Indemnisation d'une fracture : barème et montants (poignet, vertèbre, cheville…)

Combien peut-on obtenir après une fracture ? Tout dépend des séquelles : une fracture du poignet consolidée avec un déficit fonctionnel permanent de 4 % a par exemple été indemnisée environ 5 100 € tous postes confondus, une fracture vertébrale T12 avec 8 % de DFP environ 9 600 €, et une fracture opérée avec longue rééducation peut dépasser 15 000 € dès lors que les souffrances endurées sont correctement évaluées. Ces montants sont indicatifs : l'indemnisation d'une fracture se calcule poste de préjudice par poste de préjudice, à partir de l'expertise médicale.

Ce guide détaille les postes indemnisables après une fracture (poignet, vertèbre, cheville, fémur…), les barèmes utilisés, des exemples réels et les étapes pour obtenir une juste indemnisation. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes blessées : il est possible de contacter la permanence à tout moment.

L'indemnisation selon la zone fracturée

Chaque fracture a ses séquelles typiques, ses complications et ses fourchettes propres. Retrouvez nos guides détaillés par zone :

• Fracture du poignet — main dominante, algodystrophie, plaque et vis ;
• Fracture de la jambe (tibia, fémur, genou) — matériel, boiterie, consolidation longue ;
• Fracture de l'épaule ou de la clavicule — raideur, côté dominant, pseudarthrose ;
• Fracture de la cheville ou du pied — calcanéum, malléoles, périmètre de marche ;
• Fracture vertébrale — tassement L1-L2, corset, cimenthoplastie ;
• Fracture du bassin — cotyle, séquelles de hanche et séquelles intimes ;
• Fracture du crâne — voir notre dossier traumatisme crânien.
• Main et doigts — tendons, pouce, main dominante ;
• Dents et mâchoire — implants à vie, troubles de l'ATM ;
• Et pour toutes les fractures opérées : plaques, vis, broches — ce que le matériel change à l'indemnisation.

Exemples réels d'indemnisation par type de fracture

Le tableau ci-dessous reprend des cas réels d'indemnisation. Chaque situation est unique — l'âge, la profession, le côté dominant (pour un poignet) et surtout les séquelles font varier fortement les montants.

Quels préjudices sont indemnisés après une fracture ?

Après une fracture causée par un tiers (accident de la route, agression, accident de la vie avec responsable), la victime peut prétendre à l'indemnisation de l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac :

• Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : la gêne dans la vie quotidienne pendant l'immobilisation (plâtre, corset, attelle) et la rééducation — de l'ordre de 25 à 33 € par jour d'incapacité totale selon le référentiel Mornet, au prorata pour une gêne partielle ;
• Les souffrances endurées (prétium doloris) : la douleur de la fracture, de l'opération éventuelle (ostéosynthèse, broches, plaques) et de la rééducation, notées de 1 à 7 (voir barème ci-dessous) ;
• Le préjudice esthétique : cicatrices d'intervention, boiterie, déformation ;
• Le déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : les séquelles définitives après consolidation (raideur, perte de force, douleurs chroniques) ;
• Les pertes de gains professionnels : salaires perdus pendant l'arrêt de travail, et incidence professionnelle si le poste de travail devient inadapté ;
• Les frais restés à charge : dépassements d'honoraires, aide à domicile, adaptation du véhicule pour les cas graves.

Souffrances endurées : à combien est évaluée une fracture ?

Lors de l'expertise, le médecin note les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7. À titre indicatif, voici les niveaux généralement constatés pour des fractures :

• 1,5 à 2/7 : fracture simple sans opération (poignet, doigt, côte), plâtre et rééducation courte ;
• 2,5 à 3/7 : fracture opérée (ostéosynthèse), quelques mois de rééducation ;
• 3,5 à 4/7 : fractures multiples, plusieurs interventions, rééducation longue ;
• 4,5/7 et plus : polytraumatisme, complications (algodystrophie, pseudarthrose), retentissement psychologique associé.

Le barème d'indemnisation correspondant, issu du référentiel Mornet :

Le détail complet de ce poste (critères d'évaluation, jurisprudence, contestation) est traité dans notre guide des souffrances endurées (prétium doloris).

Simulateur d'indemnisation des souffrances endurées

Le barème des souffrances endurées, en clair

Fourchettes indicatives issues de la pratique jurisprudentielle — ce sont celles qu'utilise le simulateur ci-dessus. Le niveau (de 1 à 7) est fixé par le médecin expert lors de l'expertise médicale.

Ce simulateur d'indemnisation permet d'obtenir une estimation du poste souffrances endurées en fonction du niveau retenu par le médecin expert. Pour estimer l'ensemble des postes (DFT, DFP, préjudice esthétique…), utiliser le simulateur global des préjudices corporels.

Séquelles après consolidation : le déficit fonctionnel permanent

Une fois la fracture consolidée, le médecin expert évalue les séquelles définitives sous forme d'un taux de DFP (ou AIPP). Quelques ordres de grandeur constatés dans les expertises :

• Fracture du poignet avec raideur résiduelle : couramment 2 à 8 % selon la perte de mobilité et le côté dominant (4 % dans l'exemple réel ci-dessus, soit 4 400 €) ;
• Fracture vertébrale sans atteinte neurologique : de l'ordre de 5 à 15 % selon les douleurs chroniques et la raideur (8 % = 9 600 € dans l'exemple T12) ;
• Fracture de la cheville avec raideur : couramment 3 à 10 %.

Le montant se calcule en multipliant le taux par la valeur du point, qui dépend de l'âge : plus la victime est jeune, plus le point vaut cher, car elle vivra plus longtemps avec ses séquelles.

Les étapes pour être indemnisé d'une fracture

1. Faire constater la fracture immédiatement : le certificat médical initial décrivant la fracture (avec radiographies) est la pièce fondatrice du dossier ;
2. Déclarer l'accident : à l'assureur (accident de la route : l'assureur du responsable doit faire une offre dans les 8 mois — loi Badinter), à la CIVI en cas d'agression, ou à son assurance GAV ;
3. Conserver toutes les preuves : comptes rendus opératoires, ordonnances, séances de kinésithérapie, arrêts de travail, photos du plâtre ou du corset, journal des difficultés quotidiennes ;
4. Attendre la consolidation avant de chiffrer les séquelles ;
5. Se présenter accompagné à l'expertise médicale : c'est elle qui fixe tous les postes de préjudice ;
6. Négocier l'offre — ou la contester si elle est insuffisante.

Contester une offre insuffisante

Les premières offres des assureurs sont fréquemment inférieures aux montants des référentiels judiciaires — l'exemple de la piétonne ci-dessus (4 500 € proposés, 7 200 € obtenus) l'illustre. La victime peut :

• Demander une contre-expertise médicale si l'évaluation des postes paraît sous-estimée ;
• S'appuyer sur le référentiel Mornet et des exemples d'indemnisation comparables pour négocier ;
• Saisir la justice avec un avocat spécialisé en dommage corporel, et demander une provision en attendant.

Questions fréquentes

Conclusion

L'indemnisation d'une fracture ne se résume jamais à un montant forfaitaire : elle dépend de la durée de la gêne, des souffrances endurées, des séquelles et de l'impact professionnel. Les exemples réels montrent qu'un accompagnement (médecin conseil de victimes, avocat en dommage corporel) change significativement le résultat — souvent du simple au double par rapport à la première offre de l'assureur.

Renversée à vélo, fracture du poignet droit opérée avec une plaque. L'assurance me proposait 2 800 € « pour solde de tout compte »… Grâce aux conseils de la permanence j'ai attendu la consolidation, un médecin conseil a retenu 4% de DFP et des souffrances à 2,5/7. Au final 8 900 €. Ne signez jamais trop vite !

— Nathalie, 47 ans, fracture du poignet

Fracture de T12 après un accident de la route, 3 mois de corset. Je pensais que seul l'arrêt de travail comptait, en fait la gêne de tous les jours et les douleurs sont indemnisées aussi. L'expertise a retenu 8% et j'ai été indemnisé correctement en m'appuyant sur le référentiel Mornet.

— Marc, 55 ans, fracture vertébrale