Prétium Doloris – Barème 2022

Qu’est ce que le pretium doloris ?

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ D’ailleurs, le prétium doloris ou encore quantom doloris signifie le « prix de la douleur. C’est-à-dire que la victime va être indemnisée des douleurs physiques et psychiques qu’elle a perçu lors de l’accident.

Il est le poste de préjudice permettant d’indemniser la douleur au moment de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

La nomenclature Dintilhac donne une définition des souffrances endurées « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »

✅ La nomenclature liste l’ensemble des préjudices des victimes d’accidents de la route, elle permet ainsi de lister et d’évaluer les préjudices de dommages corporels.

Indemnisation possible du prétium doloris

➡️ Le prétium doloris peut être pris en compte dans l’offre d’indemnisation finale. C’est l’assureur, par le biais du rapport que le médecin aura établi pendant l’examen de la victime, qui chiffrera l’indemnisation du prétium doloris. L’examen médical se fait dès que l’état de la victime est stable.

Le poste de préjudice du prétium doloris est d’ailleurs un poste de préjudice à part entière. C’est-à-dire qu’il est indemnisé de manière autonome, sans appartenir à un autre poste de préjudice. Il est aussi appelé « souffrances endurées ».

Evaluation de ce préjudice

➡️ Tout d’abord, le prix de la douleur correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️Ainsi, pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Barème 2022 du pretium doloris

➡️ Chaque année, le montant des indemnisations varie. Par ailleurs, les professionnels en dommage corporel s’entendent afin d’harmoniser leurs indemnisations. Voici le barème 2022 :

Note du prétium doloris	Montant de l’indemnisation
1/7	2000€
2/7	Entre 2000 et 4000€
3/7	Entre 4000 et 8000€
4/7	Entre 8000 et 20 000€
5/7	Entre 20 000 et 35 000€
6/7	Entre 35 000 et 50 000€
7/7	Entre 50 000 et 80 000€
Exceptionnel	Plus de 80 000€

☝️ Ainsi ces montants ne valent pas pour toutes les affaires en matière de dommage corporel. En effet, chaque victime subit un préjudice unique, chaque dossier d’indemnisation est particulier. Il est donc important de s’entourer d’un expert en indemnisation afin de savoir ce à quoi la victime a droit.

Quelques exemples d’indemnisation du prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.

Questions de victimes

#1 – Prétium Doloris 2/7 lié à un accident de scooter et barème

Mon fils, mineur, roulait en scooter et a été renversé par une voiture. Il a passé une expertise avec le médecin mandaté par l’assurance. Le préjudice a été déterminé comme suit par le médecin expert: Déficit fonctionnel, gêne temporaire partiel classe 1 : 150 jours 350 €, Souffrances endurées (SE)2/7 : 2800€, Frais de transport : 200€, Déficit fonctionnel permanent (DFP) 3% : 4600€. Ma question est, avant d’accepter la somme proposée par l assurance, les montants proposés pour les postes de préjudice d’AIPP (3%) et des souffrances endurées (2/7) sont-elles convenables et correspondent-elles au barème ?

#2 – Prétium doloris lié à un accident de la vie et barème

J’ai eu un accident de la vie en 2018. En nettoyant ma voiture, le sol était mouillé, je suis tombé. Cela a entraîné une fracture à la tête et une prothèse au coude. Après une première expertise avec laquelle je n’étais pas d’accord, j’ai pu pour obtenir une contre expertise et finalement un arbitrage. Les conclusions définitives viennent de tomber : AIPP 5%, souffrance endurées 3,5/7, préjudice esthétique 1,5/7. 
Mon assurance me propose 1800€ pour l’AIPP, ils ne veulent pas prendre en compte le préjudice esthétique et les souffrances endurées car ce n’est apparemment pas prévu dans mon contrat. Pour le calcul du capital, ils prennent en compte les barèmes de 2018, et non pas les barèmes 2022, ce qui est nettement moins avantageux pour moi. Qu’en pensez-vous? Sont-ils dans leur bon droit ? 

#3 – Indemnisation liée au barème

Mon fils a été victime d’un accident au cours d’un jeu entre amis et a été admis aux urgences pour une blessure à l’œil. À la suite de cet accident, mon fils est resté à la maison presque 1 mois et n’a pu reprendre les cours de sport que partiellement après 6 mois. Encore aujourd’hui, les sports de contact ne sont pas recommandés. Je tiens également à préciser que durant les 2 premières semaines, mon fils ne pouvait pas dormir allongé et qu’il fallait le maintenir à une inclinaison de 45° afin d’éviter que le sang ne s’écoule derrière le globe oculaire et n’entraine d’autres complications. Mon fils a du être suivi, tous les mois dans un premier temps, puis tous les 6 mois et désormais un suivi annuel à vie. Suite aux déclarations faites à l’assurance du tiers responsable, le procès-verbal de transaction me propose une indemnisation qui ne me semble pas correspondre aux indemnités légales : Souffrances endurées 2/7 à 1900 € et déficit fonctionnel temporaire classe 1 de 326 jours à 761 €. Sur quel barème s’appuient-ils ? Dois-je demander une contre-expertise ?

#4 – Négociation de l’indemnisation des souffrances endurées

Pour la souffrance endurée égale à 1,5, l’assurance m’accorde 1150€ et pour un déficit fonctionnel permanent de 2% (clavicule droite avec difficultés d’abduction de l’épaule) on m’accorde 1730€. Que puis-je négocier, si nécessaire ?

#5 – Indemnisation suite à un accident sur un parking

Je me suis fait renverser sur un passage piéton dans un parking de supermarché. Il s’en est suivi une fracture déplacé du radius avec ostéosynthèse, j’ai été arrêté 4 mois. Quelques mois après, on m’a retiré la plaque que je ne supportais pas bien. L’assurance me propose une indemnisation suivante : déficit fonctionnel de 3% = 2550€, préjudice esthétique permanent 1/7 1150€, souffrances endurées 3/7 4600€, préjudice d’agrément 300€, assistance tierce personne temporaire 400€. Que pensez-vous de cette proposition, est-elle suffisante?

D’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !