Récupérer son dossier médical est souvent la première démarche concrète d'un dossier d'indemnisation — et c'est un droit absolu : l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique permet à tout patient d'obtenir l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un hôpital, une clinique ou un médecin. Aucune justification n'est à donner, et le médecin ne peut pas s'y opposer. Voici la marche à suivre et un modèle de lettre prêt à l'emploi.
Vos droits et les délais légaux
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui peut demander ? | Le patient lui-même ; le titulaire de l'autorité parentale pour un mineur ; le tuteur ; les ayants droit après un décès (sous conditions) ; le médecin désigné par le patient |
| Délai de réponse | 8 jours après la demande (dossier de moins de 5 ans) ; 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans — avec un délai de réflexion incompressible de 48 h |
| Coût | La consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de copie et d'envoi peuvent être facturés, à un coût raisonnable |
| Contenu | Comptes rendus de consultation, d'hospitalisation et opératoires, résultats d'examens, imagerie, prescriptions, courriers entre professionnels… |
Modèle de lettre de demande de dossier médical
À adresser en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'établissement (hôpital, clinique) ou au médecin, avec la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Nom, prénom
Adresse — Téléphone
Date et lieu de naissance
À l'attention de Monsieur le Directeur / Docteur [nom]
[Établissement, adresse]
Objet : demande de communication de mon dossier médical (article L. 1111-7 du Code de la santé publique)
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 1111-7 et R. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique, je vous demande de me communiquer l'intégralité de mon dossier médical constitué au sein de votre établissement, notamment à l'occasion de [mon hospitalisation / mes consultations] du [dates] dans le service [service].
Je souhaite recevoir une copie complète de ces documents (comptes rendus d'hospitalisation et opératoires, résultats d'examens et d'imagerie, prescriptions, courriers) à l'adresse ci-dessus. Je m'engage à régler, le cas échéant, les frais de reproduction et d'envoi sur justificatif.
Je vous rappelle que cette communication doit intervenir dans un délai de huit jours suivant ma demande, porté à deux mois pour les informations datant de plus de cinq ans.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Cas particuliers à adapter :
- Ayant droit d'un patient décédé : précisez votre qualité (conjoint, enfant…), joignez l'acte de décès et un justificatif de votre qualité d'ayant droit, et indiquez l'objectif poursuivi — connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits — car l'accès des ayants droit est limité à ces trois motifs (sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant) ;
- Demande pour un enfant mineur : joignez le livret de famille ;
- Envoi à votre médecin conseil : vous pouvez demander que le dossier soit adressé directement au médecin de votre choix — utile avant une expertise médicale.
Que faire si l'établissement ne répond pas ?
- Relancez par LRAR en rappelant la première demande et le dépassement du délai légal ;
- Hôpital public : saisissez la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), gratuitement, dans les deux mois du refus explicite ou implicite ;
- Clinique ou médecin libéral : saisissez le conseil départemental de l'Ordre des médecins, et le cas échéant la CNIL (le dossier médical contient vos données personnelles, le droit d'accès RGPD s'ajoute au Code de la santé publique) ;
- En cas de dossier d'indemnisation en cours, votre avocat peut solliciter la communication judiciaire du dossier.
Le refus ou le silence sont rares : la demande écrite avec les bons textes suffit dans l'immense majorité des cas.
Pourquoi ce dossier est décisif pour votre indemnisation
Le dossier médical est la colonne vertébrale de tout dossier d'indemnisation : c'est lui qui établit les lésions initiales, le lien avec l'accident, l'évolution et les séquelles. Demandez-le avant l'expertise, transmettez-le à votre médecin conseil, et vérifiez qu'il est complet — en cas d'accident médical, les horaires de prise en charge qui y figurent peuvent faire tout le dossier.
Questions fréquentes
L'hôpital peut-il refuser de me donner mon dossier ?
Non. L'accès au dossier est un droit ; seules quelques informations peuvent être retranchées (notes personnelles du praticien, informations concernant des tiers). Un refus pur et simple est illégal et se conteste devant la CADA (public) ou l'Ordre (libéral).
Combien coûte la copie d'un dossier médical ?
Seuls les frais réels de reproduction et d'envoi peuvent être facturés — quelques dizaines d'euros au plus pour un gros dossier avec imagerie. La consultation sur place est gratuite.
Puis-je demander le dossier d'un proche décédé ?
Oui, si vous êtes ayant droit, concubin ou partenaire de PACS, pour l'un des trois motifs légaux (causes du décès, défense de la mémoire, exercice de vos droits) et si le défunt ne s'y était pas opposé. L'établissement communique alors les seules pièces nécessaires au motif invoqué.
Mon médecin traitant a-t-il le droit de garder l'original ?
Oui — vous recevez des copies ; le professionnel conserve les originaux (l'hôpital doit archiver le dossier au moins 20 ans après le dernier passage). Les copies font parfaitement foi pour l'expertise et l'indemnisation.
La permanence gratuite de victime-info.fr vous indique quelles pièces médicales demander et comment préparer l'expertise qui suivra.
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 01/08/2026
