Après un accident de la route, une agression ou un accident de la vie courante, la victime peut se retrouver dans une situation financière difficile. Arrêt de travail prolongé, frais médicaux non remboursés, impossibilité de reprendre une activité professionnelle : les conséquences économiques d’un dommage corporel sont souvent immédiates, alors que la procédure d’indemnisation définitive peut prendre des mois, voire des années. C’est précisément dans ce contexte qu’intervient la demande de provision, aussi appelée demande d’acompte sur indemnisation.
La provision est une somme versée par l’assureur avant la clôture du dossier, destinée à permettre à la personne blessée de faire face à ses besoins urgents. Encore faut-il savoir comment la demander, à quel moment, et surtout comment rédiger une lettre efficace pour maximiser les chances d’obtenir un versement rapide. Ce guide détaille l’ensemble de la démarche, fournit un modèle de lettre de demande de provision prêt à l’emploi et livre les conseils essentiels pour défendre ses droits face à l’assureur.
- La définition et le fonctionnement de la provision d’indemnisation
- Les conditions pour en bénéficier et les délais légaux
- Un modèle de lettre de demande de provision complet et personnalisable
- Les erreurs à éviter et les stratégies pour obtenir un versement rapide
- Les recours possibles en cas de refus de l’assureur
Qu’est-ce qu’une provision d’indemnisation ?
La provision d’indemnisation (ou « acompte provisionnel ») est une somme d’argent versée à la victime avant le règlement définitif de son dossier d’indemnisation. Elle ne constitue pas l’indemnisation finale : elle représente un versement partiel destiné à couvrir les besoins les plus urgents de la personne accidentée.
Concrètement, la provision permet de financer :
- Les frais médicaux restant à charge (consultations, médicaments, appareillages)
- Les frais de déplacement liés aux soins et à la rééducation
- La perte de revenus pendant l’arrêt de travail
- Les frais d’aide à domicile (ménage, courses, garde d’enfants)
- L’aménagement temporaire du logement ou du véhicule
- Toute dépense rendue nécessaire par l’état de santé de la victime
La provision est un acompte qui sera déduit de l’indemnisation finale. Par exemple, si une victime reçoit une provision de 5 000 € puis une indemnisation définitive de 50 000 €, le solde versé sera de 45 000 €. La demande de provision ne préjuge en rien du montant final de l’indemnisation et n’implique aucune renonciation de la part de la victime.
Qui peut demander une provision d’indemnisation ?
Toute personne victime d’un dommage corporel peut demander une provision, quelle que soit la nature de l’accident ou de l’agression. Cela concerne aussi bien les victimes d’accidents de la circulation que les victimes d’agressions, d’erreurs médicales ou d’accidents de la vie courante.
La demande peut être adressée :
- À l’assureur du responsable (dans le cadre d’un accident de la route, par exemple)
- À son propre assureur, si la victime dispose d’une garantie accidents de la vie (GAV) ou d’une garantie corporelle du conducteur
- Au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), si le responsable n’est pas identifié ou pas assuré
- À la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), en cas d’agression
En matière d’accident de la circulation, l’assureur du responsable est tenu de présenter une offre d’indemnité provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident si la victime n’a pas encore atteint la consolidation médicale. Cette obligation découle de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
À quel moment demander une provision ?
La demande de provision peut être formulée à tout moment de la procédure d’indemnisation. Cependant, certaines périodes sont particulièrement propices pour maximiser les chances d’obtenir un versement rapide.
Dès la déclaration de l’accident
Il est possible de demander une provision dès la première prise de contact avec l’assureur. Si les blessures sont importantes et que la victime est hospitalisée ou en arrêt de travail, la situation d’urgence justifie une demande immédiate. L’assureur ne peut pas exiger que la victime attende la consolidation médicale pour verser une provision.
Après l’expertise médicale amiable
Si une expertise médicale a eu lieu, les premières conclusions du médecin expert permettent d’évaluer la gravité des blessures et de justifier le montant de la provision demandée. C’est souvent le moment le plus stratégique pour formuler la demande.
En cas de retard de l’assureur
Lorsque la procédure s’éternise sans qu’aucune offre ne soit formulée, la demande de provision constitue un levier de pression légitime sur l’assureur. Elle rappelle à la compagnie d’assurance ses obligations légales et démontre que la victime connaît ses droits.
L’assureur propose parfois une « offre rapide » qui peut ressembler à une provision, mais qui constitue en réalité une offre d’indemnisation définitive. Accepter cette offre revient à renoncer à toute indemnisation complémentaire. La victime doit toujours vérifier la nature exacte du document proposé avant de signer. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel spécialisé en défense des victimes.
Comment calculer le montant de la provision à demander ?
Il n’existe pas de règle fixe pour déterminer le montant d’une provision. Celui-ci dépend de la situation concrète de la victime et de la gravité des préjudices subis. Néanmoins, il est possible de s’appuyer sur plusieurs critères objectifs pour formuler une demande réaliste et justifiée.
Les critères à prendre en compte
- Les frais médicaux engagés : consultations, médicaments, appareillage, séances de rééducation non remboursées
- La perte de revenus : différence entre le salaire habituel et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
- Les frais d’aide à domicile : ménage, courses, aide aux enfants, assistance au quotidien
- Le déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans la vie quotidienne avant la consolidation
- Les souffrances endurées (pretium doloris) : les douleurs physiques et morales subies
Quelle proportion de l’indemnisation finale demander ?
En pratique, une demande de provision représente généralement entre 30 % et 60 % de l’estimation de l’indemnisation finale. Ce pourcentage varie selon l’urgence de la situation et la certitude sur la responsabilité du tiers. Plus la responsabilité est claire et les préjudices documentés, plus la provision demandée peut être élevée.
Pour un accident de la circulation avec blessures modérées (fracture, entorse grave), les provisions accordées oscillent généralement entre 3 000 € et 15 000 €. Pour des blessures graves (traumatisme crânien, paraplégie), les provisions peuvent atteindre 50 000 € à 200 000 € ou davantage, en fonction des besoins immédiats de la victime.
Sophie, 38 ans, est percutée par une voiture alors qu’elle circule à vélo. Elle souffre d’une fracture du fémur et d’une entorse cervicale. Hospitalisée pendant 10 jours, elle est ensuite en arrêt de travail pendant 4 mois. Ses revenus baissent de 800 € par mois par rapport à son salaire habituel. Elle doit faire appel à une aide ménagère à domicile (400 € par mois) et suivre des séances de kinésithérapie non intégralement remboursées (150 € par mois de reste à charge). Sophie demande une provision de 8 000 € à l’assureur du conducteur responsable, en détaillant ses frais mois par mois. L’assureur accepte et verse 6 500 € sous trois semaines.
Modèle de lettre de demande de provision d’indemnisation
Voici un modèle de lettre que la victime peut adapter à sa situation personnelle. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’assureur concerné. Il est conseillé de conserver une copie de tous les courriers et des justificatifs envoyés.
- Remplacer tous les éléments entre crochets par les informations personnelles
- Joindre les justificatifs mentionnés (certificats médicaux, bulletins de salaire, factures)
- Adapter le montant demandé en fonction des frais réels engagés
- Si un avocat ou un médecin conseil accompagne la victime, le mentionner dans le courrier
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
[Nom de la compagnie d’assurance]
Service indemnisation corporelle
[Adresse de l’assureur]
[Code postal — Ville]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de versement d’une provision — Dossier sinistre n° [numéro de dossier]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter le versement d’une provision sur indemnisation dans le cadre du sinistre référencé ci-dessus, survenu le [date de l’accident] à [lieu de l’accident].
Pour mémoire, j’ai été victime de [description succincte de l’accident : accident de la circulation, agression, chute, etc.]. Cet événement a entraîné les blessures suivantes : [liste des blessures principales : fracture, entorse, traumatisme crânien, etc.], telles que constatées par le certificat médical initial du Dr [nom du médecin] en date du [date].
À ce jour, mon état de santé n’est pas consolidé et je suis toujours en cours de soins / de rééducation. Cette situation engendre des conséquences financières importantes :
- Perte de revenus : mon arrêt de travail entraîne une diminution mensuelle de revenus de [montant] € (différence entre mon salaire habituel et les indemnités journalières perçues).
- Frais médicaux non remboursés : les restes à charge pour mes soins s’élèvent à ce jour à [montant] €.
- Frais d’aide à domicile : en raison de mon incapacité à effectuer les gestes de la vie quotidienne, j’ai dû recourir à une aide ménagère / familiale, représentant un coût mensuel de [montant] €.
- Frais de déplacement : les trajets liés aux rendez-vous médicaux et séances de rééducation représentent [montant] €.
- Autres frais : [le cas échéant, détailler : aménagement du véhicule, du logement, garde d’enfants, etc.]
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je sollicite le versement d’une provision d’un montant de [montant demandé] €, afin de faire face à mes besoins les plus urgents dans l’attente du règlement définitif de mon dossier.
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de formuler une offre d’indemnité provisionnelle dans un délai raisonnable lorsque la consolidation n’est pas encore acquise. Le non-respect de cette obligation entraîne la majoration de l’indemnité par des intérêts au double du taux légal, conformément à l’article L211-13 du même code.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :
- Copie du certificat médical initial
- Bulletins de salaire et justificatifs de perte de revenus
- Factures et devis des frais médicaux non remboursés
- Justificatifs des frais d’aide à domicile
- Relevé des frais de déplacement
- [Tout autre document pertinent]
Dans l’attente de votre réponse, que j’espère favorable et rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
D’autres modèles de lettres pour l’indemnisation sont disponibles sur le site, notamment pour contester une offre d’indemnisation ou formuler une réclamation auprès de l’assurance.
Les pièces justificatives à joindre à la demande
La qualité du dossier accompagnant la demande de provision est déterminante. Un dossier bien documenté augmente considérablement les chances d’obtenir un versement rapide et au montant souhaité. Voici les pièces essentielles à rassembler :
Documents médicaux
- Certificat médical initial (CMI) décrivant les blessures
- Comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations chirurgicales
- Ordonnances et prescriptions médicales
- Comptes rendus de l’expertise médicale (si elle a déjà eu lieu)
- Certificats d’arrêt de travail successifs
Documents financiers
- Bulletins de salaire des 3 à 6 mois précédant l’accident
- Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM
- Factures de soins non remboursés (avec décomptes de la Sécurité sociale)
- Devis et factures d’aide à domicile
- Justificatifs de frais de déplacement (tickets de transport, relevés kilométriques)
La victime doit conserver les originaux de toutes les pièces justificatives et n’envoyer que des copies à l’assureur. En cas de litige ultérieur, les originaux seront indispensables devant le tribunal. Il est également recommandé de conserver une copie du courrier de demande de provision et de l’accusé de réception.
Que faire si l’assureur refuse la provision ou propose un montant insuffisant ?
Le refus de provision ou la proposition d’un montant dérisoire est une situation fréquente. Les assureurs cherchent souvent à minimiser les versements anticipés. Plusieurs recours existent pour la victime.
Relancer l’assureur par courrier recommandé
Un second courrier, plus ferme, rappelant les obligations légales de l’assureur et mentionnant les sanctions prévues par la loi (intérêts au double du taux légal), peut suffire à débloquer la situation. Le ton doit rester courtois mais résolu.
Saisir le juge des référés
Si l’assureur persiste dans son refus, la victime peut saisir le juge des référés (tribunal judiciaire) pour obtenir une provision en urgence. Cette procédure est rapide : le juge statue généralement dans un délai de 2 à 4 semaines. Pour engager cette démarche, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandée.
Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Contacter un avocat spécialisé
L’intervention d’un avocat spécialisé en dommage corporel change souvent la donne. L’assureur sait qu’un professionnel du droit ne se laissera pas décourager par un refus. La simple mention de l’intervention d’un avocat dans le courrier peut accélérer le traitement du dossier. Pour en savoir plus sur les professionnels pouvant défendre les victimes, victime-info.fr propose un guide complet.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches. Un conseiller peut aider à constituer le dossier de demande de provision et orienter vers un avocat spécialisé si nécessaire.
Délais légaux : que dit la loi sur la provision ?
Les délais applicables varient selon le contexte du dommage. Connaître ces délais est essentiel pour formuler une demande efficace et mettre l’assureur face à ses obligations.
En matière d’accident de la circulation (loi Badinter)
L’assureur du responsable dispose de :
- 8 mois à compter de l’accident pour formuler une offre d’indemnité, y compris provisionnelle si la victime n’a pas encore atteint la consolidation
- 3 mois à compter de la demande de la victime pour répondre, si celle-ci intervient après le délai de 8 mois
En cas de non-respect de ces délais, le montant de l’indemnité sera automatiquement majoré d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité est dissuasive et constitue un argument de poids dans la demande de provision.
En dehors des accidents de la circulation
Pour les autres types de dommages (agression, accident de la vie, erreur médicale), il n’existe pas de délai légal aussi précis imposé à l’assureur pour le versement d’une provision amiable. La demande relève alors de la négociation. En cas de refus, le recours au juge des référés reste toujours possible.
La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de ses blessures pour agir en justice et obtenir une indemnisation (article 2226 du Code civil). Ce délai est porté à 20 ans en cas d’agression constitutive d’un crime. La demande de provision peut intervenir à tout moment au cours de ce délai.
Stratégies pour maximiser les chances d’obtenir une provision rapide
Obtenir une provision n’est pas qu’une question de droit : c’est aussi une question de stratégie. Voici les bonnes pratiques à adopter pour accélérer le versement.
Documenter minutieusement chaque dépense
Chaque euro dépensé en lien avec l’accident doit être justifié par une facture, un reçu ou un relevé bancaire. Un dossier chiffré et organisé impressionne l’assureur et réduit les possibilités de contestation. La victime peut utiliser un tableau récapitulatif des frais engagés, mis à jour régulièrement.
Mentionner les textes de loi dans le courrier
Un courrier qui cite les articles du Code des assurances (L211-9, L211-13) montre que la victime connaît ses droits. L’assureur sait alors qu’un refus injustifié l’expose à des pénalités financières. Cette démarche est détaillée dans le guide sur la négociation avec l’assurance.
Se faire accompagner dès le départ
L’accompagnement par un médecin expert indépendant et un avocat spécialisé en dommage corporel augmente considérablement le montant des provisions accordées. Le médecin conseil de la victime peut évaluer les besoins réels et rédiger un rapport médical appuyant la demande, tandis que l’avocat connaît les leviers juridiques pour accélérer le versement.
Les victimes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Par ailleurs, certains avocats spécialisés en dommage corporel acceptent de travailler au résultat, c’est-à-dire qu’ils ne perçoivent leurs honoraires qu’une fois l’indemnisation obtenue. La victime n’a donc pas à avancer de frais d’avocat.
Provision et expertise médicale : quel lien ?
L’expertise médicale joue un rôle central dans le processus d’indemnisation, et donc dans l’obtention d’une provision. Elle permet d’évaluer la nature et la gravité des blessures, de déterminer le taux d’AIPP (déficit fonctionnel permanent), et de chiffrer les différents postes de préjudice.
Demander une provision avant l’expertise
La victime n’a pas besoin d’attendre l’expertise médicale pour demander une provision. Si les blessures sont documentées par un certificat médical initial et que la situation financière est critique, la demande peut être formulée immédiatement. L’assureur ne peut pas conditionner le versement de la provision à la réalisation préalable de l’expertise.
Demander une provision lors de l’expertise
Au cours de l’expertise médicale amiable, le médecin expert peut formuler des conclusions provisoires sur la durée prévisible de l’incapacité temporaire et les besoins en soins. Ces éléments renforcent considérablement la demande de provision. Il est stratégique de renouveler la demande juste après l’expertise, en s’appuyant sur les conclusions du médecin.
Marc, 52 ans, est victime d’un accident de la route et souffre d’un traumatisme crânien avec un score de Glasgow initial à 10. Après plusieurs semaines d’hospitalisation, il est transféré dans un centre de rééducation. Son épouse, qui a dû réduire son temps de travail pour s’occuper de lui, demande une provision de 30 000 € à l’assureur du responsable. Grâce à un dossier médical solide et à l’intervention d’un avocat, la provision de 25 000 € est versée en 6 semaines. Cette somme permet de financer l’aide à domicile et de compenser partiellement la perte de revenus du couple.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la demande de provision
Certaines erreurs peuvent compromettre l’obtention de la provision ou entraîner des conséquences préjudiciables pour la suite du dossier d’indemnisation.
- Accepter la première offre sans réfléchir : l’assureur peut proposer une provision assortie d’une quittance de renonciation. Signer ce document ferme définitivement le dossier. La victime doit lire attentivement chaque document avant de signer.
- Ne pas envoyer le courrier en recommandé : sans accusé de réception, il est impossible de prouver que la demande a été reçue par l’assureur et de faire courir les délais légaux.
- Sous-estimer le montant de la provision : par peur de « demander trop », certaines victimes demandent un montant très faible. Or, il est toujours possible de demander un complément de provision par la suite.
- Ne pas joindre de justificatifs : une demande sans pièces justificatives donne à l’assureur un prétexte pour retarder le versement.
- Accepter une provision contre une expertise par le médecin de l’assureur uniquement : la victime a toujours le droit de se faire assister par son propre médecin conseil lors de l’expertise.
Simuler son indemnisation pour calibrer la demande de provision
Pour formuler une demande de provision réaliste, il est utile d’avoir une estimation du montant global de l’indemnisation. Le site victime-info.fr met à disposition plusieurs outils gratuits :
- Le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels : pour obtenir une estimation globale
- Le simulateur AIPP/DFP : pour estimer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Le simulateur du préjudice d’agrément : pour évaluer ce poste spécifique
Ces simulateurs permettent de calibrer le montant de la provision en fonction de l’estimation de l’indemnisation totale. En règle générale, une provision correspondant à 30 à 50 % de l’estimation totale constitue une demande raisonnable et bien perçue par les assureurs.
Les simulateurs de victime-info.fr permettent d’obtenir une estimation de l’indemnisation en quelques minutes, en fonction de la gravité des blessures et des préjudices subis.
La provision en cas d’agression : particularités de la procédure CIVI
Lorsque le dommage corporel résulte d’une agression, la procédure d’indemnisation passe généralement par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). La victime peut demander une provision à la CIVI dans le cadre de cette procédure.
La CIVI peut accorder une provision dès le dépôt de la demande d’indemnisation, sans attendre l’instruction complète du dossier. Le montant de la provision est fixé par le président de la CIVI. Pour saisir cette commission, un modèle de lettre de saisine de la CIVI est disponible sur le site.
La CIVI peut être saisie par toute victime d’une infraction pénale ayant entraîné un préjudice corporel. La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date des faits (ou 1 an après la dernière décision de justice pénale). La victime n’a pas besoin que l’auteur de l’agression soit identifié ou condamné pour obtenir une indemnisation.
Tableau récapitulatif : demande de provision selon le type de dommage
| Type de dommage | Destinataire de la demande | Base légale | Délai de réponse |
|---|---|---|---|
| Accident de la circulation | Assureur du responsable | Loi Badinter — Art. L211-9 C. assurances | 8 mois / 3 mois |
| Agression | CIVI | Art. 706-3 et suivants du CPP | Variable (quelques semaines à quelques mois) |
| Accident de la vie / chute | Assureur du responsable ou GAV | Art. 1240 et 1242 du Code civil | Pas de délai légal strict |
| Erreur médicale | Assureur du praticien ou CCI | Art. L1142-1 CSP | Variable selon la procédure |
| Conducteur non assuré / non identifié | FGAO | Art. L421-1 C. assurances | Variable |
Questions fréquentes sur la demande de provision
Questions fréquentes
La victime peut-elle demander plusieurs provisions successives ?
Oui, il est tout à fait possible de demander plusieurs provisions au cours de la procédure d’indemnisation. Si les besoins de la victime évoluent (prolongation de l’arrêt de travail, nouvelles dépenses médicales, aggravation de l’état de santé), un nouveau courrier de demande de provision complémentaire peut être adressé à l’assureur avec les justificatifs correspondants.
L'assureur peut-il refuser de verser une provision ?
L’assureur peut contester le montant demandé ou demander des justificatifs complémentaires, mais il ne peut pas refuser indéfiniment de verser une provision lorsque sa responsabilité n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus abusif, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision judiciaire. En matière d’accident de la circulation, le non-respect des délais légaux expose l’assureur à des pénalités financières (intérêts au double du taux légal).
La provision est-elle déduite de l'indemnisation finale ?
Oui, la provision est un acompte sur l’indemnisation définitive. Le montant versé à titre provisionnel sera intégralement déduit du montant final de l’indemnisation. La victime ne « perd » donc rien en demandant une provision : elle reçoit simplement une partie de son indemnisation plus tôt.
Faut-il un avocat pour demander une provision ?
Non, la demande de provision peut être formulée directement par la victime, sans avocat. Le modèle de lettre fourni sur cette page permet de rédiger un courrier complet et juridiquement solide. Cependant, l’intervention d’un avocat spécialisé en dommage corporel est recommandée pour les dossiers complexes ou lorsque l’assureur oppose un refus. L’avocat dispose de leviers juridiques (référé-provision, mise en demeure) pour accélérer le versement.
Quel est le délai pour recevoir la provision après la demande ?
En pratique, le délai varie selon les assureurs et la complexité du dossier. Pour un dossier bien documenté, le versement intervient généralement dans un délai de 3 à 6 semaines après réception de la demande. En cas de saisine du juge des référés, la décision est rendue en 2 à 4 semaines et l’assureur doit s’exécuter immédiatement.
La demande de provision empêche-t-elle de contester l'indemnisation finale ?
Non, la demande et l’acceptation d’une provision n’emportent aucune renonciation de la part de la victime. La personne accidentée conserve l’intégralité de ses droits pour contester le montant de l’indemnisation définitive. Il faut toutefois veiller à ne signer aucun document comportant une clause de renonciation ou de quittance définitive à l’occasion du versement de la provision.
Conclusion : ne pas hésiter à demander une provision
La demande de provision est un droit fondamental de la victime, trop souvent méconnu ou sous-utilisé. Face à un assureur qui cherche à gagner du temps, la provision constitue à la fois un soutien financier indispensable et un signal fort montrant que la victime connaît ses droits et entend les faire respecter.
Le modèle de lettre proposé sur cette page peut être adapté à toute situation. Il est néanmoins conseillé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé pour optimiser les chances d’obtenir un montant à la hauteur des besoins réels. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), est disponible pour orienter les victimes dans leurs démarches d’indemnisation.
Pour aller plus loin, la victime peut consulter le guide complet sur l’essentiel de l’indemnisation corporelle ou accéder aux exemples d’indemnisation en dommage corporel pour se faire une idée des montants habituellement accordés.
La permanence de victime-info.fr accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier de demande de provision et dans l’ensemble de leurs démarches d’indemnisation. Ce service est proposé en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Témoignages
— Christophe, 45 ans, accident de la routeBon moi après mon accident j’avais zero revenu pendant 3 mois, l’assurance me disait qu’il fallait attendre la fin de l’expertise pour toucher quoi que ce soit.. j’ai trouvé ce site et j’ai envoyé la lettre de demande de provision en recommandé. 3 semaines après j’avais 7000€ sur mon compte. Franchement sans ça je sais pas comment j’aurais fait pour payer mon loyer
— Amina, 31 ans, victime d'agressionHonnêtement je savais même pas que ca existait la provision d’indemnisation. Moi j’ai été agressée en rentrant chez moi, arret de travail de 2 mois. C’est une amie qui m’a parlé de victime-info.fr et grace aux explications sur la CIVI j’ai pu demander une provision. J’ai obtenu 4500€ en attendant la suite de la procédure, ca m’a enlevé un gros poids
— Laurent, 58 ans, chute dans un supermarchéFranchement les assurances c’est un combat.. j’ai glissé dans un magasin à cause d’une flaque, fracture du poignet et 6 semaines d’arret. J’ai demandé une provision de 5000€, l’assurance du magasin a d’abord refusé en disant que c’était ma faute. Mon avocat leur a envoyé une mise en demeure en citant les articles de loi et au final ils ont versé 4000€ de provision. Ca vaut le coup de se battre
