Une agression sur le lieu de travail peut survenir de manière brutale et inattendue : violence physique d'un collègue, menaces d'un supérieur hiérarchique, coups portés par un client ou un usager. Qu'elle soit physique ou verbale, l'agression au travail constitue un accident du travail et ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnisation. La victime dispose de plusieurs recours pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel. Ce guide complet détaille les démarches à suivre après une agression au travail, la qualification juridique de l'événement, la responsabilité de l'employeur, ainsi que les différentes voies d'indemnisation disponibles — de la Sécurité sociale à la procédure propre aux victimes d'agression en passant par la saisine de la CIVI. En cas de doute sur la marche à suivre, il est possible de contacter la permanence de victime-info.fr pour obtenir une orientation gratuite.
- L'agression au travail : un accident du travail reconnu par la loi
- Les démarches immédiates après une agression au travail
- La responsabilité de l'employeur et la faute inexcusable
- Les différentes voies d'indemnisation
- Les postes de préjudice indemnisables
- Les professions particulièrement exposées
- Les délais de prescription à connaître
- Questions fréquentes sur l'agression au travail
- Témoignages
L'agression au travail : un accident du travail reconnu par la loi
Toute agression survenant pendant le temps de travail et sur le lieu de travail — ou à l'occasion de l'exercice des fonctions — bénéficie de la présomption d'accident du travail. Cette présomption signifie que la victime n'a pas à prouver le lien entre l'agression et son activité professionnelle : c'est à la CPAM ou à l'employeur de démontrer le contraire, ce qui est en pratique très difficile.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'agression au travail est qualifiée d'accident du travail que l'agresseur soit un collègue, un supérieur hiérarchique, un client, un patient, un usager ou même un inconnu. La qualification dépend uniquement du lieu et du moment où l'agression survient, pas de l'identité de l'auteur des violences.
Cette qualification d'accident du travail ouvre des droits spécifiques pour la victime :
- Prise en charge à 100 % des frais médicaux et d'hospitalisation liés à l'agression, sans avance de frais
- Indemnités journalières majorées en cas d'arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, puis 80 % à compter du 29e jour
- Rente d'incapacité permanente si la victime conserve des séquelles après la date de consolidation
- Protection contre le licenciement pendant toute la durée de l'arrêt de travail pour accident du travail
- Droit à la réadaptation professionnelle en cas d'inaptitude au poste occupé avant l'agression
Il est important de distinguer l'agression au travail d'autres formes de violence professionnelle. Le harcèlement moral au travail, par exemple, relève d'une procédure différente même si les deux situations peuvent parfois se cumuler.
Les démarches immédiates après une agression au travail
Les premières heures et les premiers jours qui suivent une agression au travail sont déterminants. La victime doit agir rapidement pour préserver ses droits et constituer un dossier solide en vue de son indemnisation.
1. Faire constater les blessures par un médecin
La première étape consiste à consulter un médecin le plus rapidement possible après l'agression. La victime peut se rendre aux urgences, chez son médecin traitant ou chez le médecin du travail. L'objectif est d'obtenir un certificat médical initial (CMI) décrivant avec précision toutes les blessures constatées — y compris les lésions psychologiques comme le stress post-traumatique — et fixant la durée de l'incapacité totale de travail (ITT).
Une agression au travail peut entraîner un syndrome de stress post-traumatique, des troubles anxieux, de l'insomnie ou une dépression. Ces atteintes psychologiques sont des préjudices à part entière et doivent être mentionnées dans le certificat médical initial. La victime ne doit pas hésiter à consulter un psychiatre ou un psychologue et à faire mentionner ces troubles dans son dossier médical.
Il est conseillé de demander un certificat médical initial d'accident du travail (formulaire Cerfa n°11138*05), distinct du certificat médical classique. Ce document sera nécessaire pour la prise en charge par la CPAM.
2. Informer l'employeur dans les 24 heures
La victime doit informer son employeur de l'agression dans les 24 heures. L'employeur est ensuite tenu de déclarer l'accident du travail à la CPAM dans un délai de 48 heures au moyen du formulaire de déclaration d'accident du travail (DAT).
