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Agression sexuelle : droits de la victime, démarches et indemnisation complète

L’agression sexuelle et le viol sont des infractions particulièrement graves qui bouleversent la vie de la personne qui en est victime. La loi française offre pourtant un cadre protecteur et des droits importants en matière d’indemnisation après une agression. Ce guide complet détaille les qualifications pénales, les premières démarches essentielles, les délais pour agir et les différentes voies permettant d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi. La victime n’est pas seule : des professionnels spécialisés peuvent l’accompagner à chaque étape. Pour toute question, il est possible de contacter la permanence de victime-info.fr gratuitement.

⚠️ En cas de danger immédiat

Si la personne est en danger immédiat, il est impératif d’appeler le 17 (police/gendarmerie) ou le 112 (numéro d’urgence européen). Pour une écoute spécialisée et confidentielle, la victime peut contacter le 0 800 05 95 95 (Viols Femmes Informations, gratuit et anonyme) ou le 116 006 (France Victimes).

Agression sexuelle et viol : les définitions juridiques en droit pénal

Le Code pénal français distingue clairement plusieurs infractions à caractère sexuel. La qualification retenue par la justice a des conséquences directes sur les peines encourues par l’auteur, la juridiction compétente et les droits de la victime en matière d’indemnisation du dommage corporel. Il est essentiel de bien comprendre ces distinctions.

Le viol : un crime puni par la cour d’assises

⚖️ Article 222-23 du Code pénal

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol constitue un crime. Il est jugé devant la cour d’assises (ou la cour criminelle départementale). Les peines encourues sont lourdes :

  • Viol simple : 15 ans de réclusion criminelle
  • Viol aggravé (commis sur un mineur, avec usage d’une arme, par un ascendant, en réunion, etc.) : 20 ans de réclusion criminelle
  • Viol ayant entraîné la mort de la victime : 30 ans de réclusion criminelle
  • Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité
Type de viol Peine maximale
Viol simple 15 ans de réclusion criminelle
Viol avec circonstances aggravantes 20 ans de réclusion criminelle
Viol sur mineur de moins de 15 ans 20 ans de réclusion criminelle
Viol ayant entraîné la mort 30 ans de réclusion criminelle
Viol précédé ou accompagné d’actes de torture Réclusion criminelle à perpétuité

La notion de violence, contrainte, menace ou surprise est centrale. La contrainte peut être physique (maintien de la victime) ou morale (abus d’autorité, emprise psychologique). La surprise recouvre les situations où la victime n’était pas en état de consentir : sommeil, ivresse, effet de drogues ou de médicaments, situation de sidération.

Viol sur mineur de moins de 15 ans : la question du consentement

Depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifié de viol, sans qu’il soit nécessaire de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Cette présomption de non-consentement constitue une avancée majeure dans la protection des enfants. L’écart d’âge de 5 ans ne s’applique pas lorsque l’auteur a autorité sur le mineur.

L’agression sexuelle : un délit jugé par le tribunal correctionnel

⚖️ Articles 222-27 à 222-30 du Code pénal

L’agression sexuelle désigne toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration ni acte bucco-génital. Il s’agit d’un délit jugé par le tribunal correctionnel.

L’agression sexuelle se distingue du viol par l’absence de pénétration. Elle englobe les attouchements, les baisers forcés, les caresses imposées sur des zones intimes, et tout contact corporel à connotation sexuelle commis sans le consentement de la personne. Les peines varient selon les circonstances :

  • Agression sexuelle simple : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
  • Agression sexuelle avec circonstances aggravantes (personne vulnérable, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, en réunion, par un ascendant) : 7 à 10 ans d’emprisonnement
  • Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
📊 Condamnations pour agression sexuelle en France

Selon les données du ministère de la Justice, environ 18 000 plaintes pour viol et 30 000 plaintes pour agression sexuelle sont déposées chaque année en France. Cependant, il est estimé que seule une victime sur dix porte plainte. Le dépôt de plainte reste pourtant une étape essentielle pour faire valoir ses droits.

Le harcèlement sexuel : des comportements répétés ou une pression grave

⚖️ Article 222-33 du Code pénal

Le harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’exercer toute forme de pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, même si cette pression n’est pas répétée.

Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes (abus d’autorité, mineur de 15 ans, personne vulnérable), elles sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le harcèlement sexuel au travail est fréquemment rencontré et ouvre droit, en plus des poursuites pénales, à des recours devant le conseil de prud’hommes.

Les premières démarches après une agression sexuelle

Les heures et les jours qui suivent une agression sexuelle sont déterminants, tant sur le plan médical que judiciaire. Voici les étapes à suivre pour préserver la santé de la victime et ses chances d’obtenir justice et indemnisation de l’agression corporelle.

Se rendre dans un service d’urgences ou une Unité Médico-Judiciaire (UMJ)

La priorité absolue est la prise en charge médicale. La personne agressée doit se rendre le plus rapidement possible dans un service d’urgences hospitalières ou dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ). L’examen médical permettra de :

  • Constater et documenter les traces de l’agression : blessures, ecchymoses, lésions génitales ou anales, griffures
  • Effectuer des prélèvements médico-légaux : ADN, traces biologiques, fibres textiles. Ces éléments sont essentiels pour l’enquête
  • Administrer les soins nécessaires : traitement des blessures, contraception d’urgence, traitement post-exposition au VIH si nécessaire
  • Établir un certificat médical initial décrivant précisément les constatations médicales et fixant une durée d’ITT (incapacité totale de travail au sens pénal)
⚠️ Préserver les preuves : ne rien laver, ne rien jeter

Il est capital, dans la mesure du possible, de ne pas se laver, ne pas changer de vêtements et ne pas nettoyer le lieu de l’agression avant l’examen médical. Les traces biologiques (ADN, salive, sperme, cheveux) et les fibres textiles constituent des preuves scientifiques déterminantes qui peuvent disparaître au lavage. Les vêtements portés lors de l’agression doivent être conservés dans un sac en papier (et non en plastique, qui détériore les traces ADN). Si la victime s’est déjà lavée, il reste malgré tout possible de retrouver des traces : il ne faut surtout pas renoncer à l’examen médical.

Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie

Le dépôt de plainte est une étape fondamentale. La victime peut se rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Depuis les réformes récentes, les conditions d’accueil des victimes d’agressions sexuelles ont été améliorées :

  • La victime a le droit d’être entendue par un officier de police judiciaire du même sexe si elle en fait la demande
  • L’audition doit se dérouler dans un local adapté, garantissant le respect de l’intimité et de la dignité
  • L’audition peut être enregistrée en vidéo avec l’accord de la victime, afin de lui éviter de devoir répéter son récit à plusieurs reprises
  • La personne peut être accompagnée d’une personne de confiance ou d’un avocat
Refus de plainte : que faire ?

Aucun commissariat ni aucune gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte. Si la personne se heurte à un refus (ce qui malheureusement arrive encore), elle peut adresser sa plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de signaler ce refus à l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou à l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).

En complément de la plainte pénale, il est également possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir réparation sans attendre l’issue du procès pénal.

Se faire accompagner : un soutien indispensable

Le traumatisme causé par une agression sexuelle nécessite un accompagnement multiple. Un suivi psychologique spécialisé est essentiel, et les frais engagés pourront être indemnisés ultérieurement. La victime peut contacter :

  • 0 800 05 95 95 – Viols Femmes Informations (gratuit, anonyme)
  • 116 006 – France Victimes (orientation vers une association d’aide aux victimes locale)
  • Un avocat spécialisé en dommages corporels ou en droit pénal des victimes, qui assistera la personne tout au long de la procédure
  • Un médecin psychiatre ou psychologue spécialisé en psychotraumatisme
💡 Cas pratique : Léa, 23 ans, agressée sexuellement en soirée

Léa a été victime d’une agression sexuelle lors d’une soirée. Sous le choc, elle n’a pas porté plainte immédiatement. Trois jours plus tard, accompagnée d’une amie, elle s’est rendue à l’UMJ de l’hôpital, où des prélèvements ont pu être réalisés (des traces ADN sont encore exploitables plusieurs jours après les faits). Elle a ensuite déposé plainte à la gendarmerie. L’association d’aide aux victimes l’a orientée vers un psychologue spécialisé et un avocat. Six mois plus tard, elle a saisi la CIVI pour obtenir une provision de 5 000 euros, lui permettant de financer son suivi psychologique en attendant le procès. L’auteur des faits a été condamné à 3 ans d’emprisonnement, et Léa a obtenu au total 28 000 euros d’indemnisation pour l’ensemble de ses préjudices.

Délais de prescription des agressions sexuelles et du viol

La prescription désigne le délai au-delà duquel la victime ne peut plus engager de poursuites pénales contre l’auteur des faits. Les délais de prescription pour les infractions sexuelles ont été considérablement allongés par les réformes récentes, notamment la loi Schiappa du 3 août 2018.

Infraction Victime majeure Victime mineure
Viol 20 ans 30 ans à compter de la majorité (soit jusqu’à 48 ans)
Agression sexuelle 6 ans 10 ans à compter de la majorité (soit jusqu’à 28 ans)
Agression sexuelle aggravée sur mineur 20 ans à compter de la majorité

Voici les délais applicables :

  • Viol sur majeur : 20 ans à compter de la date des faits
  • Viol sur mineur : 30 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu’à l’âge de 48 ans)
  • Agression sexuelle sur majeur : 6 ans à compter de la date des faits
  • Agression sexuelle sur mineur : 10 ans à compter de la majorité (jusqu’à 28 ans), voire 20 ans pour les agressions aggravées (jusqu’à 38 ans)
  • Harcèlement sexuel : 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement
📌 Points clés sur la prescription

Pour les victimes mineures, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime (18 ans). Une personne victime de viol à l’âge de 10 ans peut donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans.

De plus, la prescription peut être interrompue par tout acte d’enquête ou d’instruction, ce qui relance un nouveau délai. L’apparition de nouvelles preuves (empreinte ADN identifiée dans le fichier national, par exemple) peut également justifier la réouverture d’un dossier.

Même si la prescription pénale est acquise, la victime peut encore solliciter une indemnisation civile dans certaines conditions, notamment via la CIVI.

L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle

Les victimes d’agressions sexuelles bénéficient d’un accès privilégié à l’indemnisation en droit français. Plusieurs voies permettent d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, y compris lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable.

La CIVI : une indemnisation intégrale garantie par l’État

⚖️ Article 706-3 du Code de procédure pénale

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. S’agissant des infractions sexuelles (viol et agression sexuelle), aucun seuil d’ITT n’est exigé.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction civile siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle présente des avantages considérables pour les victimes d’infractions sexuelles :

  • Aucune condition d’ITT minimale : contrairement aux autres infractions, le viol et l’agression sexuelle ouvrent droit à une indemnisation intégrale sans condition de durée d’incapacité
  • L’auteur des faits peut être inconnu ou insolvable : c’est le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) qui verse l’indemnisation
  • Une provision peut être demandée rapidement : la victime peut obtenir une avance sur son indemnisation pour financer ses soins, notamment le suivi psychologique
  • La procédure CIVI est indépendante de la procédure pénale : la victime peut saisir la CIVI même avant la fin du procès pénal
📞 Estimer le montant de l'indemnisation

La victime d’une agression sexuelle peut utiliser le simulateur gratuit de victime-info.fr pour obtenir une première estimation du montant de l’indemnisation qui pourrait lui être accordée, en fonction de ses préjudices.

Les postes de préjudice indemnisables après une agression sexuelle

L’indemnisation d’une victime d’agression sexuelle couvre l’ensemble des préjudices subis, évalués selon la nomenclature Dintilhac. En plus des postes de préjudice habituels du dommage corporel, certains postes sont particulièrement importants dans le cadre des violences sexuelles :

