation (ou 8 mois suivant l'accident si la consolidation est plus rapide).
L'offre détaille chaque poste de préjudice évalué par l'expert et propose un montant pour chacun. La victime dispose alors d'un délai pour accepter ou refuser cette proposition.
Les premières offres des assureurs sont presque systématiquement inférieures à ce que la victime peut obtenir devant un tribunal. Avant d'accepter, il est impératif de faire vérifier l'offre par un professionnel. La page sur les modalités de contestation d'une offre d'assurance détaille la marche à suivre.
Contestation de l'indemnisation : quels recours pour la victime ?
Si la victime d'un accident de scooter estime que l'offre d'indemnisation ne correspond pas à la réalité de ses préjudices, plusieurs voies de recours existent.
Contester l'expertise médicale
Si la victime considère que l'expertise médicale est incomplète ou que certains préjudices ont été sous-évalués, elle peut demander une contre-expertise ou une expertise judiciaire. Cette demande peut être formulée en référé devant le tribunal judiciaire.
Il est dans ce cas essentiel de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui pourra rédiger un rapport critique de l'expertise initiale, servant de base à la demande de nouvelle expertise.
Contester le montant de l'offre d'indemnisation
Même si l'expertise médicale est acceptée, la victime peut contester les montants proposés par l'assureur pour chaque poste de préjudice. En effet, l'assureur applique souvent des barèmes internes inférieurs aux barèmes judiciaires comme le référentiel Mornet ou la valeur du point d'AIPP retenue par les tribunaux.
Saisir le tribunal en cas de désaccord
Lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre l'assureur et la victime, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation fixée par un juge. Cette démarche nécessite en principe l'assistance d'un avocat spécialisé en dommage corporel. La page sur les honoraires d'avocat en dommage corporel permet de comprendre les coûts associés.
Les victimes aux revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Par ailleurs, de nombreux avocats spécialisés en dommage corporel acceptent de travailler au résultat (honoraires de résultat) : la victime ne paie alors qu'un pourcentage de l'indemnisation obtenue.
Accident de scooter et décès de la victime
Lorsque l'accident de scooter entraîne le décès du conducteur ou du passager, les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) disposent de droits à indemnisation propres.
Décès suite aux blessures (après une période de survie)
Si la victime a survécu un certain temps avant de décéder, deux types de préjudices sont indemnisables :
- Les préjudices propres de la victime décédée (souffrances endurées entre l'accident et le décès, préjudice d'angoisse de mort imminente), transmis aux héritiers.
- Les préjudices des proches : préjudice d'affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du défunt, frais d'obsèques.
Décès immédiat ou quasi immédiat
Lorsque le décès survient immédiatement après l'accident, les proches peuvent être indemnisés pour leur préjudice d'affection et leur préjudice économique. La page consacrée à l'indemnisation des proches d'une victime décédée détaille l'ensemble des droits des familles.
L'indemnisation du préjudice d'affection varie en fonction du lien de parenté avec la victime décédée. À titre indicatif : conjoint ou partenaire : 25 000 à 40 000 euros ; enfant ayant perdu un parent : 20 000 à 35 000 euros ; parent ayant perdu un enfant : 25 000 à 40 000 euros ; frère ou sœur : 8 000 à 15 000 euros.
Faut-il porter plainte après un accident de scooter ?
Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation après un accident de scooter. Cependant, il peut être fortement recommandé dans certaines situations :
- Lorsque le responsable a commis une infraction pénale (alcool, stupéfiants, délit de fuite, excès de vitesse important).
- Lorsque les circonstances de l'accident sont contestées et que la victime souhaite qu'une enquête soit menée.
- Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel.
Un modèle de lettre de plainte auprès du procureur est disponible sur victime-info.fr.
L'action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Passé ce délai, la victime ne peut plus réclamer d'indemnisation. Il est donc essentiel d'agir dans les temps.
Accident de scooter sans assurance : quelles conséquences ?
Conduire un scooter sans assurance est une infraction pénale, mais cela ne prive pas nécessairement la victime de tout droit à indemnisation. Deux situations doivent être distinguées :
La victime de l'accident est le tiers (piéton, autre automobiliste) : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient pour indemniser la victime lorsque le responsable n'est pas assuré. Pour en savoir plus, la page sur l'accident sans assurance détaille cette procédure.
Le conducteur non assuré est lui-même blessé : la situation est plus complexe. Si l'autre véhicule est responsable, l'assureur de ce véhicule devra indemniser le conducteur non assuré. Si le conducteur non assuré est seul responsable, il ne pourra compter que sur ses propres ressources, n'ayant ni garantie corporelle du conducteur ni assurance de responsabilité civile.
Le défaut d'assurance est passible d'une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de la confiscation du véhicule, de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire. En cas d'accident responsable, le conducteur non assuré devra rembourser au FGAO les indemnités versées aux victimes.
Les postes de préjudice indemnisables après un accident de scooter
L'indemnisation d'un accident de scooter couvre l'ensemble des préjudices subis, répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Voici les principaux postes :
Préjudices temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins, évaluée en classes de 1 à 4.
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales subies.
- Perte de gains professionnels actuels : revenus perdus pendant l'arrêt de travail.
- Assistance tierce personne temporaire : aide nécessaire au quotidien.
Préjudices permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives évaluées en pourcentage.
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, modifications de l'apparence physique.
- Préjudice d'agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités de loisir.
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie intime.
- Perte de gains professionnels futurs : impact sur la carrière et les revenus.
- Frais de logement adapté : en cas de handicap nécessitant un aménagement.
La nomenclature Dintilhac liste l'ensemble des postes de préjudice indemnisables en droit français. Elle constitue le référentiel utilisé par les tribunaux, les assureurs et les avocats pour évaluer chaque composante du dommage corporel. Consulter la page des postes de préjudice permet de comprendre chaque poste en détail.
Accident de scooter impliquant un enfant mineur
Les accidents de scooter impliquant des mineurs (à partir de 14 ans pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3) présentent des particularités. Le mineur bénéficie d'une protection renforcée par la loi Badinter en tant que victime non-conductrice de moins de 16 ans, ou si un autre véhicule est impliqué. La page sur l'indemnisation des enfants mineurs accidentés de la route détaille ces spécificités.
Les démarches d'indemnisation pour un enfant mineur sont effectuées par ses représentants légaux (parents ou tuteur). L'indemnisation est versée sur un compte bloqué au nom du mineur jusqu'à sa majorité, sauf autorisation du juge des tutelles.
Accident de scooter sur le trajet domicile-travail
Lorsque l'accident de scooter survient sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, il est qualifié d'accident de trajet. Cette qualification permet de bénéficier d'une double indemnisation :
- L'indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail (prise en charge des soins, indemnités journalières majorées, rente en cas de séquelles).
- L'indemnisation au titre du droit commun (loi Badinter), qui vient compléter les prestations de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus sur cette double indemnisation, la page consacrée aux accidents de la route sur le trajet de travail développe ce sujet.
Se faire accompagner pour maximiser son indemnisation
L'indemnisation d'un accident de scooter est un processus complexe où chaque détail compte. Un taux de DFP sous-évalué d'un seul point peut représenter plusieurs milliers d'euros de différence sur l'indemnisation finale.
Plusieurs professionnels peuvent accompagner la victime :
- L'avocat spécialisé en dommage corporel : il défend les intérêts de la victime face à l'assureur et peut saisir le tribunal si nécessaire.
- Le médecin conseil de victimes : il assiste la victime lors de l'expertise médicale et veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués.
- Une association d'aide aux victimes : elle oriente, informe et accompagne gratuitement.