Il arrive que certains employeurs refusent de rédiger la déclaration d'accident du travail ou émettent des réserves. La victime ne doit pas s'inquiéter : elle dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer elle-même l'accident du travail directement auprès de la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du certificat médical initial. Ce refus de l'employeur constitue d'ailleurs une infraction passible d'une amende.
3. Déposer plainte auprès des forces de l'ordre
Indépendamment de la procédure d'accident du travail, la victime d'une agression au travail doit déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. L'agression constitue une infraction pénale — violences volontaires — qui peut donner lieu à des poursuites pénales contre l'agresseur. Le dépôt de plainte est également un préalable indispensable pour pouvoir saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
Pour en savoir plus sur les démarches pénales et les droits des victimes d'agression, la victime peut consulter le guide dédié sur victime-info.fr.
4. Alerter les instances de l'entreprise
Plusieurs interlocuteurs au sein de l'entreprise peuvent intervenir pour protéger la victime et prévenir de nouvelles agressions :
- Le CSE (Comité Social et Économique) : il peut déclencher un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
- Le médecin du travail : il peut préconiser des mesures d'aménagement du poste ou constater une inaptitude
- L'inspection du travail : elle peut intervenir pour vérifier que l'employeur respecte ses obligations de prévention
- Les représentants syndicaux : ils peuvent accompagner la victime dans ses démarches internes
La victime a tout intérêt à réunir le maximum de preuves : photos des blessures, témoignages écrits de collègues présents lors de l'agression, images de vidéosurveillance (à demander rapidement avant leur effacement), courriels, SMS ou messages menaçants. Ces éléments seront précieux pour constituer le dossier d'indemnisation.
La responsabilité de l'employeur et la faute inexcusable
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. En matière d'agression au travail, cette obligation impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violences et protéger ses salariés.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Concrètement, l'employeur doit :
- Évaluer les risques d'agression dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Mettre en place des mesures de prévention adaptées : formation à la gestion de l'agressivité, procédures de sécurité, aménagement des locaux (vitres de protection, boutons d'alerte), vidéosurveillance
- Réagir immédiatement après une agression : mise en sécurité de la victime, enquête interne, sanctions disciplinaires contre l'agresseur s'il s'agit d'un salarié
- Accompagner la victime : prise en charge psychologique, aménagement ou changement de poste, protection contre les représailles
La faute inexcusable de l'employeur : un levier majeur d'indemnisation
Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement élargi cette notion, rendant la reconnaissance de la faute inexcusable plus accessible aux victimes.
La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d'obtenir :
- La majoration de la rente d'incapacité permanente à son taux maximum
- L'indemnisation de préjudices complémentaires normalement exclus du régime de l'accident du travail : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel temporaire, préjudice sexuel
Un salarié travaille seul en caisse de nuit dans un commerce de proximité situé en zone urbaine sensible. Aucun dispositif de sécurité n'a été installé : pas de vidéosurveillance, pas de bouton d'alerte, pas de vitre de protection. Le salarié est agressé et blessé lors d'un braquage. L'employeur avait parfaitement conscience du risque (agressions précédentes signalées dans la zone, horaires de nuit, travail isolé) et n'a pris aucune mesure de prévention. Dans ce cas, la faute inexcusable peut être reconnue par le tribunal, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire significative.
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel pour cette démarche complexe.
Les différentes voies d'indemnisation après une agression au travail
L'une des spécificités de l'agression au travail est que plusieurs voies d'indemnisation peuvent se cumuler. Bien articuler ces différentes procédures permet d'obtenir la réparation la plus complète possible du préjudice subi.
1. L'indemnisation au titre de l'accident du travail (Sécurité sociale)
La CPAM prend en charge, au titre de l'accident du travail :
- Les frais médicaux à 100 % (soins, hospitalisation, rééducation, appareillage) sans avance de frais grâce à la feuille d'accident du travail
- Les indemnités journalières majorées pendant l'arrêt de travail
- Une rente d'incapacité permanente ou un capital forfaitaire en cas de séquelles après consolidation, calculé en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin-conseil de la CPAM
Les indemnités journalières versées par la CPAM en accident du travail sont de 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis de 80 % à partir du 29e jour. Ces montants sont nettement supérieurs aux indemnités journalières maladie classiques (50 % du salaire).
Cependant, le régime de l'accident du travail présente une limite importante : il offre une indemnisation forfaitaire et non une réparation intégrale de tous les préjudices. C'est pourquoi les voies complémentaires sont essentielles.
2. L'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
En saisissant le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir la majoration de la rente d'incapacité permanente et l'indemnisation de préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle, etc.
Avant toute procédure, une tentative de conciliation auprès de la CPAM est obligatoire. En cas d'échec, la victime saisit le tribunal. L'expertise médicale ordonnée par le juge permettra d'évaluer précisément l'ensemble des préjudices.
3. L'indemnisation par la voie pénale (constitution de partie civile)
En se constituant partie civile au procès pénal de l'agresseur, la victime peut obtenir des dommages-intérêts couvrant les postes de préjudice non pris en charge par la Sécurité sociale. Cette voie est particulièrement intéressante lorsque l'agresseur est solvable ou dispose d'une assurance de responsabilité civile.
La constitution de partie civile permet à la victime de participer activement au procès, d'avoir accès au dossier pénal et de demander au tribunal de fixer le montant de son indemnisation.
4. La saisine de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
Lorsque l'agression a entraîné une ITT d'au moins 1 mois ou constitue un crime (violences ayant entraîné une infirmité permanente, agression sexuelle, tentative d'homicide...), la victime peut saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Même lorsque l'ITT est inférieure à 1 mois, une indemnisation partielle reste possible devant la CIVI si certaines conditions sont remplies (notamment si la victime ne peut obtenir réparation effective par un autre moyen).
L'indemnisation de la CIVI/FGTI vient en complément de celle de la Sécurité sociale : le FGTI déduit les prestations déjà perçues au titre de l'accident du travail. De même, en cas de faute inexcusable reconnue, les sommes versées par l'employeur sont coordonnées avec celles de la CPAM. Un avocat spécialisé en dommage corporel est indispensable pour optimiser l'indemnisation globale en combinant ces différentes voies.
La victime d'une agression au travail peut obtenir une première estimation du montant de son indemnisation grâce au simulateur en ligne de victime-info.fr.
Les postes de préjudice indemnisables après une agression au travail
L'indemnisation d'une agression au travail peut couvrir de nombreux postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive mais présente les postes les plus fréquemment indemnisés dans ce type de situation :
Les préjudices patrimoniaux (pertes économiques)
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques restant éventuellement à charge
- Pertes de gains professionnels actuels : différence entre le salaire et les indemnités journalières perçues pendant l'arrêt de travail
- Pertes de gains professionnels futurs : si l'agression entraîne une réduction définitive de la capacité de travail
- Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de promotion
- Frais d'assistance par tierce personne : aide nécessaire dans la vie quotidienne en cas de séquelles lourdes
Les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances et atteintes à la qualité de vie)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives après consolidation
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales liées à l'agression et aux traitements
- Préjudice esthétique : cicatrices, altération de l'apparence physique
- Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisir ou sportives
- Préjudice d'anxiété et psychologique : stress post-traumatique, troubles anxieux, phobies
Lors de l'expertise médicale — qu'elle soit organisée par la CPAM, ordonnée par le tribunal ou demandée par le FGTI — la victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil de son choix, indépendant de l'assureur et de la CPAM. Ce médecin veillera à ce que tous les préjudices soient correctement évalués.
Les professions particulièrement exposées aux agressions au travail
Certaines professions sont statistiquement plus exposées aux risques d'agression. Les conditions de travail (contact avec le public, travail isolé, horaires décalés, gestion de situations conflictuelles) augmentent la vulnérabilité de ces salariés.
Selon l'enquête Conditions de travail de la DARES, environ 15 % des salariés déclarent avoir subi au moins une agression verbale dans le cadre de leur travail au cours des 12 derniers mois. Les agressions physiques concernent environ 2 à 3 % des salariés chaque année, avec une surreprésentation dans les métiers de contact avec le public.
Les professions les plus exposées aux agressions au travail comprennent notamment :
- Personnel soignant : infirmiers, aides-soignants, médecins urgentistes, personnels d'accueil en hôpital et en EHPAD
- Personnel de commerce : caissiers, vendeurs, agents de sécurité, gérants de commerces de proximité
- Agents des transports : conducteurs de bus, contrôleurs, agents de gare
- Enseignants et personnels éducatifs : professeurs, surveillants, éducateurs spécialisés
- Agents de la fonction publique : agents d'accueil, postiers, agents des services sociaux
- Professionnels de la sécurité : vigiles, agents de sécurité, convoyeurs de fonds
- Livreurs et chauffeurs : exposés aux risques d'agression lors des livraisons ou des courses
Une infirmière travaillant de nuit aux urgences d'un hôpital est frappée au visage par un patient alcoolisé en pleine crise d'agressivité. Elle souffre d'une fracture du nez et développe un syndrome de stress post-traumatique qui l'empêche de reprendre le travail pendant 4 mois. L'agression est qualifiée d'accident du travail. L'infirmière dépose plainte, ce qui permettra de saisir la CIVI (ITT supérieure à 1 mois). Si l'hôpital n'avait pas mis en place de protocole de gestion des patients violents ni de bouton d'alerte, la faute inexcusable de l'employeur pourrait également être invoquée. Au total, en combinant les trois voies d'indemnisation, l'infirmière peut espérer une indemnisation nettement supérieure à celle du seul régime de l'accident du travail.
Quelle que soit la profession exercée, les droits de la victime sont les mêmes. L'employeur a une obligation de sécurité renforcée pour les postes identifiés comme étant à risque dans le DUERP. Un manquement à cette obligation facilite la reconnaissance de la faute inexcusable.
Les délais de prescription à connaître
La victime d'une agression au travail doit être attentive aux délais de prescription applicables à chaque procédure, sous peine de perdre définitivement ses droits.
- Déclaration d'accident du travail à la CPAM : 2 ans à compter de l'accident (article L441-2 du Code de la sécurité sociale)
- Faute inexcusable de l'employeur : 2 ans à compter de la date de l'accident ou de la date de cessation du paiement des indemnités journalières
- Saisine de la CIVI : 3 ans à compter de la date de l'infraction, ou 1 an à compter de la décision pénale définitive si des poursuites ont été engagées
- Action civile en réparation du préjudice corporel : 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Que l'offre émane de la CPAM, du FGTI ou de l'assureur de l'employeur, la victime ne doit jamais accepter une proposition d'indemnisation sans l'avoir fait vérifier par un professionnel (avocat spécialisé en dommage corporel, association d'aide aux victimes). Les premières offres sont souvent très inférieures à ce que la victime est en droit d'obtenir. Il est recommandé de contacter la permanence de victime-info.fr pour une orientation gratuite.
Questions fréquentes sur l'agression au travail
Questions fréquentes
L'agression par un client ou un patient est-elle un accident du travail ?
Oui. Toute agression survenant pendant le temps de travail et sur le lieu de travail (ou à l'occasion de l'exercice des fonctions) est qualifiée d'accident du travail, quelle que soit l'identité de l'agresseur. Que l'agression soit commise par un collègue, un supérieur, un client, un patient ou un inconnu, la présomption d'accident du travail s'applique dès lors que les conditions de temps et de lieu sont réunies. L'employeur ne peut pas refuser la qualification d'accident du travail au motif que l'agresseur est un tiers à l'entreprise.
L'agression pendant un trajet domicile-travail est-elle un accident du travail ?
L'agression survenue sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail peut être qualifiée d'accident de trajet (article L411-2 du Code de la sécurité sociale). L'accident de trajet ouvre droit à la prise en charge par la CPAM dans des conditions proches de celles de l'accident du travail (frais médicaux, indemnités journalières). Toutefois, certaines différences existent, notamment en matière de protection contre le licenciement et de reconnaissance de la faute inexcusable, qui est plus difficile à invoquer dans le cadre d'un accident de trajet.
Que faire si l'employeur refuse de déclarer l'accident du travail ?
Si l'employeur refuse de rédiger la déclaration d'accident du travail ou fait pression sur la victime pour qu'elle ne déclare pas l'agression, la victime peut déclarer elle-même l'accident directement auprès de la CPAM. Elle dispose d'un délai de 2 ans pour le faire. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat médical initial. La victime peut également signaler le refus de l'employeur à l'inspection du travail. Ce type de comportement de l'employeur peut d'ailleurs constituer un élément en faveur de la reconnaissance de sa faute inexcusable.
La victime peut-elle cumuler l'indemnisation de la CPAM et celle de la CIVI ?
Oui, mais partiellement. L'indemnisation de la CIVI (via le FGTI) vient en complément de celle de la Sécurité sociale. Concrètement, le FGTI évalue l'indemnisation intégrale de la victime, puis déduit les sommes déjà versées par la CPAM au titre de l'accident du travail. La victime perçoit donc la différence. Ce mécanisme évite la double indemnisation tout en garantissant la réparation intégrale du préjudice.
Combien de temps dure la procédure d'indemnisation après une agression au travail ?
La durée varie considérablement selon la voie d'indemnisation choisie et la complexité du dossier. La prise en charge par la CPAM est en général rapide (quelques semaines pour la reconnaissance de l'accident du travail). La procédure de faute inexcusable devant le tribunal peut prendre de 1 à 3 ans. La saisine de la CIVI aboutit généralement en 6 à 18 mois pour une offre du FGTI. Dans tous les cas, la victime peut percevoir des provisions (avances sur indemnisation) en cours de procédure pour faire face à ses besoins immédiats.
La victime d'une agression au travail peut-elle être licenciée ?
Pendant toute la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement (article L1226-9 du Code du travail). L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul, ouvrant droit à réintégration et à des dommages-intérêts.
Conclusion : se faire accompagner pour une indemnisation juste
L'agression au travail est un événement traumatisant qui touche la victime sur les plans physique, psychologique et professionnel. Les voies d'indemnisation sont multiples — accident du travail, faute inexcusable de l'employeur, voie pénale, CIVI — mais leur articulation est complexe. Pour obtenir une réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis, il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels compétents : un avocat spécialisé en dommage corporel, un médecin-conseil de victimes et une association d'aide aux victimes.
Le site victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), propose une permanence gratuite pour orienter les victimes d'agression au travail vers les bons interlocuteurs et les aider à comprendre leurs droits.
La permanence de victime-info.fr aide gratuitement les victimes d'agression au travail à identifier leurs recours et à être orientées vers un avocat spécialisé ou un médecin-conseil de victimes.
Témoignages
— Stéphane, 38 ans, agent de sécurité agressé en grande surfaceBon moi j'ai été agressé par un mec qui volait dans le magasin ou je bosse comme vigile. Fracture du poignet + 3 mois d'arret. Mon patron voulait pas declarer en accident du travail, il disait que ca faisait partie du métier.. j'ai trouvé victime-info.fr et grâce à eux j'ai su que je pouvais déclarer moi meme à la CPAM. Au final accident du travail reconnu + j'ai saisi la CIVI et j'ai touché 14 000€ en plus de ce que la sécu m'avait déjà versé. Faut pas se laisser faire
— Amina, 45 ans, aide-soignante en EHPADFranchement je pensais pas que je pouvais être indemnisée quand un patient m'a frappée. On nous dit toujours que ca fait partie du job.. sauf que non. J'ai eu le nez cassé et un stress post traumatique qui m'a empechée de dormir pendant des mois. J'ai déposé plainte et déclaré l'accident du travail. Mon avocate a meme lancé une procedure pour faute inexcusable parce que l'hopital savait que ce patient etait violent et avait rien fait. L'affaire est encore en cours mais j'ai bon espoir
— Marc, 52 ans, chauffeur de bus agressé par un passagerHonnêtement c'est un cauchemar ce qu'on vit nous les chauffeurs de bus. Moi j'ai pris un coup de poing d'un passager sans ticket ya 1 an et demi. 6 semaines d'arret, des angoisses à chaque fois que je reprends le volant. La CPAM a pris en charge l'arret mais pour les séquelles psychologiques c'était pas suffisant. En suivant les conseils du site j'ai saisi la CIVI et j'attend l'offre du FGTI. Au moins maintenant je sais que j'ai des droits
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 09/03/2026
