Combien de temps pour déposer plainte après une erreur médicale ?
Vous avez subi un accident médical après avoir été hospitalisé et vous souhaitez porter plainte ?
Nous vous indiquons combien de temps il faut pour déposer plainte après une erreur médicale.
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➡️ Vous avez été hospitalisé récemment cependant un incident est intervenu compromettant votre rétablissement ! Vous vous demandez s’il s’agit réellement d’une erreur médicale ?
Quel délai pour déposer plainte ?
➡️ Comme chaque recours, il y a un délai pour pouvoir agir. On parle du délai de prescription.
☝️ Concernant les erreurs médicales, le délai est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. En d’autres termes, la consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. C’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable : il ne connaîtra ni amélioration, ni dégradation.
Dès lors, la victime pourra porter plainte dans un local de gendarmerie ou de police de son lieu où se situe son domicile ou l’hôpital.
La victime peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la république, il suffit de rédiger une lettre à l’intention du tribunal judiciaire compétent. C’est à dire le tribunal du lieu où se situe l’hôpital.
Pour en savoir plus sur l’erreur médicale
Pour commencer quand parle-t-on d’erreur médicale ?
➡️ Il faut que l’erreur médicale soit commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien…). Peu importe qu’il travaille dans un hôpital public ou une clinique privée et que cette erreur affecte votre état de santé.
Afin de caractériser l’erreur médicale, une expertise doit être menée par un médecin qui déterminera si l’erreur constitue ou non une faute médicale.
✅ L’obligation du médecin est une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour traiter au mieux son patient. La responsabilité du soignant sera engagée dès lors que les actes médicaux auront causé un dommage anormal au patient.
Ainsi, il existe différentes typologies d’erreur médicale :
La faute technique
➡️ La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.
On parle aussi de faute médicale, c’est-à-dire qu’elle est mise en œuvre par le médecin et que cette faute a entraîné un effet néfaste sur le patient.
☝️ Il peut s’agir d’une faute dans l’établissement du diagnostic, c’est-à-dire :
- Que le professionnel de santé n’a pas utilisé le traitement adéquat pour guérir le patient,
- D’une erreur dans la mise en œuvre du traitement
- Ou encore d’un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.
De plus, il peut s’agir aussi d’une erreur chirurgicale, c’est-à-dire une faute provenant du chirurgien au moment de l’intervention du patient.
La faute d’imprudence
➡️ La faute d’imprudence est aussi appelée faute de négligence, dans ce cas le médecin n’a pas pris tous les risques en compte lors de la prescription des soins, et n’a pas prévenu des risques concernant la chirurgie ou encore celui-ci a tardé à transmettre les soins aux patients.
La faute d’imprudence se caractérise donc par le manquement au devoir d’information par le professionnel de santé.
Quels sont les recours possibles contre une erreur médicale ?
➡️ Souvenez vous qu’il est important de faire constater l’erreur par un médecin expert avant chaque recours. Le droit français offre différentes solutions contre les erreurs médicales :
#1 Le recours amiable
➡️ Il est possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) suite à une erreur médicale.
Il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagnée du dossier médical du patient et d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.
☝️ Elle peut être saisie lorsque la faute médicale a entraîné :
- Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24%.
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles de minimum 6 mois sur une durée de 12 mois.
- Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant minimum 6 mois sur une période de 12 mois.
- Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
- Des troubles graves dans les conditions d’existences.
Lorsque le seuil de gravité est inférieure à 24% :
Il est toujours possible de saisir la CCI mais la procédure ne sera pas le règlement amiable mais la conciliation, notamment lorsque :
- La victime n’est pas satisfaite des soins reçus
- La victime est en désaccord avec un professionnel de santé
Il est aussi recommandé d’entamer une transaction entre le patient lésé et l’établissement de santé. Ou avec le professionnel mis en cause. Cela permettra d’engager l’assurance du médecin ou de l’établissement. Ainsi, il faut dans ce cas déposé un dossier au sein de l’établissement de santé fautif.
☝️ Il est possible de saisir une commission, la commission des usagers. En effet, elle permet de faciliter les démarches des usagers lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Elle vous indiquera comment bénéficier d’une indemnisation.
#2 Le recours judiciaire
➡️ Si le recours amiable a échoué ou ne satisfait pas la victime, le patient lésé peut engager une action auprès des tribunaux.
