Le procès-verbal d'accident de la route est le document rédigé par la police ou la gendarmerie lorsqu'elles interviennent sur les lieux : il consigne les identités des conducteurs et témoins, les circonstances, les constatations matérielles et les éventuelles infractions relevées. Un exemple complet de procès-verbal, rubrique par rubrique, est présenté ci-dessous, suivi de la marche à suivre pour obtenir une copie du PV de son propre accident.
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Exemple de procès-verbal d'accident de la route
Voici à quoi ressemble concrètement un procès-verbal d'accident. L'exemple ci-dessous est fictif et simplifié (identités et lieux inventés), mais il reprend la structure réelle des PV établis par les forces de l'ordre.
GENDARMERIE NATIONALE — Brigade de proximité de Villeneuve-sur-Yonne
Procès-verbal n° 01234/2026 — Accident corporel de la circulation routière
1. Constatations
Le 12 mars 2026 à 17 h 45, sommes requis pour un accident de la circulation survenu au carrefour de la RD 606 et de la rue des Peupliers, commune de Villeneuve-sur-Yonne. Constatons la présence de deux véhicules : véhicule A (Renault Clio immatriculée AA-123-BC) présentant un choc avant droit ; véhicule B (Peugeot 208 immatriculée CD-456-EF) présentant un choc latéral gauche. Chaussée sèche, visibilité bonne, carrefour réglementé par un panneau « stop » sur la rue des Peupliers.
2. Identité des personnes impliquées
Conducteur A : M. Jean D., né le 04/05/1985 à Sens, demeurant à Villeneuve-sur-Yonne, titulaire du permis B. Blessé : douleurs cervicales, transporté au centre hospitalier de Sens.
Conducteur B : Mme Claire M., née le 12/11/1992 à Auxerre, demeurant à Joigny, titulaire du permis B. Indemne.
3. Déclarations
M. Jean D. déclare : « Je circulais sur la RD 606 en direction de Sens lorsque le véhicule B a débouché de la rue des Peupliers sans marquer l'arrêt au stop. » Mme Claire M. déclare : « J'ai marqué l'arrêt puis me suis engagée ; je n'ai pas vu arriver le véhicule A. »
4. Témoin
M. Paul R., demeurant à Villeneuve-sur-Yonne, déclare avoir vu le véhicule B franchir le stop sans s'arrêter complètement.
5. Mesures et annexes
Plan-croquis des lieux annexé. Relevé des traces de freinage. Dépistage d'alcoolémie : négatif pour les deux conducteurs. Certificat médical initial du conducteur A joint (ITT de 6 jours).
6. Suites
Procédure transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre. Copie transmise aux assureurs via le fichier des procès-verbaux (Trans-PV).
Le procès-verbal est établi par les forces de l'ordre ; le constat amiable est rempli par les conducteurs eux-mêmes. En cas d'accident corporel, la police ou la gendarmerie se déplace en principe systématiquement et dresse un PV : c'est ce document qui fait foi pour établir les responsabilités, bien davantage qu'un constat amiable.
Que contient un procès-verbal d'accident ?
Quel que soit le modèle utilisé par la brigade ou le commissariat, le PV d'accident corporel comprend toujours :
- Les constatations matérielles : date, heure, lieu, état de la chaussée, signalisation, position et dégâts des véhicules, traces au sol ;
- L'identité de toutes les personnes impliquées : conducteurs, passagers, piétons, avec mention des blessures et des transports à l'hôpital ;
- Les déclarations des conducteurs et des témoins, recueillies sur place ou lors d'auditions ultérieures ;
- Le plan-croquis de l'accident et, le cas échéant, des photographies ;
- Les dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants ;
- Les annexes médicales : certificat médical initial des blessés avec la durée d'ITT ;
- Les suites données : transmission au procureur de la République et aux assureurs.
Les procès-verbaux d'accidents corporels sont centralisés dans le fichier Trans-PV (géré pour le compte des assureurs par l'organisme DARVA). L'assureur en charge de l'indemnisation le demande via ce canal, en général dans un délai de quelques semaines à quelques mois après la clôture de l'enquête. La victime n'a donc pas à fournir le PV elle-même — mais elle a intérêt à en demander une copie pour vérifier son contenu.
Les effets du procès verbal
➡️ Dès que les officiers de police judiciaire ont dressé un procès verbal, cela va permettre au procureur de la république de prendre connaissance de l'affaire. C'est le Procureur de la République qui décide, il peut classer le dossier "sans suite" ou alors il peut investiguer et poursuivre les auteurs des faits.
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient."
L'intérêt du procès verbal (PV)
➡️ Le procès verbal permet, lors d'un accident de la route, de déterminer les responsabilités et droits à l'indemnisation de chacun.
Grâce à la loi Badinter, les cyclistes, passagers ou piéton ne peuvent pas se voir refuser une indemnisation et tous les préjudices devront être indemnisé au titre du droit à l'indemnisation.
☝️ En revanche, pour le préjudice matériel, les dommages causés à la voiture adverse devront être réparés par l'assurance de responsabilité civile du piéton ou du cycliste.
Mais si l'accident impliquait deux véhicules terrestres à moteur, le PV établira la responsabilité des deux véhicules. Dans ce cas, si une faute est retenue contre l'un des véhicules. Il convient de l'analyser pour connaître son importance dans l'accident. Ainsi, s'il y a faute, elle limitera totalement ou partiellement l'indemnisation possible.
✅ Le principe de réparation intégrale du préjudice prévoit que le responsable du dommage doit indemniser le dommage et uniquement celui-ci sans qu'il ne résulte ni d'appauvrissement ni d'enrichissement de la part de la victime.
Comment récupérer le PV de police ?
➡️ Vous souhaitez vous procurer le procès verbal indiquant votre accident ?
Il suffit de demander une copie à l'assureur mandaté pour indemniser la victime. Afin de récupérer le procès verbal, la demande doit se faire par écrit, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous :
Possibilité de contestation du PV de police ?
➡️ Contester un PV de police établissant un accident de la route peut être très compliqué. En effet, il convient de trouver de nombreuses preuves qui permettent de prouver que le procès verbal est incomplet ou inexact.
☝️ Sans assistance d'un avocat spécialisé en accident de la route vos démarches seront plus difficiles.
Comment faire si la police n'a pas dressé de procès verbal ?
➡️ Si aucun PV n'a été dressé, n'hésitez pas à rassembler vous même les preuves, les coordonnées des témoins, récupérer un maximum de photos (voire identifier s'il y a des caméras de surveillance à proximité).
De plus, selon le contexte, vous pouvez aller à la gendarmerie ou au commissariat, afin de leur faire remarquer qu'aucun PV n'a été dressé et l'ensemble des preuves rassemblées. A cette occasion vous pouvez déposer plainte.
Questions de victimes
#1 - PV incomplet
J'ai eu un accident avec un cycliste en janvier dernier. À ce jour, mon assurance me dit que le PV de police est incomplet. De ce fait, l'assurance ne peut pas déterminer qui est en tort (étant donné que le cycliste était alcoolisé et qu'il est malheureusement décédé). Savez-vous comment je peux savoir si le PV est complet ? Si non, comment le compléter ?
#2 - Non-transmission du PV à l'assurance
J'ai eu un accident il y a 4 mois et depuis, la gendarmerie n'a pas transmis le PV à mon assurance.
En effet, mon voisin a accidenté ma voiture et est parti sans s'arrêter, depuis ma voiture ne peut plus rouler, je n'ai donc plus de voiture. J'ai contacté la gendarmerie qui m'indique avoir des dossiers plus importants à traité et qu'ils le feront quand ils auront le temps. Y-a-t-il une obligation de délai ?
#3 - Obtenir le PV de police
Suite à mon accident de la route en moto en septembre dernier, je n'ai jamais pu disposer du PV malgré les multiples relances de mon assurance. Quelles sont les possibilités qui me restent pour accélérer sa délivrance et existe t-il une voie de recours ?
#4 - Délai d'obtention du PV
Mon conjoint a été victime d'un accident de la route. Il a déposé plainte auprès de la gendarmerie.
J'ai contacté l'assurance mais ils m'ont dit ne toujours pas avoir le PV de gendarmerie un an après l'accident. Est-ce que ce délai est normal ?
Questions fréquentes
Comment obtenir une copie du procès-verbal de mon accident ?
Le plus simple est d'en faire la demande écrite à l'assureur en charge de l'indemnisation, qui l'obtient via le fichier Trans-PV (un modèle de lettre est proposé plus haut sur cette page). Il est aussi possible de demander une copie de la procédure au procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, notamment lorsque des poursuites pénales sont engagées.
Quel est le délai pour que l'assurance reçoive le PV ?
Il n'existe pas de délai légal opposable : le PV n'est transmis qu'une fois l'enquête clôturée. En pratique, il faut compter de quelques semaines à plusieurs mois, et davantage si des poursuites pénales sont en cours. Si l'attente bloque l'indemnisation, la victime peut demander à l'assureur une provision sur indemnisation sans attendre le PV — la loi Badinter impose à l'assureur de faire une offre dans les 8 mois de l'accident.
Peut-on contester le contenu d'un procès-verbal ?
Oui, mais c'est difficile : les constatations matérielles des agents font foi jusqu'à preuve contraire. La contestation suppose de produire des éléments solides (témoignages, photographies, expertise en accidentologie). L'assistance d'un avocat spécialisé en accidents de la route est fortement recommandée pour ce type de démarche.
Que faire si aucun PV n'a été établi ?
Sans intervention des forces de l'ordre, il faut constituer soi-même les preuves : constat amiable, coordonnées des témoins, photographies, vidéosurveillance éventuelle. Il est également possible de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, ce qui déclenchera l'établissement d'un procès-verbal.
D'autres questions sur le Procès Verbal de police ou de gendarmerie suite à un accident de la route ?
N'hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d'informations !
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 02/08/2023
