Lexique de l’indemnisation du préjudice corporel
Retrouvez sur cette page tout le lexique de l’indemnisation du préjudice corporel !
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Lexique correspondant à l’indemnisation des victimes
➡️ L’indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.
L’indemnisation répond au principe de la réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que le responsable doit indemniser la victime du dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de celle-ci. En effet, la compensation financière ne doit réparer que le dommage subi, ni plus ni moins.
De plus, l’indemnisation dépendra de la part de responsabilité que la victime a eu. En effet, le droit français limite totalement ou partiellement l’indemnisation en cas de faute de la victime. Plus la faute est grave plus l’indemnisation de la victime sera limitée.
☝️ Par exemple, dans le cadre d’un accident de la route, si une personne décide de se jeter sous les roues d’une voiture, en pleine nuit, habillée en noir, son indemnisation risque d’être totalement limitée.
Lexique correspondant aux différents postes de préjudice
➡️ Tout d’abord, le préjudice résulte toujours d’un dommage. Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
☝️ Ainsi, les préjudice sont les conséquences de cette atteinte, qu’elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales.
Il existe différents postes de préjudice :
- Les préjudices patrimoniaux : ils mettent en cause des intérêts économiques par exemple :
- Les préjudices extrapatrimoniaux : Atteinte à un intérêt non économique par exemple :
- Le déficit fonctionnel : temporaire et permanent
- Les souffrances endurées (prétium doloris)
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice d’agrément
- Préjudice d’établissement
Chaque poste de préjudice est indemnisé de manière différente. Par ailleurs, les préjudices pouvant être indemnisés sont définis par la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un document qui recense et définit l’ensemble des préjudices pouvant être indemnisés en droit français.
La réparation du préjudice
Ensuite, il existe plusieurs manières de réparer des préjudices :
Hypothèse 1 : Les assureurs
➡️ La première manière la plus commune d’être indemnisée pour les préjudices subis lors d’un accident sont par les compagnies d’assurances. En effet, ce sera soit par l’assureur du responsable, soit par le biais de votre contrat d’assurance.
Dès lors, L’assurance va missionner un médecin conseil d’assurance afin de vous examiner et de lister l’ensemble des préjudices subis. C’est à partir d’un rapport effectué par le médecin que l’assureur chiffrera les préjudices afin de vous faire une offre d’indemnisation.
Hypothèse 2 : la constitution de partie civile
➡️ Il est aussi possible d’obtenir une indemnisation par le biais du juge pénal en se constituant partie civile. En effet, lorsque le responsable du dommage a commis une infraction, il est possible d’aller devant le juge pénal afin que la victime soit indemnisée. En effet, la constitution de partie civile déclenchera, sous certaines conditions, l’action publique. Mais l’action publique peut aussi être déjà déclenché, dans ce cas l’action civile se formera par voie d’intervention.
Hypothèse 3 : la saisine du juge civil
➡️ De plus, lorsque vous n’êtes pas satisfait de la proposition d’indemnisation de l’assureur et qu’aucun accord n’a été trouvé. La victime pourra saisir le tribunal judiciaire. Elle choisit le tribunal soit du domicile du défendeur soit du lieu où s’est déroulé de dommage.
Dans ce cas, le juge missionner un médecin expert judiciaire qui examinera la victime et le juge décidera ensuite du montant de l’indemnisation que la victime pourra percevoir.
Hypothèse 4 : L’indemnisation par des organismes spéciaux
➡️ Enfin, il s’agit de la dernière hypothèse, l’indemnisation peut être versée par des organismes spéciaux. C’est souvent le cas lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé et que l’assureur ne peut prendre en charge l’indemnisation de la victime.
L’indemnisation se fera sous certaines conditions, les organismes sont souvent le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) et l’ONIAM (indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation
➡️ Enfin, il est possible pour la victime de contester le montant de l’indemnisation. Elle peut la contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :
Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. De ce fait, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui évaluera une nouvelle fois l’indemnisation finale.
Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé la victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.
Questions de victimes
#1 – Signification du mot « consolidation »
J’ai été victime d’un accident de la route en avril dernier. Suite à cet accident, mon dossier d’indemnisation a été ouvert par l’assurance du responsable. J’ai été examiné par un médecin expert et je viens de recevoir ses conclusions. Dans le rapport, il est écrit « consolidé le 4 avril. » J’aimerai donc en savoir plus et ce que cela signifie.
#2 – Préjudice corporel au sein d’un hôpital
Suite à une chute au sein de l’hôpital où j’ai été hospitalisé. Un compte rendu par une commission médicale m’attribue une ITT de 100 jours pénal. Je souhaiterais savoir à quoi correspond cette ITT.
#3 – Qu’est-ce que le principe de réparation intégrale du préjudice ?
Ce principe correspond au fait que le responsable doit indemniser la victime du dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de celle-ci. En effet, la compensation financière ne doit réparer que le dommage subi, ni plus ni moins.
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