Victime d’agression
Vous avez été victime d’une agression ?
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation pour les préjudice subis !
Temps de lecture estimé : 8 minutes
Qu’est ce qu’une agression ?
➡️ Une agression correspond à une attaque violente contre une personne. Ainsi, une agression est synonyme de violences. D’ailleurs, les violences sont réprimées par le législateur en fonction de la gravité du résultat, c’est à dire de l’atteinte faite à la victime.
Violences ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
➡️ Il s’agit des violences les moins graves réprimés à l’article R.624-1 du code pénal. De ce fait, elles constituent une contravention de la 4e classe, c’est.à dire que l’auteur devra payer une amende de 750€.
☝️ Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail peuvent devenir délictuelles lorsqu’elles sont commises dans l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-13 du code pénal.
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours
➡️ Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent aussi une contravention mais cette fois, il s’agit d’une contravention de 5e classe (1500€ d’amende).
Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours
➡️ Dès que les violences ont entraîné une ITT de plus de 8 jours, il s’agit d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 € d’amende à l’article 222-11 du code pénal.
☝️ L’article 222-12 du code pénal énonce les différentes circonstances aggravantes des violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours.
Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
➡️ Il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
C’est la jurisprudence qui vient définir l’infirmité permanente et la mutilation. Ainsi, l’infirmité permanente correspond à la mise hors de service de l’organe ou son ablation. Par exemple, la perte d’un oeil ou de la vue, l’altération définitive des facultés mentales…
En ce qui concerne la mutilation, il s’agit de la perte de substance d’une partie d’un membre. Par exemple, arrachement du pavillon de l’oreille ou castration.
☝️ L’article 222-10 vient énoncer les différentes circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
➡️ Il s’agit des violences les plus graves réprimées à l’article 222-7 du code pénal. De ce fait, il s’agit d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Comme pour les autres violences, il existe des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-8 du code pénal.
Porter plainte après une agression
➡️ Dès que la victime a subi une agression, il est important d’aller porter plainte afin de faire constater l’infraction aux personnes compétentes. Mais aussi cela permettrait à la victime d’être indemnisée de son préjudice en se constituant partie civile.
☝️ ll existe différents endroits pour déposer sa plainte :
- Le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction ;
- Par courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire : la victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
En effet, dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :
- Ne pas répondre à la plainte
- Répondre favorablement à la plainte
- Répondre défavorablement à la plainte
☝️ Désormais, il est aussi possible de porter plainte en ligne. Cependant, cette procédure concerne seulement les atteintes aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés. Mais depuis l’adoption de la loi 23 mars 2019, l’outil a été généralisé et trouve désormais place à l’article 15-3-1 qui autorise et généralise la plainte en ligne.
Ce qu’il faut savoir avant de choisir le professionnel pour se défendre
➡️ Afin d’avoir une indemnisation englobant tous les préjudices subis, il convient de choisir le professionnel qui sera le plus apte à vous aider !
Si vous souhaitez être accompagné d’un avocat ou d’un médecin expert afin d’être correctement indemnisé, il est important de bien le choisir !
☝️ Voici les erreurs à ne pas commettre lors du choix du professionnel :
- Ne pas miser QUE sur les avocats spécialisés en dommages corporels ! En effet, l’aspect médico-légal est aussi très important !
- Ne pas oublier la profession d’expert assuré ou expert en indemnisation du préjudice corporel
La victime doit se poser une question « vers quel professionnel dois-je me tourner pour être bien défendu ? ». Il aura donc le choix entre un avocat, un médecin ou encore un expert assuré.
Le rôle des professionnels
➡️ Afin de vous aider dans le choix du professionnel qui vous défendra, voici le rôle de chacun des professionnels :
- L’avocat : obligatoire selon certaine procédure devant le tribunal. Il est utile lorsque la victime ne souhaite pas faire seule son recours. De plus, l’avocat connaît très bien la loi et les délais à respecter.
- Le médecin expert : très utile à la consolidation afin d’évaluer l’ensemble des préjudices et les chiffrer. Il est d’ailleurs très utile pour contrer le médecin expert de l’assureur.
- L’expert assuré : parfait pour la victime qui souhaite contrôler son dossier au niveau du chiffrage financier.
Chaque dossier est différent, c’est donc à vous de choisir quel professionnel sera le plus adapté.
Notions liées à l’agression
➡️ Lorsqu’une personne est victime d’agression, elle peut obtenir une indemnisation. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés. En effet, elle sera versée à la victime d’une agression lorsqu’elle en a des séquelles par exemple.
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
Questions de victimes
#1 – Agression après le travail
Ma maman a été victime d’une agression physique en mars dernier en sortant de son lieu de travail. À cause de l’agression, elle est allée à l’hôpital. Nous avons déposé une plainte auprès de la gendarmerie. Elle est retournée chez le médecin car physiquement et psychologiquement, elle ne va pas bien. Ma maman fait du ménage chez des particuliers, elle a donc plusieurs employeurs. Nous rencontrons des difficultés à faire valoir ses droits pour que cette agression soit considérée comme un accident du travail. Quels sont les démarches à suivre pour que l’agression soit considérée comme un accident du travail.
#2 – Agression volontaire sur mineur et recours
Mon petit frère s’est fait agresser volontairement par deux personnes. Ces personnes sont venus se venger car, il y a quelques mois, des membres de leur famille ont volé mais mon frère était là et les a pris en flagrant délit. Le voleur devait être jugé dernièrement mais le jugement a été reporté. De ce fait, l’oncle et le grand frère du voleur ont tabassé mon frère, il est actuellement hospitalisé. J’aimerai connaître les droits et recours que mon frère peut faire pour être indemnisé. Peut-il porter plainte ?
#3 – Recherche d’un médecin expert pour constater l’agression
Mon fils, mineur, s’est fait agresser par un adulte sans aucun prétexte. J’ai aussi porté plainte mais j’ai besoin d’un médecin expert pour constater l’agression. Pensant en premier lieu à mon médecin traitant, je l’ai contacté mais aujourd’hui je n’ai aucune réponse de sa part. J’ai réellement besoin de soutient et je ne sais pas vers qui me tourner. Connaissez-vous un médecin expert qui puisse examiner mon fils et constater ses séquelles suite à l’agression qu’il a subi ?
#4 – Agression sur le lieu de travail
J’ai été victime d’une agression sur mon lieu de travail causé par un tiers. Depuis, je suis en arrêt maladie. Quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé ?
#5 – Recherche d’un avocat expert en agression
Je souhaite prendre un avocat suite une agression physique et de nombreuses accusations. En connaissez-vous ?
D’autres questions sur l’aide pour la victime d’agression ?
N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !