Porter plainte suite à un accident de la route

Faire un dépôt de plainte après un accident de la circulation

➡️ L’objectif de porter plainte c’est de signaler aux forces de l’ordre le mauvais comportement d’un autre usager de la route, c’est la voie pénale.

➡️ Si vous souhaitez obtenir des indemnités pour les dégâts que vous avez subis, c’est la voie civile.

Ainsi, porter plainte ne permettra que d’alerter le procureur de la république sur les agissements d’un malfaiteur. Cependant, si un PV de police a déjà réalisé, il est fort probable que le procureur soit déjà au courant.

☝️ Si vous avez un doute, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en accident de la route ou de laisser un message à notre permanence gratuite.

Le but de porter plainte ?

➡️ Le dépôt de plainte permet à la victime d‘informer la justice qu’une infraction, dont elle s’estime la victime, a été commise. Dans certains, le dépôt de plainte mène à une enquête qui permet d’établir la responsabilité de chaque personne.

☝️ Si l’auteur de l’infraction commet un délit de fuite, il est primordial de porter plainte. En effet, la victime pourra alors être indemnisée par le fonds de garantie FGAO dans le cas où l’auteur n’est pas retrouvé entre-temps.

Les délais pour porter plainte

➡️ Selon la nature de l’infraction, la victime a un certain temps pour porter plainte :

• un an pour les contraventions
• six ans pour les délits
• vingt ans pour les crimes

Il s’agit des délais de prescription du droit pénal général. Cependant, selon le type d’infraction et en cas de circonstances aggravantes, les délais peuvent être allongés.

Concernant les victimes mineurs, le délai de description est suspendu jusqu’à sa majorité (18 ans).

Où déposer sa plainte ?

➡️ Il existe différents endroits pour déposer sa plainte :

• Le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction ;
• Par courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du lieu du domicile du responsable ;

Désormais, il est aussi possible de faire une pré-plainte en ligne pour gagner du temps au commissariat. Cependant, cette procédure concerne seulement les atteintes aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés.

Le contenu de la plainte

➡️ Voici ce qu’il faut indiquer dans sa plainte :

• L’état civil
• Le récit détaillé des faits (nature, date et lieu de l’infraction)
• Noms et adresses des différents témoins
• Nom de l’auteur présumé sinon « X »

Enfin, il est important de joindre certaines pièces à la plainte :

• Documents de preuves (très important) : certificats médicaux, arrêt de travail, photos, etc…
• Constats en cas de dégâts matériels

Questions de victimes

#1 – Porter plainte suite à un accident en tant que passager dans un bus

Ma fille était dans un car pour rentrer chez nous. Le conducteur a fait un malaise. Suite à cela, le car a quitté la route, ma fille et 2 autres passagers sont restés coincés dans le car. ils ont prévenu les secours. J’ai essayé de joindre la compagnie en charge de la ligne de car. Ils m’ont renvoyé méchamment alors que je souhaitais seulement connaitre les démarches à suivre pour le soutient post-traumatique de ma fille. Dois je porter plainte à la gendarmerie pour être en lien avec la compagnie ?

#2 – Indemnisation par le juge

En janvier dernier, j’ai fait une chute à vélo sur une route de campagne. J’ai consulté SOS médecins, puis les urgences à l’hôpital pour examen. Voici le relevé des blessures: traumatisme crânien, épaule droite douloureuse, rupture des tendons ainsi qu’un gros hématome à la hanche droite, gonflement du à la présence de liquide et courbatures dans le dos et aux cervicales. A cela s’ajoute les dégâts matériels : remise en état du vélo, casque à remplacer ainsi que le compteur. J’insisterai surtout sur le préjudice moral : difficultés et délais aux prises de RDV pour soins, radios, échographie, IRM, nombreuses séances d’ostéopathie et kiné, RDV chez le médecin, puis les démarches administratives avec la CPAM, la mutuelle, l’assurance du club, l’assurance garantie de la vie, les nombreux justificatifs à fournir pour une prise en charge totale des frais corporels. Je n’ai à ce jour pas retrouvé la mobilité que j’avais auparavant.
Dois je porter plainte pour pouvoir enfin être aidé et indemnisé en tant que victime d’accident causé par un tiers responsable et identifié ?

#3 – Accident de la route mortel et dépôt de plainte

Mon père est décédé dans un accident de la route sur l’autoroute. Suite à un pneu crevé, il était arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence, warning éclairés, feux éclairés. Il était encore au volant quand il a été violemment percuté par l’arrière par un camion (pas de traces de freinage). Il est décédé sur place.
Mon frère et moi souhaitons porter plainte contre le chauffeur de camion mais quel est le chef d’accusation le plus adéquat ? Nous avons besoin de conseils sur le sujet.

D’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !