Certificat médical de consolidation

Vous avez subi un accident et votre médecin vient de vous donner un certificat médical de consolidation ?

Le certificat médical de consolidation est la première étape pour obtenir une indemnisation !

Temps de lecture estimé : 6 minutes

Certificat médical de consolidation

Qu’est ce qu’un certificat médical de consolidation ?

➡️ Le certificat médical de consolidation permet d’établir l’état de santé de la victime après le dommage. C’est seulement, au moment de la consolidation de la victime, que ce certificat médical pourra être rédigé.

La consolidation de la victime correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est à dire que l’état de celle-ci est déclaré stable. Son état ne connaîtra ni amélioration ni détérioration, il est permanent.

☝️ Le certificat médical de consolidation est donc la première étape afin d’obtenir une indemnisation suite à votre accident !

Utilité du certificat médical de consolidation (CMC)

➡️ Le CMC permet ainsi d’obtenir une indemnisation après avoir été victime d’un accident de la circulation, d’une agression ou encore d’un accident de la vie. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommage).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Pour que l’assureur puisse faire l’expertise finale, il va demander à la victime un CMC rédigé par son médecin traitant ou tout professionnel de santé.

Par exemple, si à la suite d’un accident de la route une personne est directement hospitalisé. Ce sont les professionnels de santé de l’hôpital qui établiront le certificat médical de consolidation de la victime.

Le CMC est un élément de preuve de l’accident reconnu par l’assureur.

Le lien entre le certificat médical de consolidation et l’indemnisation

➡️ Le certificat médical de consolidation est le point de départ du processus d’indemnisation. De ce fait, il permet d’enclencher l’expertise médicale de la victime. La victime de l’accident sera examiné par un médecin, soit missionné par :

  • Le juge lorsque l’indemnisation de la victime est faite devant un tribunal
  • L’assureur lorsque l’indemnisation est prise en charge par l’assureur du responsable.

✅ Il peut s’agir d’un médecin expert judiciaire, d’un médecin conseil d’assurance ou d’un médecin conseil de victime selon les dossiers d’indemnisation.

Le certificat médical de consolidation est un préalable à l’expertise puisque le médecin va examiner plus en détail la victime afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis. Les préjudices sont évalués selon une échelle propre à chaque préjudice.

Par exemple, le préjudice esthétique s’évalue selon une échelle allant de 1 à 7. L’échelle 1 correspondant à une infirmité légère, tandis que l’échelle 7 correspond à un préjudice extrêmement voyant et gêne la victime par rapport aux regard des autres.

Pour en savoir plus sur les postes de préjudices, n’hésitez pas à consulter notre page : Postes de préjudices corporels.

Eléments du certificat médical de consolidation

➡️ Le CMC est composé de :

  • Une description précise des dommages corporels de la victime
  • L‘ensemble des préjudices laissés par l’accident

De ce fait, le médecin, en rédigeant le CMC, doit être impartial et ne doit pas mentir sur les blessures de la victime. Il faut que le certificat soit le plus fidèle possible à la réalité. En effet, si le certificat médical de consolidation n’est pas précis, cela peut entraîner une contre expertise médicale puisque l’indemnisation à laquelle la victime à droit ne sera pas juste.

La victime doit aussi jouer un rôle lors de l’établissement du certificat médical de consolidation. En effet, la victime peut et doit vérifier qu’aucun élément n’a été oublié par le médecin lors de la rédaction du CMC.

Exemples de consolidation

Un homme a été renversé et a subi de nombreuses séquelles en janvier 2022. Le médecin a déclaré son état consolidé en octobre 2022, soit 8 mois après l’accident.

Suite à un accident de moto, en mars 2020, elle a été déclarée consolidée 11 mois après l’accident.

Questions de victimes

#1 – Possibilité de contestation du certificat médical de consolidation ?

J’ai été reconnu en maladie professionnelle il y a quelques mois et je suis actuellement sans emploi. Je viens donc de m’inscrire à pôle emploi. D’ailleurs, je suis toujours suivi par mon psychiatre et en traitement. Mon dernier certificat médical apparait que je suis en consolidation. Cependant, je ne me sens pas toute à fait prête et je pense que mon état peut encore s’aggraver. Est-il possible de contester le certificat médical de consolidation ?

#2 – Aucun certificat médical de consolidation

Suite à un accident de la route en moto en juin dernier, dans lequel je n’étais pas responsable, j’ai ouvert un dossier d’indemnisation avec mon assurance. L’assurance m’a dit qu’un médecin me représenterait lors d’une confrontation avec le médecin de l’assurance adverse. Cependant, le médecin expert de l’assurance n’a établi aucun certificat médical de consolidation. Cela est-il normal ? Est-il dans l’obligation d’établir un certificat médical de consolidation ? Que dois-je faire pour en obtenir un ?

#3 – Certificat de consolidation suite à un accident de la vie

À la suite d’une chute alors que j’étais en vacances, j ai dû être rapatrié en France pour une intervention chirurgicale du poignet. Ayant souscrit à une assurance garantie accident de la vie, j’ai prévenu mon assurance de mon accident. J’ai donc envoyé l’ensemble des comptes rendus médicaux et radios. Mon médecin traitant a effectué un certificat de consolidation avec séquelles à évaluer par voix d expertise.
Je viens de recevoir un courrier de l’assurance qui me demande un certificat médical précisant les séquelles. Est-ce que n’importe quel médecin peut réaliser ce certificat ?

#4 – Refus d’établir un certificat de consolidation

À la suite d’une chute ayant entraîné une fracture. Depuis cet accident, j’ai développé une arthrose des deux hanches. Mon assureur me demande un certificat de consolidation, or mon médecin refuse de me faire ce certificat prétextant qu’elle n’a pas le droit car il ne s’agit pas d’un accident du travail. Qu’en pensez vous ?

#5 – Délai de réponse suite à l’envoi du certificat médical de consolidation

Suite à un accident du travail qui a été admis par ma caisse de prévoyance, j’ai envoyé un certificat de consolidation avec séquelles établi par mon médecin traitant. Ensuite j’ai demandé à ma caisse la suite qui serait donné à mon dossier ainsi que le taux d’IPP qui en résulte. On m’a répondu que mon dossier avait été transmis au médecin conseil et qu’il fallait que je patiente. La CPR a tendance à faire traîner mon dossier comme cela a été le cas depuis ma déclaration d’accident, pouvez-vous me dire si ma caisse à un délai pour me donner une réponse et particulièrement pour me transmettre le taux d’IPP retenu ?

D’autres questions ?

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Dominique

       
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