Consolidation médicale : le dossier complet

Votre médecin a estimé que votre état de santé était consolidé ?

Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur la consolidation médicale : le dossier complet.

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Qu’est-ce que la consolidation ?

➡️ On dit qu’une victime est consolidée lorsque son état est stable. Et qu’aucune opération ou modification de son état n’est prévue. En effet, il s’agit de la dernière étape du processus de guérison : l’état de la victime est déclaré stable, il a un caractère permanent malgré les séquelles laissés par l’accident.

En effet, cet état de consolidation est essentiel dans le cadre de l’indemnisation :

• D’un accident de la route,
• D’une agression,
• D’une erreur médicale ou
• Autre accident de la vie.

☝️ L’indemnisation définitive ne peut avoir lieue qu’une fois la consolidation déclarée et acceptée par toutes les parties. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (un dommage).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Les provisions avant la consolidation

➡️ Avant la consolidation, il est possible d’obtenir des provisions. En effet, l’assureur verse les provisions qui sont des sommes d’argent dans l’attente de la consolidation de la victime.

Dès lors, l’objectif de ses provisions est de couvrir au plus vite les dépenses de santés, de matériels ou d’aménagement indispensables. En effet, la victime ne doit pas connaître des problèmes financiers liés à l’accident.

Ainsi, dans le cas d’un accident de la route, l’assureur verse les provisions à la victime dans les 8 mois. L’assureur verse les provisions conformément à la loi Badinter. Il s’agit de la loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et l’accélération des procédures d’indemnisation.

Définition de la consolidation médico-légale

➡️ L’académie de médecine définit dans son dictionnaire

• La stabilisation médicale comme « le stade d’une maladie ne donnant la preuve d’aucune amélioration signification, ni vers l’amélioration ni vers l’aggravation »
• La consolidation comme une stabilisation qui n’a pas de modification prévisible.

La nomenclature Dintilhac définit la consolidation comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation. Et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique« 

☝️ Pour les enfants et adolescents, il ne faut pas attendre la fin de la croissance pour valider la consolidation. En effet, cela retarde la clôture du dossier et le versement de l’indemnisation.

Délai de proposition d’indemnisation finale suite à la consolidation

➡️ Dans le cadre d’un accident de la route, une fois la consolidation actée, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.

Dans le cadre d’un accident médical ou d’une erreur médicale, le médecin déclare la consolidation. Ainsi, l’assureur dispose d’un délai de 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.

☝️ Dès la consolidation déclarée, dans les deux cas, l’assureur va missionner un médecin conseil d’assurances. Celui-ci aura pour mission d’examiner la victime et de lister l’ensemble des préjudices subis lors de l’accident. Une fois l’expertise médicale terminée, le médecin transmet son rapport à l’assureur. L’assureur chiffrera l’ensemble des préjudices subis et devra faire une proposition d’indemnisation à la victime.

Classification de Wood pour déterminer la consolidation

➡️ Le domaine de la consolidation médicale utilise souvent la classification de Wood (appelée classification internationale des handicaps). En effet, elle distingue trois stades :

1. Le stade lésionnel – analyse des déficiences psychologique et physique.
2. Le stade fonctionnel avec les incapacités – réduction partielle ou totale d’une ou plusieurs capacités.
3. Le handicap ou le désavantage – lié à l’insertion sociale (sortir en ville), scolaire (se former) ou professionnelle (trouver un travail).

☝️ Les médecins utilisent cette classification pour déterminer l’état de consolidation de la victime.

La consolidation comme point de départ du délai de prescription

➡️ Conformément à l’article 2226 du code civil, la date de consolidation constitue le point de départ du délai de prescription de 10 ans.

Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe. La majorité de la victime constitue le point de départ du délai de prescription lorsque la victime est mineure. Dans ce cas, la victime a 10 ans à partir de ses 18 ans pour agir.

Exemples de consolidation

Un homme a été renversé et a subi de nombreuses séquelles en janvier 2022. Le médecin a déclaré son état consolidé en octobre 2022, soit 8 mois après l’accident.

Suite à un accident de moto, en mars 2020, elle a été déclarée consolidée 11 mois après l’accident.

Questions de victimes

#1 – Consolidation suite à un accident de voiture

En mars dernier j’ai eu un accident de voiture. J’étais sur une route à sens unique la personne a voulu me doubler. J’ai eu des dégâts matériels et corporels, jusqu’à aujourd’hui j’ai encore des douleurs suite à cet accident. Malheureusement mon état n’est pas encore consolidé. Depuis cet accident, les douleurs sont quotidiennes. Ayant mon propre restaurant, je ne peux plus recevoir autant de clients car je suis la seule en cuisine et la baisse d’activité liée à mon accident ne me permet pas d’embaucher quelqu’un d’autre. Après de longs mois d’attentes, j’ai enfin eu un retour de l’assurance qui m’a indiqué que je devais rencontrer un médecin expert pour constater ma consolidation (ou non). Y-a-t-il certains documents que je dois ramener lors de l’examen avec l’expert pour ma consolidation ?

#2 – Début de la consolidation

J’ai eu un accident de la route en septembre dernier. Suite à cet accident je suis allé aux urgences. Conséquences : trauma crânien, perte de connaissance… Deux jours après je tombe dans les escaliers car ma jambe gauche s’est dérobé sur la dernière marche de l’escalier : je tombe tête la première dans la porte d’entrée. Je me retrouve tétraplégique et j’ai dû être opéré. Encore aujourd’hui, je continue à souffrir de douleurs neuropathies. Je viens de recevoir le rapport d’expertise où j’étais passé devant deux experts : un de mon assurance et un de l’assurance adverse. En lisant le rapport, je me suis aperçu qu’ils ont minimisé les choses et ont considéré ma consolidation à partir de mon opération. Alors que je ne suis loin d’être guéri  j’ai toujours un manque d’équilibre et des difficultés à m’habiller seul. Est-il possible de contester la date de consolidation dressée par les 2 experts ?

#3 – Refus d’établir un certificat médical de consolidation

À la suite d’une chute ayant entraîné une fracture. Depuis cet accident, j’ai développé une arthrose des deux hanches. Mon assureur me demande un certificat de consolidation, or mon medecin refuse me faire ce certificat prétextant qu’elle n’a pas le droit car il ne s’agit pas d’un accident du travail.
Qu’en pensez vous ?

#4 – Aucun certificat de consolidation

Suite à un accident de la route en moto dans lequel je n’étais pas responsable, l’assurance m’a dit qu’un médecin, me représenterait lors d’une confrontation avec le médecin de l’assurance adverse. Le médecin expert de l’assurance n’a pas établit de certificat médical de consolidation , est ce normal ? que puis-je faire ? relancer l’assurance en établissant un courrier soulignant cette anomalie ?

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