La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), anciennement appelée CRCI, est un dispositif essentiel pour les victimes d'accidents médicaux en France. Créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002, elle permet d'obtenir une expertise médicale gratuite et de faciliter l'indemnisation, sans passer par un tribunal. Pourtant, de nombreuses victimes méconnaissent son fonctionnement et tombent dans des pièges qui compromettent leurs chances d'obtenir une indemnisation juste.
Ce guide détaille la définition de la CRCI/CCI, sa composition, les conditions de saisine, la procédure à suivre pas à pas, et surtout les erreurs fréquentes à éviter. Toute personne victime d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale ou d'un aléa thérapeutique trouvera ici les informations nécessaires pour défendre efficacement ses droits. En cas de doute, il est possible de contacter la permanence de victime-info.fr pour un accompagnement personnalisé.
Qu'est-ce que la CRCI / CCI ?
La CRCI correspond à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation. Ce dispositif a été instauré par la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Depuis 2012, les CRCI ont été renommées CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation), un terme plus simple qui supprime la dimension "régionale".
La CCI n'est pas un tribunal. Elle rend des avis consultatifs et non des jugements. Son rôle principal est de faciliter le règlement amiable des litiges liés aux accidents médicaux, en évitant aux victimes les procédures judiciaires longues et coûteuses.
Concrètement, la CCI permet à la victime d'un accident médical d'obtenir une expertise médicale gratuite. Cette expertise est réalisée par un médecin expert désigné par la commission. Le médecin examine l'ensemble des préjudices et séquelles subis, les évalue poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis transmet son rapport à la commission.
La loi Kouchner a créé un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes. Elle a instauré les CRCI (devenues CCI), l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) et posé le principe d'un droit à l'indemnisation même en l'absence de faute, sous conditions de gravité.
Les termes CRCI et CCI désignent le même organisme. L'appellation CRCI reste couramment utilisée dans le langage courant et par les victimes, mais l'appellation officielle est désormais CCI. Les deux termes sont interchangeables dans les démarches administratives.
Qui compose la CCI ?
Les commissions de conciliation et d'indemnisation sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Leur composition est pluridisciplinaire, ce qui garantit une certaine diversité des points de vue :
- Des représentants des usagers du système de santé : associations de patients, représentants des victimes
- Des représentants des professionnels de santé : médecins, chirurgiens, personnels soignants
- Des représentants des établissements de santé : hôpitaux publics, cliniques privées
- Des représentants des compagnies d'assurance : assureurs en responsabilité civile médicale
- L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : organisme public qui intervient dans l'indemnisation
La présence de représentants des assureurs au sein de la CCI est un point à ne pas négliger. Ces membres défendent les intérêts des compagnies d'assurance. La victime doit en avoir conscience et préparer son dossier avec rigueur. Se faire assister par un médecin-conseil de victimes permet de rééquilibrer les forces en présence.
Quand saisir la CCI ?
La CCI peut être saisie pour des accidents médicaux survenus à compter du 5 septembre 2001. Elle intervient dans quatre grandes catégories de situations :
- Erreur médicale (faute médicale) : il s'agit d'une faute commise par un professionnel de santé — médecin, chirurgien, infirmier, sage-femme, dentiste. Par exemple, un diagnostic erroné, une erreur chirurgicale ou un oubli de compresse. La victime d'une faute médicale peut saisir la CCI quel que soit le taux de gravité.
- Aléa thérapeutique : c'est un risque inhérent à tout acte médical, qui survient sans faute du praticien. Par exemple, une complication rare lors d'une intervention chirurgicale réalisée dans les règles de l'art.
- Affection iatrogène : il s'agit des effets indésirables survenant lors de la prise d'un traitement médical prescrit. Par exemple, des effets secondaires graves d'un médicament.
- Infection nosocomiale : aussi appelée "infection associée aux soins". Ce sont des infections contractées lors d'un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique). Par exemple, une infection du site opératoire après une chirurgie.
Une patiente de 62 ans subit la pose d'une prothèse de hanche dans une clinique. Dans les jours qui suivent, elle développe une infection au staphylocoque doré nécessitant une nouvelle intervention et trois mois d'antibiothérapie. L'infection n'existait pas avant l'hospitalisation : il s'agit d'une infection nosocomiale. La patiente saisit la CCI. L'expertise conclut à une infection nosocomiale avec un taux d'AIPP de 15 %. L'ONIAM est désigné pour indemniser, car le seuil de gravité est atteint et il n'y a pas de faute imputable au praticien.
Conditions de gravité pour la CCI
En l'absence de faute médicale (aléa thérapeutique, affection iatrogène), la CCI ne peut intervenir que si le dommage présente un certain seuil de gravité. L'une au moins des conditions suivantes doit être remplie :
- Un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) supérieur ou égal à 24 %
- Une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
- Le décès de la victime
En l'absence de faute médicale, la CCI ne peut indemniser que si le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP) est d'au moins 24 %, ou si l'incapacité temporaire dépasse 6 mois. En cas de faute médicale avérée, il n'y a pas de seuil minimal de gravité.
Lorsque l'accident médical résulte d'une faute du professionnel ou de l'établissement de santé, la CCI peut être saisie sans condition de seuil de gravité. C'est l'assureur du responsable qui sera alors chargé de l'indemnisation, et non l'ONIAM.
Qui peut saisir la CRCI ?
La saisine de la CCI est ouverte à plusieurs catégories de personnes :
- La victime directe elle-même, ou par l'intermédiaire de son avocat
- Le représentant légal lorsque la victime est mineure (parent, tuteur)
- Le curateur ou le tuteur pour les majeurs protégés (en cas de tutelle ou curatelle)
- Les ayants droit en cas de décès de la victime (conjoint, enfants, parents)
Les proches de la victime (victimes indirectes) peuvent également faire valoir leurs propres préjudices, notamment le préjudice d'accompagnement ou le préjudice moral en cas de décès.
La saisine est ouverte à la victime directe, à son représentant légal (si mineure ou sous tutelle), à son avocat mandaté, et aux ayants droit en cas de décès. La procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat, même si l'accompagnement par un professionnel est vivement recommandé.
Les missions de la CCI
Les missions de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation sont doubles :
La mission de conciliation
La CCI favorise la résolution amiable des conflits entre les usagers du système de santé et les professionnels ou établissements de santé. Lorsque le seuil de gravité n'est pas atteint (AIPP inférieur à 24 % en l'absence de faute), la commission oriente la victime vers une procédure de conciliation ou de médiation.
La mission d'indemnisation
La CCI permet l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves. La procédure d'indemnisation suit les conditions fixées par le décret du 4 avril 2003. Deux situations se présentent :
- En cas de faute médicale : la CCI émet un avis désignant l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé responsable. C'est cet assureur qui doit formuler une offre d'indemnisation.
- En l'absence de faute (aléa thérapeutique, infection nosocomiale) : si le seuil de gravité est atteint, c'est l'ONIAM qui prend en charge l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Un patient de 55 ans consulte son médecin pour des douleurs abdominales persistantes. Le praticien diagnostique un syndrome du côlon irritable et prescrit un traitement symptomatique. Dix-huit mois plus tard, un cancer colorectal avancé est découvert. Le retard de diagnostic a entraîné une perte de chance de guérison estimée à 40 %. Le patient saisit la CCI. L'expertise conclut à une faute médicale dans le diagnostic. L'avis de la CCI désigne l'assureur du médecin, qui doit formuler une offre d'indemnisation. Le montant pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros selon les postes de préjudice retenus.
Comment saisir la CRCI : procédure détaillée
La saisine de la CCI est gratuite et relativement simple sur le plan administratif. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : remplir le formulaire CERFA
La première étape consiste à remplir le formulaire CERFA n° 12245. Ce document demande des informations sur la victime, le professionnel ou l'établissement de santé mis en cause, et les circonstances de l'accident médical.
Étape 2 : constituer le dossier
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives :
- Le dossier médical complet (comptes rendus opératoires, résultats d'examens, ordonnances)
- Les certificats médicaux décrivant les séquelles
- Les justificatifs des frais engagés (factures, arrêts de travail)
- Un exposé détaillé des faits et du préjudice subi
- Le certificat de consolidation si la victime est consolidée
Étape 3 : adresser le dossier à la bonne CCI
Le dossier doit être envoyé à la CCI du lieu où l'acte médical en cause a été réalisé. L'envoi peut se faire :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé)
- Par dépôt physique contre récépissé auprès du secrétariat de la CCI
La liste des adresses des CCI en France est disponible sur victime-info.fr.
Le délai de prescription pour saisir la CCI est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Pour les victimes mineures, ce délai de 10 ans ne commence à courir qu'à partir de leur majorité (18 ans). Ainsi, une victime blessée à 10 ans peut saisir la CCI jusqu'à l'âge de 28 ans.
Étape 4 : l'instruction du dossier
Une fois le dossier reçu, la CCI vérifie sa recevabilité. Si le dossier est recevable, la commission désigne un ou plusieurs médecins experts pour réaliser l'expertise médicale. Cette expertise est gratuite pour la victime.
Le délai moyen pour obtenir un avis de la CCI est d'environ 12 mois à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier, la disponibilité des experts et la charge de la commission concernée.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d'accidents médicaux dans leurs démarches de saisine de la CCI.
Les pièges à éviter devant la CCI
Si la procédure CCI présente de nombreux avantages (gratuité, rapidité relative, expertise gratuite), elle comporte aussi des pièges importants que toute victime doit connaître.
Piège n°1 : croire que l'avis de la CCI est un jugement
L'avis de la CCI est purement consultatif. Il ne s'impose ni à l'assureur, ni à l'ONIAM, ni à la victime. L'assureur peut refuser de suivre l'avis ou proposer une indemnisation inférieure. La victime conserve toujours le droit de saisir un tribunal si l'avis ne la satisfait pas.
Piège n°2 : se présenter seul à l'expertise médicale
L'expertise médicale diligentée par la CCI est un moment crucial. Le médecin expert désigné évalue les préjudices de la victime et rédige un rapport qui influencera directement l'avis de la commission. Se présenter sans accompagnement face à un expert est une erreur fréquente.
La victime peut être accompagnée d'un avocat ou d'un médecin-conseil de victimes lors de l'expertise diligentée par la CCI. Ce professionnel veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués et défend les intérêts de la victime face au médecin expert. C'est une précaution essentielle pour obtenir un rapport fidèle à la réalité des séquelles.
Piège n°3 : accepter la première offre d'indemnisation sans vérification
Lorsque l'assureur ou l'ONIAM formule une offre d'indemnisation à la suite de l'avis de la CCI, il est impératif de ne pas accepter immédiatement. Les premières offres sont souvent sous-évaluées par rapport à ce que la victime pourrait obtenir devant un tribunal.
Après l'avis de la CCI, l'assureur ou l'ONIAM doit formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois. Cette offre peut être très inférieure à la réparation intégrale du préjudice. Il est indispensable de la faire vérifier par un avocat spécialisé en dommage corporel ou de la comparer aux exemples d'indemnisation pour des cas similaires.
Piège n°4 : saisir la CCI sans être consolidé
La consolidation médicale est le moment où les lésions se sont stabilisées et où il est possible d'évaluer les séquelles définitives. Saisir la CCI avant la consolidation peut conduire à une expertise incomplète ou à un rapport défavorable, car les préjudices permanents ne sont pas encore évaluables.
Toutefois, dans certains cas urgents, il est possible de saisir la CCI avant la consolidation pour obtenir une provision (avance sur l'indemnisation). Il convient alors de bien préparer le dossier et de signaler clairement que l'état de santé n'est pas encore stabilisé.
Piège n°5 : négliger les délais de prescription
La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation. Pour les victimes mineures, le délai court à partir de la majorité, ce qui permet d'agir jusqu'à 28 ans. Au-delà de ce délai, le droit à l'indemnisation est prescrit et la victime perd définitivement la possibilité de saisir la commission.
Piège n°6 : confondre conciliation et indemnisation
Lorsque le seuil de gravité de 24 % d'AIPP n'est pas atteint (en l'absence de faute), la CCI orientera la victime vers une procédure de conciliation et non d'indemnisation. La conciliation est une médiation entre la victime et le professionnel de santé. Elle ne garantit aucune indemnisation et son résultat dépend de la bonne volonté des parties.
- L'avis de la CCI n'est pas un jugement : il est consultatif
- Ne pas se présenter seul à l'expertise médicale
- Ne jamais accepter la première offre d'indemnisation sans vérification
- Éviter de saisir la CCI avant la consolidation (sauf pour une provision)
- Respecter le délai de prescription de 10 ans
- Bien distinguer conciliation et procédure d'indemnisation
L'expertise médicale devant la CCI
L'un des principaux avantages de la CCI est de proposer une expertise médicale gratuite. Cette expertise est un élément central de la procédure, car c'est sur la base du rapport d'expertise que la commission rendra son avis.
Comment se déroule l'expertise ?
Le déroulement de l'expertise médicale suit un protocole précis :
- La CCI désigne un ou plusieurs médecins experts indépendants
- La victime est convoquée pour un examen médical
- Le médecin expert étudie le dossier médical, examine la victime, et évalue chaque poste de préjudice
- Un rapport est rédigé, listant les préjudices selon la nomenclature Dintilhac
- Le rapport est transmis à la CCI et aux parties (victime, professionnel de santé, assureur)
Si la victime estime que le rapport d'expertise ne reflète pas la réalité de ses séquelles, elle peut adresser des observations écrites à la CCI, demander un complément d'expertise, ou contester l'expertise médicale. En cas de désaccord persistant, la voie judiciaire reste ouverte.
Quels préjudices sont évalués ?
L'expert évalue l'ensemble des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac, notamment :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Les souffrances endurées (pretium doloris)
- Le taux d'AIPP ou DFP (déficit fonctionnel permanent)
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d'agrément
- Les pertes de revenus et l'incidence professionnelle
Que se passe-t-il après l'avis de la CCI ?
Après réception du rapport d'expertise, la CCI rend un avis dans un délai de 6 mois. Cet avis peut conclure :
- À la responsabilité d'un professionnel ou établissement de santé : l'assureur du responsable doit formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois.
- À un accident médical non fautif remplissant les critères de gravité : l'ONIAM est désigné pour indemniser la victime au titre de la solidarité nationale.
- Au rejet de la demande : la victime peut alors saisir le tribunal compétent.
Si l'offre est insuffisante
La victime n'est jamais obligée d'accepter l'offre formulée par l'assureur ou l'ONIAM. Si l'offre est jugée insuffisante, il est possible de contester l'indemnisation proposée et de saisir le tribunal administratif (pour les hôpitaux publics) ou le tribunal judiciaire (pour les praticiens libéraux et cliniques privées).
Si l'assureur refuse de faire une offre
Si l'assureur ne suit pas l'avis de la CCI ou refuse de formuler une offre, l'ONIAM peut se substituer à lui et indemniser directement la victime, puis se retourner contre l'assureur défaillant. Cette garantie protège les victimes contre l'inertie des assureurs.
Un chirurgien commet une erreur lors d'une intervention sur le genou, provoquant une raideur permanente. La CCI rend un avis favorable à la victime, concluant à une faute médicale avec un taux d'AIPP de 12 %. L'assureur du chirurgien refuse de formuler une offre, estimant que la faute n'est pas établie. L'ONIAM se substitue alors à l'assureur et propose une indemnisation à la victime, tout en engageant une action en remboursement contre l'assureur défaillant. La victime reçoit une offre de 28 000 euros et peut encore la contester si elle la juge insuffisante.
CCI ou tribunal : quel choix pour la victime ?
La procédure devant la CCI et la procédure judiciaire ne s'excluent pas mutuellement. La victime peut saisir la CCI puis, si le résultat est insatisfaisant, saisir un tribunal. Il est également possible de saisir directement un tribunal sans passer par la CCI.
Chaque voie présente des avantages et des inconvénients :
- La CCI : gratuite, plus rapide (12 mois en moyenne), expertise gratuite, mais avis consultatif et offres parfois sous-évaluées.
- Le tribunal : décision contraignante, indemnisations souvent plus élevées, mais procédure longue (2 à 5 ans), coûteuse (avocat, expert) et plus complexe.
La saisine de la CCI n'empêche pas de saisir ensuite un tribunal. Certains avocats spécialisés recommandent de commencer par la CCI pour bénéficier de l'expertise gratuite, puis de saisir le tribunal si l'offre est insatisfaisante. Le rapport d'expertise de la CCI peut être utilisé comme élément de preuve devant le tribunal.
Questions fréquentes sur la CRCI / CCI
Questions fréquentes
Quel est le délai pour obtenir un avis de la CCI ?
Le délai moyen est d'environ 12 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier, les expertises nécessaires et la charge de travail de la commission régionale concernée. La loi prévoit un délai de 6 mois pour rendre l'avis après réception du rapport d'expertise, mais ce délai est souvent dépassé en pratique.
La victime peut-elle être accompagnée lors de l'expertise médicale de la CCI ?
Oui, la victime a le droit de se faire accompagner par un médecin-conseil de victimes et/ou par un avocat spécialisé en dommage corporel lors de l'expertise. C'est même vivement recommandé, car le médecin expert désigné par la CCI est un expert neutre, et la présence d'un médecin-conseil permet de s'assurer que tous les préjudices sont correctement évalués.
Est-il possible d'ajouter des pièces au dossier après la saisine de la CCI ?
Oui, il est possible de compléter le dossier en envoyant des pièces supplémentaires au secrétariat de la CCI. Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le numéro de dossier. Les pièces ajoutées seront transmises à toutes les parties et prises en compte dans l'instruction.
La saisine de la CCI interrompt-elle le délai de prescription ?
Oui, la saisine de la CCI interrompt le délai de prescription de 10 ans. Un nouveau délai de 10 ans recommence à courir à compter de la notification de la décision de la commission. La victime ne perd donc pas ses droits en saisissant d'abord la CCI.
Que faire si l'avis de la CCI est défavorable ?
Si la CCI rejette la demande de la victime ou rend un avis défavorable, la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif selon le cas). L'avis de la CCI ne lie pas le juge, qui peut rendre une décision différente. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès devant le tribunal.
La procédure CCI est-elle vraiment gratuite ?
La saisine de la CCI et l'expertise médicale qu'elle diligente sont entièrement gratuites pour la victime. En revanche, si la victime souhaite se faire accompagner par un médecin-conseil de victimes ou un avocat lors de l'expertise, les honoraires de ces professionnels restent à sa charge. Certaines assurances de protection juridique peuvent prendre en charge ces frais.
Conclusion : bien préparer sa saisine de la CCI
La CCI (anciennement CRCI) est un outil précieux pour les victimes d'accidents médicaux. Elle offre une voie de règlement amiable gratuite, avec une expertise médicale prise en charge. Cependant, la procédure comporte des pièges qu'il est essentiel de connaître : le caractère consultatif de l'avis, le risque de sous-évaluation des préjudices, l'importance de la consolidation, et la nécessité de se faire accompagner par des professionnels compétents.
Toute victime d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique ou d'une affection iatrogène a intérêt à bien se renseigner avant de saisir la CCI. Un dossier complet, un accompagnement adapté et une bonne connaissance des premiers réflexes après un accident augmentent considérablement les chances d'obtenir une indemnisation satisfaisante.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), informe et oriente gratuitement les victimes d'accidents médicaux. Ne restez pas seul face aux démarches.
Témoignages
— Christelle, 47 ans, victime d'une infection nosocomialeBon moi j'ai chopé une infection nosocomiale après une opération du dos en 2021. J'ai galèré pendant des mois, j'savais pas du tout qu'on pouvait être indemnisé pour ça. C'est en cherchant sur internet que j'ai trouvé victime-info.fr, ils m'ont expliqué comment saisir la CCI. L'expertise a duré 10 mois au total mais au final la CRCI a reconnu l'infection et l'ONIAM m'a proposé 32000€. Franchement sans les infos du site j'aurais rien fait du tout..
— Marc, 58 ans, erreur de diagnosticSuite a une erreur de diagnostic de mon cardiologue je me suis retrouvé avec des sequelles assez lourdes. J'ai saisi la CRCI avec mon avocat, l'expertise s'est bien passée car j'avais pris un medecin conseil pour m'accompagner. Par contre l'assureur du médecin a d'abord refusé de faire une offre.. c'est l'ONIAM qui a pris le relais. Conseil à tout le monde : prenez un médecin conseil avec vous à l'expertise, ça change tout croyez moi
— Amina, 33 ans, complications post-opératoiresHonnêtement j'étais perdue, j'ai eu des complications après une césarienne et mon gyneco m'a dit que c'était normal.. sauf que non c'etait pas normal du tout. J'ai saisi la CCI toute seule au debut, grosse erreur car le rapport d'expertise était pas bon. Après j'ai pris un avocat qui m'a aidé à contester. Moralité : faut se faire accompagner dès le départ, la procédure gratuite c'est bien mais faut quand même quelqu'un de son coté
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 27/02/2026
