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Harcèlement moral et physique : droits, recours et indemnisation des victimes

Le harcèlement, qu’il soit moral ou physique, constitue une infraction pénale aux conséquences souvent dévastatrices sur la santé et la vie quotidienne de la personne qui le subit. Au travail, dans le couple, dans le voisinage ou en ligne : la loi française sanctionne fermement ces comportements répétés. Ce guide complet présente les différentes formes de harcèlement reconnues par la loi, les droits des victimes, les démarches pour porter plainte et les voies d’indemnisation des victimes d’agression disponibles pour faire cesser les agissements et obtenir une juste réparation.

📌 Ce qu'il faut retenir sur le harcèlement

Le harcèlement moral est puni de 2 à 10 ans d’emprisonnement selon les circonstances. La victime peut agir au pénal (plainte), au civil (dommages-intérêts) et, dans certains cas, saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation intégrale. La constitution d’un dossier de preuves est essentielle pour faire valoir ses droits.

Les différentes formes de harcèlement reconnues par la loi

Le droit français distingue plusieurs formes de harcèlement, chacune faisant l’objet d’une incrimination spécifique. Comprendre ces distinctions est indispensable pour qualifier correctement les faits et engager les bonnes démarches.

Le harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal)

Le harcèlement moral est défini comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

⚖️ Article 222-33-2 du Code pénal

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. »

Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une ITT de plus de 8 jours ou ont été commis sur un mineur de moins de 15 ans.

Il est important de noter que le harcèlement moral peut survenir dans n’importe quel contexte : voisinage, famille, milieu associatif, établissement scolaire, etc. Il ne se limite pas au cadre professionnel.

Le harcèlement moral au travail (article L1152-1 du Code du travail)

Le Code du travail protège spécifiquement les salariés contre les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral au travail peut venir de tous les niveaux

Le harcèlement moral au travail peut émaner de la hiérarchie (harcèlement descendant), d’un collègue (harcèlement horizontal) ou même d’un subordonné (harcèlement ascendant). L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit prendre des mesures concrètes pour prévenir et faire cesser le harcèlement. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité civile, même s’il n’est pas l’auteur direct des faits.

Les formes les plus courantes de harcèlement moral au travail incluent la mise au placard, la surcharge de travail volontaire, les critiques incessantes et injustifiées, le retrait progressif de responsabilités ou encore l’attribution de tâches dégradantes.

Le harcèlement moral dans le couple (article 222-33-2-1 du Code pénal)

Depuis la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement au sein du couple est spécifiquement incriminé. Les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie du conjoint, concubin ou partenaire de PACS (y compris les ex-conjoints ou ex-partenaires) sont punis de peines allant de 3 à 10 ans d’emprisonnement selon la gravité des conséquences.

Cette infraction est étroitement liée aux situations de violences conjugales. Le harcèlement moral dans le couple se manifeste souvent par un contrôle coercitif : surveillance des communications, isolement social forcé, dénigrement permanent, chantage affectif ou financier.

📊 Peines encourues pour harcèlement dans le couple

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits n’ont pas entraîné d’ITT ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours. 5 ans et 75 000 euros si l’ITT dépasse 8 jours. 10 ans et 150 000 euros en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime.

Le harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal)

Le harcèlement sexuel consiste en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, ou en des pressions graves exercées dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines sont aggravées en cas d’abus d’autorité, lorsque la victime est mineure ou lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes.

Le harcèlement sexuel au travail fait également l’objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail. La victime d’un tel comportement peut se tourner vers le référent harcèlement du CSE (Comité Social et Economique) ou saisir directement la justice. Pour en savoir plus sur les recours en cas d’agression sexuelle, une page dédiée est disponible.

