Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale — agression physique, vol avec violence, viol ou tout autre acte délictueux —, obtenir une indemnisation de la part de l’auteur des faits est souvent difficile, voire impossible. L’agresseur peut être inconnu, en fuite, ou totalement insolvable. C’est précisément pour répondre à cette situation que la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été créée. Ce dispositif, fondé sur la solidarité nationale, permet aux victimes d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, indépendamment de la situation de l’auteur.
Ce guide détaille les conditions d’accès à la CIVI, la procédure complète étape par étape, les délais à respecter, les postes de préjudice indemnisables et les conseils pratiques pour maximiser le montant de l’indemnisation. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches.
Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction civile spécialisée rattachée à chaque tribunal judiciaire en France. Créée par la loi du 3 janvier 1977, elle constitue un mécanisme unique en Europe qui garantit aux victimes d’infractions pénales le droit à une indemnisation effective.
La CIVI ne juge pas l’auteur des faits et ne prononce pas de peine. Son rôle est exclusivement d’évaluer les préjudices de la victime et de fixer le montant de l’indemnisation. Le paiement est assuré par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), un organisme alimenté par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens.
La CIVI fonctionne sur le principe de la solidarité nationale. Le FGTI indemnise la victime indépendamment de la solvabilité de l’auteur de l’infraction. Que l’agresseur soit identifié ou non, qu’il ait les moyens de payer ou non, qu’il ait été condamné ou non, la victime peut être indemnisée. Ce dispositif est fondamentalement différent de l’indemnisation par l’assureur dans le cadre d’un accident de la circulation.
Il est important de distinguer la CIVI de la procédure pénale classique. Lorsqu’une victime se constitue partie civile au procès pénal, elle peut obtenir des dommages et intérêts directement à la charge du condamné. Mais si celui-ci est insolvable, la décision reste inapplicable. La CIVI intervient alors comme un filet de sécurité pour garantir une indemnisation réelle.
Les conditions pour saisir la CIVI
Les conditions d’accès à la CIVI varient considérablement selon la gravité de l’infraction et la nature des préjudices subis. Le Code de procédure pénale distingue deux régimes distincts, avec des critères d’éligibilité et des plafonds d’indemnisation très différents.
Régime d’indemnisation intégrale (article 706-3 du Code de procédure pénale)
Ce premier régime est le plus protecteur. Il permet une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices corporels, matériels et moraux subis par la victime, sans aucun plafond.
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.
Les conditions cumulatives sont les suivantes :
- L’infraction a entraîné le décès de la victime, une incapacité permanente (même minime), ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
- OU l’infraction constitue un viol, une agression sexuelle, une traite des êtres humains ou une atteinte sexuelle sur mineur (sans condition de durée d’ITT)
- L’infraction a été commise sur le territoire français, ou la victime est de nationalité française si l’infraction a été commise à l’étranger
Pour le régime d’indemnisation intégrale, il n’existe aucune condition de ressources. Toute victime remplissant les critères de gravité peut saisir la CIVI, quel que soit son niveau de revenus ou son patrimoine. Ce droit est ouvert aussi bien aux victimes directes qu’aux proches d’une victime décédée (victimes indirectes ou « par ricochet »).
Régime d’indemnisation subsidiaire (article 706-14 du Code de procédure pénale)
Ce second régime s’applique lorsque l’infraction n’entre pas dans le champ du régime intégral. Il concerne principalement :
- Les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction
- Les violences légères ayant entraîné une ITT inférieure à un mois
Ce régime est dit « subsidiaire » car il ne s’applique que si la victime ne peut obtenir réparation par aucun autre moyen (assurance, auteur solvable, etc.). Des conditions supplémentaires s’imposent :
- Impossibilité d’obtenir une réparation effective par un autre biais
- Condition de ressources : les revenus de la victime doivent être inférieurs au plafond de l’aide juridictionnelle partielle
- L’indemnisation est plafonnée à environ 4 830 euros (montant révisé périodiquement)
L’indemnisation maximale au titre du régime subsidiaire de l’article 706-14 du Code de procédure pénale est d’environ 4 830 euros. Ce montant couvre l’ensemble des préjudices (matériels et corporels). Pour les victimes de vol avec violence ayant subi un préjudice corporel significatif, il est préférable de vérifier si le régime intégral est applicable.
Un passant est bousculé et frappé au visage par un inconnu. Le certificat médical initial constate des ecchymoses et fixe l’ITT à 8 jours. L’agresseur n’est pas identifié malgré le dépôt de plainte. L’ITT étant inférieure à un mois et l’infraction n’étant ni un viol ni une agression sexuelle, la victime relève du régime subsidiaire. Si ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation plafonnée à environ 4 830 euros.
La procédure devant la CIVI étape par étape
La procédure devant la CIVI est relativement simple sur le plan formel, mais elle nécessite une préparation rigoureuse pour obtenir une indemnisation juste. Voici les quatre étapes principales.
Étape 1 : Constituer le dossier
La qualité du dossier conditionne directement le montant de l’indemnisation. Il est indispensable de rassembler les pièces suivantes :
- Copie du récépissé de dépôt de plainte ou du procès-verbal d’audition (voir le guide sur porter plainte après une agression)
- Certificat médical initial mentionnant la durée de l’ITT et la nature des blessures
- Certificats médicaux de suivi, comptes rendus d’examens (IRM, scanner, etc.) et ordonnances
- Justificatifs de frais : honoraires médicaux, frais de transport, aide à domicile, appareillage
- Justificatifs de pertes de revenus : arrêts de travail, bulletins de salaire des 12 derniers mois, avis d’imposition
- Copie du jugement pénal si l’auteur a déjà été jugé et condamné
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Tout élément attestant du retentissement psychologique : attestation de suivi psychologique, certificats de psychiatre
De nombreuses victimes oublient de documenter leur préjudice moral et psychologique. Or, les souffrances endurées représentent souvent un poste d’indemnisation important. Il est recommandé de consulter un psychologue ou un psychiatre dès que possible après l’infraction et de conserver toutes les attestations de suivi.
Pour les victimes qui ne savent pas comment organiser ces pièces, la page dédiée à constituer son dossier d’indemnisation fournit des conseils pratiques détaillés.
Étape 2 : Déposer la requête auprès de la CIVI
La requête est adressée au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de commission de l’infraction. Il s’agit d’un formulaire (cerfa n° 12825) dans lequel la victime expose les faits, détaille ses préjudices poste par poste et formule ses demandes chiffrées d’indemnisation.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des victimes n’est pas obligatoire devant la CIVI, mais elle est fortement recommandée. L’avocat permet d’identifier tous les postes de préjudice, de les chiffrer correctement et de contester efficacement une offre insuffisante du FGTI. La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge les honoraires de l’avocat.
La victime d’une infraction pénale peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) pour être assistée gratuitement par un avocat devant la CIVI. Pour les victimes de violences volontaires graves, de viols ou d’agressions sexuelles, l’AJ est accordée sans condition de ressources. Pour les autres infractions, les plafonds de ressources habituels s’appliquent. La demande d’AJ se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
Étape 3 : L’instruction du dossier par le FGTI
Une fois la requête enregistrée par le greffe de la CIVI, le dossier est transmis au FGTI qui en assure l’instruction. Le Fonds de Garantie dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour formuler une offre d’indemnisation.
Durant cette phase d’instruction, le FGTI peut demander des pièces complémentaires et, surtout, ordonner une expertise médicale pour évaluer précisément les séquelles de la victime. Cette expertise est un moment décisif de la procédure.
L’expertise médicale organisée par le FGTI détermine directement le montant de l’indemnisation. Le médecin expert évalue les différents postes de préjudice corporel : taux d’incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc. Il est indispensable de se faire assister par un médecin-conseil indépendant qui défendra les intérêts de la victime face au médecin mandaté par le FGTI. Sans cette assistance, les séquelles risquent d’être sous-évaluées.
Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis. Le médecin expert examine la victime, consulte le dossier médical et fixe la date de consolidation ainsi que les différents taux de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Étape 4 : L’offre du FGTI et la réponse de la victime
À l’issue de l’instruction, le FGTI présente à la victime une offre d’indemnisation chiffrée, détaillée poste par poste. Trois options s’offrent alors :
- Accepter l’offre : le FGTI verse l’indemnisation dans un délai d’un mois. L’accord est transmis au président de la CIVI pour homologation, ce qui lui confère force exécutoire
- Refuser l’offre : l’affaire est renvoyée devant la CIVI qui statuera elle-même sur le montant de l’indemnisation après une audience contradictoire
- Ne pas répondre dans le délai de deux mois : le silence vaut refus, et l’affaire est automatiquement examinée par la CIVI en audience
Dans la grande majorité des cas, les offres formulées par le FGTI sont inférieures aux montants auxquels la victime peut légitimement prétendre. Le FGTI, comme tout organisme payeur, a tendance à minimiser les évaluations. Il ne faut pas hésiter à refuser une offre jugée insuffisante. L’audience devant la CIVI est gratuite et permet très souvent d’obtenir des montants supérieurs, surtout lorsque la victime est assistée d’un avocat et d’un médecin-conseil.
Une victime d’agression physique ayant subi une fracture du nez et un syndrome de stress post-traumatique reçoit une offre du FGTI de 6 500 euros tous préjudices confondus. Après consultation d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, elle refuse l’offre. Lors de l’audience devant la CIVI, assistée de son avocat et d’un médecin-conseil, elle obtient finalement 18 200 euros, soit près de trois fois l’offre initiale. Les souffrances endurées et le préjudice psychologique avaient été largement sous-évalués par le FGTI.
La demande de provision : obtenir une avance rapide sur l’indemnisation
L’un des avantages majeurs de la procédure devant la CIVI est la possibilité d’obtenir rapidement une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive. Cette provision est particulièrement précieuse pour les victimes qui se trouvent dans une situation financière difficile à la suite de l’infraction.
La demande de provision peut être formulée dès le dépôt de la requête devant la CIVI. Elle est adressée au président de la commission, qui peut l’accorder dans un délai d’un mois. La provision est destinée à couvrir les besoins urgents de la victime : frais médicaux non remboursés, perte de revenus pendant l’arrêt de travail, frais d’aide à domicile, ou tout autre besoin lié aux conséquences de l’infraction. Il est également possible de formuler une demande de provision par courrier directement au FGTI.
Le montant de la provision est fixé librement par le président de la CIVI en fonction de l’urgence de la situation et de l’évaluation provisoire des préjudices. La provision est ensuite déduite du montant de l’indemnisation définitive. En cas de refus de la provision, la décision peut être contestée devant la cour d’appel.
Le président de la CIVI dispose d’un délai légal d’un mois pour statuer sur la demande de provision. En pratique, selon les juridictions, ce délai peut être plus long. Mais dans les cas d’urgence avérée (victime sans ressources, frais médicaux importants), la provision peut être versée en quelques semaines seulement.
Les délais pour saisir la CIVI
Le respect des délais de saisine est une condition impérative. Un dépassement de délai peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, sauf motif légitime. Les délais sont fixés par l’article 706-5 du Code de procédure pénale.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Sans procédure pénale | 3 ans | Date de l’infraction |
| Avec procédure pénale en cours ou terminée | 1 an | Date de la décision pénale définitive |
| Victime mineure au moment des faits | 3 ans | Majorité de la victime (18 ans) |
La demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice.
En résumé, les délais à retenir sont :
- 3 ans à compter de la date de l’infraction lorsqu’aucune poursuite pénale n’a été engagée
- 1 an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale lorsque des poursuites ont été exercées (jugement du tribunal correctionnel, arrêt de cour d’appel, etc.)
Si la victime a dépassé le délai de saisine, tout n’est pas perdu. La CIVI peut accorder un relevé de forclusion lorsque la victime justifie d’un motif légitime : ignorance de ses droits, état de santé rendant impossible toute démarche, aggravation tardive du préjudice, minorité au moment des faits, emprise psychologique dans les cas de violences conjugales, etc. Cette demande doit être argumentée et documentée.
Il convient de ne pas confondre le délai de saisine de la CIVI avec le délai de prescription de l’action en réparation du dommage corporel, qui est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Ces deux délais sont indépendants.
Les préjudices indemnisables par la CIVI
Dans le cadre du régime d’indemnisation intégrale (article 706-3), la CIVI indemnise l’ensemble des postes de préjudice reconnus par la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par toutes les juridictions françaises pour l’évaluation du dommage corporel.
Préjudices patrimoniaux (pertes financières)
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’appareillage restés à charge
- Frais divers : honoraires du médecin-conseil de la victime, frais de déplacement pour soins, aide ménagère temporaire
- Pertes de gains professionnels actuels : différence entre le salaire et les indemnités journalières pendant l’arrêt de travail
- Pertes de gains professionnels futurs : réduction durable de la capacité de gain en raison des séquelles
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue au travail, dévalorisation sur le marché de l’emploi, nécessité de reconversion
- Frais de logement adapté et de véhicule adapté : en cas de handicap nécessitant des aménagements
- Assistance par tierce personne : besoin d’aide humaine temporaire ou permanente pour les actes de la vie quotidienne
Préjudices extra-patrimoniaux (souffrances et atteintes personnelles)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les activités quotidiennes pendant la période de soins, évalué par classes de 1 à 4
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et psychiques, évaluées sur une échelle de 1 à 7
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformations, altérations de l’apparence physique
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : réduction définitive des capacités physiques ou psychiques, évalué en pourcentage avec une valeur du point
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle et intime
- Préjudice d’établissement : perte de chance de fonder une famille ou de mener une vie familiale normale
Le principe de la réparation intégrale signifie que la victime a droit à l’indemnisation de chacun des postes de préjudice qu’elle a subis, sans exception. C’est pourquoi il est crucial de se faire accompagner par un avocat et un médecin-conseil qui identifieront l’ensemble des préjudices, y compris ceux que la victime ne soupçonne pas (préjudice sexuel, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, etc.).
Pour les proches d’une victime décédée, la CIVI indemnise également le préjudice moral (préjudice d’affection) et les pertes financières liées à la disparition du proche (perte de revenus du foyer, frais d’obsèques).
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation indicative du montant global d’indemnisation en fonction des différents postes de préjudice. Cet outil gratuit aide la victime à se faire une première idée avant de saisir la CIVI.
Exemples de montants d’indemnisation accordés par la CIVI
Les montants d’indemnisation varient considérablement selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime et la qualité du dossier présenté. Voici quelques ordres de grandeur pour les infractions les plus fréquentes.
Agression physique avec ITT de 1 à 3 mois (sans séquelles permanentes) : 3 000 à 12 000 euros.
Agression avec séquelles permanentes (AIPP de 5 à 15 %) : 15 000 à 60 000 euros.
Agression sexuelle / viol : 15 000 à 80 000 euros et plus selon les séquelles psychologiques.
Agression ayant entraîné un handicap lourd (AIPP > 30 %) : 100 000 à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Ces montants sont purement indicatifs. Chaque situation est unique et doit être évaluée individuellement.
Des exemples détaillés de montants d’indemnisation pour agression ainsi que des exemples d’indemnisation en dommage corporel sont disponibles sur le site pour permettre aux victimes de mieux comprendre les ordres de grandeur.
CIVI et SARVI : quelle différence ?
Il ne faut pas confondre la CIVI avec le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions). Ces deux dispositifs répondent à des situations différentes :
- La CIVI : juridiction qui fixe elle-même le montant de l’indemnisation. Elle est saisie lorsque la victime n’a pas obtenu de condamnation au pénal, ou lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Pas de plafond dans le régime intégral.
- Le SARVI : service du FGTI qui aide la victime à recouvrer les dommages et intérêts déjà fixés par une décision pénale définitive. Le SARVI verse à la victime les sommes dues lorsque le condamné ne les paie pas, dans la limite de 1 000 euros intégralement, puis 30 % des montants au-delà (plafonné à 3 000 euros).
Si l’auteur a été condamné au pénal à payer des dommages et intérêts mais qu’il ne paie pas : saisir le SARVI. Si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable, ou si aucune décision pénale n’a accordé de dommages et intérêts suffisants : saisir la CIVI. Dans le doute, la permanence de victime-info.fr peut orienter la victime vers la procédure la plus adaptée.
Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation devant la CIVI
Obtenir une indemnisation juste devant la CIVI ne se résume pas à déposer un dossier. Plusieurs bonnes pratiques permettent de maximiser le montant accordé.
- Se faire assister par un avocat spécialisé en dommage corporel : il connaît les barèmes, la jurisprudence et les stratégies pour chaque poste de préjudice
- Être accompagné d’un médecin-conseil indépendant lors de l’expertise médicale : c’est le facteur le plus déterminant pour l’évaluation des séquelles
- Ne jamais accepter la première offre du FGTI sans analyse préalable : comparer l’offre avec les barèmes du référentiel Mornet
- Documenter chaque préjudice avec des preuves : attestations de proches, photos, certificats médicaux, justificatifs de frais
- Demander une provision dès le dépôt de la requête pour soulager la situation financière immédiate
- Ne pas sous-estimer le préjudice psychologique : le syndrome de stress post-traumatique est fréquent après une agression et doit être documenté par un psychiatre
Victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Les victimes d’infractions peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit pour comprendre leurs droits, préparer leur dossier CIVI et être orientées vers des professionnels compétents (avocat, médecin-conseil). Cet accompagnement est accessible à toutes les victimes, sans condition de ressources.
Questions fréquentes sur la CIVI
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement avoir déposé plainte pour saisir la CIVI ?
Non, le dépôt de plainte n’est pas une condition légale pour saisir la CIVI. Toutefois, il est très fortement recommandé de porter plainte car le récépissé de dépôt de plainte constitue un élément de preuve important. En l’absence de plainte, la victime devra prouver par d’autres moyens la réalité de l’infraction (certificat médical, témoignages, vidéosurveillance, etc.). Dans la pratique, le FGTI examine plus facilement les dossiers appuyés par une procédure pénale.
La victime peut-elle saisir la CIVI même si l'agresseur a été condamné à payer des dommages et intérêts ?
Oui. Même si un tribunal a condamné l’auteur à verser des dommages et intérêts, la victime peut saisir la CIVI si elle n’arrive pas à obtenir le paiement effectif de ces sommes (auteur insolvable). La CIVI peut alors accorder une indemnisation complémentaire. Alternativement, pour les montants fixés par une décision pénale, la victime peut saisir le SARVI pour un recouvrement plus rapide.
Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?
La durée totale de la procédure varie selon la complexité du dossier et l’engorgement de la juridiction. En moyenne, il faut compter entre 6 mois et 2 ans entre le dépôt de la requête et le versement de l’indemnisation définitive. Si une expertise médicale est ordonnée, le délai s’allonge. Toutefois, une provision (avance sur indemnisation) peut être obtenue en 1 à 3 mois après le dépôt de la requête, ce qui permet à la victime de ne pas attendre la fin de la procédure pour percevoir une première somme.
L'indemnisation versée par la CIVI est-elle imposable ?
Non. Les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cela concerne aussi bien les sommes versées au titre des préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) que celles versées au titre des préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.). La victime n’a pas à déclarer ces sommes dans sa déclaration de revenus.
La victime a-t-elle besoin d'un avocat pour saisir la CIVI ?
L’avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI, contrairement à certaines juridictions civiles. Cependant, son assistance est vivement recommandée. Un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’identifier tous les postes de préjudice, de les chiffrer correctement en s’appuyant sur les barèmes et la jurisprudence, et de contester efficacement une offre insuffisante du FGTI. Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Quelles infractions permettent de saisir la CIVI ?
La CIVI peut être saisie pour toute infraction pénale ayant causé un préjudice corporel ou matériel : agression physique, vol avec violence, agression sexuelle, viol, violences conjugales, racket et extorsion, agression dans les transports en commun, violences policières, etc. La liste n’est pas limitative : toute infraction au sens du Code pénal peut donner lieu à une saisine de la CIVI, sous réserve de remplir les conditions de gravité pour le régime intégral ou les conditions de ressources pour le régime subsidiaire.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France, accompagne gratuitement les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches devant la CIVI. Orientation vers un avocat spécialisé, préparation du dossier, aide au choix d’un médecin-conseil : un accompagnement complet est proposé.
Témoignages
— Mehdi, 36 ans, victime d'agression en sortie de barBon clairement sans la CIVI j’aurais jamais été indemnisé.. mon agresseur c’était un mec bourré qu’on a jamais retrouvé, pas de nom rien. J’ai eu une fracture de la mâchoire et 45 jours d’ITT. L’offre du FGTI c’etait 4200€, j’ai refusé et en audience à la CIVI j’ai obtenu 14 800€. Faut pas accepter la première offre c’est clair. Merci victime-info.fr pour les conseils
— Isabelle, 52 ans, mère d'une victime de violMa fille a été agressée ya 3 ans, on savait même pas que la CIVI existait. C’est en cherchant sur internet qu’on a trouvé ce site qui explique vraiment bien les démarches. On a saisi la CIVI avec un avocat spécialisé et un médecin conseil, ça a duré presque 1 an et demi mais au final elle a été indemnisée correctement. Le plus dur c’est l’expertise médicale franchement, allez y jamais seul
— Antoine, 29 ans, victime de vol avec violenceHonnêtement je pensais qu’on pouvait rien faire vu que les mecs qui m’ont agressé dans le métro ont été condamnés mais sont insolvables.. au final j’ai saisi la CIVI et j’ai obtenu 7600€ pour une épaule cassée et le traumatisme psychologique. C’est pas des millions mais c’est déjà ça. Le truc c’est de bien monter son dossier avec tous les justificatifs, les certificats du psy tout ça
