Montant d’indemnisation suite à une erreur médicale
Vous avez été victime d’une erreur médicale ?
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi !
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Les notions liées à l’erreur médicale
➡️ Il est de votre droit d’obtenir une indemnisation du préjudice subi après une erreur médicale. Le montant de cette indemnisation varie selon les victimes. D’ailleurs, la loi n’a prévu aucun barème d’indemnisation du préjudice corporel.
La détermination du montant d’indemnisation peut se faire à l’amiable ou dans une procédure judiciaire. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
Les différentes catégories d’erreur médicale
➡️ L’erreur médicale est considérée comme un acte illicite résultant d’un manquement aux obligations du médecin et ayant entrainé un dommage anormal au vu de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Il existe plusieurs types d’erreur médicale, mais on peut citer par exemples :
- Erreur de diagnostic : le médecin n’a pas posé le bon diagnostic qui s’imposait à lui ;
- Faute technique : le médecin a manqué à une obligation d’accomplir des soins conformément aux données acquises de la science ;
- Affection iatrogène : le médecin a pratiqué des actes ayant entrainé des effets indésirables chez le patient.
☝️ Dans ce dernier cas, le médecin n’a commis aucune faute. On le nomme d’ailleurs un aléa thérapeutique. Néanmoins, avec la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Avant de déterminer le montant de l’indemnisation proprement dit, vous devez identifier la cause de l’erreur médicale et de la prouver à travers une expertise.
La demande une expertise médicale
➡️ L’expertise médicale est un moyen qui vous permet de démontrer l’erreur médicale. L’expert spécialiste dans le préjudice corporel va apprécier la faute, son lien de causalité avec le préjudice. Il va aussi évaluer le préjudice subi. Pour demander une expertise médicale, vous pouvez :
- Consulter un médecin conseil de victime : les honoraires du médecin libéral spécialiste sont à votre charge ;
- Saisir une commission de conciliation et d’indemnisation : la procédure effectuée par un médecin expert est gratuite.
☝️ Le médecin spécialiste peut dans son travail, diviser le préjudice corporel en différentes catégories selon une méthodologie prévue par la nomenclature Dintilhac.
La détermination du montant d’indemnisation
➡️ L’expertise initialement réaliser permet de distinguer les différentes catégories de préjudice sur la base duquel le montant d’indemnisation sera calculé.
Vous disposez de deux options dans l’évaluation de ce montant.
La consultation d’un professionnel du droit
➡️ Vous pouvez, soit :
- Consulter un juriste spécialiste du dommage corporel,
- Soit un avocat.
☝️ D’ailleurs, l’avocat pourra vous représenter devant le juge si cela est nécessaire. Par contre, le juriste spécialiste ne pourra pas. Le professionnel du droit calculera pour vous le montant d’indemnisation juste à votre situation.
Le recours aux référentiels
➡️ Pour avoir une idée du montant d’indemnisation suite à une erreur médicale, vous pouvez également vous référer à des documents. Il existe des tableaux d’indemnisation d’accident qui retracent des exemples de décisions judiciaires portant sur les indemnisations après une erreur médicale.
Toutefois, ces exemples ne correspondent pas forcément à votre état et chaque préjudice a sa particularité.
☝️ Ainsi, vous pouvez opter pour le référentiel Mornet qui est un document technique paraissant chaque année. Il est donc dédié aux professionnels du droit pour évaluer les montants d’indemnisation de chaque préjudice.
L’issue de la proposition d’indemnisation après une erreur médicale
➡️ A l’issue de la procédure d’indemnisation, un montant d’indemnisation vous sera proposé. Si vous acceptez la proposition, la procédure prend fin. Vous obtenez alors le montant d’indemnisation proposé et ne pourrez plus le contester. Sauf en cas d’aggravation de votre état de santé.
Par contre, si vous refusez, vous pourrez contester cette proposition en justice. Dans ce cas, il appartient au juge d’établir l’existence d’une faute médicale pour pouvoir ainsi déterminer le montant d’indemnisation à allouer.
Le montant d’indemnisation en cas de décès de la victime d’une erreur médicale
➡️ Une erreur médicale peut aussi conduire au décès de la victime. Les proches peuvent alors demander une indemnisation du préjudice subi, notamment le préjudice d’affection. Il s’agit d’un préjudice moral subi par les victimes indirectes du fait du décès de la victime de l’erreur médicale.
☝️ Le montant de cette indemnisation varie entre 25 000 euros à 30 000 euros selon le lien d’affection de la victime indirecte avec la victime directe.
Exemples d’erreurs médicales
- Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
- Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
- Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé
Questions de victimes
#1 – Indemnisation suite à une erreur médicale
Suite à une erreur médicale reconnue des tendons coupés, notre assurance négocie une indemnisation qui me parait assez légère. On nous propose de négocier Souffrances endurées 1/7 : 800 euros et DFP : 15 000 euros.
#3 – Indemnisation d’une infection nosocomiale
Mon fils, 33 ans, a été opéré d’une tumeur cérébrale. En novembre, infection nosocomiale, d’où une 2nde intervention avec prévision de cranioplastie. Il est en arrêt travail, devait reprendre son activité en tant qu’indépendant au début de l’année mais ne le pourra pas. Le préjudice physique, moral et financier est très grand. Que peut-il faire pour avoir une possibilité d’indemnisation ?
#2 – Proposition d’indemnisation suite à une infection noscomiale par staphylocoque doré
J’ai subi une infection nosocomiale en me faisant opérer dans une clinique. J’ai été opérée dans le but d’avoir une augmentation mammaire suite à une atrophie sévère. Cependant, j’ai dû enlever mes prothèses dans les jours qui ont suivi l’opération car j’ai eu une infection nosocomiale. Les conséquences de cette infection ont été très difficiles tant sur le plan psychologique que sur le plan physique car l’infection avait déjà atteint un stade très élevé. Malgré mes multiples appels au chirurgien les jours qui ont suivi l’opération, j’ai été prise en charge tardivement. J’ai donc saisi la commission de conciliation, rendu visite au médecin expert. Aujourd’hui l’assurance de la clinique me propose comme dédommagement : 400€ pour le DFT, 6100€ pour les souffrances endurées évaluées à 3,5/7, 2750€ pour le préjudice esthétique temporaire et 450€ pour le préjudice esthétique permanent. Je trouve cette indemnité insuffisante au vue de la mauvaise prise en charge du chirurgien et de l’infection grave subie. Quels recours ai-je afin de pouvoir contester l’indemnisation ?
#4 – Opération au mauvais endroit
J’avais un névrome de morton très douloureux pied droit inter espace 2. J’ai été opérée, à la suite de l’opération j’ai eu de grosses douleurs. Je consulte un nouveau chirurgien et il me dit que je n’ai pas été opéré au bon endroit. Je demande aussitôt mon compte rendu effectivement j’ai été opéré à l’inter espace 3. Je veux porter plainte, quel serait le montant de l’indemnisation ?
D’autres questions sur le montant d’indemnisation suite à une erreur médicale ?
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