  • Préjudice sexuel : troubles de la sexualité, perte de désir ou de plaisir, douleurs lors des rapports, impossibilité d’avoir des rapports sexuels. Ce poste est souvent majeur dans le cas des agressions sexuelles
  • Souffrances endurées (pretium doloris) : évaluées de manière spécifique en tenant compte du traumatisme psychologique intense, du sentiment de honte, de culpabilité et de souillure
  • Déficit fonctionnel permanent (DFP) : comprenant le syndrome de stress post-traumatique durable, les états anxio-dépressifs chroniques, les troubles du sommeil persistants
  • Préjudice d’établissement : difficulté à fonder une famille, à nouer des relations affectives et intimes
  • Frais de suivi psychologique et psychiatrique : consultations passées et futures, parfois sur de très longues années
  • Perte de gains professionnels : arrêts de travail, perte d’emploi ou de productivité liés au traumatisme
  • Préjudice d’agrément : perte de qualité de vie, impossibilité de pratiquer certaines activités sociales ou sportives
📊 Indemnisation moyenne en cas d'agression sexuelle

Selon les données disponibles auprès des tribunaux et de la CIVI, l’indemnisation d’une victime de viol se situe généralement entre 20 000 et 80 000 euros, voire davantage en présence de circonstances aggravantes ou de séquelles psychologiques sévères. Pour une agression sexuelle sans pénétration, les montants varient le plus souvent entre 5 000 et 30 000 euros. Ces fourchettes dépendent étroitement de la gravité des préjudices évalués lors de l’expertise médicale.

⚠️ Ne jamais négliger l'expertise médicale

L’expertise médicale est absolument déterminante pour l’évaluation des préjudices de la victime d’agression sexuelle. Il est impératif de se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de cette expertise. Les préjudices psychologiques liés aux violences sexuelles sont souvent sous-évalués lorsque la victime se présente seule face au médecin expert. Le médecin-conseil accompagne la personne, s’assure que tous les postes de préjudice sont abordés et conteste les évaluations insuffisantes.

La constitution de partie civile au procès pénal

Parallèlement à la saisine de la CIVI, la victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Cette démarche permet de :

  • Participer activement au procès : poser des questions aux témoins, accéder au dossier, demander des actes d’instruction
  • Demander des dommages et intérêts directement à l’auteur des faits
  • Être informée de l’avancement de la procédure à chaque étape

Il est important de noter que la constitution de partie civile et la saisine de la CIVI ne sont pas incompatibles. La victime peut mener les deux procédures simultanément pour maximiser ses chances d’obtenir une indemnisation complète de son préjudice corporel.

Le déroulement de la procédure pénale après une agression sexuelle

Comprendre les étapes de la procédure pénale aide la victime à se préparer et à mieux appréhender les délais, parfois longs, de la justice. La procédure diffère selon la qualification de l’infraction (crime ou délit).

L’enquête policière

Après le dépôt de plainte, une enquête est ouverte. Elle est menée par la police ou la gendarmerie sous la direction du procureur de la République. Cette enquête comprend :

  • L’audition détaillée de la victime et des témoins éventuels
  • L’exploitation des preuves médico-légales (prélèvements ADN, examens médicaux)
  • La recherche d’éléments matériels (vidéosurveillance, téléphonie, messages, réseaux sociaux)
  • L’audition et éventuellement la garde à vue du suspect
L'aide juridictionnelle pour les victimes d'infractions sexuelles

Les victimes de viol et d’agression sexuelle bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle totale pour la procédure pénale, sans condition de ressources. Cela signifie que les frais d’avocat sont intégralement pris en charge par l’État. La victime peut ainsi être assistée gratuitement par un avocat tout au long de la procédure. Il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en dommage corporel ou en droit des victimes.

L’instruction judiciaire (pour les crimes)

En cas de viol (crime), une information judiciaire est généralement ouverte. Un juge d’instruction est désigné pour mener des investigations approfondies : confrontations, expertise psychiatrique de l’auteur, reconstitutions. La durée de l’instruction est variable, allant de quelques mois à plusieurs années dans les dossiers complexes.

Le procès

Le procès se déroule devant :

  • La cour d’assises (ou la cour criminelle départementale) pour le viol
  • Le tribunal correctionnel pour l’agression sexuelle

À chaque étape, la victime constituée partie civile peut être assistée et représentée par son avocat. Le procès est l’occasion pour la personne agressée de faire entendre sa voix, mais aussi de formuler sa demande d’indemnisation. Si l’auteur est déclaré coupable, le tribunal fixe les dommages et intérêts. Si le tribunal ne peut pas statuer immédiatement sur l’indemnisation, il renvoie la victime devant une audience civile ultérieure ou devant la CIVI.

💡 Cas pratique : procédure pénale et indemnisation après un viol

Marie, 35 ans, a été victime d’un viol commis par une connaissance. Elle a porté plainte le lendemain des faits. L’enquête a duré 8 mois, puis une information judiciaire a été ouverte. Pendant l’instruction (qui a duré 18 mois), Marie a saisi la CIVI et obtenu une provision de 8 000 euros pour financer son suivi psychothérapeutique. Lors du procès devant la cour criminelle départementale, l’auteur a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle. Marie s’était constituée partie civile avec l’aide d’un avocat spécialisé. La cour lui a accordé 55 000 euros de dommages et intérêts. La CIVI a ensuite complété cette somme pour atteindre la réparation intégrale, le condamné étant insolvable.

L’accompagnement de la victime : associations et professionnels spécialisés

La reconstruction après une agression sexuelle est un processus long qui nécessite un accompagnement adapté. Plusieurs structures et professionnels peuvent aider la victime à chaque étape de son parcours.

  • Les associations d’aide aux victimes (réseau France Victimes, CIDFF) : accueil, écoute, orientation et accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires
  • L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) : partenaire de victime-info.fr, elle propose un accompagnement personnalisé gratuit
  • Les Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) : prise en charge spécialisée du stress post-traumatique
  • Les avocats spécialisés en dommage corporel : ils connaissent les spécificités de l’indemnisation des victimes d’infractions sexuelles
  • Les médecins-conseils de victimes : indispensables lors de l’expertise médicale pour garantir une juste évaluation des préjudices
📌 Les droits essentiels de la victime d'agression sexuelle

  • Le droit de porter plainte sans limitation de durée d’ITT
  • Le droit à l’aide juridictionnelle totale (avocat gratuit)
  • Le droit d’être entendue par un officier du même sexe
  • Le droit à l’indemnisation intégrale via la CIVI, même si l’agresseur est inconnu ou insolvable
  • Le droit à une provision pour financer les soins urgents
  • Le droit au secret médical et à la protection de l’intimité tout au long de la procédure
  • Le droit de bénéficier du principe de réparation intégrale du préjudice

📞 Besoin d'aide pour les démarches ?

La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’agressions sexuelles dans toutes leurs démarches d’indemnisation.

Questions fréquentes sur les droits des victimes d’agression sexuelle

Questions fréquentes


L'agression a eu lieu il y a plusieurs années. Est-il encore possible d'agir ?

Cela dépend de la date des faits, de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime au moment de l’agression. Pour un viol sur majeur, le délai est de 20 ans. Pour un viol sur mineur, il est de 30 ans à compter de la majorité. Même si le délai pénal est dépassé, la victime peut encore saisir la CIVI dans certaines conditions pour obtenir une indemnisation. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vérifier la situation exacte.


Aucune preuve matérielle n'existe. La plainte sera-t-elle prise au sérieux ?

Absolument. L’absence de preuve matérielle ne signifie pas que la plainte ne sera pas recevable. En matière d’infractions sexuelles, la parole de la victime constitue un élément de preuve à part entière. L’enquête pourra corroborer le récit par des témoignages, des éléments de contexte (messages, témoins de l’état de la victime après les faits), une expertise psychologique attestant de la crédibilité du récit et du syndrome post-traumatique. De nombreuses condamnations sont prononcées sur la base de faisceaux d’indices concordants, sans preuve ADN.


L'agresseur est un membre de la famille. Quelles sont les particularités ?

Lorsque l’agresseur est un ascendant (parent, grand-parent), un membre de la famille ou une personne ayant autorité sur la victime, il s’agit d’une circonstance aggravante qui alourdit les peines encourues. Pour les mineurs, la qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité allonge également les délais de prescription. La victime peut bénéficier de mesures de protection spécifiques : ordonnance de protection, éloignement de l’agresseur du domicile, interdiction d’entrer en contact. Les associations spécialisées proposent un accompagnement adapté à ces situations particulièrement complexes.


Est-il possible d'obtenir une indemnisation même si l'agresseur est acquitté ?

Oui. L’acquittement en matière pénale signifie que la culpabilité de l’auteur n’a pas été établie « au-delà de tout doute raisonnable ». Cependant, la victime peut saisir la CIVI qui applique un standard de preuve différent. La CIVI peut accorder une indemnisation dès lors que les faits présentent le « caractère matériel » d’une infraction, même sans condamnation pénale. En pratique, de nombreuses victimes obtiennent une indemnisation via la CIVI après un classement sans suite ou un acquittement.


Comment est financé le suivi psychologique de la victime ?

Plusieurs solutions existent. La victime peut demander une provision à la CIVI, souvent accordée rapidement, pour financer son suivi psychothérapeutique. Les consultations chez un psychiatre (médecin) sont partiellement remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle. Les Centres Régionaux du Psychotraumatisme proposent des prises en charge gratuites. À terme, l’intégralité des frais de suivi psychologique (passés et futurs) sera indemnisée dans le cadre de la réparation intégrale via la CIVI ou les dommages et intérêts.


Quel est le délai pour saisir la CIVI après une agression sexuelle ?

La victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Toutefois, ce délai est prolongé d’un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale si des poursuites ont été engagées. En cas de motif légitime (ignorance de ses droits, état de santé, minorité), la CIVI peut accepter une demande hors délai. Il est conseillé d’agir le plus tôt possible et de se rapprocher d’un avocat spécialisé pour ne pas laisser passer ce délai.


Conclusion : agir pour faire valoir ses droits

La victime d’une agression sexuelle dispose de droits importants en matière de protection, de justice et d’indemnisation. Le chemin peut sembler long et difficile, mais chaque étape — du dépôt de plainte à l’indemnisation devant la CIVI — contribue à la reconnaissance du préjudice subi et à la reconstruction. Se faire accompagner par des professionnels compétents (avocat spécialisé, médecin-conseil, association d’aide aux victimes) est la clé pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi.

📞 Besoin d'accompagnement ?

La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), aide gratuitement les victimes d’agressions sexuelles à comprendre leurs droits et à engager leurs démarches d’indemnisation. La confidentialité est garantie.

Témoignages

Honnêtement j’ai mis longtemps avant de porter plainte, presque 2 ans. Je pensais que c’était trop tard et que personne me croirait. En fait j’ai trouvé victime-info.fr en cherchant sur google et j’ai compris que j’avais encore le droit d’agir. J’ai saisi la CIVI avec un avocat, et j’ai obtenu 22 000€ d’indemnisation. Ça remplacera jamais ce qui s’est passé mais au moins c’est une reconnaissance. Merci à ceux qui font ce site

— Camille, 29 ans, victime d'agression sexuelle

Ma fille a été agressée sexuellement par un voisin quand elle avait 14 ans. Franchement on était perdus, on savait pas quoi faire à part porter plainte. C’est l’association d’aide aux victimes qui nous a expliqué qu’on pouvait demander une provision à la CIVI pour payer le psy. On a eu 3000€ en provision assez vite et le procès a eu lieu 1 an et demi après. Au total l’indemnisation c’est monté à 35 000€. Le plus important c’est que ma fille est suivie par un bon psy spécialisé et qu’elle va mieux petit à petit.

— Thomas, 38 ans, papa d'une adolescente agressée

Bon je vais être honnête c’est le truc le plus dur que j’ai eu à faire de ma vie. Mon ex mari m’a violée pendant des années et j’osais pas en parler. Quand j’ai enfin trouvé le courage de porter plainte, on m’a dit que c’était trop tard pour certains faits mais pas tous. Le médecin conseil que j’ai trouvé grâce à ce site a été super pour l’expertise, il a bien insisté sur le stress post traumatique et le préjudice sexuel. J’ai eu 45 000€ via la CIVI. Pour celles qui hésitent : faites vous accompagner, c’est possible d’obtenir justice même si c’est long et difficile

— Sandra, 42 ans, victime de viol conjugal