Erreur chirurgicale : que faire ?

Vous avez subi une hospitalisation et il y a eu une erreur chirurgicale ?

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation ! Nous vous expliquons les démarches.

Temps de lecture estimé : 8 minutes

Erreur chirurgicale  que faire

Les notions liées à l’erreur chirurgicale

➡️ Vous avez été hospitalisé récemment cependant un incident est intervenu compromettant votre rétablissement ! Erreur chirurgicale : que faire ?

Tout d’abord, il faut savoir que même en l’absence d’une erreur chirurgicale, il y a une possibilité d’être indemnisé via l’aléa thérapeutique.

Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts, dommages, causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

N’hésitez pas à être accompagné d’un avocat spécialisé en droit médical dans vos démarches.

Les conditions de l’erreur chirurgicale

Pour commencer quand parle-t-on d’erreur chirurgicale ?

➡️ Il faut que l’erreur chirurgicale soit commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien…). Peu importe qu’il travaille dans un hôpital public ou une clinique privée et que cette erreur affecte votre état de santé.

Afin de caractériser l’erreur chirurgicale, une expertise doit être menée qui déterminera si l’erreur constitue ou non une faute médicale.

L’obligation du médecin est une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour traiter au mieux son patient. La responsabilité du soignant sera engagée dès lors que les actes médicaux auront causé un dommage anormal au patient.

☝️ En plus d’être commise par un professionnel de santé, l’erreur chirurgicale doit intervenir au moment de l’intervention chirurgicale, dans le bloc opératoire. En effet, le chirurgien commet une faute au moment de l’intervention du patient.

Par exemple, le patient qui est opéré pour un calcul rénal mais après l’intervention, souffre d’une lésion au rein.

Quel délai pour déposer plainte ?

➡️ Attention ! Comme chaque recours, il y a un délai pour pouvoir agir. On parle du délai de prescription.

Passez ce délai, malheureusement il ne sera plus possible d’agir pour pouvoir indemniser cette erreur.

☝️ Concernant les erreurs médicales, le délai est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. En d’autres termes, la consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. C’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable : il ne connaîtra ni amélioration, ni dégradation.

Les recours possibles contre une erreur chirurgicale

➡️ Souvenez vous qu’il est important de faire constater l’erreur par un médecin expert avant chaque recours. Le droit français offre différentes solutions contre les erreurs médicales :

Recours amiable

➡️ Il est possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation suite à une erreur médicale.

Il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagnée du dossier médical du patient et d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.

☝️ Elle peut être saisie lorsque la faute médicale a entraîné :

  • Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24%.
  • Un arrêt temporaire des activités professionnelles de minimum 6 mois sur une durée de 12 mois.
  • Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant minimum 6 mois sur une période de 12 mois.
  • Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
  • Des troubles graves dans les conditions d’existences.

☝️ Lorsque le seuil de gravité est inférieure à 24%, il est toujours possible de saisir la CCI mais la procédure ne sera pas le règlement amiable mais la conciliation, notamment lorsque :

  • La victime n’est pas satisfaite des soins reçus
  • La victime est en désaccord avec un professionnel de santé

Il est aussi recommandé d’entamer une transaction entre le patient lésé et l’établissement de santé ou le professionnel mis en cause. Cela permettra d’engager l’assurance du médecin ou de l’établissement. Ainsi, il faut dans ce cas déposé un dossier au sein de l’établissement de santé fautif.

Enfin il est possible de saisir une commission, la commission des usagers. En effet, elle permet de faciliter les démarches des usagers lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Elle vous indiquera comment bénéficier d’une indemnisation.

Recours judiciaire

➡️ Si le recours amiable a échoué ou ne satisfait pas la victime, le patient lésé peut engager une action auprès des tribunaux.

☝️ L’action devra être intentée :

  • Devant le tribunal administratif si le préjudice a été subi dans un établissement public.
  • Ou devant le tribunal judiciaire si le préjudice a été subi au sein d’un établissement privé. Il est conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé.

Les recours permettront aux patients d’être indemnisés à la hauteur du préjudice subi.

Dans le droit français, il n’existe pas de barème d’indemnisation liées aux erreurs médicales, dans ce cas chaque indemnité varie selon les patients qui ont été lésés. Ainsi chaque victime d’une erreur médicale disposera d’un montant d’indemnisation différente.

