Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Sentir la mort arriver : c'est un préjudice à part entière. Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation du 25 mars 2022 (chambre mixte, n° 20-17.072), le préjudice d'angoisse de mort imminente est reconnu comme un poste de préjudice autonome — distinct des souffrances endurées — qui indemnise la détresse de la victime consciente d'un péril mortel entre l'accident (ou l'agression) et son décès ou sa prise en charge. Ce poste concerne d'abord les victimes décédées, dont le droit à réparation se transmet aux héritiers, mais l'angoisse d'une victime survivante est elle aussi indemnisable.

Ce que recouvre le préjudice d'angoisse de mort imminente

Il s'agit de la souffrance psychique spécifique éprouvée par une personne qui a conscience de l'imminence de sa mort : la victime coincée dans un véhicule en feu, la personne agressée qui voit l'arme, la victime d'attentat qui assiste à la scène, le patient conscient d'une détresse vitale. Deux conditions ressortent de la jurisprudence :

• un état de conscience, au moins partiel, entre le fait dommageable et le décès (ou la perte de connaissance) — un décès instantané ou un coma immédiat excluent en principe ce poste ;
• des circonstances objectivant la perception du danger mortel : durée de survie, témoignages, constatations médicales, appels aux secours passés par la victime elle-même.

Un poste autonome : pourquoi c'est important

Avant 2022, les juridictions rattachaient souvent cette angoisse aux souffrances endurées, avec un risque de dilution. La chambre mixte a tranché : l'angoisse de mort imminente doit être réparée en tant que telle, sans se confondre avec les souffrances physiques. Concrètement, dans un dossier de décès, les héritiers peuvent désormais demander distinctement :

• les souffrances endurées par la victime entre l'accident et le décès (blessures, soins) ;
• le préjudice d'angoisse de mort imminente ;
• leurs propres préjudices : préjudice d'affection, préjudices économiques, et le cas échéant le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (l'angoisse vécue par la famille entre l'annonce de l'événement et la confirmation du sort de la victime — reconnu comme autonome par les mêmes arrêts).

Quels montants ?

Il n'existe pas de barème officiel : l'indemnisation dépend de la durée de la phase d'angoisse, du degré de conscience établi et des circonstances. La jurisprudence et les référentiels des fonds d'indemnisation (notamment celui appliqué aux victimes d'attentats par le FGTI) donnent des ordres de grandeur allant de quelques milliers d'euros pour une angoisse brève à plusieurs dizaines de milliers d'euros lorsque la victime est restée longuement consciente du péril. Chaque dossier est apprécié au cas par cas : la preuve des circonstances pèse plus que toute grille.

Comment le prouver

• Dossier médical et rapport d'autopsie : état de conscience, durée de survie, score de Glasgow relevé par les secours ;
• Enquête pénale : procès-verbaux, témoignages des premiers intervenants ;
• Appels d'urgence : un appel au 15/18/112 passé par la victime elle-même établit fortement la conscience du danger ;
• Témoins directs : passagers, passants, soignants.

Dans un dossier d'accident mortel, demandez systématiquement la copie du dossier pénal — c'est là que se trouvent les éléments de conscience. Notre guide accident mortel : les droits des familles détaille l'ensemble des démarches.

Questions fréquentes

La victime est décédée sur le coup : le poste existe-t-il ?

Non, en principe : sans conscience entre le fait dommageable et le décès, il n'y a pas d'angoisse indemnisable — c'est la limite posée par la jurisprudence. En revanche, les proches conservent leurs préjudices propres (affection, préjudice d'attente et d'inquiétude, préjudices économiques).

Qui peut réclamer ce préjudice après le décès ?

Les héritiers, au titre de l'action successorale : le droit à réparation est né dans le patrimoine de la victime avant son décès et se transmet. Il s'ajoute aux préjudices personnels des proches, qui font l'objet de demandes distinctes.

Une victime survivante peut-elle l'invoquer ?

Oui. La victime qui a cru mourir — passager d'un véhicule en tonneaux, victime braquée avec une arme, personne secourue in extremis — peut faire valoir cette angoisse, généralement évaluée au sein des souffrances endurées ou en poste spécifique selon les juridictions. Le certificat psychologique initial et le récit précis des faits sont déterminants.

Ce préjudice est-il pris en charge par la CIVI ou le FGTI ?

Oui : dans les dossiers d'agression et d'attentat, les fonds d'indemnisation réparent ce poste comme les juridictions. Pour une agression mortelle, les héritiers peuvent le faire valoir devant la CIVI.