Constituer son dossier

➡️ Que ce soit après un accident de la route, une erreur médicale, une agression ou tout autre accident entrainant des dommages corporels vous allez devoir constituer votre dossier.

✅ Nous vous recommandons de garder une copie papier et une copie numérique de tous les écrits, photos et documents.

Le but du dossier

➡️ Constituer son dossier a plusieurs avantages. En effet, cela permet d’obtenir une indemnisation, auprès de l’assureur du responsable, après un accident de la route. Mais aussi pour le FGAO (fonds de garantie des victimes) qui versera l’indemnisation lorsque le responsable du dommage n’est pas connu. Ou encore, constituer son dossier est un plus avant de saisir le tribunal pour obtenir une réparation du dommage.

☝️ Constituer son dossier permet d’éviter l’allongement des procédures d’indemnisation. L’indemnisation correspond à une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les différentes étapes

➡️ Rédigez une synthèse qui résume les faits et restez en aux faits, ne rédiger pas une analyse personnelle de la situation. Un conseil pour rédiger : faites des phrases simples, avec un sujet, un verbe et un complément.

1. La constitution d’un journal de bord

➡️ Après un accident de la route, un accident de la vie ou une agression, il est important que vous notiez chaque jour et chaque heure pour chaque évènement dans votre vie. Avoir un cadre temporel précis facilitera grandement l’indemnisation.

Par exemple, tel jour à telle heure, j’ai subi un accident de la circulation. Le jour suivant, je me suis réveillée à l’hôpital etc…

2. Rassembler les preuves de l’évènement

➡️ Dans la constitution de votre dossier, vous devrez rassemblez un maximum d’éléments :

• Liste des témoins s’il y en a (nom, prénom, numéro de téléphone)
• PV de police
• Photos des dommages matériels
• Certificat médical initial
• Dossier médical complet (une fois la consolidation établie)

Si vous êtes victime d’un préjudice d’agrément (vous ne pouvez plus pratiquer vos loisirs), il est recommandé de faire faire des attestations par des proches qui pratiquaient avec vous. Par exemple, complétez votre dossier en prouvant que vous étiez licencié dans un club, et demandez à vos amis de témoigner et que vous pratiquiez bien ce sport.

✅ En effet, plus vous aurez de témoignages garantissant la pratique sportive, plus vous aurez de chances d’être indemnisé du préjudice d’agrément.

3. Récupérer les factures et frais engagés

➡️ Toutes les factures (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais de transports taxi, etc…) qui pourraient être susceptible de vous être indemnisé.

Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous pouvez demander à vous faire rembourser les déplacements nécessaires suite à votre accident selon le barème des frais de carburant.

Ainsi, conservez tous les frais engendrés tels que les tickets de parking, les tickets de caisse, les factures etc…

☝️ Surtout soyez organisé ! Plus vous serez organisé, plus constituer votre dossier sera plus aisé.

4. Récupérer les preuves

➡️ Pour récupérer les preuves des dépenses, il faut tout d’abord les avoir conservés. Surtout n’hésitez pas de faire des photos propres avec votre téléphone pour les joindre au dossier.

✅ Plus vous aurez d’éléments de preuves, plus il sera facile d’être indemnisé.

5. Etablissement d’une liste de contacts

➡️ Vous pouvez aussi établir une liste de contacts qui vous permettra de vous aider dans la constitution de votre dossier. Il peut s’agir :

• Gestionnaire de sinistre
• Inspecteur de la compagnie adverse
• Avocat
• Secrétaire de l’avocat
• Médecin expert
• Expert d’assuré
• etc…

6. Récupérer ses contrats d’assurances

➡️ N’hésitez pas à récupérer vos contrats d’assurances auprès de votre compagnie d’assurance afin de savoir pour quel sinistre vous êtes indemnisés.

7. Rédiger ses doléances

➡️ Enfin, vous pouvez aussi rédiger vos doléances. C’est-à-dire que vous notez tous les bouleversements qui sont apparus dans votre vie suite à l’accident ou l’agression.

