Pretium doloris et préjudice moral

Qu’est ce que le prétium doloris ?

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris) de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ D’ailleurs, le prétium doloris ou encore quantom doloris signifie le « prix de la douleur« . C’est-à-dire que la victime va être indemnisée des douleurs physiques et psychiques qu’elle a perçu lors de l’accident.

Le prétium doloris englobe les souffrances endurées au moment de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

Définition des souffrances endurées par la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui définit et liste l’ensemble les postes de préjudices, donne une définition des souffrances endurées. Il s’agit de « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »

Indemnisation possible du prétium doloris

➡️ Le prétium doloris peut être pris en compte dans l’offre d’indemnisation finale. C’est l’assureur, par le biais du rapport que le médecin aura établi pendant l’examen médical de la victime, qui chiffrera l’indemnisation du prétium doloris. L’examen médical se fait dès que l’état de la victime est stable.

☝️ Le poste de préjudice du prétium doloris est d’ailleurs un poste de préjudice à part entière. C’est-à-dire qu’il est indemnisé de manière autonome, sans appartenir à un autre poste de préjudice. Il est aussi appelé « souffrances endurées ».

Evaluation de ce préjudice

➡️ Tout d’abord, le prix de la douleur correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

Il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Dès lors le montant de l’indemnisation pour les souffrances endurées peuvent aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7).

Qu’est ce que le préjudice moral ?

➡️ Le préjudice moral atteint la personne dans son affection dit « préjudice d’affection », dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Ainsi il est souvent lié à la perte d’un proche.

☝️ D’ailleurs, lorsque la victime décède suite à un accident, ses ayants droits peuvent être indemnisés selon le préjudice moral.

✅ Les ayants droits sont :

• Le conjoint
• Les enfants
• Les ascendants
• Les frères et sœurs

Indemnisation des ayants droits d’une victime d’un accident de la route

➡️ Les ayants droits peuvent donc obtenir une indemnisation au regard du préjudice affectif de la perte de leur proche.

Si la victime a subi un accident de la route, c’est la loi Badinter qui prévoit leur indemnisation. La loi Badinter, datant de 1985, tend à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation.

☝️ Dans ce cas, c’est l’assureur du responsable de l’accident qui devra indemniser les ayants droits pour :

• Les frais d’obsèques
• Les pertes de revenus des proches
• Les frais divers liés directement au décès de la victime
• Les préjudices moraux pour chaque ayant droit.

Montant de l’indemnisation de chaque ayant droit pour la perte du défunt

➡️ Pour chaque ayant droit, le montant du préjudice moral sera différent pour :

• Le conjoint en cas de décès : 20 000 à 30 000€.
• L’enfant en cas décès de la mère ou du père :
  • Enfant mineur 20 000 à 30 000€
  • Enfant mineur déjà orphelin : majoration de 40 à 60%
  • Enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 à 15 000€

• Les parents en cas de décès d’un enfant :
  • Enfant vivait dans le foyer : 20 000 à 30 000€
  • Enfant vivait hors du foyer : 13 000 à 20 000€
• Les frères et sœurs : 8000 à 15 000€
• Les grands parents en cas de perte d’un petit enfant : 7000 à 15 000€

Préjudice moral et prétium doloris

➡️ Le préjudice des souffrances endurées et le préjudice moral sont intimement liés puisqu’il s’agit de deux postes de préjudices indemnisant la douleur psychique.

Tandis que l’un concerne la victime elle-même (souffrances endurées), l’autre concerne les victimes indirectes de l’accident (préjudice moral), c’est-à-dire les proches.

Questions de victimes

#1 – Préjudice moral et pretium doloris

Je vous écris pour savoir si mon petit fils peut prétendre à une indemnisation pour souffrances endurées, et ses parents, à une indemnisation pour préjudice moral. En effet, il a été victime d’une brûlure thermique par contact avec métal chaud, lors d’un exercice d’évacuation incendie à la crèche, il est sorti pieds nus, et a marché sur une plaque métallique exposée au soleil. L’examen clinique à son arrivée au CHU a constaté une brûlure. Cette brûlure a nécessité environ 8 jours d’hospitalisation dans le service chirurgie plastique et brûlés infantile. L’assurance de mon fils et de ma belle-fille demande de chiffrer le préjudice subi par leur enfant en demandant les justificatifs de frais médicaux et pharmaceutiques restés à leur charge, la perte de salaire éventuelle, mais ne parle pas de chiffrer le préjudice pour souffrance endurées, ou le préjudice moral subi par ses parents lors de l’hospitalisation. Pourriez-vous nous aider dans ce chiffrage ? 

#2 – Accident domestique et préjudice moral

Notre chèvre domestique, que nous avons élevé au biberon dès l’âge de 8 jours, a été égorgée par un chien du voisinage alors qu’elle pâturait dans notre jardin. La gendarmerie a trouvé le propriétaire du chien qui est d’accord pour nous indemniser, et nous demande d’estimer le préjudice moral de la perte de notre chèvre. Evidemment, la tristesse que l’on éprouve n’a pas de prix et nous n’avons aucune idée de la somme à demander. Pourriez-vous nous donner un ordre d’idée pour nous aider à chiffrer ce préjudice moral ?

#3 – Mauvais diagnostic et souffrances endurées

Ma fille a eu une péritonite suite à un mauvais diagnostic. En effet, les professionnels de santé avaient d’abord estimé qu’il s’agissait d’une occlusion intestinale. Mais non il s’agissait d’une appendicite qui s’est donc transformé en péritonite. On a eu une proposition de 1400€ pour un prétium doloris à 2,5/7. S’agit-il d’une bonne indemnisation ?

#4 – Recherche médecin expert pour évaluation préjudice moral

Dans le cadre d’une procédure que je vais engager contre mon employeur devant le Conseil des Prud’hommes, j’aimerai faire appel à un médecin expert afin d’évaluer mon préjudice moral et éventuellement corporel. Auriez vous des contacts à cet effet ? 

D’autres questions sur le pretium doloris et préjudice moral !?

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