Lorsqu’une administration refuse de communiquer un document — notamment un dossier médical — ou ne répond tout simplement pas à une demande, la situation peut devenir un véritable obstacle pour une victime en quête d’indemnisation. C’est précisément dans ces situations que la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) intervient. Cette autorité administrative indépendante constitue un recours essentiel pour toute personne confrontée à un refus ou à un silence de l’administration.
Ce guide détaille le fonctionnement de la CADA, ses missions, les moyens de la contacter et les démarches concrètes à entreprendre. Il s’adresse en particulier aux victimes d’accidents ou d’erreurs médicales qui peinent à récupérer les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier d’indemnisation.
Sommaire
- Qu’est-ce que la CADA ?
- Les missions et le rôle de la CADA
- Comment contacter la CADA : coordonnées et modalités
- Pourquoi contacter la CADA en tant que victime ?
- La procédure de saisine de la CADA étape par étape
- CADA et dossier médical : un enjeu majeur pour les victimes
- Que faire après l’avis de la CADA ?
- Questions de victimes
- FAQ
- Témoignages
Qu’est-ce que la CADA ?
La CADA est la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Son indépendance est garantie par sa composition. La CADA est constituée de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ainsi que de parlementaires et de personnalités qualifiées. Le Conseil d’État est une institution publique française qui remplit deux missions principales : conseiller le gouvernement et juger l’administration lorsque celle-ci commet des fautes à l’égard des usagers.
La CADA ne dépend d’aucun ministère. Son statut d’autorité administrative indépendante lui permet de rendre des avis impartiaux, y compris lorsque l’administration concernée est un hôpital public ou un service de l’État. Cette indépendance est essentielle pour les victimes qui se heurtent à un refus de communication de documents.
La saisine de la CADA est entièrement gratuite. Toute personne physique ou morale peut y recourir, sans avoir besoin d’un avocat. C’est un recours accessible qui peut s’avérer déterminant dans le cadre d’une procédure d’indemnisation corporelle.
Les missions et le rôle de la CADA
La CADA remplit plusieurs missions complémentaires qui en font un acteur central du droit d’accès à l’information publique en France.
Veiller à l’application du droit d’accès aux documents administratifs
La mission principale de la CADA est de garantir la bonne application du droit d’accès aux documents administratifs. En France, chaque citoyen dispose d’un droit fondamental d’accéder aux documents qui le concernent. Ce droit s’étend aux documents produits ou détenus par les administrations publiques, les hôpitaux, les collectivités territoriales et les organismes chargés d’un service public.
Le droit de toute personne à l’information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
La CADA veille ainsi au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Cette mission est particulièrement importante pour les victimes d’accidents médicaux ou d’erreurs hospitalières qui ont besoin de récupérer leur dossier médical.
Émettre des avis constituant une voie de recours précontentieuse
La CADA joue un rôle de filtre précontentieux. Concrètement, avant de pouvoir saisir le tribunal administratif pour contester un refus de communication, la personne doit obligatoirement avoir saisi la CADA au préalable. C’est ce qu’on appelle un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Lorsqu’une personne se voit refuser l’accès à un document administratif — ou lorsqu’elle n’obtient aucune réponse dans un délai d’un mois — elle peut saisir la CADA. Celle-ci se prononce alors sur le caractère communicable ou non du document demandé.
La saisine de la CADA doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus explicite ou à compter de l’expiration du délai d’un mois de silence de l’administration (valant refus implicite). Si ce délai est dépassé, la demande risque d’être irrecevable.
Conseiller les administrations sur le droit d’accès
Enfin, la CADA remplit un rôle de conseil auprès des administrations elles-mêmes. Toute autorité administrative peut la consulter pour être éclairée sur :
- Le caractère communicable ou non d’un document administratif ou d’une archive publique
- Les conditions de mise en ligne des documents administratifs
- La possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques
Les avis et conseils de la CADA sont largement suivis par les administrations, ce qui contribue à la transparence de l’action administrative. La commission peut également proposer au gouvernement les modifications législatives ou réglementaires nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès.
En matière de réutilisation des informations publiques, la CADA dispose d’un pouvoir de sanction. Elle peut prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions du Code des relations entre le public et les administrations.
Comment contacter la CADA : coordonnées et modalités
Plusieurs moyens existent pour contacter la CADA. Il est recommandé de privilégier la voie écrite (courrier ou formulaire en ligne) afin de conserver une trace de la demande.
Les coordonnées de la CADA
- Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99
- Par email : cada@cada.fr
- Par courrier : CADA — TSA 50730 — 75334 PARIS CEDEX 07
- En ligne : via le formulaire de saisine disponible sur le site officiel de la CADA (cada.fr)
Pour une simple question d’information, le téléphone ou l’email peuvent suffire. En revanche, pour une saisine formelle de la CADA (en cas de refus de communication d’un document), il est indispensable d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’utiliser le formulaire de saisine en ligne. Cela permet de disposer d’une preuve de la date de saisine.
Les informations à fournir lors de la saisine
Pour que la saisine soit recevable, la personne doit fournir :
- Ses nom, prénom et coordonnées
- L’identification précise du document demandé
- Le nom de l’administration à laquelle la demande initiale a été adressée
- Une copie de la demande initiale et, le cas échéant, du refus reçu
- La date de la demande initiale (pour justifier du dépassement du délai d’un mois)
Pourquoi contacter la CADA en tant que victime ?
Pour une victime d’accident, d’agression ou d’accident médical, contacter la CADA peut s’avérer indispensable dans plusieurs situations :
Obtenir un dossier médical refusé par un hôpital public
C’est le cas de figure le plus fréquent pour les victimes. Lorsqu’un établissement hospitalier public refuse de communiquer un dossier médical ou ne répond pas à la demande dans le délai légal, la CADA est le recours naturel. Le dossier médical est en effet considéré comme un document administratif communicable à la personne concernée (ou à ses ayants droit sous certaines conditions).
Une personne a été victime d’une erreur médicale lors d’une intervention chirurgicale dans un hôpital public. Elle adresse une demande écrite pour obtenir son dossier médical complet. Après deux mois sans réponse, elle saisit la CADA. Celle-ci rend un avis favorable à la communication du dossier dans un délai de trois semaines. L’hôpital, conformément à l’avis, transmet finalement le dossier médical complet, permettant à la victime de préparer son expertise médicale.
Accéder à un rapport d’enquête ou un procès-verbal
Les victimes d’accidents de la circulation ou d’accidents de la vie courante peuvent avoir besoin d’accéder à des procès-verbaux de police ou de gendarmerie, à des rapports d’enquête technique ou à des documents établis par des services administratifs. En cas de refus, la CADA peut être saisie.
Récupérer un dossier auprès d’une collectivité territoriale
Tout document produit ou reçu par une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional) dans le cadre de sa mission de service public est communicable. Cela concerne par exemple les rapports d’inspection, les décisions individuelles ou les documents relatifs à un accident survenu sur la voie publique.
Lorsque la CADA est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif ou un refus de consultation des documents d’archives publiques, elle émet un avis dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande. Cet avis est notifié au demandeur et à l’administration mise en cause. La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
La procédure de saisine de la CADA étape par étape
La procédure de saisine de la CADA suit un cheminement précis qu’il est important de respecter scrupuleusement. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Adresser une demande à l’administration
La première étape consiste à adresser une demande écrite de communication du document à l’administration concernée (hôpital, mairie, préfecture, etc.). Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une preuve.
Étape 2 : Attendre la réponse (ou le silence) de l’administration
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Si elle refuse explicitement ou si elle garde le silence au-delà de ce délai (ce silence valant refus implicite), la personne peut passer à l’étape suivante.
Étape 3 : Saisir la CADA
La saisine doit intervenir dans les deux mois suivant le refus (explicite ou implicite). Elle peut se faire par courrier, email ou formulaire en ligne. La demande doit être accompagnée de la copie de la demande initiale et du refus éventuel.
Étape 4 : L’instruction par la CADA
La CADA dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Elle examine le caractère communicable du document et notifie son avis au demandeur et à l’administration.
Étape 5 : La réponse de l’administration après l’avis
Après notification de l’avis de la CADA, l’administration dispose d’un nouveau délai pour se conformer à l’avis ou maintenir son refus. Si elle ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la personne peut alors saisir le tribunal administratif.
Délai de réponse de l’administration à la demande initiale : 1 mois. Délai pour saisir la CADA après le refus : 2 mois. Délai de réponse de la CADA : 1 mois. Durée totale moyenne de la procédure (de la demande initiale à l’avis) : 3 à 4 mois.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches.
CADA et dossier médical : un enjeu majeur pour les victimes
L’accès au dossier médical est l’un des motifs de saisine les plus fréquents de la CADA. Pour toute victime engagée dans une procédure d’indemnisation, disposer de son dossier médical complet est absolument indispensable. Ce dossier est nécessaire pour :
- Préparer l’expertise médicale avec un médecin expert de victimes
- Faire évaluer les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
- Contester une offre d’indemnisation insuffisante de l’assureur
- Prouver un lien de causalité entre un accident et les séquelles subies
La CADA n’est compétente que pour les documents détenus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public. Cela couvre les hôpitaux publics, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les centres hospitaliers régionaux (CHR). En revanche, pour un dossier médical détenu par une clinique privée ou un médecin libéral, la CADA n’est pas compétente. Il faut alors s’adresser directement à l’établissement, éventuellement avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommages corporels.
Le cas particulier des ayants droit
Lorsqu’une personne est décédée, ses ayants droit (conjoint, enfants, parents, fratrie) peuvent demander l’accès au dossier médical. Toutefois, ce droit est encadré. L’accès n’est possible que dans trois cas :
- Pour connaître les causes de la mort
- Pour défendre la mémoire du défunt
- Pour faire valoir des droits (par exemple dans le cadre d’une procédure d’indemnisation)
Cependant, si le défunt avait expressément manifesté son opposition à la communication de son dossier médical de son vivant, l’établissement peut légitimement refuser cette communication, et la CADA se rangera à cette position.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Que faire après l’avis de la CADA ?
L’avis de la CADA n’a pas force contraignante. Il s’agit d’un avis consultatif. Cependant, dans la très grande majorité des cas, les administrations se conforment à l’avis rendu. Si l’administration maintient son refus malgré un avis favorable de la CADA, plusieurs options s’offrent à la victime :
Saisir le tribunal administratif
La personne dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus maintenu par l’administration (après avis de la CADA) pour saisir le tribunal administratif. Le juge administratif pourra alors ordonner la communication du document sous astreinte.
Se faire accompagner par un professionnel
Il est vivement recommandé de se faire assister par un professionnel du droit du dommage corporel — avocat spécialisé ou association d’aide aux victimes — pour mener à bien ces démarches. La complexité des procédures administratives et judiciaires justifie un accompagnement adapté.
Bien que la saisine de la CADA ne nécessite pas d’avocat, il peut être judicieux d’en consulter un dès le début de la procédure d’indemnisation. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel saura identifier les documents nécessaires au dossier et anticiper les éventuels blocages administratifs. En parallèle, la victime peut contacter la permanence de victime-info.fr pour un premier éclairage gratuit.
Environ 80 à 90 % des avis favorables rendus par la CADA sont suivis par les administrations concernées. Cela signifie que dans la grande majorité des cas, la simple saisine de la CADA suffit à débloquer la situation sans avoir à passer devant le tribunal administratif.
Questions de victimes
Voici des situations concrètes rencontrées par des victimes confrontées à des difficultés d’accès à des documents administratifs. Ces exemples illustrent l’importance de connaître ses droits et les recours possibles.
Obtention du dossier médical suite au décès d’un proche
« Mon frère est décédé en juin dernier. Suite à son décès, j’ai demandé à l’hôpital son dossier médical pour connaître les causes du décès. Cependant, l’hôpital a refusé ma demande d’accès. Une de mes nièces, pendant tout le parcours médical, nous a interdit le droit de visite sous prétexte qu’elle était désignée personne de confiance. L’hôpital avait-il le droit de me refuser l’accès au dossier médical ? Comment l’obtenir malgré son refus ? »
En tant qu’ayant droit, la personne peut demander le dossier médical du défunt pour connaître les causes de la mort ou faire valoir ses droits. La personne de confiance n’a pas le pouvoir d’empêcher les ayants droit d’accéder au dossier. Si l’hôpital refuse, il convient de saisir la CADA en joignant une copie de la demande initiale et la preuve du lien de parenté. Si la CADA rend un avis favorable et que l’hôpital persiste dans son refus, un recours devant le tribunal administratif est possible.
Perte de dossier médical par l’hôpital
« J’ai été opérée il y a quelques années dans un hôpital public. J’ai fait la demande de dossier médical à l’hôpital fin janvier par courrier recommandé. J’ai depuis appelé plusieurs fois mais l’établissement m’indique ne pas trouver mon dossier médical. Quel recours ai-je ? »
Un établissement hospitalier a l’obligation légale de conserver le dossier médical pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation. La perte du dossier constitue une faute qui peut engager la responsabilité de l’établissement. La victime peut saisir la CADA, puis, si nécessaire, le tribunal administratif. Par ailleurs, cette perte peut être signalée à l’ARS ou à la CCI compétente.
Absence de réponse de la CADA et de l’hôpital
« J’ai demandé mon dossier médical à l’hôpital. Ce dernier n’a pas répondu. J’ai donc tenté de passer par la CADA mais on ne m’a pas répondu non plus. J’ai aussi essayé de les appeler, sans succès. Comment obliger l’hôpital à fournir mon dossier médical ? »
Dans ce type de situation, il est recommandé de :
- Renouveler la saisine de la CADA par courrier recommandé avec accusé de réception (la saisine par téléphone n’est pas formelle)
- Si la CADA ne répond pas dans le délai d’un mois, son silence vaut avis implicite et la victime peut directement saisir le tribunal administratif
- Se faire accompagner par une association d’aide aux victimes ou un avocat spécialisé
Refus de communication justifié par les dernières volontés du patient
« Mon fils a été hospitalisé et retrouvé décédé dans des circonstances troublantes. L’hôpital psychiatrique refuse de fournir une copie de son dossier médical sous le prétexte des dernières volontés de la patiente. J’ai saisi la CADA qui s’est rangée à l’avis de l’établissement. Que faire désormais ? »
Lorsque la CADA rend un avis défavorable à la communication, il reste possible de saisir le tribunal administratif pour contester cette position. Le juge pourra vérifier si l’opposition du défunt était réellement formalisée et si les conditions légales de refus sont remplies. Dans les cas impliquant des circonstances suspectes de décès, le juge peut être plus enclin à ordonner la communication, notamment si les ayants droit invoquent la nécessité de faire valoir leurs droits ou de connaître les causes de la mort. L’accompagnement par un avocat est ici fortement recommandé.
Questions fréquentes sur la CADA
Questions fréquentes
La saisine de la CADA est-elle gratuite ?
Oui, la saisine de la CADA est entièrement gratuite. Aucun frais n’est à prévoir pour adresser une demande d’avis. La procédure peut être réalisée par courrier, email ou via le formulaire en ligne sur le site de la CADA.
Quel est le délai de réponse de la CADA ?
La CADA dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour rendre son avis. En pratique, ce délai est généralement respecté. Si la CADA ne répond pas dans ce délai, son silence vaut avis implicite et la personne peut directement saisir le tribunal administratif.
La CADA peut-elle obliger l'administration à communiquer un document ?
Non, l’avis de la CADA est consultatif et n’a pas force contraignante. Cependant, dans environ 80 à 90 % des cas, les administrations suivent l’avis favorable de la CADA. Si l’administration refuse malgré l’avis, la personne peut saisir le tribunal administratif pour obtenir une décision de justice contraignante.
La CADA est-elle compétente pour les documents des cliniques privées ?
Non, la CADA n’est compétente que pour les documents détenus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public. Pour les cliniques privées ou les médecins libéraux, la victime doit s’adresser directement à l’établissement ou au praticien, éventuellement avec l’aide d’un avocat. En cas de difficulté, la saisine du juge des référés peut être envisagée.
La saisine de la CADA est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal administratif ?
Oui, la saisine de la CADA constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Sans cette étape, toute requête devant le tribunal administratif sera déclarée irrecevable. C’est prévu par l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Un ayant droit peut-il demander le dossier médical d'un proche décédé via la CADA ?
Oui, les ayants droit (conjoint, enfants, parents, fratrie) peuvent saisir la CADA si un hôpital public refuse de communiquer le dossier médical d’un proche décédé. Toutefois, l’accès est limité aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Si le défunt avait expressément refusé la communication de son dossier de son vivant, l’accès peut être légitimement refusé.
Conclusion : un recours essentiel pour les victimes
Contacter la CADA est une démarche souvent méconnue mais pourtant déterminante pour les victimes qui se heurtent au silence ou au refus d’une administration publique. Qu’il s’agisse d’obtenir un dossier médical auprès d’un hôpital, un rapport d’enquête ou tout autre document administratif, la CADA constitue un recours gratuit, accessible et efficace.
Pour les victimes engagées dans une procédure d’indemnisation de préjudice corporel, l’accès à ces documents est une étape cruciale. Un dossier incomplet peut compromettre l’évaluation des préjudices lors de l’expertise médicale et conduire à une sous-indemnisation.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente et accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches d’indemnisation. Pour toute question sur l’accès au dossier médical ou la constitution d’un dossier, il est possible de contacter la permanence.
Témoignages
— Christine, 56 ans, ayant droit suite au décès de sa mèreBon moi je cherchais le dossier medical de ma mere décédée a l’hopital, ils ont jamais voulu me le donner pendant 4 mois.. j’ai fini par saisir la CADA comme expliqué sur victime-info.fr et en 3 semaines j’avais l’avis favorable. L’hopital a finalement envoyé le dossier. Franchement sans cette info j’aurais jamais su que ça existait la CADA
— Mehdi, 38 ans, victime d'une erreur médicaleHonnêtement c’est un parcours du combattant les démarches.. j’ai eu une complication après une opération et je voulais mon dossier pour l’expertise. L’hopital m’a baladé pendant des semaines au telephone. J’ai envoyé un recommandé, toujours rien. C’est la que j’ai saisi la CADA et ça a débloqué la situation en quelques semaines. Maintenant mon dossier est complet et je peux avancer pour l’indemnisation
— Isabelle, 44 ans, mère d'un enfant hospitaliséMoi je galérais pour obtenir le dossier de mon fils qui avait été hospitalisé suite à un accident de sport. On me disait que ça prenait du temps etc.. au bout de 2 mois sans réponse j’ai contacté la CADA par email et j’ai aussi demandé de l’aide via victime-info. Au final l’hopital a envoyé le dossier 15 jours après la saisine de la CADA. Faut pas hesiter à le faire c’est gratuit en plus