Les violences physiques répétées

Les violences physiques habituelles (coups répétés, bousculades régulières, gifles à répétition) constituent une infraction spécifique, distincte des violences isolées. Les violences habituelles sur une personne sont punies de peines aggravées par rapport aux violences ponctuelles :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des violences habituelles n’ayant pas entraîné d’ITT ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’ITT dépasse 8 jours
  • Peines encore plus lourdes lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans ou une personne vulnérable

Ces violences physiques répétées peuvent être combinées avec du harcèlement moral. La personne harcelée peut alors porter plainte pour les deux infractions simultanément. Un guide complet sur l’agression physique détaille les démarches à suivre.

Comment identifier une situation de harcèlement ?

Le harcèlement se caractérise par des comportements répétés. Un acte isolé, même grave, ne constitue pas du harcèlement au sens juridique du terme, bien qu’il puisse être qualifié autrement : injure, menace, violence volontaire. Voici les signes révélateurs qui permettent d’identifier une situation de harcèlement :

  • Humiliations publiques ou privées : moqueries, dévalorisation systématique, critiques constantes et injustifiées
  • Isolement : mise à l’écart du groupe, interdiction de contacts sociaux, exclusion des réunions
  • Surveillance excessive : contrôle des communications, des déplacements, des relations personnelles
  • Menaces et intimidations : menaces de violence, de représailles professionnelles, chantage émotionnel ou financier
  • Atteintes à la réputation : rumeurs, diffamation, dénigrement auprès de tiers
  • Sabotage professionnel : surcharge de travail, attribution de tâches dégradantes, mise au placard, retrait de responsabilités
  • Coups et gestes violents répétés : gifles, bousculades, coups de poing à répétition
  • Cyberharcèlement : messages menaçants ou insultants en ligne, publication de contenus humiliants, usurpation d’identité
⚠️ Conséquences graves sur la santé

Le harcèlement peut entraîner de graves troubles : anxiété, dépression, troubles du sommeil, stress post-traumatique, burn-out, idées suicidaires. En cas de tels symptômes, il est impératif de consulter un médecin et un psychologue. Ces consultations constituent également des preuves précieuses de l’impact du harcèlement sur la santé. Le médecin pourra délivrer un certificat médical et, le cas échéant, un arrêt de travail. Pour les victimes souffrant d’un choc post-traumatique, un suivi psychologique adapté est indispensable.

Il est important de comprendre que le harcèlement est souvent progressif. Les premiers agissements peuvent paraître anodins ou ambigus. C’est leur caractère répétitif et systématique qui permet de les qualifier de harcèlement. La victime peut mettre du temps à prendre conscience de la situation, d’autant que le harceleur utilise fréquemment des techniques de manipulation psychologique (gaslighting, inversion de la culpabilité, alternance de phases de violence et de gentillesse).

💡 Cas pratique : harcèlement moral au travail

Marie, 38 ans, cadre dans une entreprise de services, subit depuis plusieurs mois des remarques désobligeantes de la part de son supérieur hiérarchique. Celui-ci critique systématiquement son travail en réunion, l’exclut des projets importants, lui retire progressivement ses responsabilités et lui envoie des e-mails déplacés en fin de journée. Marie développe des troubles anxieux et des insomnies. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail. En rassemblant les e-mails, les témoignages de collègues et les certificats médicaux, Marie dispose d’un dossier solide pour engager une procédure devant le conseil de prud’hommes et obtenir réparation de ses préjudices.

Comment rassembler des preuves de harcèlement ?

La constitution d’un dossier de preuves est essentielle. Le harcèlement est une infraction notoirement difficile à prouver car il se déroule souvent à huis clos ou de manière insidieuse. Le harceleur prend fréquemment soin de n’agir que sans témoins. Voici les éléments à réunir pour constituer un dossier solide :

