Se constituer partie civile, c'est passer du statut de simple plaignant à celui d'acteur du procès pénal : vous accédez au dossier, vous pouvez demander des actes d'enquête et surtout réclamer des dommages et intérêts devant le juge pénal. Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, une simple lettre suffit — et un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Voici les trois voies possibles et les modèles de lettres correspondants.
Les trois façons de se constituer partie civile
| Situation | Comment faire | Base légale |
|---|---|---|
| L'affaire passe au tribunal (vous êtes convoqué comme victime) | À l'audience (déclaration orale), ou par lettre/fax parvenu au tribunal avant l'audience, avec vos demandes chiffrées et justificatifs | Art. 420-1 du Code de procédure pénale |
| Une information judiciaire est ouverte (juge d'instruction saisi) | Lettre recommandée AR au juge d'instruction déclarant votre constitution | Art. 87 du CPP |
| Votre plainte simple est restée sans suite (3 mois) ou a été classée | Plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d'instruction — une consignation peut être demandée | Art. 85 du CPP |
Modèle n° 1 : lettre au tribunal avant l'audience (le cas le plus fréquent)
Vous avez reçu un avis à victime vous informant de la date d'audience. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas vous déplacer, l'article 420-1 du CPP vous permet de formuler vos demandes par écrit — la lettre doit parvenir au tribunal avant l'audience, idéalement 15 jours avant, en LRAR.
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse — Téléphone
À Madame, Monsieur le Président du tribunal correctionnel de [ville]
Affaire : Ministère public c/ [nom du prévenu] — audience du [date], n° de parquet [référence portée sur l'avis à victime]
Objet : constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (article 420-1 du Code de procédure pénale)
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur le Président,
Victime des faits de [qualification : violences volontaires, blessures involontaires…] commis le [date] à [lieu], pour lesquels [nom du prévenu] est renvoyé devant votre tribunal à l'audience du [date], je déclare me constituer partie civile.
Je sollicite la condamnation du prévenu à me verser les sommes suivantes :
– [montant] € au titre de [préjudice corporel / souffrances endurées / déficit fonctionnel temporaire] ;
– [montant] € au titre du préjudice moral ;
– [montant] € au titre du préjudice matériel (frais médicaux restés à charge, vêtements, franchise…) ;
– [montant] € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (frais de procédure).
Vous trouverez à l'appui de mes demandes les pièces suivantes : certificat médical initial mentionnant une ITT de [X] jours, justificatifs de frais, arrêts de travail, attestations [numéroter les pièces].
[Le cas échéant : Mon état de santé n'étant pas consolidé, je sollicite une provision de [montant] € et le renvoi sur intérêts civils.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
[Signature]
Modèle n° 2 : constitution de partie civile devant le juge d'instruction
À Madame, Monsieur le Juge d'instruction près le tribunal judiciaire de [ville]
Dossier d'information n° [référence]
Objet : constitution de partie civile (article 87 du Code de procédure pénale)
Madame, Monsieur le Juge,
Victime des faits de [qualification] commis le [date] à [lieu], objets de l'information que vous conduisez, je vous déclare par la présente me constituer partie civile.
Je vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites de la procédure à l'adresse ci-dessus [ou : à l'adresse de Maître X, mon avocat].
Je vous prie d'agréer…
Comment chiffrer vos demandes de dommages et intérêts
- Appuyez chaque somme sur une pièce : certificat médical avec ITT, factures, arrêt de travail, devis ;
- Pour le préjudice corporel, aidez-vous de nos guides : postes de préjudice, dommages et intérêts après agression ;
- Si vos blessures ne sont pas consolidées, ne bradez pas : demandez une provision et le renvoi de l'affaire « sur intérêts civils » — le tribunal statuera sur l'indemnisation définitive plus tard, après expertise ;
- N'oubliez pas l'article 475-1 du CPP : il permet de faire payer vos frais (avocat compris) par le condamné.
Après la condamnation, si l'auteur ne paie pas, deux relais existent : le SARVI (dans le délai d'un an suivant la décision définitive) ou la CIVI pour les préjudices graves.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un avocat pour me constituer partie civile ?
Non — devant le tribunal correctionnel ou de police, la lettre de l'article 420-1 suffit et la démarche est gratuite. L'avocat devient réellement utile pour chiffrer un préjudice corporel important, demander une expertise ou plaider une provision ; l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge.
Jusqu'à quand puis-je me constituer partie civile ?
Au plus tard avant les réquisitions du ministère public à l'audience. Par lettre, elle doit être parvenue au tribunal avant l'audience — d'où l'envoi en recommandé au moins deux semaines avant.
Qu'est-ce que la consignation ?
Pour une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (voie de l'article 85), le juge peut fixer une somme à consigner, garantie contre les plaintes abusives — restituée si la plainte n'est pas jugée abusive. Elle n'existe pas pour la constitution à l'audience ni pour l'aide juridictionnelle.
Je n'ai pas encore tous mes justificatifs médicaux : que demander ?
Une provision et le renvoi sur intérêts civils, en joignant le certificat initial. Vous pourrez compléter votre demande après consolidation — c'est très courant et le tribunal y est habitué.
La permanence gratuite de victime-info.fr vous aide à chiffrer vos demandes de dommages et intérêts et à ne rater ni l'audience ni les relais CIVI/SARVI ensuite.
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 01/08/2026