En revanche, l’indemnisation doit répondre du principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’indemnisation doit compenser le dommage et uniquement celui-ci sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

Lorsque la faute de la victime est caractérisée et qu’elle a joué un rôle dans l’apparition du dommage. Le droit à indemnisation de la victime risque d’être limité totalement ou partiellement à cause de la faute qu’il a commise.

Exemples d’erreurs médicales

  • Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
  • Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
  • Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé

Questions de victimes

#1 – Les démarches à faire suite à une erreur chirurgicale

J’ai subi une blepharoplastie pour des raisons d’ordre fonctionnel. Cependant, le chirurgien ophtalmo, qui m’a opéré, a raté l’intervention. Je me retrouve avec un regard figé l’œil gauche écarquillé diminution de la paupière et l’œil droit mi-fermé. J’aimerai obtenir réparation du préjudice. Quelles sont les démarches à suivre ? Dois-je m’adresser à un avocat spécialisé en droit médical ?

#2 – Procédure contre un professionnel de santé

Je me suis fait opérer du ligament antérieur du genou droit en octobre dernier. Pendant mon opération une infirmière est rentrée dans le bloc sans respecter le protocole sanitaire. Non seulement elle n’était pas protégée mais en plus, elle est venue « agresser » mon chirurgien qui était en plein travail. De ce fait, mon chirurgien a bien naturellement été distrait par cette femme. Il lui a donc demandé de sortir immédiatement. Il lui a donc fait un geste avec son bras assez vif en lui montrant la sortir juste derrière elle, mais cette dernière a donc reçu un bout de peau ou de chair en plein visage provenant du gant de mon chirurgien. Et donc maintenant mon opération s’est « bien déroulé », je suis de retour chez moi mais je ressens comme de forts coups d’électricité dans le bas de ma jambe au niveau de mon tibia. J’aimerais savoir quel sont mes droits et qu’est ce que je pourrais faire pour lancer une procédure contre cette professionnelle de santé

#3 – Que faire contre une erreur chirurgicale

Je me suis fait opérer des 4 dents de sagesses sauf que mon chirurgien m’a cassé, durant l’opération, l’os qui relie la communication entre le sinus et les dents auxquelles il ne me l’avait pas signifié après l’opération. Suite à ça, j’ai développé une boule de sang dans ma bouche. Je me suis retrouvé au CHU mais comme j’avais de la fièvre et que la boule dans ma bouche grandissait de jour en jour ils m’ont fait un prélèvement et m’ont dis que j’étais en train de fabriquer une tumeur à cellule géantes et qu’il fallait l’opérer sauf que comme la tumeur avait grandis la professeur qui m’a opérer a du m’enlever les dernières dents. Aujourd’hui je me retrouve avec un os en moins pour laquelle on doit me faire une greffe osseuse. Je souffre encore de cette erreur je me pose la question est ce que je peux encore faire quelque chose pour être indemnisé de cette erreur chirurgicale ?

#4 – Démarches à suivre

J’ai été opéré la semaine dernière on m’a installé une dérivation ventriculaire suite à une rupture d’anévrisme, en rentrant chez moi l’infirmière qui me change le pansement me dit d’aller au urgence car la plaie au niveau du ventre a gonflé et c’est pas normal me dit elle j’avais moi même remarquer ça mais le fais qu’elle me le dise me l’a confirmé. Je vais à l’hôpital où on m’a opérer et ils me disent que le tuyau n’a été mis au bon endroit qu’il faut refaire l’opération etc je vois bien qu’ils sont gêner et éviter de dire qu’ils ont fais une erreur, ils m’ont reprogrammé une opération. Pouvez-vous m’aidez ?

D’autres questions sur l’erreur chirurgicale : que faire ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

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Merci de votre confiance

Dominique

       
Merci à victime-info.fr pour m'avoir aidé après mon accident. Vos conseils pratiques, vos ressources et votre soutien m'ont donné la force de traverser cette épreuve. Merci d'avoir créé une plateforme si utile pour les victimes. Vous faites vraiment la différence !

Damien

       
Votre site a tout expliqué simplement. Ça m'a rassuré et guidé dans les démarches après tout ce qui m'est arrivé... je me suis mieux préparé grâce à vous pour affronter l'avenir, merci surtout à Christophe de m'avoir soutenu et écouté.

Gérard

       
Je voulais juste dire un énorme merci, je me sens moins seul grâce à votre site... Vos conseils m'ont été précieux. Votre site est vraiment utile et accessible à tous. Merci du fond du cœur !

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