Médecin expert judiciaire
Vous avez saisir la justice et un médecin expert judiciaire doit vous examiner ?
Ici, vous saurez tout sur le médecin expert judiciaire !
Temps de lecture estimé : 7 minutes
Rôle du médecin expert judiciaire
➡️ Le médecin expert judiciaire est un médecin se trouvant sur une liste auprès d’un tribunal. De ce fait, le juge peut avoir recours à l’un des médecins sur cette liste afin d’éclairer un dossier. En effet, il intervient lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre la victime et l’assureur sur un montant d’indemnisation. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommage).
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
☝️ Par ailleurs, le médecin expert judiciaire intervient lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique.
Qui missionne ce médecin expert ?
➡️ En effet, puisque le dossier d’indemnisation n’est plus entre les mains de l’assureur, c’est un magistrat qui missionne le médecin expert. Pour cela, le juge va demander une mesure d’instruction qui est l’expertise médicale faite par le médecin expert.
Le médecin est choisi selon sa spécialité qui correspondra au dossier. L’expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Par ailleurs, elle peut être demandée au cours d’instance ou avant le procès lui-même.
☝️ Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la gravité de l’affaire.
L’expert a le choix de refuser ou non la requête du juge. Les parties peuvent aussi proposer un nom d’expert, cependant la décision finale appartient au juge.
Les missions du médecin expert judiciaire
➡️ Etant donné qu’il est missionné par le juge, le médecin expert judiciaire a plusieurs missions :
- La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne l’instruction.
- Prendre connaissance des documents fournis
- Entendre la victime et l’examiner
- Ecouter les parties
- Fournir une réponse argumentée sur le plan médicolégal et permettant d’éclairer le juge
Les attentes d’un médecin expert
➡️ Un médecin expert doit :
- La parfaite connaissance des règles médicolégales
- Respect du principe du contradictoire
- Rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté.
Le rapport du médecin expert judiciaire
➡️ Dès que le médecin expert a examiné la victime, il établit un pré-rapport dans lequel les parties peuvent apposer des observations dans un certain délai fixé par le médecin expert.
Après avoir pris en compte les observations des parties, il établit un rapport définitif.
✅ Ce rapport est communiqué à toutes les parties mais aussi au juge.
Coût du médecin expert
➡️ L’expert joint sa demande de rémunération qu’il doit communiquer également à toutes les parties. Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Après les 15 jours, le juge fixe la rémunération de l’expert en prenant en compte le travail fourni, les actes accomplis et le respect du délai.
Les frais d’expert sont compris dans les dépens, ce sont les frais liés à la procédure qui seront payés par la partie perdante au procès dès lors qu’elle ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ni qu’il s’agit du ministère public.
Le déroulement de l’expertise judiciaire
➡️ Tout d’abord, les parties doivent être présentes lors de l’expertise. Ainsi, l’expert doit convoquer les parties et leurs avocats afin de prendre connaissance du dossier et d’écouter les parties.
L’expertise se déroule en respectant le principe du contradictoire. C’est à dire que si l’une des parties communique des pièces à l’expert, elles doivent aussi être transmises à la partie adverse. De plus, l’expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
Enfin, l’expert doit avertir le juge de ses opérations et de ses avancées sur le dossier.
Contre-expertise ?
➡️ Les parties ont la possibilité de demander une contre-expertise s’ils ne sont pas d’accord avec le rapport transmis au juge. De ce fait, de nouveaux coûts seront engendrés et une nouvelle expertise sera faite.
☝️ Dans ce cas, les parties doivent se mettre d’accord pour refaire une demande au juge pour une nouvelle expertise dont l’objectif est d’établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
Différents types de médecins experts :
➡️ En effet, il existe trois catégories de médecins experts :
- Médecin expert d’assurances : il travaille pour l’assureur. Il est plutôt un médecin conseil qu’un médecin expert.
- Médecin expert judiciaire : un juge le missionne pour un dossier devant les tribunaux.
- Médecin expert de victimes : En effet, il travaille pour les victimes et est diplômé en réparation du préjudice corporel.
Questions de victimes
#1 – Choix du médecin expert pour l’expertise judiciaire
J’ai subi un accident de trajet-travail en juin dernier. J’ai donc été dans un centre de rééducation pendant 9 mois. Je suis toujours en arrêt de travail ! L’indemnisation avec l’assureur n’a rien apporté de concret… J’ai trouvé l’indemnisation sous-évalué, j’ai donc demandé une contre-expertise médicale, mais restant sur mes positions et l’assurance sur les siennes. J’ai donc saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une meilleure indemnisation. Le juge doit, selon mon avocat, demander une expertise. Puis-je faire le choix du médecin ? Ou c’est obligatoirement le juge qui doit choisir un médecin expert ?
#2 – Expertise judiciaire par un médecin expert
J’ai rendez-vous avec un expert judiciaire mandaté par le tribunal suite à un dépôt de plainte pour faute médicale. En effet, 4 interventions pour hernie discale ratées avec arthrodèse et dépôt de plainte au pénal car il n’avait pas les compétences requises pour opérer. Je serai présent avec mon avocat mais je souhaiterai me faire assister par un médecin conseil. Est-il possible d’être assisté par un médecin lors de l’expertise judiciaire ?
#3 – Choix du médecin expert judiciaire
Suite à accident de la circulation (circulant à vélo, une voiture m’a percuté). J’ai fait l’objet d’une expertise médicale par un médecin désigné par l’assureur adverse. Selon moi, tous les éléments (séquelles et souffrances) n’ont pas été pris en compte dans le dossier d’expertise. Je souhaiterais une contre expertise. Pour cela, merci de me donner les coordonnées de médecins experts en dommages corporels, accrédités par la justice.
#4 – Médecin expert judiciaire et accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route avec délit de fuite. Depuis, j’ai développé une fibromyalgie sévère du fait de cet accident. Donc je suis handicapé je marche très mal et seulement avec des béquilles. Depuis, cet accident j’ai engagé des poursuites contre le conducteur et j’ai passé tous les examens inimaginables, le juge a mandaté un expert judiciaire afin, qu’il relit ma maladie avec l’accident. J’ai dû en plus aller voir un expert psychiatrique qui en a conclut en me voyant 2 heures que ma maladie n’est pas liée à l’accident. Alors que je suis suivie par une psychologue qui n’est pas d’accord avec le rapport. Mon avocat me dit que « juridiquement c’est pas bon » et qu’il me faudrait un médecin expert pour les conclusions finales de l’expertise. J’ai oublié de précisé que le médecin de la partie adverse à lui-même donné le nom de l’expert psychiatrique à l’expert judiciaire.
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