Comment se déroule une expertise médicale suite à un accident de la route ?

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

➡️ Il faut nécessairement passer par une expertise médicale pour obtenir une indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident de la route. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommage).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Il est ainsi important de connaître le déroulement de cette expertise médico-légale pour vous défendre correctement.

Bien souvent, les victimes se fient uniquement à l’expertise du médecin conseil d’assurances. Or, cela risque de léser les victimes. En effet, c’est l’assureur qui choisit quel médecin va effectuer l’expertise médicale, et il va bien sûr choisir un médecin conseil d’assurances qui travaille avec les assureurs. Il aura donc tendance à mettre en avant les intérêts de l’assureur avant ceux de la victime.

Découvrez alors comment se déroule une expertise médicale pour obtenir une indemnisation équitable des préjudices subis à la suite d’un accident de la route.

L’expertise médicale avant consolidation de la victime

➡️ Dans cette phase, l’assureur peut missionner son médecin expert en vue d’évaluer financièrement le dossier. Il ne s’agit pas encore d’une expertise médicale car le médecin assureur va procéder à une simple visite pour avoir une idée des séquelles prévisibles de la victime de l’accident de la route. Dans ce cas, il n’est pas encore nécessaire de vous faire assister par un médecin expert de victime.

En effet, puisque la consolidation n’est pas encore avérée, l’assureur ne pourra pas proposer une indemnisation à la victime car son état peut encore changé.

☝️ Pour que l’expertise médicale se déroule de la meilleure manière, il faut :

• La préparation en amont de toutes les doléances de la victime ;
• Bien préparer la victime au jour de l’expertise pour qu’elle ait une bonne attitude ;
• La préparation du contenu du rapport d’expertise médicale par le médecin expert de recours.

L’expertise médicale après consolidation de la victime

➡️ Une fois l’état de la victime consolidé, l’expertise médicale va intervenir. La consolidation correspond au moment où les séquelles de la victime sont fixées définitivement, c’est-à-dire qu’elles ont pris un caractère permanent. En effet, l’état de santé de la victime ne connaîtra ni amélioration ni dégradation.

L’objectif de l’expertise est de déterminer de manière précise, les dommages corporels et/ou psychologiques liés aux conséquences de l’accident de la route.

☝️ Il existe alors plusieurs types d’expertises médicales, faisant intervenir différents médecins.

L’expertise médicale simple

➡️ L’expertise médicale simple est réalisée uniquement par le médecin expert de l’assurance.

La compagnie d’assurance charge le médecin de déterminer seul, les conséquences de l’accident de la route, sans prendre en compte l’avis du médecin expert de la victime. En effet, lors de l’expertise, le médecin va examiner la victime et identifier l’ensemble des séquelles laissés par l’accident de la route à la victime.

Puisque le médecin va plutôt défendre les intérêts de l’assureur, il ne sera pas réellement « généreux » lors de l’évaluation des séquelles de la victime. Une évaluation basse des préjudice entraîne donc forcément une indemnisation moindre.

☝️ Vous pouvez contester cette expertise dans le cadre d’une expertise médicale contradictoire.

L’expertise médicale contradictoire

➡️ Dès lors que vous n’êtes pas d’accord avec le rapport définitif du médecin expert de l’assurance, il est nécessaire de réaliser une contre-expertise médicale.

Il est mieux de faire appel à un médecin expert des victimes pour défendre vos intérêts. D’ailleurs, dès que la victime est consolidée, elle peut se faire assister par un médecin expert des victimes qui va défendre uniquement ses intérêts. Il va alors procéder à une expertise médicale contradictoire avec le médecin expert de l’assurance.

✅ Si ces médecins n’arrivent pas se mettre d’accord, ils peuvent précéder à une expertise d’arbitrage.

L’expertise médicale d’arbitrage

➡️ L’expertise médicale d’arbitrage consiste pour l’assureur et la victime de désigner un médecin expert chargé de décider des séquelles définitives.

Il arrive souvent que l’assureur propose immédiatement un arbitrage en vous demandant de choisir un médecin parmi les trois noms de médecins experts d’une liste dressée par lui. Une telle proposition n’est pas forcément conforme à vos intérêts et il s’agit évidemment d’une solution non-équitable.

☝️ Pour que l’expertise soit équitable, il faut que l’assureur et la victime choisissent le médecin expert d’un commun accord.

L’expertise médicale judiciaire

➡️ Lorsque l’expertise amiable échoue ou à sa propre décision, le juge intervient pour désigner un médecin expert judiciaire.

Celui-ci va réaliser l’expertise médicale judiciaire pour chiffrer les postes de préjudice. L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la circulation a un caractère contradictoire. Cela signifie que qu’il est possible de s’adjoindre d’un médecin expert de victimes chargé de faire valoir les intérêts de la victime.

L’expert judiciaire dépose d’abord un pré-rapport d’expertise médicale. La victime pourra y émettre ses remarques avant de déposer le rapport d’expertise médicale définitif.

☝️ Il est à noter qu’il est possible de récuser un expert dans certains cas.

Questions de victimes

#1 – Expertise médicale judiciaire

Suite à une agression, j’attends mon expertise médicale judiciaire. L’expert sera nommé par le tribunal sur demande de mon avocat ou par le fond de garantie, mon agresseur étant insolvable . Le jour de l’expertise, j’apporterai l’ensemble des pièces médicales. Faut il y joindre un descriptif de l’agression et un listing des pièces médicales ? Faut-il demander à mon avocat d’être présent ?

#2 Objet de l’expertise

Suite à une opération du dos lié à un accident de la route, je suis resté handicapé au niveau de mon pied droit. J’ai fait des expertises médicales et contre-expertises qui ont conclues à une opération abusive et à une complication anormale. L’assurance du chirurgien me propose un montant d’indemnisation et je souhaiterai savoir si cette somme est correcte ou pas.

#3 – Quand doit se dérouler l’expertise ?

Suite à un accident de la vie qui s’est déroulé en octobre dernier, j’ai reçu une convocation pour une expertise médicale. Cependant, je ne suis toujours pas consolidé. L’expertise médicale doit être faite une fois que mon état est stable ? Est-ce que je peux être assisté par un avocat ?

#4 – Être accompagné d’un avocat lors de l’expertise médicale

Bonjour, je suis convoqué à une expertise médicale mandatée par mon employeur suite à un accident de travail déclaré tardivement. J’aimerais savoir le déroulement de l’expertise, si je dois amener des preuves de mon accident du travail et surtout si je dois être accompagné d’un médecin ou avocat ?

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