Contacter la CADA

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur cette autorité administrative et comment contacter la CADA !

Temps de lecture estimé : 6 minutes

Femme qui contact la CADA

Qu’est ce que la CADA ?

➡️ La CADA signifie la commission d’accès aux documents administratifs. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante créé par la loi du 17 juillet 1978 diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Etant une organisation administrative, elle est composée de membres du Conseil d’Etat. Le conseil d’état est une institution publique française qui a deux missions principales : conseillers le gouvernement et juger l’administration lorsque celle-ci commet des fautes auprès des usagers.

D’ailleurs, par un décret du président de la république en date du 31 août 2022, Bruno LASSERRE a été nommé président de la CADA.

Quel est le rôle de la CADA ?

➡️ La CADA possède différents rôles :

L’application du droit d’accès aux documents administratifs

➡️ Son rôle principal concerne la bonne application du droit d’accès. En effet, chaque citoyen a un droit d’accès sur les documents qui les concerne. Ainsi, elle veille au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

Donner des avis constituant une voie de recours

➡️ Elle a aussi un deuxième rôle qui lui permet de donner des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. En effet, pour saisir le tribunal administratif, pour que la requête soit recevable, le requérant doit toujours se fonder sur une décision préalable de l’administration.

Dès lors, toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, pourra saisir la CADA. Celle-ci se prononcera sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

Rôle de conseil auprès des administrations

➡️ Enfin, la CADA peut aussi donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès :

Toute autorité administrative peut se tourner vers elle afin d’être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique ou non. Mais aussi sur la mise en ligne des documents administratifs. Ou encore sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.

☝️Il faut savoir que ses avis et ses conseils sont largement suivis par l’administration, cela permet de veiller à la transparence de l’action administrative. Mais aussi de faire connaître son interprétation des textes applicables.

Dès lors, elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès.

✅ Concernant la matière de réutilisation des informations publiques, elle peut prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions du code des relations entre le public et les administrations.

Comment contacter la CADA ?

➡️ Il existe différents moyens de contacter la CADA :

  • par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99
  • par email : cada@cada.fr
  • par courrier : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07

Pourquoi contacter la CADA ?

➡️ Contacter la commission d’accès aux documents administrations va permettre plusieurs choses. En effet, elle va permettre à chaque citoyen d’être informé sur un document administratif.

Mais c’est aussi à elle qui faut s’adresser si un citoyen a demandé l’accès à un document à l’administration mais que celle-ci a été refusé explicitement. Ou encore si l’administration n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

Par exemple, si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, mais que l’hôpital public n’a pas répondu ou refuse. Il est possible de contacter la CADA afin d’avoir un libre accès à votre dossier médical !

✅ Elle est aussi un préalable avant tout recours contentieux (article L.342-1 du code des relations entre le public et l’administration).

Questions de victimes

#1 – Obtention du dossier médical suite au décès d’un proche

Mon frère est décédé en juin dernier. Suite à son décès, j’ai demandé à l’hôpital, son dossier médical pour connaitre les causes du décès. Cependant, l’hôpital a été refusé ma demande d’accès au dossier médical. Une de mes nièces pendant tout le parcours médical nous a interdit le droit de visite sous prétexte qu’elle est désignée en tant que personne de confiance. L’hôpital avait-il le droit de me refuser l’accès au dossier médical ? Comment l’obtenir malgré son refus ?

#2 – Perte de dossier médical

J’ai été opérée il y a quelques années dans un hôpital public. J’ai fait la demande de dossier médical à l’hôpital fin janvier par courrier LRAR. J’ai depuis appelé plusieurs fois mais l’établissement m’indique ne pas trouver mon dossier médical. Quel recours ai-je ? 

#3 – Aucune réponse de la part de la CADA et de l’hôpital pour récupérer son dossier médical

J’ai demandé mon dossier médical à l’hôpital, ce dernier n’a pas répondu. J’ai donc tenté de passer par la CADA mais on ne m’a pas répondu. J’ai aussi essayé de les appeler, je n’ai eu aucune réponse. Comment obliger l’hôpital à fournir mon dossier médical ?

#4 – Négligence et injustice

Mon fils, qui était transsexuel a été interpellé dans une gare et a été hospitalisé d’office aux urgences psychiatriques. Il semble qu’il avait été agressé, volé de tous ses papiers, portable, argent et carte bleue mais visiblement personne n’a pu me dire exactement ce qu’il s’était passé. Hospitalisé sous X pendant 10 jours aux frais du trésor public, il a été retrouvé pendu. Il n’a pas eu droit à une autopsie mais à un simple examen de corps toujours sous X. Nous n’avons été avertis de ces évènements qu’une semaine après sa mort. Il est même fort probable qu’on nous ait contactés uniquement pour régler les frais d’obsèques. D’autre part l’hôpital psychiatrique refuse de nous fournir une copie de son dossier médical sous le prétexte des dernières volontés de la patiente. J’ai saisi la CADA qui s’est rangée à l’avis de l’établissement. Que faire désormais ?

D’autres questions sur contacter la CADA ?

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