Victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, la personne concernée peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir réparation de son préjudice. Cette procédure gratuite et extrajudiciaire permet de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux sans passer par un tribunal.
Mais quelles sont les conditions pour saisir la CCI ? Quels sont les seuils de gravité requis ? Comment se déroule la procédure, et quels résultats en attendre ? Ce guide complet répond à toutes ces questions et accompagne la victime à chaque étape de ses démarches devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter gratuitement toute personne concernée. Il est possible de contacter la permanence pour un premier échange sans engagement.
- Qu’est-ce que la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ?
- Quand saisir la CCI ?
- Qui peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
- Comment saisir la CCI : procédure étape par étape
- Conditions de recevabilité et seuils de gravité
- La procédure de conciliation devant la CCI
- Le règlement amiable : procédure et déroulement
- L’expertise médicale ordonnée par la CCI
- Que faire après l’avis de la CCI ?
- Les adresses des CCI régionales (CRCI)
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ?
La CCI, ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation, est un organisme public chargé de faciliter le règlement amiable des litiges entre les usagers du système de santé et les professionnels ou établissements de santé. Il existe une CCI dans chaque région de France, d’où l’ancienne appellation CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation).
La CCI a été créée par la loi du 4 mars 2002 dite « Kouchner » relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle est placée sous l’égide de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. »
Concrètement, la CCI a une double mission :
- La conciliation : résoudre les différends entre un patient et un professionnel ou établissement de santé, même en l’absence de préjudice grave.
- Le règlement amiable : permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice atteint un certain seuil de gravité.
La CCI n’est pas un tribunal. Elle rend des avis, pas des jugements. Cependant, ses avis sont suivis dans la très grande majorité des cas par les assureurs et l’ONIAM. La procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement d’avocat.
Quand saisir la CCI ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation peut être saisie dans plusieurs situations liées à un accident médical. La victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peut engager cette procédure.
Les cas de saisine les plus fréquents sont :
- L’erreur médicale (faute) : il s’agit d’une faute commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, sage-femme, dentiste, etc.). Par exemple, une erreur chirurgicale, une erreur de diagnostic ou une prescription inadaptée.
- L’aléa thérapeutique : c’est la survenance d’un risque inhérent à un acte médical, sans qu’aucune faute n’ait été commise. Le dommage est imprévisible et anormal au regard de l’état de santé initial du patient.
- L’affection iatrogène : ce sont les effets indésirables graves occasionnés lors de la prise d’un traitement médical prescrit par un professionnel de santé.
- L’infection nosocomiale : également appelée « infection associée aux soins », il s’agit d’une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite médicalisée).
Une personne de 52 ans subit une arthroscopie du genou dans une clinique privée. L’intervention se déroule conformément aux règles de l’art, mais le patient développe une algodystrophie sévère entraînant une incapacité de travail de 8 mois. Aucune faute n’est imputable au chirurgien : il s’agit d’un aléa thérapeutique. La victime peut saisir la CCI pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Qui peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
Plusieurs catégories de personnes sont habilitées à saisir la CCI :
La victime directe
La personne qui a directement subi le dommage médical (le patient) peut saisir elle-même la Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour faire examiner son dossier.
Le représentant légal d’un mineur
Si la victime de l’accident médical est un enfant mineur, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui saisissent la CCI en son nom et pour son compte.
Le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé
Lorsqu’un majeur sous protection juridique (curatelle ou tutelle) a subi un accident médical, c’est son curateur ou son tuteur qui effectue la saisine de la commission.
Les ayants droit en cas de décès
En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent saisir la CCI. Les personnes considérées comme ayants droit sont :
- Le conjoint (époux ou épouse)
- Les enfants
- Le concubin (pacsé ou non)
- Les ascendants (parents, grands-parents)
- Les frères et sœurs
- Toute personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge effective et permanente
La victime peut être accompagnée d’un avocat ou d’un médecin expert de victimes tout au long de la procédure devant la CCI. Si la saisine est gratuite, l’assistance d’un professionnel spécialisé en dommage corporel permet souvent d’obtenir une meilleure évaluation des préjudices et donc une indemnisation plus juste.
Comment saisir la CCI : procédure étape par étape
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation est une démarche relativement simple et entièrement gratuite. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Remplir le formulaire CERFA
La première étape consiste à remplir le formulaire CERFA n°12245, disponible sur le site des démarches administratives. Ce formulaire recueille les informations sur l’identité du demandeur, la nature de l’accident médical, l’établissement concerné et les conséquences du dommage.
Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives
Le dossier de saisine doit être accompagné de plusieurs documents :
- Le compte-rendu opératoire ou d’hospitalisation
- Le dossier médical complet (il est possible de le demander à l’établissement de santé)
- Les certificats médicaux décrivant les séquelles
- Les justificatifs de préjudice (arrêts de travail, frais médicaux, etc.)
