L’expertise médicale

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

➡️ Pour commencer, l’expertise médicale permet, par la suite, d’obtenir une indemnisation après un accident de la vie, ou encore de la route. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommages).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Il est ainsi important de connaître le déroulement de cette expertise médico-légale pour vous défendre correctement.

Bien souvent, les victimes se fient uniquement à l’expertise du médecin conseil d’assurances. Or, cela risque de léser les victimes. En effet, le médecin conseil d’assurances est choisi par l’assureur qui indemnisera le dommage. Il aura donc plus tendance à défendre les intérêts de l’assureur que celui de la victime. Cela signifie qu’il aura tendance à évaluer à la baisse les préjudices subis par la victime et en conséquence, une indemnisation plus basse que ce que devrait percevoir normalement la victime.

☝️ Découvrez alors comment se déroule une expertise médicale pour obtenir une indemnisation équitable des préjudices subis à la suite d’un accident de la route.

L’expertise médicale avant la consolidation de la victime

➡️ Dans cette phase, l’assureur peut missionner un médecin expert en vue d’évaluer financièrement le dossier. Il ne s’agit pas encore d’une expertise médicale car le médecin assureur va procéder à une simple visite pour avoir une idée des séquelles prévisibles de la victime de l’accident de la route. Dans ce cas, il n’est pas encore nécessaire de vous faire assister par un médecin expert de victime.

Puisqu’il s’agit de l’étape avant que l’état de santé de la victime soit consolidé, le médecin pourra tout au plus rédiger un certificat médical initial. Ce certificat recense les faits, les intervenants dans l’accident, les dommages subis par la victime directement après l’accident etc.

☝️ Pour que l’expertise médicale se déroule de la meilleure manière, il faut :

• La préparation en amont de toutes les doléances de la victime ;
• Bien préparer la victime au jour de l’expertise pour qu’elle ait une bonne attitude ;
• La préparation du contenu du rapport d’expertise médicale par le médecin expert de recours.

L’expertise médicale après consolidation de la victime

➡️ La consolidation correspond au moment où les séquelles de la victime sont fixées définitivement, c’est-à-dire qu’elles ont pris un caractère permanent et donc que l’état de la victime est stabilisé. Son état ne connaîtra ni amélioration ni aggravation. Une fois l’état de la victime consolidé, l’expertise médicale va intervenir.

☝️ L’objectif de l’expertise est de déterminer de manière précise, les dommages corporels et/ou psychologiques liés aux conséquences de l’accident de la route.

✅ Il existe alors plusieurs types d’expertises médicales, faisant intervenir différents médecins.

L’expertise médicale simple

➡️ L’expertise médicale simple est réalisée uniquement par le médecin expert de l’assurance.

La compagnie d’assurance charge le médecin de déterminer seul, les conséquences de l’accident de la route, sans prendre en compte l’avis du médecin conseil de la victime.

✅ Vous pouvez contester cette expertise dans le cadre d’une expertise médicale contradictoire.

L’expertise médicale contradictoire

➡️ Dès lors que vous n’êtes pas d’accord avec le rapport définitif du médecin expert de l’assurance, il est nécessaire de réaliser une contre-expertise médicale.

Il est mieux de faire appel à un médecin expert des victimes pour défendre vos intérêts. D’ailleurs, dès que la victime est consolidée, elle peut se faire assister par un médecin expert des victimes qui va défendre uniquement ses intérêts. Il va alors procéder à une expertise médicale contradictoire avec le médecin expert de l’assurance.

☝️ Si ces médecins n’arrivent pas se mettre d’accord, ils peuvent précéder à une expertise d’arbitrage.

L’expertise médicale d’arbitrage

➡️ L’expertise médicale d’arbitrage consiste pour l’assureur et la victime de désigner un médecin expert chargé de décider des séquelles définitives.

Il arrive souvent que l’assureur propose immédiatement un arbitrage en vous demandant de choisir un médecin parmi les trois noms de médecins experts d’une liste dressée par lui. Une telle proposition n’est pas forcément conforme à vos intérêts et il s’agit évidemment d’une solution non-équitable.

✅ Pour que l’expertise soit équitable, il faut que l’assureur et la victime choisissent le médecin expert d’un commun accord.

L’expertise médicale judiciaire

➡️ Lorsque l’expertise amiable échoue ou à sa propre décision qui ne convient pas, le juge intervient pour désigner un médecin expert judiciaire.

Celui-ci va réaliser l’expertise médicale judiciaire pour chiffrer les postes de préjudice. L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la circulation a un caractère contradictoire. Cela signifie qu’il est possible de s’adjoindre d’un médecin expert de victimes chargé de faire valoir les intérêts de la victime.

L’expert judiciaire dépose d’abord un pré-rapport d’expertise médicale. La victime pourra y émettre ses remarques avant de déposer le rapport d’expertise médicale définitif.

☝️ Il est à noter qu’il est possible de récuser un expert dans certains cas.

Questions de victimes

#1 – Obligation d’être examiné par un médecin conseil d’assurance ?

Nous avons eu un accident de la route en mai dernier, une collision par l’arrière par un camion alors que nous étions à l’arrêt. Nous avons été aux urgences par nos propres moyens. Le certificat a été rédigé et remis à notre assurance. Aujourd’hui, nous avons reçu un courrier de l’assurance pour que notre fille soit vu par un expert médical. Or, le choque physique engendre encore des conséquences psychologiques et des douleurs dorsales par une contracture des muscles dorsaux. Elle a toujours des douleurs qui l’empêchent de courir (rattraper un bus) et de pratiquer son sport, l’escalade. Est-il obligatoire d’accepter cet examen par un médecin expert de notre assurance ? Si non quels sont les conséquences du refus ?

#2 – Expertise médicale : avant ou après consolidation ?

Suite à un accident de la vie (chute des escaliers), mon dossier d’indemnisation a été ouvert. De ce fait, je viens de recevoir une convocation pour une expertise médicale suite l’accident mais je ne suis pas encore consolidé. L’expertise médicale doit-elle se faire après ma consolidation ? Parce que toutes les séquelles ne sont peut être pas apparues.

#3 – Estimation de l’indemnisation suite au rapport de l’expertise médicale

Je viens de recevoir l’expertise médicale suite à un accident de la route. J’aurai aimé savoir si vous pouviez m’aider à connaître le montant de l’indemnisation en fonction des données qui m’ont été transmises.

#4 – Choix du médecin pour l’arbitrage

Suite à un refus d’une contre expertise médicale de la part toujours du médecin missionné par ma compagnie d’assurance. Mon médecin et moi même avons décidé de mettre en place un arbitrage. Si l’assureur m’impose le choix de trois médecins choisis par eux. Ai-je le droit de refuser et choisir un autre médecin par moi même ?

#5 – Recherche d’un médecin conseil de victimes

Dans le cadre d’une procédure que je vais engager contre mon employeur devant le Conseil des Prud’hommes, j’aimerai faire appel à un médecin conseil de victimes afin d’évaluer mon préjudice moral et éventuellement corporel.

D’autres questions sur comment se déroule une expertise médicale suite à un accident de la route ?

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