Médecin conseil d’assurances

Qu’est-ce qu’un médecin conseil d’assurances ?

➡️ Un médecin conseil d’assurances est un médecin missionné par une ou plusieurs compagnies d’assurances.

Il évalue la totalité du dommage de la victime suivant un accident. Dès lors c’est la première étape de l’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommage).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Faut-il se méfier d’un médecin conseil d’assurances ?

➡️ Si la victime a eu un accident et qu’elle a droit à une indemnisation par l’assureur du responsable, un médecin va l’examiner. Dès lors, l’assureur va missionner un médecin expert, ce médecin est nommé médecin conseil d’assurance.

☝️ Puisqu’il est missionné par l’assurance, il va plutôt défendre les intérêts de l’assureur !

Le médecin conseil d’assurance aura donc tendance à être moins généreux lors de l’évaluation des préjudices. Cependant, il s’agit d’une étape importante. En effet, puisque l’assureur va évaluer les préjudices de la victime, c’est à partir de son rapport que l’assureur fixera le montant de l’indemnisation ! Ainsi, si les préjudices sont sous évalués, l’indemnisation sera sous-évaluée aussi !

☝️ Il est donc important d’être prudent et nous vous conseillons d’être assisté par un médecin conseil de victimes afin que vos préjudices soient évalués correctement.

Qui paye les honoraires du médecin conseil d’assurance ?

➡️ Le médecin conseil d’assurance, puisqu’il est missionné par l’assureur, sera payé par la compagnie d’assurance.

✅ Pas d’inquiétude pour la victime, en effet elle ne prend pas en charge les frais et honoraires de la victime mais c’est la compagnie d’assurance qui missionne l’expert qui s’en charge.

Possibilité de contestation de l’indemnisation ?

➡️ Dès que le médecin conseil d’assurance a examiné la victime, il transmet son rapport à l’assureur. A partir du rapport, la compagnie d’assurance va chiffrer les préjudices subis afin de faire une offre d’indemnisation à la victime.

La victime est en droit de refuser l’offre d’indemnisation de l’assureur !

Enfin, il est possible pour la victime de contester le montant de l’indemnisation. Elle peut la contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé :

• La victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou 
• Elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Comment devenir médecin conseil d’assurance ?

➡️ Pour devenir médecin conseil d’assurances il faut :

• Obtention d’un DU pour sa formation spécifique en dommage corporel
• Obtention du CAPEDOC
• Il faut rester compétent dans le domaine médical.

Différents types de médecins experts :

➡️ En effet, les médecins experts sont catégorisés en trois :

• Médecin expert d’assurances : il travaille pour l’assureur. Il est plutôt un médecin conseil qu’un médecin expert.
• Médecin expert judiciaire : il est missionné par un juge pour un dossier devant les tribunaux.
• Médecin expert de victimes : En effet, il travaille pour les victimes et est diplômé en réparation du préjudice corporel.

Quel est le rôle du médecin ?

➡️ En effet, son rôle est de :

• Convoquer une victime d’accident
• Etudier les documents qu’elle présente
• Ecouter et noter ses doléances
• Examiner la victime
• Rédiger un rapport médicolégale

Ainsi, ses règles sont établies par les compagnies d’assurances. De ce fait, il doit respecter un certain nombre de normes. Ainsi, lors de l’expertise, il va recenser l’ensemble des préjudices subis lors de l’accident et les évaluer selon une échelle propre à chaque préjudice. Après avoir établi son rapport, il le transmet à l’assureur qui évaluera les préjudices et fera ensuite une offre d’indemnisation à la victime. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

☝️ Par ailleurs, le médecin conseil d’assurances aura tendance à défendre les intérêts de l’assureur. La victime ne doit pas se laisser faire et énoncer au médecin l’ensemble des séquelles subis à cause de l’accident.

Questions de victimes

#1 – Le médecin conseil d’assurance : choisi par l’assureur

Après un accident de la route en octobre dernier, j’ai eu une cervicalgie avec des douleurs au dos. Le médecin conseil de l’assurance a considéré que mon état était consolidé à cette date alors que j’attendais un rendez-vous pour une IRM et que j’avais encore des séances de kinésithérapie prescrites par mon médecin traitant. Quelques temps après, les douleurs se sont amplifiés. Mon médecin traitant m’a alors mise en arrêt avec rechute et la sécurité sociale a accepté. Le médecin conseil conteste cette arrêt. Quelles sont les démarches à suivre pour contester le rapport du médecin conseil d’assurances ?

#2 – Médecin conseil d’assurance et aggravation

Suite à un accident de la vie il y a quelques années, mon état s’est aggravé. Mon taux de DFP devrait être réévalué à la hausse. J’ai donc recontacté l’assureur qui était en charge de mon dossier d’indemnisation au moment de l’accident afin de procéder à une nouvelle expertise pour constater l’aggravation. La nouvelle expertise a été faite par un médecin mandaté par l’assurance, je viens de recevoir les conclusions. Ce dernier nie totalement le lien entre l’aggravation de mon état de santé et l’accident qui s’est produit il y a quelques années. Je viens de demander une contre expertise avec un médecin conseil de victimes. Que puis-je faire d’autres pour obtenir la réouverture de mon dossier d’indemnisation ?

#3 – Expertise par le médecin conseil d’assurance

Je sollicite votre conseil car je suis convoqué par le médecin expert de mon assurance dans le cadre d’une expertise médicale et financière suite à un accident de la circulation en moto. Ma responsabilité n’est pas engagée car l’entière responsabilité a été reconnue à la partie adverse par constat de police. Une plainte a été déposée et la partie adverse à bel et bien reconnu ses torts
Cette expertise médicale et financière va vraisemblablement être contradictoire c’est à dire que le médecin expert de la partie adverse sera également présent. Ma question est donc la suivante: dois-je moi aussi de manière personnelle faire appel à un médecin conseil de recours pour protéger mes intérêts face aux deux médecins experts ?

#4 – Recherche médecin conseil pour l’expertise médicale avec le médecin de l’assurance

Suite à un accident causé par le mauvais fonctionnement du portail automatique du parking privatif de mon employeur, lorsque je le franchissais en scooter, j’ai subi la fracture de la malléole extérieure et de la rotule de la jambe gauche. J’ai été opéré le jour même de l’accident avec pose d’une plaque à la cheville et de broches avec haubanage pour la rotule. Une deuxième intervention pour la rotule à été nécessaire le mois suivant pour reprendre les fixations qui avaient lâché. La CPAM a reconnu l’accident de travail et je suis en arrêt de travail (trois prolongations par le chirurgien, avec 3 séances de kiné par semaine). L’assurance de la partie adverse me propose une indemnisation provisionnelle de droit commun de 1000 € et un examen médical pour l’évaluation du préjudice corporel. J’aimerais pouvoir faire appel à un médecin conseil indépendant afin d’éviter la sous évaluation des préjudices subis.

D’autres questions ?

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