PV Procès Verbal de police ou de gendarmerie suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route, si les forces de l’ordre sont intervenus, elles ont certainement rédigé un procès-verbal qui comprend toutes les informations liés à l’accidents (identités des personnes, des témoins, circonstances, etc…)

Temps de lecture estimé : 5 minutes

PV Procès Verbal de police ou de gendarmerie suite à un accident de la route

Les effets du procès verbal

➡️ Dès que les officiers de police judiciaire ont dressé un procès verbal, cela va permettre au procureur de la république de prendre connaissance de l’affaire. C’est le Procureur de la République qui décide, il peut classer le dossier « sans suite » ou alors il peut investiguer et poursuivre les auteurs des faits.

Article 40-1 du code de procédure pénale : « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 
1° Soit d’engager des poursuites ; 
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

L’intérêt du procès verbal (PV)

➡️ Le procès verbal permet, lors d’un accident de la route, de déterminer les responsabilités et droits à l’indemnisation de chacun.

Grâce à la loi Badinter, les cyclistes, passagers ou piéton ne peuvent pas se voir refuser une indemnisation et tous les préjudices devront être indemnisé au titre du droit à l’indemnisation.

☝️ En revanche, pour le préjudice matériel, les dommages causés à la voiture adverse devront être réparés par l’assurance de responsabilité civile du piéton ou du cycliste.

Mais si l’accident impliquait deux véhicules terrestres à moteur, le PV établira la responsabilité des deux véhicules. Dans ce cas, si une faute est retenue contre l’un des véhicules. Il convient de l’analyser pour connaître son importance dans l’accident. Ainsi, s’il y a faute, elle limitera totalement ou partiellement l’indemnisation possible.

✅ Le principe de réparation intégrale du préjudice prévoit que le responsable du dommage doit indemniser le dommage et uniquement celui-ci sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

Comment récupérer le PV de police ?

➡️ Vous souhaitez vous procurer le procès verbal indiquant votre accident ?

Il suffit de demander une copie à l’assureur mandaté pour indemniser la victime. Afin de récupérer le procès verbal, la demande doit se faire par écrit, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous :

Possibilité de contestation du PV de police ?

➡️ Contester un PV de police établissant un accident de la route peut être très compliqué. En effet, il convient de trouver de nombreuses preuves qui permettent de prouver que le procès verbal est incomplet ou inexact.

☝️ Sans assistance d’un avocat spécialisé en accident de la route vos démarches seront plus difficiles.

Comment faire si la police n’a pas dressé de procès verbal ?

➡️ Si aucun PV n’a été dressé, n’hésitez pas à rassembler vous même les preuves, les coordonnées des témoins, récupérer un maximum de photos (voire identifier s’il y a des caméras de surveillance à proximité).

De plus, selon le contexte, vous pouvez aller à la gendarmerie ou au commissariat, afin de leur faire remarquer qu’aucun PV n’a été dressé et l’ensemble des preuves rassemblées. A cette occasion vous pouvez déposer plainte.

Questions de victimes

#1 – PV incomplet

J’ai eu un accident avec un cycliste en janvier dernier. À ce jour, mon assurance me dit que le PV de police est incomplet. De ce fait, l’assurance ne peut pas déterminer qui est en tort (étant donné que le cycliste était alcoolisé et qu’il est malheureusement décédé). Savez-vous comment je peux savoir si le PV est complet ? Si non, comment le compléter ?

#2 – Non-transmission du PV à l’assurance

J’ai eu un accident il y a 4 mois et depuis, la gendarmerie n’a pas transmis le PV à mon assurance.
En effet, mon voisin a accidenté ma voiture et est parti sans s’arrêter, depuis ma voiture ne peut plus rouler, je n’ai donc plus de voiture. J’ai contacté la gendarmerie qui m’indique avoir des dossiers plus importants à traité et qu’ils le feront quand ils auront le temps. Y-a-t-il une obligation de délai ?

#3 – Obtenir le PV de police

Suite à mon accident de la route en moto en septembre dernier, je n’ai jamais pu disposer du PV malgré les multiples relances de mon assurance. Quelles sont les possibilités qui me restent pour accélérer sa délivrance et existe t-il une voie de recours ?

#4 – Délai d’obtention du PV

Mon conjoint a été victime d’un accident de la route. Il a déposé plainte auprès de la gendarmerie.
J’ai contacté l’assurance mais ils m’ont dit ne toujours pas avoir le PV de gendarmerie un an après l’accident. Est-ce que ce délai est normal ?

D’autres questions sur le Procès Verbal de police ou de gendarmerie suite à un accident de la route ?

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