Déficit fonctionnel – Valeur du point 2022

➡️ Tout d’abord, il faut savoir que la valeur du point servira à calculer uniquement le Déficit Fonctionnel Permanent ! Une autre méthode de calcul est utilisé pour le déficit fonctionnel temporaire.

Valeur du point 2022

➡️ Retrouvez à la page 66 du référentiel Mornet, le tableau permettant de calculer le DFP. Il faut savoir que ce tableau n’est qu’indicatif.

Valeur du point 2022.

À quoi correspond le déficit fonctionnel et la valeur du point ?

➡️ Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) et DFP (déficit fonctionnel permanent) appartiennent aux postes à dominante extrapatrimoniale.

Le DFT et DFP se distinguent par la période à laquelle ils correspondent :

• Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation.
• Alors que le DFP intervient après la consolidation.

Cependant, ils partagent un tronc commun composé de deux éléments :

• Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
• Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

☝️ Malgré un tronc commun, ils ont des ramifications propres. En effet, avant la consolidation, s’ajoute le préjudice sexuel et d’agrément.

Mais après la consolidation s’ajoute les souffrances endurées, c’est à dire le pretium doloris.

Le déficit fonctionnel temporaire

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »

Ainsi, on retrouve dans la définition, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément.

• Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
  • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
  • Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer 
• Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Lorsque l’expertise médicale est judiciaire, c’est l’expert détermine le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.

Le chiffrage du DFT

➡️ Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement indemnisé sur :

• La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
• Cette base sera multipliée par un taux de DFT
• Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi

☝️ On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé.

Le déficit fonctionnel permanent

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de la réparation « des incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Ainsi, on retrouve dans la définition, les souffrances endurées (pretium doloris). C’est le seul poste de préjudice inclus dans le DFP.

• Les souffrances endurées ont pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation.

Le chiffrage du DFP

➡️ Tout d’abord, le taux est déterminé par l’expert à l’aide de barèmes médicaux-légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux de DFP ou d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).

☝️ Il faut aussi prendre en compte :

• L’âge de la victime au jour de la consolidation
• le taux de DFP retenu

Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice.

Afin de déterminer le taux du DFP plusieurs référentiels peuvent être utilisés comme :

• Le référentiel de Mornet
• Le guide du FGTI
• Le référentiel de l’ONIAM

Simulateur d’indemnisations du DFP

Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.

Que se passe-t-il en cas d’aggravation ?

➡️ L’aggravation d’un préjudice corporel consiste soit :

• A l’augmentation du taux d’incapacité
• Aux changements dans les conditions d’existence

Elle intervient après la consolidation. Dès lors, elle peut faire augmenter le taux de DFP. Il faudra alors consulter les référentiels pour déterminer l’indemnisation de l’aggravation.

En cas d’aggravation, la victime pourra rouvrir son dossier afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire.

Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous deux angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu où s’est déroulé l’accident.

Cas particulier

➡️ Lorsque la victime était la seule impliquée dans le dommage, c’est son assurance, si elle a souscrit à un contrat de garantie, qui va l’indemniser des préjudices subis. Souvent, les assureurs prévoient un taux minimal d’indemnisation. En d’autres termes, il faudra que la victime ait un taux supérieur au taux minimal prévu par l’assurance pour qu’elle soit indemnisée de son préjudice.

Quelques témoignages de l’indemnisation du DFT et DFP

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Accident de la route en juillet 2021	Douleurs aux cervicales	DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€ DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€ DFP de 2% : 3200€
Accident de voiture en juillet 2022	Non indiqué	Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€ DFP de 3% : 3891€
Accident causé par un tiers	Fracture du poignet gauche (victime gauchère)	Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€ Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€ DFP de 4% : 4400€
Accident scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambes	Gêne temporaire partielle : 362€ DFP de 3% : 3117
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	DFP 8% : 9600€

Questions de victimes

#1 – Valeur du point variant d’une assurance à une autre

Mon petit-fils, âgé de 18 ans, a été victime d’un accident de la route. Il a été percuté par une voiture qui n’a pas respecté le stop. J’ai donc appelé mon assurance qui a ouvert un dossier afin qu’il puisse être indemnisé. Nous en sommes au calcul du préjudice et entre la compagnie adverse et la mienne un désaccord existe. En effet, le taux d’AIPP de mon petit-fils a été évalué à 10 %. La valeur du point pour l’assureur adverse est de 2100 € tandis que pour ma compagnie, la valeur du point est de 2475 €. Soit 21000 € contre 24750 €. Pour expliquer cet écart, mon assurance m’indique que 2100 € est la fourchette basse. Comment obtenir la valeur haute du point ?

#2 – Calcul de la valeur du point

J’ai eu accident de la vie en mai dernier. Cela a entraîné une fracture du scaphoîde ainsi que du trapèze et une algodystrophie. Mon assurance m’offre 32 000€ pour le déficit fonctionnel permanent estimé à 20% par le médecin expert. Cela se déduit par le calcul suivant : 20%* 1600 du point : 32 000€. Cette offre est-elle acceptable ? Comme est calculé la valeur du point ?

#3 – Accident de la route et valeur du point

J’ai été victime d’un accident de la route. Mon assurance a très mal géré mon dossier. Dès le lendemain,  l’expert embarquait mon véhicule, sans mon accord, alors que j’avais bien insisté auprès de mon agence, sur le fait que je voulais assister à l’expertise et surtout faire réparer mon véhicule (en excellent état). Une première expertise médicale qui se passe mal : il minimise tout, ne m’écoute pas. Quelques temps après, deuxième expertise avec un médecin qui m’assiste. Je reçois une offre d’indemnisation :
Déficit Fonctionnel temporaire : GTP classe 1 : il manque 60 jours, Souffrance endurée  2.5/7, Déficit Fonctionnel permanent 7%. Pouvez-vous me renseigner s’il vous plaît, à savoir barème  et valeur du point.

D’autres questions sur le déficit fonctionnel – Valeur du point 2022 ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !