L’auteur d’une infraction a été condamné par un tribunal à verser des dommages-intérêts, mais il refuse de payer ou se trouve dans l’impossibilité de le faire. Cette situation, malheureusement fréquente, laisse de nombreuses victimes d’agression démunies après un long parcours judiciaire. C’est précisément pour répondre à ce problème que le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) a été créé. Géré par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), ce dispositif permet à la victime de percevoir rapidement tout ou partie des sommes allouées par la justice, puis prend en charge le recouvrement auprès du condamné. Ce guide complet détaille les conditions d’accès, les montants versés, la procédure étape par étape et les alternatives disponibles. Pour toute question, il est possible de contacter la permanence de victime-info.fr.
Qu’est-ce que le SARVI ?
Le SARVI est un service d’aide au recouvrement créé par la loi du 1er juillet 2008 (loi n° 2008-644). Il est administré par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), un organisme public qui intervient dans de nombreux mécanismes d’indemnisation des victimes.
Le rôle du SARVI est double :
- Verser aux victimes tout ou partie des dommages-intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice pénale définitive
- Se charger du recouvrement des sommes restantes auprès de la personne condamnée, en se substituant à la victime dans ses droits (mécanisme juridique de la subrogation)
Concrètement, le SARVI fonctionne comme un intermédiaire financier entre la victime et le condamné. La victime reçoit rapidement une somme du FGTI, et c’est ensuite le FGTI qui se retourne contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les montants avancés. Ce mécanisme évite à la personne lésée d’engager elle-même des procédures de recouvrement coûteuses et souvent décourageantes.
Le SARVI a été institué pour combler une lacune majeure : de nombreuses victimes obtenaient des condamnations à des dommages-intérêts mais ne parvenaient jamais à les recouvrer, faute de moyens ou face à l’insolvabilité du condamné.
Le SARVI et la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) sont deux mécanismes complémentaires mais différents. La CIVI intervient même sans décision de justice et offre une réparation intégrale pour les infractions graves (ITT supérieure ou égale à 1 mois). Le SARVI intervient uniquement après une condamnation judiciaire définitive et concerne principalement les infractions moins graves ou les situations où les dommages-intérêts ont déjà été fixés par le tribunal.
Les conditions pour saisir le SARVI
Pour bénéficier de l’aide du SARVI, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Il est essentiel de les vérifier avec soin avant de constituer un dossier.
Une décision de justice pénale définitive
Le tribunal pénal (tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police) doit avoir rendu une décision condamnant l’auteur de l’infraction à verser des dommages-intérêts à la victime. Cette décision doit être devenue définitive, c’est-à-dire que les délais de recours (appel, pourvoi en cassation) doivent avoir expiré sans que personne ne les ait exercés, ou bien que ces recours aient été rejetés.
Impossibilité de saisir la CIVI au titre de la réparation intégrale
Le SARVI est un dispositif subsidiaire. La victime ne peut y recourir que si elle n’est pas éligible à la CIVI pour une indemnisation intégrale. En pratique, le SARVI concerne les infractions qui entraînent une ITT (incapacité totale de travail) inférieure à un mois, ou les atteintes aux biens dans certains cas.
Absence d’indemnisation préalable complète
La victime ne doit pas avoir déjà été intégralement indemnisée par un autre organisme (assurance, CIVI, etc.) pour les mêmes préjudices.
Respect du délai d’un an
La demande doit être formulée dans un délai strict d’un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.
Le délai d’un an pour saisir le SARVI est un délai de forclusion. Il court à compter du jour où la décision pénale est devenue définitive (expiration des voies de recours). Passé ce délai, la demande sera irrecevable et aucune dérogation n’est possible. Il est donc crucial d’agir rapidement après le jugement. La victime qui a besoin de conseils peut consulter un professionnel spécialisé en dommage corporel.
Quand une décision de justice pénale devient-elle définitive ?
La notion de décision définitive est centrale dans la procédure SARVI. Une décision de justice pénale devient définitive lorsque les délais de recours sont expirés sans qu’aucun recours n’ait été formé, ou lorsque tous les recours ont été épuisés.
| Type de décision | Délai d’appel | Délai de pourvoi en cassation |
|---|---|---|
| Jugement du tribunal correctionnel | 10 jours | 5 jours après l’arrêt d’appel |
| Ordonnance pénale | 45 jours | – |
| Arrêt de cour d’assises | 10 jours | 5 jours après l’arrêt d’appel |
Voici les principaux délais de recours en matière pénale :
- Jugement contradictoire du tribunal correctionnel : 10 jours pour faire appel à compter du prononcé du jugement
- Jugement par défaut : le condamné dispose d’un délai d’opposition variable selon les cas
- Arrêt de cour d’appel : 5 jours pour former un pourvoi en cassation
- Ordonnance pénale : 45 jours d’opposition à compter de la notification
Une fois ces délais expirés sans exercice du recours, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée et devient définitive.
La victime peut demander au greffe du tribunal un certificat de non-appel. Ce document officiel confirme que la décision est devenue définitive et qu’aucun recours n’a été exercé. Il fait partie des pièces à fournir obligatoirement dans le dossier SARVI.
Les montants versés par le SARVI
Le montant versé par le SARVI dépend directement de la somme totale des dommages-intérêts fixée par le tribunal. Deux cas de figure se présentent.
| Montant des dommages-intérêts | Versement du SARVI |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 000 € | Versement intégral de la somme |
| Supérieur à 1 000 € | Versement d’une provision de 30 % des dommages-intérêts, dans la limite de 3 000 € |
Dommages-intérêts inférieurs ou égaux à 1 000 euros
Lorsque le montant total des dommages-intérêts accordés par le tribunal est inférieur ou égal à 1 000 euros, le SARVI verse l’intégralité de la somme à la victime. Dans ce cas, la victime est entièrement indemnisée par le SARVI, sans attendre le recouvrement auprès du condamné.
Dommages-intérêts supérieurs à 1 000 euros
Lorsque le montant dépasse 1 000 euros, le SARVI verse une provision correspondant à 30 % des dommages-intérêts, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Le solde restant sera versé ultérieurement, au fur et à mesure du recouvrement effectif auprès du condamné.
Dommages-intérêts ≤ 1 000 € : versement intégral. Dommages-intérêts > 1 000 € : provision de 30 %, plafonnée à 3 000 €, puis versement du solde au fur et à mesure du recouvrement. Frais de recouvrement retenus : 10 % maximum des sommes récupérées.
Une personne a été victime de violences volontaires ayant entraîné une ITT de 8 jours. Le tribunal correctionnel condamne l’agresseur à verser 4 000 euros de dommages-intérêts. Le condamné ne paie pas. La victime saisit le SARVI dans le délai d’un an. Le SARVI verse une provision de 30 % soit 1 200 euros dans un délai de 2 mois. Le FGTI engage ensuite des procédures de recouvrement contre le condamné. Si 2 500 euros sont récupérés, le SARVI reverse à la victime le solde (2 500 € – 1 200 € déjà versés = 1 300 €), déduction faite de 10 % de frais de recouvrement (soit 250 €). La victime perçoit au total 2 450 € sur les 4 000 € dus.
La procédure pour saisir le SARVI étape par étape
La procédure SARVI est relativement simple et accessible. Elle se déroule en quatre étapes principales.
Étape 1 : rassembler les documents nécessaires
Avant toute démarche, la victime doit constituer un dossier complet contenant les pièces suivantes :
- Copie de la décision de justice (jugement ou arrêt) comportant la condamnation à des dommages-intérêts — cette copie peut être obtenue auprès du greffe du tribunal
- Certificat de non-appel ou toute attestation confirmant le caractère définitif de la décision
- Pièce d’identité en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Formulaire de demande SARVI dûment complété — téléchargeable sur le site du FGTI
- Le cas échéant, tout justificatif de versements déjà reçus du condamné ou d’un assureur
Pour faciliter les démarches, victime-info.fr met à disposition des modèles de lettres adaptés aux différentes situations. Il est aussi possible de rédiger une demande de provision si la victime attend encore l’issue de certaines procédures.
Étape 2 : envoyer la demande au FGTI
Le dossier complet doit être adressé au FGTI — Service SARVI. Deux options sont possibles :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du FGTI (64, rue Defrance — 94682 Vincennes Cedex)
- En ligne sur le site officiel du FGTI (fondsdegarantie.fr)
L’envoi en recommandé est fortement conseillé pour conserver une preuve de la date de dépôt, notamment au regard du délai d’un an.
Étape 3 : traitement de la demande et versement
Le FGTI examine le dossier et vérifie que toutes les conditions sont remplies. Si le dossier est complet et recevable, le versement intervient dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande complète. Ce délai est encadré par la loi.
En cas de dossier incomplet, le FGTI adresse une demande de pièces complémentaires. Le délai de 2 mois ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.
Étape 4 : phase de recouvrement par le FGTI
Après le versement de la provision, le FGTI se subroge dans les droits de la victime. Cela signifie qu’il prend la place de la victime pour engager les actions de recouvrement contre le condamné :
- Commandement de payer par commissaire de justice (anciennement huissier)
- Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)
- Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution)
- Saisie immobilière si le condamné possède des biens immobiliers
Si des sommes sont récupérées au-delà de la provision déjà versée, le FGTI reverse le solde à la victime, déduction faite des frais de recouvrement (plafonnés à 10 % des sommes récupérées).
1. Constituer un dossier complet (décision de justice, certificat de non-appel, pièce d’identité, RIB, formulaire). 2. Envoyer le dossier au FGTI en recommandé ou en ligne. 3. Le FGTI verse la provision sous 2 mois. 4. Le FGTI se charge du recouvrement et reverse le solde éventuel à la victime.
La permanence d’information de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter gratuitement les personnes victimes dans leurs démarches de recouvrement.
SARVI ou CIVI : quel dispositif choisir ?
Le choix entre le SARVI et la CIVI est une question fréquente pour les victimes d’infractions. Ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes situations et n’offrent pas les mêmes niveaux d’indemnisation.
| Critère | CIVI | SARVI |
|---|---|---|
| Décision de justice nécessaire | Non | Oui (condamnation pénale définitive) |
| Auteur identifié | Non requis | Oui (condamné) |
| Gravité de l’infraction | ITT ≥ 1 mois ou crime/agression sexuelle | Toute infraction pénale |
| Type d’indemnisation | Réparation intégrale | Provision puis recouvrement |
| Plafond | Aucun (réparation intégrale) | Provision de 30 % plafonné à 3 000 € |
| Condition de ressources | Non (régime intégral) | Non |
| Délai de saisine | 3 ans (infraction) ou 1 an (décision) | 1 an (décision définitive) |
Quand saisir la CIVI ?
La CIVI est le dispositif à privilégier lorsque l’infraction a causé des dommages graves. Elle offre une réparation intégrale du préjudice, sans plafond, dans les cas suivants :
- Atteinte à la personne ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à un mois
- Agression sexuelle
- Infraction ayant entraîné la mort
- Traite des êtres humains
La CIVI peut être saisie même sans condamnation pénale de l’auteur (auteur non identifié, classement sans suite, acquittement). Elle doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction, ou d’un an à compter de la dernière décision pénale.
Quand saisir le SARVI ?
Le SARVI est adapté aux situations suivantes :
- Infractions ayant entraîné une ITT inférieure à un mois
- La victime dispose déjà d’une décision de justice définitive condamnant l’auteur à des dommages-intérêts
- Le condamné ne paie pas spontanément les sommes dues
- La victime n’est pas éligible au dispositif d’indemnisation intégrale de la CIVI
Si la victime remplit les conditions pour saisir la CIVI (ITT supérieure ou égale à 1 mois, agression sexuelle, etc.), il est toujours préférable de choisir ce dispositif plutôt que le SARVI. La CIVI offre une indemnisation intégrale de tous les postes de préjudice, sans être limitée aux seuls dommages-intérêts fixés par le tribunal. Le SARVI ne doit être envisagé que lorsque la CIVI n’est pas accessible.
Tableau comparatif SARVI / CIVI
| Critère | SARVI | CIVI |
|---|---|---|
| Décision de justice nécessaire | Oui (définitive) | Non |
| Type d’infractions | Toutes infractions avec condamnation | Infractions graves (ITT ≥ 1 mois, agressions sexuelles, etc.) |
| Niveau d’indemnisation | Provision de 30 % (plafond 3 000 €) + solde éventuel | Réparation intégrale sans plafond |
| Délai pour agir | 1 an après décision définitive | 3 ans après l’infraction ou 1 an après la décision pénale |
| Organisme compétent | FGTI directement | Commission auprès du tribunal judiciaire |
Autres moyens de recouvrement des dommages-intérêts
En parallèle ou en alternative au SARVI, d’autres voies de recouvrement existent. Ces options peuvent être combinées ou utilisées lorsque le SARVI n’est pas applicable.
Le recours à un commissaire de justice (huissier)
La victime munie d’une décision de justice exécutoire peut mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour procéder à des mesures d’exécution forcée. Celui-ci peut réaliser des saisies-attributions sur comptes bancaires, des saisies sur rémunérations ou des saisies-ventes sur les biens mobiliers du condamné.
Cette option est pertinente lorsque la victime sait que le condamné dispose de ressources identifiables. En revanche, les frais d’huissier sont à la charge de la victime au départ (ils sont ensuite récupérables auprès du débiteur).
L’aide au recouvrement par le Trésor Public
Dans certains cas, la victime peut solliciter le Trésor Public pour qu’il procède au recouvrement des dommages-intérêts. Cette possibilité est prévue par l’article 706-11 du Code de procédure pénale. La demande doit être adressée au comptable de la Direction générale des finances publiques.
La saisie sur salaire
Si le condamné est salarié, une procédure de saisie des rémunérations peut être engagée devant le juge de l’exécution. Une fraction du salaire du condamné est alors prélevée chaque mois et versée à la victime, dans les limites fixées par un barème légal progressif.
Les procédures de recouvrement peuvent être complexes et décourageantes. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel ou par une association d’aide aux victimes. Ces professionnels peuvent évaluer la solvabilité du condamné et orienter vers la stratégie de recouvrement la plus efficace.
Les erreurs à éviter lors d’une demande SARVI
Plusieurs erreurs récurrentes peuvent compromettre la demande ou réduire les chances de recouvrement effectif.
Dépasser le délai d’un an
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus grave. Le délai d’un an court à compter du caractère définitif de la décision, pas de la date du jugement lui-même. Il est essentiel de vérifier précisément quand le jugement est devenu définitif en demandant un certificat de non-appel au greffe.
Confondre SARVI et CIVI
Certaines victimes saisissent le SARVI alors qu’elles auraient pu bénéficier de la CIVI pour une indemnisation intégrale bien supérieure. Avant de choisir, il est indispensable de vérifier son éligibilité à la CIVI, notamment en examinant la durée de l’ITT mentionnée dans les documents médicaux ou dans l’expertise médicale.
Envoyer un dossier incomplet
Un dossier incomplet retarde le traitement de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est préférable de prendre le temps de rassembler toutes les pièces avant l’envoi, en vérifiant la liste précise sur le formulaire du FGTI.
Même lorsque le condamné semble insolvable, la victime ne doit pas renoncer. Le SARVI verse une provision dans tous les cas, quel que soit l’état de solvabilité du condamné. Par ailleurs, la situation financière du condamné peut évoluer dans le temps (héritage, emploi, acquisition de biens). Le FGTI poursuit le recouvrement pendant plusieurs années.
SARVI et délais de prescription : ce qu’il faut savoir
Le délai de prescription applicable au SARVI est distinct des délais de prescription en matière d’indemnisation corporelle. Il est important de ne pas confondre les différents délais.
- Délai pour saisir le SARVI : 1 an à compter du caractère définitif de la décision pénale
- Délai de prescription de l’action en indemnisation (droit commun) : 10 ans à compter de la consolidation des blessures (article 2226 du Code civil)
- Délai pour saisir la CIVI : 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an à compter de la dernière décision pénale
- Délai pour porter plainte : variable selon la nature de l’infraction (6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes)
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai concerne l’action en indemnisation devant les juridictions civiles, indépendamment du SARVI.
Le SARVI dans le parcours global de la victime d’agression
Le recours au SARVI s’inscrit dans un parcours plus large qui commence dès les premiers instants suivant l’agression. Comprendre ce parcours permet de ne manquer aucune étape importante.
Après une agression, la première démarche est de connaître les réflexes essentiels à adopter : consulter un médecin, faire constater les blessures, déposer plainte, et conserver tous les justificatifs.
Ensuite, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts lors du procès pénal. C’est cette condamnation qui ouvre ensuite la voie au SARVI en cas de non-paiement.
Le calcul du préjudice corporel est une étape cruciale pour déterminer le montant des dommages-intérêts à demander au tribunal. Plus les préjudices sont documentés et chiffrés avec précision, plus le montant alloué sera juste. La expertise médicale joue un rôle déterminant dans cette évaluation.
Un homme de 35 ans est victime de coups et blessures volontaires à la sortie d’un bar. ITT constatée : 15 jours. Il porte plainte et se constitue partie civile. Le tribunal correctionnel condamne l’agresseur à 3 500 euros de dommages-intérêts (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice moral). Après le jugement, l’agresseur ne paie rien. La victime obtient un certificat de non-appel 10 jours après le jugement, puis saisit le SARVI 3 mois plus tard. Le SARVI verse une provision de 1 050 euros (30 % de 3 500 €) sous 2 mois. Le FGTI engage le recouvrement et parvient à saisir 2 000 euros sur le compte bancaire du condamné. La victime perçoit le solde de 750 euros (2 000 € – 1 050 € – 200 € de frais de recouvrement).
Questions fréquentes sur le SARVI
Questions fréquentes
Le SARVI verse-t-il la totalité des dommages-intérêts ?
Pas toujours. Si les dommages-intérêts sont inférieurs ou égaux à 1 000 euros, le SARVI verse l’intégralité. Au-delà, il verse une provision de 30 % dans la limite de 3 000 euros. Le solde sera versé au fur et à mesure du recouvrement auprès du condamné, mais il n’existe aucune garantie que la totalité soit récupérée, notamment en cas d’insolvabilité totale de l’auteur.
Peut-on saisir le SARVI si l'auteur a été condamné par une ordonnance pénale ?
Oui, à condition que l’ordonnance pénale soit devenue définitive (expiration du délai d’opposition de 45 jours) et qu’elle comporte une condamnation à des dommages-intérêts en faveur de la victime. L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, mais elle produit les mêmes effets qu’un jugement contradictoire une fois définitive.
Le SARVI prend-il des frais sur les sommes versées ?
Le SARVI peut retenir une contribution aux frais de recouvrement, plafonnée à 10 % des sommes effectivement récupérées auprès du condamné. En revanche, la provision initiale est versée sans aucune retenue. Seul le solde récupéré lors de la phase de recouvrement supporte cette commission de 10 %.
Que se passe-t-il si le condamné est totalement insolvable ?
Si le recouvrement est impossible (condamné sans revenus, sans patrimoine, incarcéré sans ressources), la victime conserve la provision versée par le SARVI mais le solde ne pourra pas être récupéré. C’est pourquoi, dans les cas d’infractions graves, il est préférable de saisir la CIVI qui offre une réparation intégrale indépendante de la solvabilité de l’auteur.
Peut-on saisir le SARVI et engager un huissier en même temps ?
Non. À partir du moment où le SARVI est saisi et verse une provision, le FGTI se subroge dans les droits de la victime pour le recouvrement. La victime ne peut plus engager de procédures d’exécution forcée pour les sommes couvertes par le SARVI. En revanche, si la victime n’a pas saisi le SARVI, elle peut librement mandater un commissaire de justice pour recouvrer les dommages-intérêts.
Le SARVI couvre-t-il aussi les frais d'avocat et les frais de justice ?
Le SARVI ne couvre que les dommages-intérêts alloués par le tribunal au titre de la réparation du préjudice. Les frais de justice (article 475-1 du Code de procédure pénale) et les dépens peuvent être inclus dans la décision pénale, mais les pratiques du FGTI varient. Il est recommandé de vérifier précisément les sommes couvertes lors du dépôt de la demande.
Récupérer ses dommages-intérêts : ne pas rester seul
Le SARVI constitue un dispositif précieux pour les victimes d’infractions qui se retrouvent face à un condamné qui refuse ou est dans l’incapacité de payer les dommages-intérêts fixés par la justice. Même s’il ne garantit pas toujours le recouvrement intégral, il offre une avance financière rapide et prend en charge les démarches de recouvrement, souvent longues et éprouvantes.
L’essentiel est de respecter le délai strict d’un an et de constituer un dossier complet. Pour les infractions les plus graves, la CIVI reste le dispositif à privilégier en raison de son caractère intégral.
Victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes victimes dans la compréhension de leurs droits et l’orientation vers les bons interlocuteurs.
La permanence de victime-info.fr informe et oriente gratuitement les victimes d’infractions dans leurs démarches SARVI, CIVI et recouvrement de dommages-intérêts.
Témoignages
— Rachid, 38 ans, victime de coups et blessuresBon franchement j’avais perdu espoir.. mon agresseur avait été condamné à 2800€ de dommages intérêts mais il payait rien du tout. J’ai découvert le SARVI grâce a victime-info.fr et j’ai fait ma demande. En 2 mois j’ai reçu 840€ de provision et après quelques mois le FGTI a réussi à saisir le reste sur son compte. J’ai pas tout récupéré mais c mieux que rien du tout
— Émilie, 29 ans, agressée dans la rueHonnêtement je savais même pas que ce service existait.. Mon avocat m’avait dit que c’était compliqué de récupérer l’argent vu que le mec avait pas de travail déclaré. J’ai quand même tenté le SARVI et j’ai eu 1000€ (mes dommages intérêts étaient de 950€ donc j’ai eu tout). C’est pas énorme mais ça m’a aidée à payer les séances de psy que j’avais avancées
— Thierry, 52 ans, père d'une victime mineureMon fils de 16 ans a été agressé au lycée, le tribunal a condamné l’autre à 1500€. On a attendu des mois et rien.. sa famille payait pas. J’ai fait le dossier SARVI c’était pas très compliqué faut juste bien avoir tous les papiers. On a touché 450€ assez vite. Pour le reste on attend encore mais au moins ya quelqu’un qui s’en occupe maintenant
