L'offre provisionnelle d'indemnisation

Quelques mois après un accident corporel, l'assureur vous adresse une « offre provisionnelle » de quelques milliers d'euros. Faut-il signer ? Est-ce solde de tout compte ? L'offre provisionnelle d'indemnisation est une avance légale sur votre indemnisation définitive — un mécanisme protecteur, à condition d'en comprendre la logique et de ne pas la confondre avec l'offre finale.

Offre provisionnelle : définition et cadre légal

Pour un accident de la route, la loi Badinter impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident. Si, à cette date, votre état n'est pas consolidé — c'est le cas le plus fréquent — cette offre ne peut être que provisionnelle : elle couvre les préjudices déjà certains (frais restés à charge, premières pertes de revenus, souffrances déjà subies) en attendant l'évaluation définitive. L'offre définitive doit ensuite intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation.

Hors accident de la route (accident médical, agression, accident de la vie), le même principe existe sous le nom de provision : versement d'avances par l'assureur, la CIVI, l'ONIAM ou le juge (référé-provision), sans attendre la fin du dossier.

Accepter une offre provisionnelle ne solde rien

C'est le point essentiel : accepter et encaisser une provision ne vous fait renoncer à rien. Les sommes versées viendront simplement en déduction de l'indemnisation définitive. Vous pouvez donc accepter une provision — même modeste — tout en contestant plus tard chaque poste de l'offre définitive. Méfiez-vous en revanche de tout document présenté comme une transaction ou mentionnant un règlement « définitif », « forfaitaire » ou « pour solde de tout compte » : là, votre signature clôt le dossier (avec un droit de dénonciation de 15 jours pour les accidents de la route). Lisez chaque mot avant de signer — voir les pièges de la transaction amiable.

Combien demander — et que faire si l'offre est trop basse ?

• Chiffrez vos préjudices déjà certains : frais médicaux restés à charge, pertes de revenus écoulées, frais de déplacement et d'aide humaine déjà exposés, premières souffrances. La provision doit s'en approcher ;
• une provision manifestement dérisoire au regard des blessures se conteste : réclamation écrite motivée à l'assureur, puis référé-provision devant le juge, qui peut allouer une avance dès lors que l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable ;
• des provisions complémentaires peuvent être demandées à tout moment si le dossier dure (nouvelle opération, perte d'emploi) — rien ne limite leur nombre ;
• sanction du retard : pour un accident de la route, l'absence d'offre dans les délais expose l'assureur au doublement des intérêts légaux sur l'indemnité — un levier de négociation à connaître.

Provision et offre définitive : la chronologie type

• Mois 0 : accident, déclaration à l'assureur ;
• Avant 8 mois : offre provisionnelle obligatoire (accident de la route) — acceptez-la si elle est raisonnable, elle ne vous engage pas sur la suite ;
• Pendant les soins : provisions complémentaires possibles à la demande ;
• Consolidation : expertise médicale — le moment décisif, venez assisté ;
• Dans les 5 mois suivant la connaissance de la consolidation : offre définitive, poste par poste, provisions déduites — c'est elle qui se négocie pied à pied avant toute signature.

Questions fréquentes

Si j'encaisse la provision, puis-je encore contester l'indemnisation ?

Oui. La provision est une avance, pas une transaction : elle se déduit du total final mais ne vous prive d'aucun droit de discussion ni d'action en justice sur l'indemnisation définitive.

L'assureur ne m'a fait aucune offre dans les 8 mois : que faire ?

Mise en demeure écrite rappelant l'article L. 211-9 du Code des assurances et le doublement des intérêts encourus, puis référé-provision si le blocage persiste. Voir aussi que faire quand l'assureur ne répond pas.

Quel montant de provision est « normal » ?

Il n'y a pas de barème : la provision doit couvrir les préjudices déjà acquis et les besoins immédiats. Pour des blessures sérieuses (hospitalisation, arrêt prolongé), une provision de quelques centaines d'euros est un signal de sous-évaluation — faites-vous accompagner avant d'aller plus loin.

La CIVI et l'ONIAM versent-ils aussi des provisions ?

Oui : la CIVI peut allouer une provision dans le mois de la demande lorsque le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, et l'ONIAM verse des provisions dans les dossiers graves en cours d'instruction.