Lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une agression, elle se retrouve confrontée à un vocabulaire juridique et médical souvent complexe. Comprendre les termes utilisés dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage corporel est pourtant essentiel pour défendre ses droits et obtenir une juste réparation. Ce lexique complet a été conçu pour permettre à chaque victime de maîtriser le vocabulaire de l’indemnisation du préjudice corporel, depuis les notions de base jusqu’aux termes les plus techniques utilisés par les assureurs, les médecins experts et les tribunaux.
Que la personne concernée soit victime d’un accident de la vie courante, d’un accident de la route ou d’une agression, ce guide permettra de décrypter chaque étape du parcours d’indemnisation. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), reste disponible pour toute question complémentaire via la page de contact.
Sommaire
Lexique général de l’indemnisation des victimes
Avant d’entrer dans le détail des postes de préjudice ou des procédures, il est indispensable de maîtriser les termes fondamentaux du droit du dommage corporel. Ces définitions constituent le socle de tout parcours d’indemnisation.
Indemnisation
L’indemnisation est la compensation financière versée à une victime en contrepartie des dommages qu’elle a subis. Elle peut prendre la forme d’un capital versé en une fois ou d’une rente versée périodiquement. L’objectif est de replacer la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l’accident.
Dommage
Le dommage désigne l’atteinte subie par la victime. Il peut être corporel (fracture, traumatisme crânien, brûlure), psychique (stress post-traumatique, dépression) ou matériel (véhicule détruit, vêtements abîmés). Le dommage est le fait générateur qui ouvre droit à réparation.
Préjudice
Le préjudice correspond aux conséquences du dommage sur la vie de la victime. Il se décline en plusieurs postes, définis par la nomenclature Dintilhac. Par exemple, une fracture du fémur (dommage) peut entraîner des souffrances physiques, une impossibilité de travailler et une perte d’autonomie (préjudices).
Réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale du préjudice est le pilier du droit français de l’indemnisation. Il signifie que le responsable doit indemniser la totalité du dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement pour la victime. La compensation financière doit réparer exactement le préjudice subi, ni plus ni moins.
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu (Cass. civ. 2e, 28 octobre 1954).
Responsabilité
La responsabilité est l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. En matière d’indemnisation, la part de responsabilité de chaque partie détermine le montant de l’indemnisation. Le droit français limite totalement ou partiellement l’indemnisation lorsque la victime a commis une faute. Plus la faute est grave, plus l’indemnisation sera réduite.
Un piéton traverse une route nationale en pleine nuit, habillé de vêtements sombres, hors de tout passage piéton, et se fait percuter par un véhicule. Dans ce cas, le tribunal peut considérer que la faute de la victime est suffisamment grave pour réduire son indemnisation de 50 %, voire la supprimer totalement si la faute est jugée inexcusable et cause exclusive de l’accident.
Consolidation
La consolidation est un terme médico-légal qui désigne le moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Cela ne signifie pas que la personne est guérie, mais que son état n’est plus susceptible d’évoluer de manière significative, ni en bien ni en mal. La date de consolidation est déterminée par le médecin expert et constitue un point de bascule essentiel dans le parcours d’indemnisation : c’est à partir de cette date que les préjudices permanents peuvent être évalués et chiffrés.
La consolidation ne signifie PAS guérison. Une victime peut être consolidée tout en conservant des séquelles permanentes (douleurs chroniques, limitation fonctionnelle, handicap). C’est à partir de cette date que le délai de prescription de 10 ans commence à courir pour engager une action en indemnisation (article 2226 du Code civil).
Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est le document de référence en France qui recense et définit l’ensemble des postes de préjudice pouvant être indemnisés. Élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, elle sert de cadre commun aux tribunaux, aux assureurs et aux avocats pour évaluer les préjudices corporels. Elle distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (après consolidation), et les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.
Prescription
La prescription est le délai au-delà duquel la victime ne peut plus agir en justice pour obtenir réparation. En matière de dommage corporel, ce délai est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Il est donc crucial de ne pas confondre la date de l’accident avec la date de consolidation.
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Lexique des différents postes de préjudice
Les préjudices indemnisables sont classés en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (qui touchent le patrimoine économique de la victime) et les préjudices extrapatrimoniaux (qui touchent sa personne, sa qualité de vie, son intégrité physique et psychique). Pour une vision complète, la page dédiée aux postes de préjudices corporels détaille chacun de ces postes.
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux concernent les conséquences économiques et financières du dommage. Ils se décomposent en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation) :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) et futures (DSF) : ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de rééducation engagés ou à engager par la victime. Pour en savoir plus : dépenses de santé.
- Frais de logement adapté (FLA) : dépenses liées à l’adaptation du domicile au handicap de la victime (rampe d’accès, salle de bain PMR, monte-escalier). Détails sur les frais de logement adapté.
- Frais de véhicule adapté (FVA) : coûts d’aménagement ou d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap. Plus d’informations sur les frais de véhicule adapté.
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF) : manque à gagner résultant de l’impossibilité de travailler pendant la convalescence et après la consolidation. Consulter la page sur les pertes de gains professionnels.
- Incidence professionnelle (IP) : conséquences du dommage sur la carrière de la victime (déclassement professionnel, pénibilité accrue, perte de chance de promotion). Détails sur l’incidence professionnelle.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : retard ou interruption dans le parcours d’études de la victime. En savoir plus sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
- Assistance par tierce personne (ATP) : indemnisation du besoin d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne (toilette, ménage, courses, déplacements). Voir la page sur l’assistance par tierce personne.
Au-delà des postes listés ci-dessus, la victime peut également être indemnisée pour les frais divers : honoraires d’avocat, frais de médecin conseil de victime, frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux, garde d’enfants pendant l’hospitalisation, etc. Il est important de conserver toutes les factures et justificatifs pour constituer un dossier solide.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux concernent les atteintes à la personne elle-même, à sa qualité de vie, à son intégrité physique et psychique. Ils ne se mesurent pas en termes financiers directs mais sont néanmoins indemnisables :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période précédant la consolidation. Il est évalué en classes de 1 à 4. Consulter la page complète sur le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : anciennement appelé AIPP (incapacité permanente partielle), il correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel de la victime. Évalué en pourcentage (de 1 à 100 %), il constitue souvent le poste d’indemnisation le plus important. Voir le calcul du taux d’AIPP/DFP.
- Souffrances endurées (SE) : également appelées pretium doloris, elles correspondent à l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Évaluées sur une échelle de 1 à 7. Plus de détails sur les souffrances endurées.
- Préjudice esthétique (PE) : atteinte à l’apparence physique de la victime (cicatrices, déformations, amputation). Évalué sur une échelle de 1 à 7. Voir le préjudice esthétique et le préjudice esthétique permanent.
- Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité ou difficulté pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle exerçait avant l’accident. Consulter la page sur le préjudice d’agrément.
- Préjudice d’établissement : perte de chance de fonder un foyer, de se marier, d’avoir des enfants. Plus d’informations sur le préjudice d’établissement.
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle de la victime (impossibilité ou gêne dans les rapports, perte de libido, impossibilité de procréer). Utiliser le simulateur de préjudice sexuel pour une première estimation.
- Préjudice moral : souffrance psychologique liée à l’accident, distincte des souffrances physiques. Voir comment estimer le préjudice moral et consulter le barème d’indemnisation du préjudice moral.
- Préjudice permanent exceptionnel : préjudice résultant de circonstances particulièrement graves ou hors normes. Détails sur le préjudice permanent exceptionnel.
- Préjudice d’angoisse de mort imminente / Préjudice d’attente et d’inquiétude : préjudice spécifique lié à la conscience d’un danger mortel imminent ou à l’angoisse des proches dans l’attente de nouvelles. Voir le préjudice d’inquiétude.
La France est l’un des rares pays au monde à indemniser les préjudices psychiques (stress post-traumatique, choc psychologique) de manière distincte et complète. La nomenclature Dintilhac recense plus de 25 postes de préjudice indemnisables, offrant une protection étendue aux victimes de dommages corporels.
Pour obtenir une première estimation des montants d’indemnisation auxquels la victime peut prétendre, il est possible d’utiliser gratuitement le simulateur en ligne de victime-info.fr.
Lexique de l’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape cruciale du parcours d’indemnisation. Elle permet d’évaluer les préjudices subis par la victime et de déterminer leur étendue. Voici les termes essentiels à connaître.
Expertise médicale
L’expertise médicale est l’examen de la victime par un médecin expert, qui évalue l’ensemble des séquelles et détermine les différents postes de préjudice. Elle peut être amiable ou judiciaire. Le déroulement de l’expertise suit un protocole précis que toute victime doit connaître.
Médecin conseil d’assurance
Le médecin conseil d’assurance est le médecin mandaté par la compagnie d’assurances pour examiner la victime. Son rôle est d’évaluer les préjudices, mais il est rémunéré par l’assureur. Il a donc tendance à minimiser les séquelles pour réduire le montant de l’indemnisation.
Le médecin conseil d’assurance est payé par l’assureur et défend les intérêts de ce dernier. Il peut minimiser les séquelles, omettre certains postes de préjudice ou avancer la date de consolidation. Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victime pour rééquilibrer le rapport de force lors de l’expertise.
Médecin conseil de victime
Le médecin conseil de victime est un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel qui assiste la victime lors de l’expertise médicale. Il vérifie que tous les préjudices sont correctement identifiés et évalués. Sa présence est fortement recommandée pour garantir une expertise équitable.
Médecin expert judiciaire
Le médecin expert judiciaire est un médecin désigné par le tribunal pour procéder à l’examen de la victime dans le cadre d’une procédure judiciaire. Contrairement au médecin conseil d’assurance, il est censé être impartial et indépendant des parties.
Score de Glasgow
Le score de Glasgow est une échelle médicale utilisée pour évaluer le niveau de conscience d’un patient, notamment après un traumatisme crânien. Le score va de 3 (coma profond) à 15 (conscience normale). Une commotion avec Glasgow à 15 est considérée comme légère, tandis qu’un Glasgow à 6 correspond à un traumatisme crânien grave.
Le traumatisme crânien nécessite une expertise médicale spécifique en raison de la complexité des séquelles (troubles cognitifs, comportementaux, neurologiques). Les preuves médicales comme l’IRM et le scanner jouent un rôle crucial dans l’évaluation des dommages. Une expertise médicale spécialisée est indispensable.
Les voies de réparation du préjudice
Il existe plusieurs manières d’obtenir réparation d’un préjudice corporel en droit français. Le choix de la voie dépend des circonstances de l’accident, de l’identification du responsable et du montant des enjeux.
Voie 1 : L’indemnisation par les compagnies d’assurances (voie amiable)
La voie la plus courante consiste à être indemnisé par la compagnie d’assurances, soit celle du responsable de l’accident, soit par le biais du propre contrat d’assurance de la victime (garantie accident de la vie, par exemple).
L’assurance missionne un médecin conseil d’assurance qui examine la victime et établit un rapport listant les préjudices. C’est sur la base de ce rapport que l’assureur formule une offre d’indemnisation.
La première offre d’indemnisation proposée par l’assureur est systématiquement sous-évaluée. Les compagnies d’assurances tablent sur le fait que la victime, fatiguée et démunie face aux démarches, acceptera rapidement. Il est fortement recommandé de faire analyser cette offre par un professionnel avant de signer quoi que ce soit. Pour comprendre pourquoi : Pourquoi ne pas faire confiance à son assureur ?
Après un accident de voiture, une victime souffrant d’un whiplash (coup du lapin) avec des séquelles durables reçoit une offre de l’assureur de 8 000 euros. Après avoir consulté un avocat spécialisé et un médecin conseil de victime, il apparaît que les préjudices réels (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle) justifient une indemnisation de 35 000 euros. La victime qui aurait accepté la première offre aurait perdu plus de 27 000 euros.
Voie 2 : La constitution de partie civile (voie pénale)
Lorsque le responsable du dommage a commis une infraction pénale (agression, conduite en état d’ivresse, délit de fuite, etc.), la victime peut obtenir une indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal. La constitution de partie civile permet à la victime de demander des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal.
Voie 3 : La saisine du juge civil (voie judiciaire)
Lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé avec l’assureur, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge missionnera alors un médecin expert judiciaire pour évaluer les préjudices, puis fixera le montant de l’indemnisation.
La victime peut choisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où s’est produit le dommage. Cette voie est plus longue mais aboutit généralement à des indemnisations plus élevées que la voie amiable.
Quelle que soit la voie choisie, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en dommage corporel. Pour bien choisir son avocat, consulter le guide : comment choisir un avocat en dommage corporel. Les honoraires d’un avocat en dommage corporel sont souvent proportionnels au montant obtenu, ce qui permet à la victime de ne pas avancer de frais.
Voie 4 : L’indemnisation par des organismes spéciaux
Lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié, n’est pas assuré, ou dans certaines situations spécifiques, la victime peut être indemnisée par des organismes spéciaux :
- FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) : indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non identifiés ou non assurés.
- CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) : indemnise les victimes d’infractions pénales (agressions, violences) lorsque le responsable est insolvable ou non identifié.
- CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : intervient dans les cas d’accidents médicaux et d’erreurs médicales.
- FGTI : indemnise les victimes d’attentats et actes de terrorisme.
Un cycliste est renversé par un véhicule qui prend la fuite. Malgré l’enquête de police, le conducteur n’est jamais identifié. Le cycliste, souffrant de fractures multiples et d’un déficit fonctionnel temporaire de plusieurs mois, peut saisir le FGAO pour être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, comme s’il s’adressait à l’assureur du responsable. Plus de détails sur les recours en cas de délit de fuite.
Lexique des procédures et termes juridiques courants
Au-delà des postes de préjudice et des voies de réparation, de nombreux termes juridiques jalonnent le parcours d’indemnisation. Voici les définitions des plus fréquents.
Provision
La provision est une somme d’argent versée à la victime à titre d’avance, avant que le montant définitif de l’indemnisation ne soit fixé. Elle permet de faire face aux dépenses urgentes (soins, perte de revenus) en attendant la fin de la procédure. Il est possible de demander une provision à l’assurance dès les premières semaines suivant l’accident.
Référentiel Mornet
Le référentiel Mornet est un barème indicatif utilisé par les cours d’appel pour évaluer les montants d’indemnisation des différents postes de préjudice. Il est régulièrement mis à jour (voir le référentiel Mornet 2022). Ce n’est pas un barème obligatoire, mais il constitue une référence largement utilisée par les magistrats.
Mise en cause
La mise en cause est l’acte par lequel la victime désigne le responsable de son dommage et lui demande réparation. Voir le guide sur la mise en cause du responsable.
Plainte
Le dépôt de plainte est l’acte par lequel la victime signale une infraction aux autorités (police, gendarmerie ou procureur de la République). Il est possible de déposer plainte directement auprès du procureur lorsque le commissariat refuse d’enregistrer la plainte.
Après un accident, certains réflexes sont essentiels pour préserver les droits de la victime : faire constater les blessures par un médecin, conserver toutes les preuves, ne rien signer sans avis professionnel. Le guide des premiers réflexes après un accident détaille toutes les étapes à suivre.
Barème et calcul de l’indemnisation
Le calcul du préjudice corporel repose sur l’évaluation médicale des séquelles et l’application de barèmes ou de références jurisprudentielles. Chaque poste de préjudice fait l’objet d’un calcul spécifique. Pour consulter des exemples concrets de montants obtenus par les victimes, voir les exemples d’indemnisation en dommage corporel.
En France, le délai moyen pour obtenir une indemnisation définitive varie de 1 à 5 ans selon la complexité du dossier et la voie choisie (amiable ou judiciaire). Plus de détails sur les délais d’indemnisation.
Contestation du montant de l’indemnisation
L’offre d’indemnisation proposée par l’assureur n’est jamais définitive tant qu’elle n’a pas été acceptée. La victime dispose de plusieurs moyens pour contester une indemnisation corporelle d’assurance :
- Refuser l’offre amiable : la victime peut refuser l’offre de l’assureur et entamer une négociation, en s’appuyant sur les conclusions de son propre médecin conseil.
- Demander une contre-expertise : si les conclusions du médecin conseil d’assurance semblent incomplètes ou erronées, la victime peut exiger une nouvelle expertise.
- Saisir le tribunal : en dernier recours, le tribunal judiciaire tranchera le litige et fixera le montant de l’indemnisation.
En matière d’accident de la circulation, la victime dispose d’un délai de rétractation de 15 jours après avoir accepté l’offre de l’assureur (article L. 211-16 du Code des assurances). Passé ce délai, l’acceptation devient définitive. Pour toute autre catégorie d’accident, il n’existe pas de délai de rétractation légal : une offre acceptée est irréversible.
L’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. L’auteur de l’accident ou son assureur ne peut se prévaloir de cette transaction s’il n’en a pas informé la victime au moment de l’offre. La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Questions fréquentes sur le lexique de l’indemnisation du préjudice corporel
Questions fréquentes
Que signifie le mot consolidation en indemnisation ?
La consolidation désigne le moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Ce n’est pas synonyme de guérison : la victime peut conserver des séquelles permanentes. La date de consolidation est déterminée par le médecin expert. C’est à partir de cette date que les préjudices permanents sont évalués et que le délai de prescription de 10 ans commence à courir (article 2226 du Code civil). C’est également à partir de la consolidation que l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation définitive.
Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
Le dommage est l’atteinte subie (fracture, traumatisme crânien, brûlure). Le préjudice est la conséquence de cette atteinte sur la vie de la victime (souffrances, perte de revenus, impossibilité de pratiquer un sport). Un même dommage peut engendrer plusieurs préjudices différents. Par exemple, une fracture du bras (dommage) peut générer des souffrances endurées, un déficit fonctionnel temporaire, une perte de gains professionnels et un préjudice d’agrément (préjudices).
Qu'est-ce que le principe de réparation intégrale du préjudice ?
Le principe de réparation intégrale signifie que l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par la victime, sans qu’il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement. Ce principe, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, impose que chaque poste de préjudice soit indemnisé séparément et intégralement, conformément à la nomenclature Dintilhac.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est le document de référence en France qui liste et définit tous les postes de préjudice corporel indemnisables. Créée en 2005, elle distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) des préjudices extrapatrimoniaux (personnels), et les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (après consolidation). Elle est utilisée par tous les professionnels du droit du dommage corporel.
Peut-on être indemnisé pour un préjudice corporel subi dans un hôpital ?
Oui, un préjudice corporel subi dans un hôpital (erreur médicale, infection nosocomiale, accident médical) peut donner lieu à une indemnisation. La victime peut saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour une procédure amiable, ou engager une action en justice. Les délais pour agir en cas d’erreur médicale sont à vérifier attentivement.
Quels professionnels peuvent aider une victime dans ses démarches d'indemnisation ?
Plusieurs professionnels peuvent accompagner la victime : un avocat spécialisé en dommage corporel, un médecin conseil de victime, une association d’aide aux victimes. Pour en savoir plus sur le rôle de chacun, consulter le guide défense des victimes : quels professionnels ?. Le site victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes vers les bons interlocuteurs.
Conclusion : maîtriser le vocabulaire pour mieux défendre ses droits
Comprendre le lexique de l’indemnisation du préjudice corporel est une étape fondamentale pour toute personne engagée dans un parcours de réparation. Chaque terme — consolidation, nomenclature Dintilhac, déficit fonctionnel, provision, réparation intégrale — a un impact direct sur le montant de l’indemnisation finale. Une victime informée est une victime mieux protégée face aux stratégies de minimisation des assureurs.
Pour approfondir chaque notion, les pages détaillées du site victime-info.fr constituent un guide complet : de l’essentiel de l’indemnisation corporelle aux fondamentaux du droit du dommage corporel, en passant par les stratégies pour se défendre.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), répond gratuitement aux questions des victimes et les oriente vers les professionnels adaptés à leur situation.
Témoignages
— Marc, 52 ans, accident de la routeFranchement quand j’ai commencé les démarches d’indemnisation j’étais complétement perdu.. entre la consolidation, le DFP, le pretium doloris, je comprenais rien du tout. C’est en lisant le lexique sur victime-info.fr que j’ai enfin compris ce que le medecin expert disait dans son rapport. Du coup j’ai pu poser les bonnes questions à mon avocat et j’ai refusé la 1ere offre de l’assurance qui était vraiment trop basse. Au final j’ai obtenu 42 000€ au lieu des 15 000 proposés au départ
— Amina, 37 ans, erreur médicaleBon moi c’etait suite à une operation ratée, j’avais des sequelles et je savais même pas que ça s’appellait un « deficit fonctionnel permanent ». L’hopital voulait rien reconnaitre au début. J’ai appris grâce à ce site qu’il fallait saisir la CCI et que mes prejudices etaient indemnisables. Ça a mis 2 ans mais j’ai fini par avoir une indemnisation correcte. Merci pour toutes ces explications claires
— Laurent, 29 ans, victime d'agressionHonnêtement je connaissais rien au droit avant mon agression.. je savais pas ce que c’etait la CIVI, la partie civile, la provision tout ça. Mon avocat m’expliquait des trucs mais j’avais du mal à suivre. J’ai lu plein d’articles ici et ça m’a vraiment aidé à comprendre ou j’en étais dans la procédure et ce que je pouvais demander. Au final j’ai eu 18 000€ de dommages et interets
