Référentiel Mornet 2022

Le référentiel Mornet : Qu’est-ce que c’est ?

➡️ Le référentiel Mornet 2022 est rédigé par des magistrats. A l’origine, il a été établi par la conférence des premiers présidents de la cour d’Appel en France. Sa première apparition date de 2013.

Chaque année, ce référentiel est réappréhendé afin d’être à jour sur les derniers revirements des jurisprudences et des évolutions sociétales.

☝️ Ainsi le but de ce référentiel était l’établissement d’un rapport servant de référence en matière d’indemnisation de préjudice corporel à destinations des professionnels du droit.

Utilité du référentiel

➡️ Ce référentiel permet l’harmonisation des indemnisations concernant les postes de préjudices corporels. De plus, il permet aux avocats, magistrats mais aussi assureurs de pouvoir se référer à un document en matière d’indemnisation du préjudices corporels.

☝️ Cependant, ce référentiel est seulement indicatif. En effet, aucun barème d’indemnisation officielle n’existe en France.

Ainsi ce référentiel propose des références d’indemnisation. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Il faut savoir que l’indemnisation en droit français repose sur le principe de réparation intégrale. C’est à dire que le responsable du dommage doit indemniser la victime sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de celle-ci.

Cependant, lorsque la victime a commis une faute qui est à l’origine du dommage, la victime va voir son droit à indemnisation partiellement ou totalement limité selon son implication dans le dommage.

Lien du référentiel Mornet 2022

➡️ Retrouvez ici le référentiel d’indemnisation des préjudices corporels :

Cliquer ici pour télécharger le référentiel Mornet

Construction du référentiel

➡️ 6 chapitres composent le référentiel :

• 1 : Les acteurs de l’indemnisation des préjudices
  • La victime du dommage
  • L’auteur du dommage
  • Les parties intervenantes
• 2 : L’expertise médicale
  • La décision ordonnant l’expertise
  • La mission d’expertise
  • Etat antérieur, consolidation, amélioration et aggravation
• 3 : Indemnisation des préjudices en cas de blessures
  • Evaluation des préjudices
  • Détermination de la part d’indemnité à la charge du responsable
  • Le recours des tiers payeurs
  • Les préjudices des victimes indirectes
• 4 : Indemnisation des préjudices subis en cas de décès
  • Les préjudices extrapatrimoniaux
  • Les préjudices patrimoniaux
• 5 : La réparation du dommage causé à l’occasion du travail
  • L’accident du travail impliquant un tiers
  • L’accident du travail ou la maladie professionnelle sans tiers impliqué
• Les demandes annexes

Exemples d’indemnisation proposée par le référentiel

➡️ Concernant la perte de gains professionnels actuels pour les salariés :

Soit un salarié ayant un salaire net mensuel de 1.500 € qui subi un arrêt de travail pendant trois mois. L’état des débours de la CPAM mentionne le versement d’indemnités journalières mensuelles de 1.150 € brut, soit 1.000 € net et 150 € constituant la CSG et la CRDS précomptées sur les indemnités journalières.
Le préjudice « pertes de gains professionnels actuels » devra être évalué comme suit :
1.500 € (salaire net) + 150 € (charges sociales précomptées sur les indemnités journalières), soit 1.650 € par mois, soit un total de 1.650 € X 3 mois = 4.950 €.
Lorsque l’on liquidera le préjudice, cette indemnité sera répartie selon les modalités suivantes (sans partage de responsabilité) :
La victime percevra la différence entre son salaire net et les indemnités journalières nettes, soit 1.500 – 1.000 = 500 € X 3 mois = 1.500 €.
La CPAM percevra, au titre de son recours subrogatoire, le montant brut des indemnités journalières payées, soit : 1.150 € X 3 mois = 3.450 €

➡️ Concernant les dépenses de santé futures :

Tout d’abord, pour un homme de 40 ans au jour de la décision ayant déjà acheté un matériel devant être remplacé tous les 5 ans et coûtant 200 € remboursés par l’organisme social à hauteur de 50 € :
Le préjudice initial de la victime est de 200 €. Sur lequel le tiers payeur aura un recours subrogatoire éventuel pour 50 €.
Le préjudice à venir sera annualisé : 200 € tous les 5 ans représente une dépense annuelle de 40 € ;
Ce préjudice est ensuite capitalisé : 40 € X 35,238 (prix d’1 € de rente viagère pour un homme de 40 ans) = 1.409,52 €. Sur lequel l’organisme social aura un recours subrogatoire éventuel pour 352,38 € (10 € X 35,238).
En cas de partage de responsabilité, il convient de se reporter à l’exemple traitant du recours des tiers payeurs qui verse une rente accident du travail (chapitre 5 – section 1 – § II)

➡️ Concernant la perte de gains professionnels futurs

Tout d’abord, si la victime de 40 ans au jour de la décision subi une perte de gains professionnelle future de 1.000 € par mois. Mais que la décision intervient 18 mois après la consolidation :
Il convient d’évaluer le préjudice entre la consolidation et la décision, ce que l’on nomme les arrérages échus : 1.000 € X 18 mois = 18.000 €
Puis il convient d’évaluer le préjudice à venir après la décision, ce que l’on nomme les arrérages à échoir :
1.000 € X 12 mois X 35,238 (euro de rente pour un homme de 40 ans) = 422.856 €.

Questions de victimes

#1 – Sous-évaluation des indemnisations faites par les compagnies d’assurances

J’ai été victime d’un accident de la route en octobre. Une dame a reculé sur moi alors que je me trouvais, en tant que piéton, sur un parking. La roue de sa voiture s’est arrêtée sur ma jambe droite. J’ai eu une fracture déplacée du tiers distal des deux os de la jambe droite (tibia et péroné). J’ai du subir aux urgences une réduction de fractures car il n’y avait plus de places aux blocs opératoires. J’ai souffert un martyre car la Kétamine qu’ils m’avaient donnée pour « m’anesthésier » n’a fait aucun effet sur moi. J’ai ensuite subi une osthéosynthèse à l’aide d’une plaque. La consolidation a été constatée. J’ai du être suivie par un psychologue car le choc post-traumatique a été très dur. J’ai vu un expert de la compagnie adverse qui a rendu le rapport suivant: souffrances endurées: 3,5/7, préjudice esthétique temporaire: 3/7, dommage esthétique: 1/7, atteinte à l’intégrité physique et psychique: 6 %, préjudice d’agrément retenu pour la pratique de la danse, tierce personne: aide humaine 2h/jour. Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation qui est la suivante DFP: 7000 €, Gênes temporaires: 3 000 €, Souffrances endurées: 5900 €, Préjudice esthétique temporaire: 400 €, Préjudice esthétique permanent: 1100 €, Assistance tierce personne: 3000 €, Préjudice d’agrément: 1000 €. Il me semble que les différents postes de préjudice ont été sous-évalués dans le calcul des indemnités. Par exemple, concernant le DFP, ce dernier a été évalué à 6 %. Or d’après le tableau retenu par le référentiel MORNET de septembre 2022, j’aurai du avoir 1320 € x 6%, soit 7.900 € et non pas 7.000 €. Les souffrances endurées me semblent également en dessous de ce que j’aurai du prétendre avec une note de 3,5 / 7. Quelles sont les démarches à suivre pour contester la proposition d’indemnisation de l’assurance ?

#2 – Contestation de la proposition d’indemnisation grâce au référentiel Mornet

Victime d’un accident de la route, j’ai eu 2 consultations auprès du médecin expert, accompagnée de mon médecin conseil que j’avais choisi. Je suis plutôt d’accord avec le rapport d’expertise mais pas avec l’offre d’indemnisation de l’assurance. En effet, je la trouve vraiment insuffisante par rapport au référentiel Mornet de 2022 qui proposerait une indemnisation plus élevée. Est-il possible de contester l’offre d’indemnisation de l’assurance en se basant sur le référentiel Mornet ?

#3 – Utilisation du référentiel Mornet

J’ai été accidentée au volant de ma voiture en septembre dernier, percutée à l’arrière à vive allure alors que j’étais arrêtée au feu rouge, cela m’a entraîné le coup du lapin. La responsabilité avérée est celle de la partie adverse, ce point n’est pas remis en cause. L’indemnisation de la partie matérielle a été réalisée en un mois environ par mon assurance. Concernant le préjudice corporel, une expertise a été réalisée et transmise le 7 mai suivant à l’assurance adverse. Celle-ci n’est pas remise en cause. Malgré de multiples relances, il aura fallu plus de 10 mois pour que l’assurance adverse communique une proposition d’offre d’indemnisation. Après avoir consulté une avocate, je formulais une contre proposition car j’ai fait un comparatif entre le référentiel MORNET de 2022 utilisé par mon assurance et celui de la cour d’appel utilisé par l’assurance adverse sur les mêmes postes de préjudices, pourtant la différence d’indemnisation est flagrante. Encore aujourd’hui, je n’ai aucune réponse de la compagnie d’assurance adverse. Est-il possible de rendre obligatoire l’utilisation du référentiel Mornet ?

#4 – Tentative d’assassinat et utilisation du référentiel Mornet

J’ai été victime d’une tentative de meurtre avec préméditation, j’aurai voulu savoir si vous pouviez me simuler le montant de mes futurs indemnisations. Ma psychothérapie en cours pourra-t-elle être remboursée ainsi que mes frais d’expertise médicale ? Mon avocat se base sur le référentiel Mornet, pourriez-vous me dire si vous calculez de la même façon car apparemment certains tribunaux n’utilisent pas la même méthode.

#5 – Comparatif entre l’offre d’indemnisation et le référentiel Mornet

Mon épouse et moi avons été victime d’un accident de la route en tant que personne transportées. Résultat de l’accident : 3 côtes cassées pour mon épouse et fracture du sternum pour moi. L’assurance du véhicule nous transportant, sans visite médicale, nous a fait une proposition d’indemnisation qui nous semble en deçà des montants pratiqués pour souffrances endurées. Cette compagnie nous propose pour une souffrance estimée endurée de 2/7 un montant de 1800 € par personne. Après recherche sur internet et notamment en consultant le référentiel MORNET, cette catégorie de souffrance endurée est indemnisée entre 2000 et 4000 €. Qu’en pensez-vous car nous avons envie de refuser la présente proposition.

D’autres questions sur le référentiel Mornet 2022 ?

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