Indemnisation des proches d’une victime décédée

Simulateur d’indemnisation des proches

Notre simulateur vous permet d’obtenir une approximation de l’indemnisation mais ne tient pas compte de certains critères comme le lien affectif. Si vous avez besoin d’aide n’aidez pas à joindre notre permanence.

L’indemnisation des proches d’une victime décédée : c’est possible ?

➡️ Effectivement c’est possible ! En effet, le droit français est l’un des seuls droits dans le monde qui prévoit l’indemnisation des victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victime qui a subi un accident.

✅ L’indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent).

De quels préjudices sont indemnisés les proches ?

➡️ Etant donné qu’ils n’ont pas subi directement le préjudice, ils ne peuvent pas être indemnisés pour des blessures corporelles. Ils ne peuvent pas non plus recevoir l’indemnisation que la victime aurait du recevoir pour ses préjudices subis.

En effet, ils seront indemnisés pour leur propre préjudice et non pour les blessures de la victime. Ainsi, les proches de victimes sont souvent indemnisés sous le poste de préjudice moral aussi appelé préjudice d’affection. Il s’agit de la souffrance de la perte d’un proche.

La nomenclature Dintilhac, qui recense et définit l’ensemble des préjudices indemnisables, donne une définition plus précise du préjudice moral. Ainsi, le préjudice moral correspond à « ce poste vise à réparer le préjudice d’affection subi par certains proches de la victime, qu’il s’agisse de parents de la victime directe ou de personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt. »

☝️ D’ailleurs, ils peuvent aussi être indemnisé de la perte de revenus du proche décédé. Notamment lorsque la mort de la victime a entraîné un grand changement dans la qualité de vie des proches.

Montant de l’indemnisation de chaque ayant droit pour la perte du défunt

➡️ Pour chaque ayant droit, le montant du préjudice moral sera différent pour :

• Le conjoint en cas de décès : 20 000 à 30 000€.
• L’enfant en cas décès de la mère ou du père :
  • Enfant mineur 20 000 à 30 000€
  • Enfant mineur déjà orphelin : majoration de 40 à 60%
  • Enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 à 15 000€

• Les parents en cas de décès d’un enfant :
  • Enfant vivait dans le foyer : 20 000 à 30 000€
  • Enfant vivait hors du foyer : 13 000 à 20 000€
• Les frères et sœurs : 8000 à 15 000€
• Les grands parents en cas de perte d’un petit enfant : 7000 à 15 000€
• Les petits enfants en cas de perte de leurs grands-parents : 5 000 à 10 000 €
• Les oncles et tantes : 2000 à 4000 €
• Les cousins et cousines : 2000 à 4000 €

Exemples d’indemnisation

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Accident de la route	Décès de l’épouse	25 000€ pour l’enfant mineure 17 000€ pour les deux enfants majeurs 28 000€ pour le mari
Accident de piéton/voiture	Décès de l’épouse	12 000€ pour les enfants 5 000€ pour les petits enfants
Accident trajet travail	Décès du conjoint	23 000€ pour la conjointe
Accident de la circulation	Décès de l’épouse	18 000€ pour l’enfant majeur vivant dans le même foyer 15 000€ pour l’enfant vivant hors foyer 8 000€ pour les sœurs de la défunte 6 500€ pour les petits enfants
Accident de travail	Décès de l’époux	6 500€ pour les frères et sœurs 20 000€ pour la conjointe

Indemnisation des souffrances avant le décès

➡️ Lorsque la victime directe de l’accident n’est pas décédée directement après l’accident mais des semaines voire des mois après. Les préjudices qu’elle a subis pourront donc intégrer le patrimoine de la victime et par la suite transmis aux victimes indirectes lors de la succession.

Qui sont les proches indemnisés ?

➡️ Les personnes indemnisées de la perte d’un proche correspondent souvent aux ayants-droits. Un ayant droit est une personne de la famille décédée qui a donc droit à quelque chose (ici une indemnisation).

Les ayants droits sont :

• L’époux
• Les enfants
• Le concubin (pacsé ou non)
• Les ascendants
• Les cousins
• Les oncles et tantes
• Personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge.

✅ Ainsi les ayants-droits doivent prouver un lien affectif avec la personne décédée pour obtenir une indemnisation. Dès lors, une personne qui n’était pas un membre de la famille mais qui était vraiment très proche de la victime pourrait obtenir une indemnisation pour préjudice moral.

Comment les ayants-droits peuvent obtenir une indemnisation pour leur préjudice ?

➡️ Afin d’obtenir une indemnisation du préjudice moral, les proches peuvent soit être indemnisés par l’assureur soit directement par le responsable. Il y a deux possibilités : une transaction « amiable » directe entre la victime et le responsable (ou son assureur) ou une indemnisation qui sera déterminé par le juge lors d’un procès

Hypothèse #1 : L’indemnisation par la compagnie d’assurance

Le proche du défunt peut obtenir une indemnisation par le biais de l’assureur. En effet, pour cela, le proche doit faire l’objet d’une expertise médicale. Lors de cette expertise, le médecin missionné par l’assureur va s’assurer que la personne est affectée par la mort de la victime et va caractériser le préjudice moral.

Il note le caractère avéré du préjudice moral dans un rapport qui sera transmis à l’assureur. Ensuite, avec le rapport, l’assureur va pouvoir évaluer le préjudice et faire une proposition d’indemnisation à la victime.

Hypothèse #2 : L’indemnisation par le juge

➡️ Dans l’hypothèse où la mort du défunt a entraîné la saisine du juge (suite à une infraction par exemple), les proches peuvent demander l’indemnisation du préjudice moral.

Lorsque le juge pénal est saisi, ils pourront obtenir des dommages et intérêts en se constituant partie civile.

Lorsque le juge civil est saisi, les proches pourront obtenir une indemnisation en étant partie au litige et en faisant une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices subis. Les victimes doivent donc rapporter la preuve des séquelles.

Contestation de l’indemnisation ?

➡️ En effet, si vous trouvez que votre préjudice morale a mal été évalué, n’hésitez pas à contester votre indemnisation. Il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse #1 : des proches ne sont pas indemnisés

Dans ce cas, ils doivent se manifester rapidement et prouver des liens d’affections avec la victime. Les amis ne recevront que très rarement (voire jamais) d’indemnisation ou les proches vivant dans un autre pays et n’ayant pas vu la victimes depuis de nombreuses années pourront voire leur indemnisation réduite ou égale à 0.

➡️ Hypothèse #2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si le proche du défunt n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse #3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la famille du défunt devra saisir est soit celui du domicile du défendeur soit celui du lieu où s’est déroulé l’accident.

Questions de victimes

#1 – Indemnisation des proches suite à un accident de la route

Ma grand-mère a été renversée à un passage piéton par un automobiliste (sa responsabilité a été établie). L’assureur du responsable nous a proposé en tant que petits-enfants 3 000 € au titre du préjudice d’affection chacun à mon frère et à moi et rien pour les arrière petits-enfants. J’ai contesté et demandé 6 000 € par petits-enfants et 3 000 € par arrière petits-enfants. Les 6 000 € ont été acceptés. Pour mon aîné on m’a proposé 2 000 € au lieu de 3 000 € et pour le plus jeune rien car selon l’assureur il était trop jeune au moment du décès et n’avait pas pu créer de lien affectif avec son arrière-grand-mère. Je souhaite savoir ce que vous pensez de ces propositions. Sont-elles correctes ? 

#2 – Demande d’indemnisation pour un proche décédée sans lien de filiation

Mon beau-père (époux de ma mère) est décédé dans un accident de la route en mai dernier. Il n’y a pas vraiment de fautif. Pour le moment nous n’avons fait aucune démarche pour une indemnisation. Je considérais mon beau comme mon père, nous étions très proche, il gardait mon fils lorsque je travaillais (étant mère célibataire). Je souhaitais savoir si je peux faire une demande d’indemnisation sachant qu’il ne m’a pas officiellement adoptée. Et quels sont les délais?

#3 – Indemnisation des proches par la garantie corporelle du conducteur

Notre père a eu un accident mortel le 15 mai dernier au volant de sa voiture. Son véhicule est sorti de sa voie de circulation pour venir percuter un camion arrivant en face. Il est décédé sur place après constations par une médecin.Son assurance propose à ma sœur et à moi au titre de préjudice d’affection la somme de 12.000 € chacun et à ma fille mineure 7000 €. Dans son contrat d’assurance nous avons découvert que notre père avait une garantie du conducteur pour un montant jusqu’à 1.000.000 €. Suite à un appel téléphonique, on m’a répondu que la protection corporelle du conducteur ne rentre pas en compte car notre père est décédé. Mes questions : Le montant proposé pour le préjudice affectif me semble faible, qu’en pensez vous ? A t’on droit à une autre indemnisation de la part de sa protection corporelle ? 

#4 – Estimation du préjudice moral suite à une agression

Je dois me rendre au tribunal face à mon ex conjoint, on m’a demandé de réfléchir à une somme pour le préjudice moral subi. En plusieurs années de vie commune j’ai subi harcèlement violence physique. Comment puis je estimer mon préjudice ? À combien ?

D’autres questions sur l’indemnisation des proches d’une victime décédée ?

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