- Une copie de la pièce d’identité
Étape 3 : Envoyer le dossier à la CCI compétente
La victime doit saisir la CCI du lieu de réalisation du dommage, c’est-à-dire la commission de la région où l’acte médical a été pratiqué, et non celle du domicile de la victime.
Une personne domiciliée à Bordeaux a été opérée dans un hôpital de Saint-Étienne, où une faute médicale a été commise. Dans ce cas, c’est la CCI de Lyon (CCI Sud-Est) qui est compétente, car le dommage s’est produit dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et non la CCI de Bordeaux.
Étape 4 : Attendre l’examen de recevabilité
Une fois le dossier reçu, la CCI examine sa recevabilité. Si le dossier est complet et que les conditions sont réunies, la commission ordonne une expertise médicale.
La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : il ne connaîtra ni amélioration ni aggravation significative. Passé ce délai de 10 ans, la demande est prescrite.
Conditions de recevabilité et seuils de gravité
Pour que la CCI accepte d’examiner un dossier dans le cadre de la procédure de règlement amiable (par opposition à la simple conciliation), le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité. Ces critères sont définis par le Code de la santé publique.
Le dommage est considéré comme suffisamment grave lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- Un taux d’incapacité permanente (AIPP/DFP) supérieur ou égal à 24 %
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois consécutifs
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs
- Un dommage à titre exceptionnel, au regard de la perte de capacité ou des conditions d’existence, lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure
Le seuil principal d’accès au règlement amiable devant la CCI est un taux d’incapacité permanente de 24 % ou un arrêt de travail de 6 mois minimum. En dessous de ce seuil, la CCI peut néanmoins proposer une procédure de conciliation.
Même si le préjudice n’atteint pas le seuil de 24 %, la CCI peut orienter la victime vers une procédure de conciliation. Par ailleurs, si une faute médicale est établie, la victime peut engager une action judiciaire classique contre le professionnel ou l’établissement de santé, quel que soit le seuil de gravité. Il est conseillé de se faire accompagner pour évaluer la meilleure stratégie.
La procédure de conciliation devant la CCI
La conciliation est la procédure proposée par la CCI lorsque le seuil de gravité du règlement amiable n’est pas atteint, ou lorsque le litige porte sur la qualité de la relation de soins plutôt que sur une indemnisation financière.
La conciliation est adaptée lorsque la victime :
- N’est pas satisfaite des soins reçus
- Est en désaccord avec un professionnel de santé sur la prise en charge
- Souhaite obtenir des explications sur ce qui s’est passé
- A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieur à 24 %
Un médiateur nommé par la CCI organise une réunion entre la victime et le professionnel de santé mis en cause. L’objectif est de rétablir le dialogue et, si possible, de parvenir à un accord amiable. Cette procédure est confidentielle.
Si la conciliation n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, la victime conserve la possibilité de saisir un tribunal. La procédure de conciliation est indépendante de toute action judiciaire et ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits.
Le règlement amiable : procédure et déroulement
Lorsque le dommage atteint le seuil de gravité requis, la CCI ouvre une procédure de règlement amiable. Cette procédure est plus structurée que la conciliation et vise directement l’indemnisation de la victime.
Déroulement de la procédure de règlement amiable
- Recevabilité : la CCI vérifie que le dossier remplit les conditions de gravité.
- Expertise médicale : la commission désigne un ou plusieurs experts médicaux pour évaluer le dommage, ses causes et ses conséquences.
- Avis de la CCI : après réception du rapport d’expertise, la commission rend un avis motivé dans un délai de 6 mois à compter de la saisine.
- Offre d’indemnisation : selon l’avis rendu, l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique sans faute) formule une offre d’indemnisation à la victime.
L’avis de la CCI détermine :
- Si le dommage est imputable à une faute du professionnel ou de l’établissement de santé (dans ce cas, c’est l’assureur du responsable qui indemnise)
- Si le dommage relève d’un aléa thérapeutique sans faute (dans ce cas, c’est l’ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale)
- Si le dossier doit être rejeté (absence de lien de causalité, seuil non atteint, etc.)
Le délai légal de traitement d’un dossier par la CCI est de 6 mois à compter de la saisine. En pratique, avec l’expertise médicale et les délais administratifs, la procédure complète peut durer entre 8 et 18 mois. L’assureur dispose ensuite de 4 mois après l’avis pour formuler une offre d’indemnisation.
L’offre d’indemnisation formulée par l’assureur après l’avis de la CCI n’est pas définitive. La victime n’est pas obligée de l’accepter. Il est fortement recommandé de faire vérifier cette offre par un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin expert de victimes. Les premières offres sont souvent sous-évaluées par rapport aux montants réellement dus.
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des montants auxquels la victime peut prétendre, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.
L’expertise médicale ordonnée par la CCI
L’une des étapes clés de la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation est l’expertise médicale. La CCI désigne un expert médical (ou un collège d’experts) inscrit sur la liste des experts judiciaires.
Déroulement de l’expertise
L’expert convoque la victime, le professionnel de santé mis en cause et, le cas échéant, leurs conseils (avocats et médecins experts). Lors de l’expertise, le médecin expert :
- Examine le dossier médical complet
- Procède à un examen clinique de la victime
- Évalue les séquelles selon les différents postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac
- Détermine si le dommage est lié à une faute ou à un aléa thérapeutique
- Fixe la date de consolidation
Pour en savoir plus sur le déroulement concret de cette étape, il est possible de consulter le guide sur le déroulement d’une expertise médicale.
Lors de l’expertise ordonnée par la CCI, la victime a tout intérêt à être assistée par un médecin expert de victimes (aussi appelé médecin conseil de recours). Ce professionnel défend les intérêts de la victime face à l’expert désigné et veille à ce que tous les postes de préjudice soient correctement évalués : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, etc.
Que faire après l’avis de la CCI ?
Une fois que la CCI a rendu son avis, plusieurs situations peuvent se présenter :
L’avis est favorable et l’offre d’indemnisation est satisfaisante
Si l’avis de la CCI reconnaît le droit à indemnisation et que l’offre formulée par l’assureur ou l’ONIAM paraît juste, la victime peut accepter l’offre. Le versement de l’indemnité intervient alors dans un délai d’un mois après l’acceptation.
L’avis est favorable mais l’offre est insuffisante
La victime n’est pas obligée d’accepter une offre qu’elle juge trop basse. Il est possible de contester et négocier l’offre d’indemnisation. En dernier recours, la victime peut saisir le tribunal compétent.
L’avis est défavorable ou le dossier est rejeté
Si la CCI considère que le dommage n’est pas imputable à une faute ou que le seuil de gravité n’est pas atteint, la victime conserve néanmoins le droit de saisir la justice. L’avis de la CCI n’a pas force de jugement et ne lie pas les tribunaux.
La victime peut alors assigner le professionnel ou l’établissement de santé devant :
- Le tribunal judiciaire si l’acte médical a eu lieu dans un établissement de santé privé (clinique, cabinet libéral)
- Le tribunal administratif si l’acte médical a eu lieu dans un établissement public (hôpital, CHU)
Même après un avis défavorable de la CCI, la victime dispose toujours du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation pour engager une action en justice. Il ne faut pas considérer un rejet de la CCI comme une décision définitive.
Il est possible de contester une expertise médicale si celle-ci semble incomplète ou erronée. Le guide sur la contestation d’une expertise médicale détaille la marche à suivre.
Les adresses des CCI régionales (CRCI)
La France métropolitaine et les outre-mer sont couverts par quatre CCI interrégionales. La victime doit saisir la commission compétente en fonction du lieu où l’acte médical a été réalisé.
CCI Nord-Ouest
La Commission Conciliation et Indemnisation Nord-Ouest couvre les régions suivantes : Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Hauts-de-France et La Réunion.
Adresse : 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex
Téléphone : 01 49 93 89 46
Email : secrétariat@oniam.fr
CCI Sud-Est
La Commission Conciliation et Indemnisation Sud-Est couvre les régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie (partie est).
Adresse : 183 cours du Médoc, 33100 Bordeaux (ou siège local selon la compétence régionale)
Téléphone : Se référer à la page dédiée pour les coordonnées exactes.
CCI Sud-Ouest
La Commission Conciliation et Indemnisation Sud-Ouest couvre les régions suivantes : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie (partie ouest).
CCI Nord-Est et Outre-Mer
La Commission Conciliation et Indemnisation Nord-Est et Outre-Mer couvre les régions suivantes : Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte.
En cas de doute sur la CCI à saisir, la victime peut se renseigner directement auprès de l’ONIAM ou contacter la permanence de victime-info.fr pour être orientée vers la bonne commission.
Les postes de préjudice indemnisables devant la CCI
L’indemnisation prononcée après un avis favorable de la CCI couvre l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Les principaux postes évalués sont :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne avant consolidation
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives après consolidation
- Les souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales
- Le préjudice esthétique : cicatrices, déformations
- Le préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisir
- Les pertes de revenus professionnels : pendant la période d’arrêt et après consolidation
- Les frais médicaux et de santé restant à charge
- L’assistance par tierce personne : aide nécessaire dans les actes de la vie quotidienne
Selon les données de l’ONIAM, le montant moyen des indemnisations versées au titre de la solidarité nationale (aléa thérapeutique) se situe entre 15 000 € et 80 000 €, mais peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour les cas les plus graves (tétraplégie, décès, séquelles neurologiques lourdes). Pour les cas impliquant une faute médicale, les montants d’indemnisation sont similaires mais pris en charge par l’assureur du professionnel.
Pour estimer le montant de son indemnisation poste par poste, la victime peut utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels de victime-info.fr.
Questions fréquentes sur la CCI
Questions fréquentes
La saisine de la CCI est-elle payante ?
Non, la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation est entièrement gratuite. La victime n’a aucun frais à payer pour déposer son dossier. En revanche, si elle choisit de se faire assister par un avocat ou un médecin expert de victimes, les honoraires de ces professionnels restent à sa charge (sauf aide juridictionnelle).
Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Attention : il ne s’agit pas de la date de l’accident médical, mais de la date de consolidation fixée par le médecin.
Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
Oui, il est possible de saisir la CCI et d’engager simultanément une action judiciaire. Cependant, en pratique, il est souvent conseillé de commencer par la procédure CCI (plus rapide et gratuite) avant d’envisager la voie judiciaire en cas d’échec ou d’insatisfaction.
Que se passe-t-il si l'assureur ne fait pas d'offre après l'avis de la CCI ?
Si l’assureur du professionnel de santé ne formule pas d’offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI, l’ONIAM peut se substituer à lui et indemniser directement la victime. L’ONIAM se retournera ensuite contre l’assureur défaillant, avec une pénalité de 15 % du montant de l’indemnisation.
Est-il possible d'ajouter des pièces après avoir envoyé le dossier à la CCI ?
Oui, la victime peut compléter son dossier en envoyant des pièces supplémentaires à la CCI à tout moment avant que l’avis ne soit rendu. Il suffit d’adresser les documents par courrier recommandé en mentionnant le numéro de dossier. Les nouvelles pièces seront intégrées au dossier et communiquées aux parties.
L'avis de la CCI est-il obligatoire pour l'assureur ?
Non, l’avis de la CCI n’a pas de force contraignante au sens juridique. Cependant, dans la pratique, les assureurs suivent très majoritairement les avis rendus. Si l’assureur refuse de formuler une offre conforme à l’avis, la victime peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation judiciaire.
Conclusion : la CCI, une voie essentielle pour les victimes d’accidents médicaux
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation représente une voie d’accès gratuite et relativement rapide à l’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Qu’il s’agisse d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, cette procédure permet d’obtenir une évaluation indépendante du préjudice et une offre d’indemnisation sans avoir à passer par un tribunal.
Toutefois, il est indispensable de bien préparer son dossier, de se faire assister lors de l’expertise médicale et de ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans l’avoir fait vérifier par un professionnel. La défense des droits de la victime passe par un accompagnement adapté à chaque situation.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches. Un conseiller peut orienter vers un avocat spécialisé ou un médecin expert de victimes selon la situation.
Témoignages
— Catherine, 58 ans, victime d'une infection nosocomialeBon moi j’ai chopé un staphylocoque doré après une opération de la hanche en 2021. J’ai galéré pendant des mois avec des antibiotiques et des complications. J’ai saisi la CCI grace aux infos trouvées sur victime-info.fr et franchement c’était pas si compliqué que ça. L’expertise a pris du temps (environ 4 mois) mais au final la CCI a reconnu l’infection nosocomiale et l’assureur de la clinique m’a proposé 47 000€. Mon avocat m’a dit que c’était correct vu mon taux d’incapacité de 18%. Le plus dur c’est l’attente mais ça vaut le coup de pas lacher
— Mehdi, 35 ans, erreur chirurgicale au genouFranchement je savais meme pas que la CCI existait avant de tomber sur ce site. Moi c’est une erreur lors d’une arthroscopie du genou, le chirurgien a touché un nerf et j’ai eu 14 mois d’arret de travail. J’ai rempli le formulaire cerfa, envoyé mon dossier et 7 mois apres j’avais un avis favorable. Par contre j’aurais du prendre un médecin conseil pour l’expertise parce que je pense que certains trucs ont été sous-évalués.. bref si c’était a refaire je me ferais accompagner dès le début
— Isabelle, 44 ans, maman d'un enfant victime d'un aléa thérapeutiqueNotre fils de 8 ans a eu des complications neurologiques après une opération banale des amygdales. On était completement perdus, on savait pas quoi faire ni vers qui se tourner. C’est l’association partenaire de victime-info qui nous a expliqué la procédure CCI et nous a orienté vers un avocat spécialisé. Ça a pris presque 1 an et demi au total mais la CCI a reconnu l’aléa thérapeutique et l’ONIAM nous a indemnisé. C’est pas simple quand c’est votre enfant mais au moins la procédure est gratuite et ça c’est important quand on a déja des frais médicaux partout