- L’action devra être intentée devant le tribunal administratif si le préjudice a été subi dans un établissement public.
- Ou devant le tribunal judiciaire si le préjudice a été subi au sein d’un établissement privé. Il est conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé.
Les recours permettront aux patients d’être indemnisés à la hauteur du préjudice subi.
Dans le droit français, il n’existe pas de barème d’indemnisation liées aux erreurs médicales. Dans ce cas chaque indemnité varie selon les patients qui ont été lésés.
☝️ Ainsi chaque victime d’une erreur médicale disposera d’un montant d’indemnisation différente.
Exemples d’erreur médicale
- Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
- Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
- Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé
Questions de victimes
#1 – Victime de négligence, je souhaite porter plainte
En novembre dernier, je consulte un médecin à l’hôpital pour un souci hormonal. Je profite de l’occasion pour me plaindre de douleurs aiguës dans mon ventre semblable à l’appendicite. Je n’y connais rien mais je suppose que c’était l’appendicite. Après avoir été ausculté par l’interne qui accompagne le médecin, elle m’indique que la douleur est psychologique. J’ai consulté à nouveau, un autre spécialiste, il y a quelques jours. Résultats : 6 tumeurs bénignes, des myomes dont une de 10cm et une de 7cm. Ce qui m’oblige aujourd’hui a me faire opérer par césarienne avec les risques que cela implique pour la fertilité. J’aimerai donc porter plainte contre le professionnel de santé qui m’a pris en charge la première fois. Quelles sont les démarches à suivre ?
#3 – Porter plainte suite à un accident du travail
J’ai eu un accident du travail donc je me suis rendue aux urgences. Je suis sorti de la clinique en attelle et béquille. Ils ne m’ont pas donné de piqure pour la phlébite (car je ne pouvais pas poser le pied évidemment) donc 5 jours après j’ai eu une phlébite et une embolie pulmonaire. J’aimerais savoir si je peux déposer plainte contre l’hôpital et éventuellement mon médecin traitant car j’ai failli mourir et de plus en arrêt de travail depuis pas mal de temps, des bas de contention à vie ect.
#5 – Porter plainte contre l’hôpital
Cette affaire concerne ma mère, amputée des 4 membres suite à erreur médicale. L’erreur médicale a été reconnue par l’hôpital. Quelles sont les démarches à suivre ? Doit-on porter plainte car cela a changé radicalement sa vie.
#2 – Victime d’une erreur médicale, je souhaite porter plainte
Mon fils a été victime d’une erreur médicale : un scanner avec injection sans préparation, il était diabétique avec les reins fatigués. Résultat : les reins se sont bloqués, plus moyen d’uriner, l’eau est monté dans les poumons, insuffisance rénal, pulmonaire et cardiaque. Mon fils a fait 15 jours de comas et il a perdu 10 kilos. Il est sorti avec une hypertension sévère. Quelques mois après, mon fils fait un AVC, il se réveille avec un handicap. Pouvez-vous me dire si il est trop tard pour déposer une plainte contre ces gens ou l’hôpital. Je m’occupe seule de mon fils, je le dialyse à la maison car il a peur dans les salles de dialyse suite à de grosses négligences.
#4 – Erreur médicale dans un hôpital public
Mon père s’est fracturé la hanche droite. On s’est rendu à l’hôpital, le personnel avait initialement prévu de l’opérer puis deux jours d’hospitalisation ils ont décidé de ne plus l’opérer. Ayant des doutes sur le diagnostic et à juste titre je décide de me rendre dans une autre clinique pour aller faire des radiographies et ils m’ont dit qu’il fallait l’opérer car la hanche de mon père était bien fracturé. Dans l’autre hôpital, ils n’ont pas fait leur travail correctement. Je suis obligé de porter plainte contre l’hôpital et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. J’aimerais bien savoir quelle démarche je dois faire.
#6 – Recherche d’un avocat suite à une erreur médicale
J’ai été victime d’une erreur d’anesthésie lors d’une opération cardiaque. Au vu du mépris affiché par l’équipe médicale pour cette erreur j’envisage d’entamer une procédure juridique. Connaissez-vous un avocat spécialisé en droit médical ?
D’autres questions sur quel délai pour déposer plainte ?
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