  • Tenir un journal chronologique des faits : dates, heures, description précise des agissements, témoins éventuellement présents, contexte
  • Conserver tous les messages : SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux, lettres, notes manuscrites
  • Recueillir des attestations de témoins : collègues, voisins, proches ayant constaté les faits ou leur impact sur la victime (attestations sur l’honneur au format Cerfa)
  • Obtenir des certificats médicaux décrivant l’état de santé et le lien avec les agissements subis
  • Conserver les preuves matérielles : photos, captures d’écran horodatées, enregistrements (dans le respect de la loi)
  • Au travail : conserver les e-mails, notes de service, comptes rendus d’entretien, fiches de poste modifiées, évaluations professionnelles
  • Documenter les conséquences : prescriptions médicales, arrêts de travail, factures de consultation psychologique
Charge de la preuve aménagée au travail

En matière de harcèlement moral au travail, la charge de la preuve est aménagée par l’article L1154-1 du Code du travail. Le salarié doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. C’est ensuite à l’employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas du harcèlement et qu’ils sont justifiés par des éléments objectifs. Ce mécanisme facilite considérablement l’action en justice de la victime.

En matière pénale (hors contexte du travail), la preuve est libre. La victime peut présenter tout élément susceptible de convaincre le juge : témoignages, écrits, enregistrements, constats d’huissier, expertises médicales. L’accumulation d’indices concordants forme un faisceau de preuves souvent suffisant.

⚠️ Attention aux enregistrements

L’enregistrement d’une conversation à l’insu de l’interlocuteur est, en principe, irrecevable en justice civile. Toutefois, la Cour de cassation a assoupli sa position en 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023) en admettant que de tels enregistrements peuvent être recevables s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnés au but poursuivi. En matière pénale, la preuve est libre et les enregistrements sont plus facilement admis. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé avant de produire de tels éléments.

Les recours juridiques contre le harcèlement

Plusieurs voies de recours s’offrent à la personne victime de harcèlement. Le choix de la procédure dépend du contexte (professionnel ou privé), de la gravité des faits et des objectifs poursuivis (sanction pénale, indemnisation, cessation des agissements).

La voie pénale : le dépôt de plainte

La victime de harcèlement peut déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République. Le dépôt de plainte déclenche une enquête qui peut aboutir à des poursuites pénales contre le harceleur.

⚖️ Article 8 du Code de procédure pénale — Prescription des délits

Le délai de prescription pour le harcèlement moral est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement. Chaque nouvel acte de harcèlement fait repartir le délai de prescription. Il est donc essentiel de dater précisément chaque agissement dans le journal chronologique.

En cas de classement sans suite de la plainte, la victime conserve la possibilité de se constituer partie civile devant le juge d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche oblige le juge d’instruction à ouvrir une information judiciaire.

Il est également possible de adresser un courrier au procureur de la République pour porter plainte directement.

La voie civile : obtenir des dommages-intérêts

Indépendamment de la procédure pénale, la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. En matière de harcèlement au travail, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent.

La voie civile permet de demander la réparation intégrale du préjudice subi. Cela signifie que tous les postes de préjudice peuvent être indemnisés : préjudice moral, préjudice physique, perte de revenus, frais médicaux, etc.

💡 Cas pratique : harcèlement de voisinage

Paul, 55 ans, subit depuis deux ans des nuisances sonores volontaires, des insultes régulières et des dégradations de sa boîte aux lettres de la part de son voisin. Il a constitué un dossier comprenant un journal des faits, des SMS menaçants, des photos des dégradations, trois attestations de voisins et deux certificats médicaux attestant d’un syndrome anxio-dépressif. Paul a déposé plainte pour harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) et a parallèlement saisi le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts. Le harceleur a été condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 6 000 euros de dommages-intérêts.

La saisine de la CIVI

Si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), même si l’auteur du harcèlement est insolvable ou non identifié.

Si l’ITT est inférieure à 1 mois, la victime peut s’adresser au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) pour obtenir le recouvrement des dommages-intérêts accordés par un tribunal.

📊 Délai pour saisir la CIVI

La demande devant la CIVI doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si une procédure pénale a été engagée, le délai est de 1 an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.

Au travail : les recours spécifiques

Le salarié victime de harcèlement moral ou sexuel au travail dispose de recours spécifiques en plus des voies pénale et civile classiques :

  • Alerter l’employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), en décrivant précisément les faits et en rappelant l’obligation de sécurité de l’employeur
  • Saisir le CSE (Comité Social et Economique) et le référent harcèlement désigné dans l’entreprise
  • Alerter l’inspection du travail, qui dispose du pouvoir d’enquêter et de dresser procès-verbal
  • Consulter le médecin du travail, qui peut préconiser un aménagement de poste, un changement d’affectation ou constater l’inaptitude
  • Saisir le Défenseur des droits si le harcèlement est lié à une discrimination (sexe, origine, handicap, orientation sexuelle, etc.)
  • Saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts et, le cas échéant, la nullité d’un licenciement lié au harcèlement
  • Exercer un droit de retrait si la situation présente un danger grave et imminent pour la santé du salarié
⚠️ Ne pas démissionner sous la pression

Il est fortement déconseillé de démissionner sous la pression du harcèlement. La démission prive le salarié de ses droits aux allocations chômage et affaiblit considérablement sa position dans une procédure ultérieure. Il est préférable de consulter un professionnel de la défense des victimes avant toute décision. Si le salarié ne supporte plus la situation, un arrêt maladie prescrit par le médecin traitant ou le médecin du travail est une solution intermédiaire.

L’indemnisation des préjudices liés au harcèlement

Les préjudices résultant du harcèlement sont indemnisables au titre de la nomenclature Dintilhac. Une expertise médicale permettra d’évaluer les différents postes de préjudice et d’établir un lien de causalité entre le harcèlement et les dommages subis.

Les postes de préjudice indemnisables

Selon la nomenclature Dintilhac, les différents postes de préjudice pouvant être indemnisés en cas de harcèlement incluent notamment :

  • Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnisation de la gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période de soins et de récupération
  • Les souffrances endurées (pretium doloris) : indemnisation de la douleur physique et psychique subie
  • Le préjudice moral : indemnisation de l’atteinte à la dignité, de l’anxiété, de la détresse psychologique
  • La perte de gains professionnels : indemnisation des revenus perdus pendant les arrêts de travail
  • L’incidence professionnelle : indemnisation de la dévalorisation sur le marché du travail, de la pénibilité accrue, de la perte de chance professionnelle
  • Les frais médicaux et paramédicaux : consultations de psychologue, psychiatre, traitements médicamenteux
📊 Exemples d'indemnisation pour harcèlement

Les montants varient considérablement selon la durée et la gravité du harcèlement : de 3 000 à 15 000 euros pour un harcèlement moral de courte durée avec un retentissement modéré, jusqu’à 30 000 à 80 000 euros voire davantage en cas de harcèlement prolongé ayant entraîné une dépression sévère, un burn-out ou un stress post-traumatique chronique. Au conseil de prud’hommes, les dommages-intérêts pour harcèlement moral au travail oscillent généralement entre 5 000 et 50 000 euros.

Le rôle de l’expertise médicale

L’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices liés au harcèlement. Le médecin expert évalue :

  • La nature et la gravité des troubles psychologiques et physiques constatés
  • Le lien de causalité entre les agissements de harcèlement et les troubles constatés
  • La date de consolidation (moment où l’état de santé se stabilise)
  • Le taux de déficit fonctionnel permanent éventuel
  • L’évaluation des souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7

Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale. Ce professionnel défend les intérêts de la victime face au médecin expert désigné par le tribunal ou l’assureur.

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Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des montants en fonction des préjudices subis.

Le cyberharcèlement : une forme en pleine expansion

Le cyberharcèlement (ou harcèlement en ligne) est aujourd’hui l’une des formes de harcèlement les plus répandues. Il se caractérise par des messages menaçants, insultants ou humiliants envoyés de manière répétée via les réseaux sociaux, messageries, forums ou e-mails. Il peut également prendre la forme de la diffusion de contenus intimes sans consentement (revenge porn), de raids numériques organisés ou de la création de faux profils.

Le cyberharcèlement est puni des mêmes peines que le harcèlement moral classique, avec des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis via un support numérique. La loi du 3 août 2018 a par ailleurs introduit la notion de raid numérique : lorsque plusieurs personnes agissent de concert pour harceler une victime en ligne, chaque participant est considéré comme auteur de harcèlement, même si ses propres messages ne sont pas répétés.

Comment préserver les preuves en ligne

Pour les faits de cyberharcèlement, il est indispensable de capturer et horodater toutes les preuves numériques avant qu’elles ne soient supprimées par l’auteur. Les captures d’écran doivent montrer la date, l’heure, le profil de l’auteur et le contenu du message. Un constat d’huissier (aujourd’hui commissaire de justice) constitue la preuve la plus solide pour les contenus en ligne.

Les délais de prescription à connaître

Les délais de prescription varient selon la nature de l’action engagée. La personne victime de harcèlement doit être attentive à ces délais pour ne pas perdre ses droits :

  • Action pénale (dépôt de plainte) : 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement
  • Action civile (dommages-intérêts) : 5 ans à compter de la connaissance des faits par la victime
  • Action prud’homale : 5 ans à compter du dernier acte de harcèlement au travail
  • Saisine de la CIVI : 3 ans à compter de l’infraction (ou 1 an après la décision pénale définitive)
  • Action en réparation du dommage corporel : 10 ans à compter de la consolidation
⚖️ Article 2226 du Code civil

L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai de 10 ans est particulièrement important pour les victimes de harcèlement ayant subi des séquelles psychologiques durables.

Se faire accompagner : une étape indispensable

Face au harcèlement, la personne victime ne doit pas rester isolée. Plusieurs professionnels et structures peuvent apporter une aide précieuse tout au long du parcours :

  • Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ou en droit pénal : pour engager les bonnes procédures et maximiser l’indemnisation. Découvrir comment choisir un avocat en dommage corporel
  • Un médecin conseil de victimes : pour préparer et accompagner l’expertise médicale
  • Une association d’aide aux victimes : victime-info.fr travaille en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) pour orienter et accompagner les victimes
  • Un psychologue ou psychiatre : pour un suivi thérapeutique adapté aux conséquences du harcèlement
📌 Ne jamais accepter une première offre sans conseil

Si une compagnie d’assurance propose une indemnisation amiable, il ne faut jamais accepter la première offre sans l’avoir fait examiner par un professionnel. Les premières propositions sont presque systématiquement sous-évaluées. Un avocat ou un professionnel de la défense des victimes permet d’obtenir une indemnisation bien plus juste.

Questions fréquentes sur le harcèlement

Questions fréquentes


Les insultes isolées constituent-elles du harcèlement ?

Non, des insultes isolées ne constituent pas du harcèlement au sens juridique. Le harcèlement suppose des propos ou comportements répétés. Toutefois, des insultes isolées peuvent être poursuivies en tant qu’injure (contravention ou délit selon les circonstances), menace ou violence verbale. Si les insultes sont régulières et ont pour effet de dégrader les conditions de vie de la personne visée, elles peuvent alors caractériser un harcèlement moral.


L'employeur est-il responsable s'il ne fait rien contre le harcèlement au travail ?

Oui. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). S’il est informé d’une situation de harcèlement et ne prend aucune mesure pour y mettre fin, il engage sa responsabilité civile. Le salarié peut alors obtenir des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes, au titre du manquement à l’obligation de sécurité, en plus des dommages-intérêts pour harcèlement moral.


Que faire en cas de harcèlement de la part d'un voisin ?

Le harcèlement de voisinage est sanctionné par l’article 222-33-2 du Code pénal. La personne victime doit rassembler un maximum de preuves (journal des faits, témoignages, SMS, constats d’huissier), puis déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. En parallèle, une action civile peut être engagée devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts et, éventuellement, une interdiction de contact. La médiation peut aussi être tentée en amont, mais elle n’est pas adaptée si le harcèlement est grave ou dangereux.


Le harcèlement physique est-il traité différemment du harcèlement moral ?

Le harcèlement physique (violences répétées) et le harcèlement moral relèvent d’infractions distinctes, mais les deux sont sévèrement punis. Les violences habituelles entraînent des peines généralement plus lourdes (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement) que le harcèlement moral (jusqu’à 3 ans en principe, sauf dans le couple). En matière d’indemnisation, les deux types de harcèlement ouvrent droit à la réparation intégrale des préjudices. Le harcèlement physique entraîne souvent des préjudices corporels plus facilement quantifiables.


Quel est le délai pour porter plainte pour harcèlement ?

Le délai de prescription pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement. Ce délai est renouvelé à chaque nouveau fait de harcèlement. Il est toutefois recommandé d’agir le plus rapidement possible pour préserver les preuves et maximiser les chances de succès de la procédure.


La victime de harcèlement peut-elle obtenir une indemnisation même si le harceleur est insolvable ?

Oui, sous certaines conditions. Si le harcèlement a entraîné une ITT d’au moins 1 mois, la victime peut saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation intégrale versée par le Fonds de Garantie (FGTI). Si l’ITT est inférieure à 1 mois, le SARVI peut aider au recouvrement des dommages-intérêts accordés par le tribunal, dans la limite de certains plafonds.


Besoin d’aide face au harcèlement ?

Le harcèlement, qu’il soit moral, physique ou en ligne, est un délit puni par la loi. La personne qui en est victime dispose de nombreux recours pour faire cesser les agissements et obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices. La clé réside dans la constitution rapide d’un dossier de preuves et dans l’accompagnement par des professionnels compétents.

victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les victimes de harcèlement dans la compréhension de leurs droits et les oriente vers les bons interlocuteurs. Consulter les fondamentaux de l’indemnisation corporelle permet de mieux appréhender les enjeux de la réparation.

📞 Besoin d'accompagnement ?

La permanence de victime-info.fr est à disposition pour informer, orienter et accompagner toute personne victime de harcèlement moral ou physique. L’échange est gratuit et confidentiel.

Témoignages

Bon moi ça a duré presque 2 ans le harcèlement avec mon chef.. au début je pensais que c’était moi le problème, que je faisais mal mon travail. Et en fait non c’était lui qui me mettait la pression h24, me retirait des dossiers, me critiquait devant tout le monde. J’ai fini en burn-out complet avec 6 mois d’arrêt. Grâce à victime-info.fr j’ai compris que j’avais des droits et j’ai attaqué aux prud’hommes. J’ai eu 22000€ de dommages et intérets. Faut pas laisser passer ça

— Stéphanie, 42 ans, harcèlement moral au travail

Franchement c’est un truc qu’on sous estime le harcèlement de voisinage.. mon voisin du dessus me pourrissait la vie depuis 1 an et demi. Musique à fond le soir, insultes quand il me croisait, dégradations sur ma voiture. J’ai tenu un journal de tout ce qui se passait comme c’est expliqué sur ce site et j’ai porté plainte. Au final il a été condamné et j’ai eu 4500€. C’est pas énorme mais au moins il a arrêté

— Mehdi, 35 ans, harcèlement de voisinage

Moi c’était du cyberharcèlement suite à une rupture. Mon ex publiait des trucs sur moi sur les réseaux, envoyait des messages à mes collègues.. j’ai cru devenir folle. Honnêtement sans les infos que j’ai trouvé ici j’aurais jamais su que je pouvais porter plainte pour ça. J’ai fait des captures d’écran de tout, j’ai déposé plainte et l’affaire est en cours. Le plus important c’est de garder toutes les preuves, supprimez rien !!

— Caroline, 29 ans, cyberharcèlement