La page quels professionnels pour défendre les victimes ? présente ces différents intervenants et aide à faire le bon choix.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), informe et oriente gratuitement les victimes d'accidents de scooter dans leurs démarches d'indemnisation.
Questions fréquentes
Le conducteur d'un scooter accidenté seul peut-il être indemnisé ?
Oui, mais uniquement si le contrat d'assurance du scooter inclut une garantie corporelle du conducteur ou si la victime a souscrit un contrat garantie accident de la vie (GAV). La loi Badinter ne s'applique pas en l'absence d'un autre véhicule impliqué. Il est donc essentiel de vérifier les garanties souscrites.
Le passager d'un scooter a-t-il droit à une indemnisation complète ?
Oui. Le passager est considéré comme une victime non-conductrice au sens de la loi Badinter. À ce titre, ses fautes ne lui sont en principe pas opposables (sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident, hypothèse quasi inexistante en pratique). L'indemnisation couvre l'intégralité de ses préjudices corporels.
Que se passe-t-il si le conducteur du scooter ne portait pas de casque ?
Le non-port du casque constitue une faute qui peut entraîner une réduction de l'indemnisation, notamment pour les blessures à la tête qui auraient pu être atténuées par le port du casque. L'assureur peut invoquer cette faute pour limiter l'indemnisation. Toutefois, la réduction ne porte que sur les préjudices liés aux lésions crâniennes, pas sur l'ensemble des blessures.
Quel est le délai pour réclamer une indemnisation après un accident de scooter ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Passé ce délai, la victime perd définitivement son droit à indemnisation. Il est recommandé d'engager les démarches le plus rapidement possible après l'accident.
Peut-on être indemnisé si le responsable de l'accident a pris la fuite ?
Oui. Lorsque le responsable de l'accident est inconnu (délit de fuite), la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir une indemnisation. Le dépôt de plainte est alors indispensable pour documenter les circonstances de l'accident.
Combien coûte un avocat spécialisé en dommage corporel pour un accident de scooter ?
Les honoraires varient selon les avocats et le mode de rémunération choisi. Beaucoup d'avocats spécialisés en dommage corporel acceptent de travailler au résultat : la victime ne paie un pourcentage (généralement entre 8 et 15 %) que sur l'indemnisation effectivement obtenue. L'aide juridictionnelle est également possible sous conditions de ressources. La page sur les honoraires d'avocat en dommage corporel détaille les différentes formules.
Témoignages
— Mehdi, 27 ans, accident de scooter en villeBon alors moi je roulais en scooter quand une voiture m'a coupé la route, j'ai fini aux urgences avec une fracture du tibia et pas mal d'abrasions.. l'assurance de l'autre conducteur m'a proposé genre 4500€ au total. Heureusement j'ai trouvé victime-info.fr qui m'a bien expliqué que c'était largement en dessous. J'ai pris un avocat spécialisé et au final on a obtenu presque 19000€. Faut jamais accepter la premiere offre franchement
— Émilie, 22 ans, passagère d'un scooterMoi j'étais passagère sur le scooter de mon copain, on a eu un accident avec un camion qui a tourné sans regarder. J'avais une fracture du poignet et des cicatrices au genou. Je savais même pas que j'avais droit à une indemnisation en tant que passagère.. au final j'ai été indemnisée pour tout, les souffrances, le préjudice esthétique, les jours d'arrêt.. ça a pris presque 1 an et demi mais ça valait le coup
— Patrick, 45 ans, accident de scooter seulHonnêtement j'ai glissé tout seul sur une plaque de verglas en scooter, résultat épaule cassée et 3 mois d'arrêt de travail. Personne contre qui se retourner. J'ai appris grâce à ce site que ma garantie corporelle du conducteur pouvait jouer, j'avais même pas vérifié mon contrat. C'est pas des sommes folles mais j'ai quand même eu 6800€, c'est toujours mieux que rien quand on sait même pas qu'on a des droits
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 28/02/2026