Par exemple, si vous ne pouvez plus vous déplacer seul, n’hésitez pas à le mentionner. Chaque petite chose du quotidien que vous ne pouvez plus faire ou qui vous font souffrir, notez le. Cela permettra de savoir de quelle préjudice vous souffrez et donc de l’indemniser.

Faciliter la constitution de son dossier avec l’aide d’un professionnel

➡️ Il est possible pour vous aider à constituer votre dossier de vous entourer de professionnels. Malgré leur coût, cela reste avantageux afin d’obtenir un dossier clair, concis sans aucune pièce manquante (ce qui peut être le cas lorsque la victime décide de monter son dossier seule).

Afin de vous aider dans le choix du professionnel qui vous défendra, voici le rôle de chacun des professionnels :

• L’avocat : obligatoire selon certaine procédure devant le tribunal. Il est utile lorsque la victime ne souhaite pas faire seule son recours. De plus, l’avocat connaît très bien la loi et les délais à respecter.
• Le médecin expert : très utile à la consolidation afin d’évaluer l’ensemble des préjudices et les chiffrer. Il est d’ailleurs très utile pour contrer le médecin expert de l’assureur.
• L’expert assuré : parfait pour la victime qui souhaite contrôler son dossier au niveau du chiffrage financier.

Questions de victimes

#1 – Utilité de constituer son dossier

J’ai été renversé par une voiture sur un passage piéton il y a 15 jours. Conséquences: un choc fort épaule droite et diverses contusions mais heureusement aucune fracture. Mon généraliste me suggère des séances de kinésithérapie. Depuis cet accident j’ai des douleurs au niveau des deux épaules qui m’empêchent de dormir  et j’ai en permanence un sifflement dans les oreilles. Quelles sont les démarches à suivre pour constituer son dossier rapidement et être vite indemnisé ?

#2 – Constituer son dossier suite à un accident médical

Après être allé de nombreuse fois aux urgences pour des douleurs, le personnel m’a toujours renvoyé. Cependant, un jour, j’ai dû être transporté dans un plus grand hôpital où j’ai été opéré afin de déboucher mes artères de la main droite. Je suis ressorti avec deux doigts nécrosés, je suis donc allé dans un autre hôpital qui m’a amputé d’une partie du pouce et de l’annulaire. Je souhaiterai savoir comment constituer un dossier de demande d’indemnisation suite à un accident médical qui a causé un  dommage irréversible. Comment constituer cette demande à l’amiable.

#3 – Aide pour constituer son dossier

À la retraite j’ai accepté d’aider un ami qui a eu un accident très grave de la circulation. Il a eu 3 mois de coma, reconnu handicapé à 60%. Il est aujourd’hui fonctionnaire. Actuellement et compte tenu des séquelles, il souhaiterait bénéficier d’une retraite avant l’âge légal et tente de constituer son dossier.
Seulement, l’avocat qui l’a représenté est à la retraite et son cabinet dit ne pas avoir de trace de son dossier. Il a contacté son assurance pour connaitre la somme réellement versée, dossier en cours. Et il a contacté la CPAM pour connaitre le motif du prélèvement, pas de réponse, nouvelle demande ce jour. Pourriez me fournir des pistes de recherches afin de lui permettre de constituer son dossier.

#4 – Constitution d’un dossier suite à une opération

Ma maman a été opérée d’un souffle au cœur dans un hôpital. Elle s’est bien remise de son opération mais une semaine après elle est rentrée en urgence à l’hôpital pour une forte fièvre. Le médecin nous apprendra le lendemain qu’elle a été infectée par un staphylocoque lors de son opération et que vu son état de santé elle n’allait pas s’en sortir. Elle est effectivement décédée quelques jours plus tard.
Nous souhaitons déposer un dossier de demande d’indemnisation, non pas que cela puisse apaiser notre douleur, mais pour obtenir réparation d’une erreur médicale qui a entrainé sa mort subite et brutale. Merci de m’indiquer la marche à suivre afin de constituer un dossier.

D’autres questions sur constituer son dossier ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !