La COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) n'existe plus depuis 2006 : la loi handicap du 11 février 2005 l'a remplacée, avec les CDES, par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et leur commission de décision, la CDAPH. Si vous cherchez « COTOREP » pour faire reconnaître un handicap après un accident, voici vers quoi vous tourner aujourd'hui — et surtout ce que cette reconnaissance change (et ne change pas) pour votre indemnisation.
COTOREP → MDPH : la table de correspondance
| Hier (COTOREP) | Aujourd'hui |
|---|---|
| Demande à la COTOREP | Dossier unique déposé à la MDPH de votre département |
| Décision de la COTOREP | Décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) |
| Reconnaissance travailleur handicapé | RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) |
| Allocation adulte handicapé | AAH, toujours attribuée selon un taux d'incapacité MDPH |
| Carte d'invalidité | CMI (carte mobilité inclusion), mentions invalidité, priorité ou stationnement |
Les anciennes décisions COTOREP restent valables jusqu'à leur terme, mais toute nouvelle demande ou renouvellement passe par la MDPH.
Le taux MDPH n'est pas votre taux d'indemnisation
C'est la confusion la plus fréquente chez les victimes d'accident. Il existe trois évaluations distinctes du handicap, avec trois barèmes différents :
- le taux d'incapacité MDPH (guide-barème réglementaire, par tranches : moins de 50 %, 50-79 %, 80 % et plus) : il ouvre des droits sociaux — AAH, RQTH, CMI, prestation de compensation du handicap ;
- le taux d'invalidité de la Sécurité sociale (catégories 1, 2, 3) : il conditionne la pension d'invalidité ;
- le taux de DFP/AIPP fixé lors de l'expertise médicale de droit commun : c'est lui — et lui seul — qui sert à calculer votre indemnisation par le responsable ou son assureur, via la valeur du point.
Un taux MDPH de 80 % ne se « convertit » donc pas en indemnisation, et inversement un DFP de 15 % n'ouvre pas automatiquement l'AAH. Les trois démarches sont indépendantes et cumulables : une victime gravement blessée a tout intérêt à mener les trois de front.
Pourquoi saisir la MDPH quand on est victime d'un accident ?
- La RQTH protège votre emploi : aménagement de poste, obligation d'emploi, accompagnement au reclassement ;
- l'AAH assure un revenu pendant la (longue) procédure d'indemnisation ;
- la PCH peut financer l'aide humaine et technique en attendant l'indemnisation — attention : les sommes versées par la PCH pour l'aide humaine peuvent venir en déduction du poste tierce personne de votre indemnisation, signalez-les à votre avocat ;
- la CMI facilite le quotidien (stationnement, files prioritaires).
Questions fréquentes
Où déposer un dossier « COTOREP » aujourd'hui ?
À la MDPH de votre département (formulaire Cerfa 15692*01, certificat médical de moins d'un an). Le dépôt est gratuit et possible en ligne dans la plupart des départements.
Ma reconnaissance COTOREP de 2004 est-elle encore valable ?
Les décisions COTOREP restaient valables jusqu'à leur date d'échéance. Si la vôtre est arrivée à terme, refaites une demande auprès de la MDPH — certains droits (AAH à 80 % et plus, RQTH) peuvent désormais être attribués sans limitation de durée si le handicap est définitif.
L'assureur peut-il utiliser mon taux MDPH contre moi ?
Le taux MDPH ne lie pas l'expertise de droit commun, ni dans un sens ni dans l'autre. En revanche, les pièces médicales de votre dossier MDPH peuvent documenter la réalité de vos séquelles : elles font partie des éléments à montrer à votre médecin conseil.
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 01/08/2026
