Après un accident médical, une erreur de diagnostic ou une infection nosocomiale, la victime peut engager une procédure amiable d’indemnisation en saisissant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Encore faut-il connaître la bonne adresse et la procédure à suivre. Cette page recense toutes les adresses des commissions de conciliation et d’indemnisation par région, et détaille les étapes pour obtenir réparation d’un préjudice lié à un acte de soin.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches auprès de la CCI. Ce guide complet présente les adresses, les conditions de saisine, les délais à respecter et les pièges à éviter pour obtenir une indemnisation juste.
Sommaire
- Adresses des CCI / CRCI par région
- Qu’est-ce que la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ?
- Quand saisir la commission de conciliation ?
- Qui peut saisir la CCI ?
- Comment saisir la CCI : la procédure pas à pas
- Délais, seuils de gravité et points de vigilance
- La procédure de conciliation devant la CCI
- La procédure de règlement amiable
- Le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation
- Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation
- Questions fréquentes sur les adresses des CCI et la procédure
- Témoignages
Adresses des CCI / CRCI par région
Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont organisées en antennes régionales rattachées à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Chaque victime doit saisir la CCI du lieu où le dommage médical s’est produit, et non celle de son domicile. Voici la liste complète et actualisée des adresses.
CCI de Montreuil (Île-de-France et Nord)
Les régions Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Hauts-de-France (Picardie, Nord-Pas-de-Calais) et La Réunion sont rattachées à la CCI de Montreuil :
- Adresse : 1 place Aimé Césaire – CS 80011 – 93102 Montreuil Cedex
- Téléphone : 01 49 93 89 46
- Email : secrétariat@oniam.fr
CCI de Lyon (Sud-Est)
Les régions Bourgogne-Franche-Comté (partie Bourgogne), Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie (partie Languedoc-Roussillon) et Corse sont rattachées à la CCI de Lyon :
- Adresse : 235 cours Lafayette – 69006 Lyon
- Téléphone : 04 72 84 04 50
- Email : rh-alp@commissions-crci.fr
CCI de Bordeaux (Sud-Ouest)
Les régions Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) et Occitanie (partie Midi-Pyrénées) sont rattachées à la CCI de Bordeaux :
- Adresse : 50 rue Nicot – 33000 Bordeaux
- Téléphone : 05 57 59 28 51
- Email : aquitaine@commissions-crci.fr
CCI de Nancy (Est et Outre-mer)
Les régions Grand Est (Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne), Bourgogne-Franche-Comté (partie Franche-Comté), Guadeloupe, Martinique et Guyane sont rattachées à la CCI de Nancy :
- Adresse : 3 rue de Turique – BP 40340 – 54006 Nancy Cedex
- Téléphone : 03 83 57 46 00
- Email : lorraine@commissions-crci.fr
La victime doit saisir la commission du lieu de réalisation du dommage, c’est-à-dire l’endroit où l’acte médical fautif ou l’accident médical s’est produit. Ce n’est pas le lieu de résidence qui compte. Par exemple, une personne résidant à Marseille mais opérée à Lyon devra saisir la CCI de Lyon.
Qu’est-ce que la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ?
La CCI, ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation, est un organisme public créé pour faciliter le règlement amiable des litiges liés aux accidents médicaux. Il existe une commission par région, que l’on désigne aussi sous l’appellation CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation).
Cet organisme a été institué par la loi du 4 mars 2002 dite « Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La CCI constitue une alternative gratuite à la voie judiciaire, permettant aux victimes d’obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal.
« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2. »
La CCI est composée de représentants des usagers du système de santé, de professionnels de santé, d’établissements de santé, d’assureurs et de l’ONIAM. Cette composition pluridisciplinaire garantit un examen équilibré de chaque dossier.
- CCI : Commission de Conciliation et d’Indemnisation (organisme qui examine les dossiers)
- CRCI : ancienne appellation des commissions régionales, encore couramment utilisée
- ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (organisme qui verse l’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique sans faute)
Quand saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
La CCI peut être saisie lorsqu’une personne a subi un dommage corporel à l’occasion d’un acte de soin, de diagnostic ou de prévention. Quatre situations principales ouvrent droit à cette saisine :
- Erreur médicale (faute) : il s’agit d’une faute commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, dentiste, sage-femme…). L’erreur peut concerner le diagnostic, le traitement, le suivi ou l’information du patient.
- Aléa thérapeutique : c’est un risque d’incident qui se réalise à l’occasion d’un acte médical, sans qu’aucune faute ne soit commise. L’acte était justifié mais a provoqué des conséquences anormales et graves.
- Affection iatrogène : il s’agit des effets indésirables graves occasionnés lors de la prise d’un traitement médical prescrit dans les règles de l’art.
- Infection nosocomiale : aussi appelée « infection associée aux soins », elle est contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite médicalisée).
La CCI facilite ainsi l’indemnisation des victimes. L’indemnisation est une compensation financière versée en contrepartie des dommages subis : blessures physiques (fractures, brûlures, lésions nerveuses), séquelles psychologiques (stress post-traumatique, anxiété), perte de revenus, besoin d’aide humaine, etc.
Une personne de 62 ans se fait poser une prothèse de hanche dans une clinique à Toulouse. Quelques jours après l’intervention, elle développe une infection au staphylocoque doré. Plusieurs mois d’antibiothérapie et une reprise chirurgicale sont nécessaires. La victime saisit la CCI de Bordeaux (compétente pour la région Midi-Pyrénées). Après expertise, la commission conclut à une infection nosocomiale et rend un avis favorable à l’indemnisation par l’assureur de la clinique.
Qui peut saisir la CCI ?
Plusieurs catégories de personnes sont habilitées à saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation :
La victime directe
La victime directe de l’erreur médicale, de l’aléa thérapeutique ou de l’infection nosocomiale peut saisir la CCI elle-même pour faire examiner son dossier.
Le représentant légal d’un mineur
Lorsque la victime est mineure, son représentant légal (parent ou tuteur) peut saisir la commission en son nom et pour son compte. Les proches de la victime jouent alors un rôle essentiel dans la conduite de la procédure.
Le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé
Lorsque la victime est un majeur protégé, c’est le curateur ou le tuteur (selon le régime de protection applicable) qui peut saisir la CCI en son nom.
Les ayants droit en cas de décès
En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent saisir la CCI pour obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices (préjudice d’affection, perte de revenus du foyer, frais d’obsèques…). Les ayants droit sont :
- Le conjoint survivant (époux ou épouse)
- Les enfants
- Le concubin (pacsé ou non)
- Les ascendants (parents, grands-parents)
- Les frères et sœurs
- Toute personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge
Même lorsque la victime directe a survécu, les proches peuvent subir un préjudice par ricochet : souffrance morale, bouleversement dans les conditions de vie, préjudice économique. La CCI peut examiner ces demandes. Pour en savoir plus, consulter la page sur l’indemnisation des proches (victimes par ricochet).
Comment saisir la CCI : la procédure pas à pas
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation est gratuite et relativement simple. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : remplir le formulaire CERFA n°12245
La victime (ou son représentant) doit remplir le formulaire CERFA n°12245 disponible en ligne ou auprès de la CCI compétente. Ce formulaire recueille les informations essentielles : identité de la victime, établissement ou professionnel de santé concerné, description du dommage, pièces justificatives.
Étape 2 : constituer le dossier médical
Il est indispensable de joindre au formulaire l’ensemble des pièces médicales pertinentes : compte-rendus opératoires, résultats d’examens, certificats médicaux, arrêts de travail, factures de soins. Plus le dossier est complet, plus l’examen sera rapide et favorable.
Étape 3 : envoyer le dossier à la CCI compétente
Le dossier doit être adressé à la CCI du lieu de réalisation du dommage. Les adresses des commissions de conciliation et d’indemnisation sont listées en haut de cette page.
Étape 4 : examen de recevabilité
La CCI vérifie que le dossier remplit les conditions de recevabilité (seuil de gravité, délai de prescription, pièces complètes). Si le dossier est incomplet, la commission demande des pièces complémentaires.
Étape 5 : expertise médicale
Si le dossier est recevable, la CCI désigne un ou plusieurs experts médicaux qui convoqueront la victime à une expertise médicale. C’est une étape cruciale où les séquelles sont évaluées selon la nomenclature Dintilhac.
Étape 6 : avis de la commission
Sur la base du rapport d’expertise, la CCI rend un avis (et non un jugement) qui indique si le dommage est imputable à une faute médicale ou à un aléa thérapeutique, et qui doit indemniser la victime.
La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stable, c’est-à-dire qu’il ne connaîtra plus d’amélioration ni d’aggravation significative. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
La permanence de victime-info.fr aide gratuitement les victimes d’accidents médicaux à préparer leur saisine de la CCI et les oriente vers des professionnels spécialisés.
Délais, seuils de gravité et points de vigilance
La procédure devant la CCI comporte plusieurs subtilités qu’il est important de connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Le délai de traitement du dossier
Il faut compter en moyenne 6 mois entre le dépôt du dossier complet et l’avis définitif de la commission. Ce délai peut être plus long si une expertise complémentaire est nécessaire ou si des pièces manquent au dossier.
Le délai moyen entre la saisine de la CCI et l’avis de la commission est de 6 à 12 mois. En cas de dossier complexe nécessitant plusieurs expertises, ce délai peut atteindre 18 mois.
La CCI n’est pas un tribunal
Un point fondamental à retenir : la CCI n’est pas une juridiction. Elle n’émet que des avis, qui ne sont pas contraignants. Cela signifie que l’assureur ou l’ONIAM peuvent ne pas suivre l’avis de la commission (même si dans la majorité des cas, ils le font). Si la victime conteste l’avis ou si l’assureur refuse de l’appliquer, il reste possible de saisir le tribunal judiciaire.
Les seuils de gravité
Le seuil de gravité détermine le type de procédure qui sera engagée. Pour que la commission examine un dossier en vue d’un règlement amiable, le dommage doit atteindre un certain niveau de gravité, notamment :
- Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 24 %
- Ou une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois)
- Ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
En dessous de ce seuil, la CCI orientera la victime vers une procédure de conciliation.
Ces deux procédures sont différentes et n’aboutissent pas au même résultat. La conciliation vise à résoudre un litige ou un désaccord, tandis que le règlement amiable débouche sur une proposition d’indemnisation chiffrée. Seule la procédure de règlement amiable peut aboutir à une offre financière.
La procédure de conciliation devant la CCI
La procédure de conciliation est ouverte lorsque la victime se trouve dans l’une des situations suivantes :
- La personne n’est pas satisfaite des soins reçus
- La personne est en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
- La personne a subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieur à 24 % d’IPP
Dans ce cas, la CCI désigne un médiateur qui tente de rapprocher les positions de la victime et du professionnel de santé. L’objectif est de trouver un accord amiable satisfaisant pour les deux parties, sans nécessairement aboutir à une indemnisation financière. La conciliation peut toutefois déboucher sur des engagements du professionnel de santé (excuses, modification des pratiques, prise en charge de soins complémentaires).
Si la conciliation échoue ou si la victime estime que ses droits ne sont pas respectés, il reste tout à fait possible de saisir le tribunal. La tentative de conciliation n’a aucun effet sur les droits de la victime et n’interrompt pas les délais de prescription.
La procédure de règlement amiable
La procédure de règlement amiable s’applique lorsque le dommage atteint le seuil de gravité requis. Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Expertise médicale : la CCI désigne un expert qui évalue les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
- Avis de la commission : la CCI détermine s’il y a eu faute médicale ou aléa thérapeutique, et désigne le responsable de l’indemnisation.
- Offre d’indemnisation : l’assureur du professionnel de santé (en cas de faute) ou l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique) dispose de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation.
- Acceptation ou refus : la victime peut accepter l’offre ou la refuser. En cas de refus, la voie judiciaire reste ouverte.
Une personne de 45 ans consulte un médecin à Saint-Étienne pour des douleurs abdominales persistantes. Le médecin diagnostique une simple gastrite. Trois mois plus tard, un cancer colorectal avancé est découvert. Le retard de diagnostic a entraîné la perte d’une chance de guérison. La victime saisit la CCI de Lyon (compétente pour la région Auvergne-Rhône-Alpes). L’expertise conclut à une faute médicale. L’assureur du médecin est invité à formuler une offre d’indemnisation couvrant la perte de chance, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent.
Le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) joue un rôle central dans le dispositif de la CCI. C’est cet organisme public qui prend en charge l’indemnisation dans deux cas de figure :
- Aléa thérapeutique sans faute : lorsque l’accident médical n’est imputable à aucune faute mais que les conséquences sont anormalement graves, l’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale.
- Défaillance de l’assureur : si l’assureur du professionnel de santé refuse de formuler une offre ou propose une indemnisation manifestement insuffisante, l’ONIAM peut se substituer à lui et indemniser directement la victime, puis se retourner contre l’assureur défaillant.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, dès lors que les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci.
Il est important de noter que l’indemnisation proposée par l’ONIAM est souvent inférieure à ce que la victime pourrait obtenir devant un tribunal. C’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel avant d’accepter toute offre.
Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation après la CCI
La procédure devant la CCI présente des avantages indéniables (gratuité, rapidité relative, simplicité), mais elle comporte aussi des pièges. Voici les recommandations essentielles.
Se faire accompagner par un médecin conseil de victimes
L’expertise médicale ordonnée par la CCI est une étape déterminante. La victime peut être accompagnée d’un avocat ou d’un médecin expert de recours lors de cette expertise. Ce professionnel veille à ce que tous les postes de préjudice soient correctement évalués et que rien ne soit oublié.
L’expertise organisée par la CCI est contradictoire. L’expert désigné par la commission est censé être impartial, mais il arrive que certains postes de préjudice soient sous-évalués. La présence d’un médecin conseil de victimes permet de rééquilibrer les forces et d’obtenir une évaluation juste des séquelles.
Ne pas accepter la première offre d’indemnisation
Que l’offre émane de l’assureur du professionnel de santé ou de l’ONIAM, elle est presque toujours négociable. Les premières offres sont généralement inférieures à ce que la victime est en droit d’obtenir. Il est vivement conseillé de faire analyser l’offre par un avocat spécialisé en dommages corporels avant de l’accepter.
Selon les statistiques de l’ONIAM, l’indemnisation finale obtenue après négociation ou recours judiciaire peut être 2 à 5 fois supérieure à la première offre de l’assureur. La négociation est un levier essentiel pour obtenir une réparation intégrale.
Conserver l’ensemble des justificatifs
Il est crucial de conserver tous les documents liés au dommage médical : dossier médical complet, factures, arrêts de travail, attestations de proches, photographies des séquelles. Ces éléments serviront de base à l’évaluation des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, etc.
Vérifier les garanties d’assurance personnelles
Certaines victimes disposent d’une garantie accidents de la vie (GAV) ou d’une assurance individuelle qui peut compléter l’indemnisation obtenue via la CCI. Il est utile de vérifier l’ensemble de ses contrats d’assurance.
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation du montant des préjudices. C’est un outil gratuit et confidentiel.
Questions fréquentes sur les adresses des commissions de conciliation et d’indemnisation
Questions fréquentes
Quelle est l'adresse de la CCI compétente pour mon dossier ?
La CCI compétente est celle du lieu où le dommage médical s’est produit (et non le lieu de résidence de la victime). Quatre antennes régionales existent : Montreuil (Île-de-France, Nord, Ouest, La Réunion), Lyon (Sud-Est, Corse), Bordeaux (Sud-Ouest) et Nancy (Est, Outre-mer). Les adresses complètes figurent en haut de cette page.
La saisine de la CCI est-elle gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI est entièrement gratuite. L’expertise médicale ordonnée par la commission est également prise en charge. Seuls les éventuels honoraires d’un avocat ou d’un médecin conseil choisis par la victime restent à sa charge.
Peut-on ajouter des pièces au dossier après la saisine de la CCI ?
Oui, il est possible de transmettre des pièces complémentaires à tout moment avant que la commission ne rende son avis. Il suffit d’adresser les documents supplémentaires par courrier recommandé à la CCI compétente en mentionnant le numéro de dossier.
Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Passé ce délai, la demande est irrecevable.
L'avis de la CCI est-il obligatoire pour l'assureur ?
Non, l’avis de la CCI n’a pas de force contraignante. Toutefois, dans la grande majorité des cas, l’assureur ou l’ONIAM suit l’avis de la commission. En cas de refus de l’assureur, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.
Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
Oui, la saisine de la CCI n’empêche pas d’engager parallèlement une action en justice. Cependant, en pratique, il est souvent recommandé de tenter d’abord la voie amiable devant la CCI, qui est plus rapide et gratuite, avant de se tourner vers le tribunal si nécessaire.
Conclusion : bien s’orienter pour obtenir réparation
La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation constitue une voie accessible et gratuite pour les victimes d’accidents médicaux, d’erreurs de diagnostic, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques. Connaître les bonnes adresses des commissions de conciliation et d’indemnisation est la première étape indispensable. Mais au-delà de la saisine, c’est la qualité du dossier et l’accompagnement par des professionnels spécialisés qui feront la différence dans le montant de l’indemnisation obtenue.
La victime d’un accident médical ne doit pas rester seule face à la complexité des démarches. Le site victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement gratuit pour orienter chaque personne vers la bonne commission et les bons interlocuteurs.
La permanence de victime-info.fr est disponible pour aider les victimes d’accidents médicaux à constituer leur dossier, identifier la CCI compétente et comprendre les avis rendus.
Témoignages
— Christine, 57 ans, victime d'une infection nosocomialeBon moi j’ai chopé une infection après une opération du genou en clinique. J’ai mis du temps avant de comprendre que je pouvais saisir la CCI, je savais même pas que ça existait.. Heureusement j’ai trouvé victime-info.fr qui m’a expliqué la démarche étape par étape. J’ai envoyé mon dossier à la CCI de Lyon et au bout de 8 mois j’ai eu un avis favorable. L’assureur de la clinique m’a proposé 12000€, j’ai refusé comme conseillé sur le site, et au final j’ai obtenu 28000€ avec l’aide d’un avocat
— Mehdi, 39 ans, erreur de diagnosticFranchement c’est un cauchemar quand on tombe sur un mauvais diagnostic. Mon médecin m’a dit pendant 6 mois que c’était musculaire alors que j’avais une hernie discale qui s’aggravait.. j’ai saisi la CCI de Montreuil, l’expertise a confirmé la faute. Par contre le délai c’est long, faut être patient. Presque 10 mois pour avoir l’avis. Mais au moins c’est gratuit et ça m’a évité un procès
— Sylvie, 63 ans, aléa thérapeutique après chirurgieHonnêtement au début je comprenais rien à toutes ces histoires de CCI CRCI ONIAM.. c’est mon fils qui a trouvé ce site et qui m’a aidé à remplir le formulaire. J’ai eu une complication grave après une opération de la cataracte, perte partielle de la vision. La CCI a reconnu un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM qui a payé. La première offre était ridicule mais on a négocié et au final c’est correct. Le plus dur c’est d’attendre et de pas craquer en acceptant n’importe quoi
