Barème du prétium doloris
Vous avez subi un préjudice de souffrances endurées ?
Nous vous présentons son barème d’indemnisation ici !
Temps de lecture estimé : 6 minutes
Que sont les souffrances endurées ?
➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
Ensuite, la nomenclature Dintilhac définit les souffrances endurées comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
Il est le poste de préjudice permettant d’indemniser la douleur au moment de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.
Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris.
Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
Simulateur des indemnités pour le prétium doloris
Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.
Evaluation de ce préjudice
➡️ Tout d’abord, le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :
- Prétium Doloris très léger : 1/7
- Prétium Doloris léger : 2/7
- Prétium Doloris modéré : 3/7
- Prétium Doloris moyen : 4/7
- Prétium Doloris assez important : 5/7
- Prétium Doloris important : 6/7
- Prétium Doloris très important : 7/7
☝️ Ainsi, pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :
- La brutalité de l’accident et son contexte
- La nature des blessures subies par la victime
- Le nombres d’opérations chirurgicales
- Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.
La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.
De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.
Indemnisation
➡️ Le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :
- 1/7 : 1000€
- 2/7 : 2000 à 4000€
- 3/7 : 4000 à 8000€
- 4/7 : 8000 à 20 000€
- 5/7 : 20 000 à 35 000€
- 6/7 : 35 000 à 50 000€
- 7/7 : 50 000 à 80 000€
☝️ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM… Cependant, il ne s’agit, en aucun cas, de référentiel officiel. En effet, aucun des référentiels n’ont été reconnus officiellement par le législateur. Il s’agit simplement d’aide textuelle permettant l’harmonisation des montants d’indemnisation concernant le préjudice des souffrances endurées.
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 1/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 1/7
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 2/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 2/7
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 3/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 3/7
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 4/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 4/7
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 5/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 5/7
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 6/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 6/7
➡️ Indemnisation des souffrances endurées 7/7
Consultez notre rubrique pour le prétium doloris 7/7
Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation des souffrances endurées
➡️ Il est possible pour la victime de contester le montant de l’indemnisation. Elle peut la contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :
Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.
Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé la victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.
Quelques exemples d’indemnisation du barème du prétium doloris
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle des SE | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la circulation | douleurs aux cervicales | 1,5/7 | 1600€ |
| Accident causé par un tiers | Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère) | 2,5/7 | 2300€ |
| Accident de scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes | 1,5/7 | 1200€ |
| Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 2,5/7 | 1700€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 3/7 | 4500€ |
Questions de victimes
#1 – Barème de 1,5/7 pour Souffrances endurées
Mon fils victime d’un accident en tant que passager d’un véhicule a reçu la proposition d’indemnisation suivante : Déficit fonctionnel classe1 10% 176j : 200€, Déficit fonctionnel classe 2 8j : 44€ et Souffrances endurées 1,5/7….1300€. Le barème des souffrances endurées me paraît faible, étant donné qu’il a de nombreuses contusions et qu’elle a eu le coup du lapin.
#2 – Barème 3,5/7 pour Souffrances endurées
Suite à un accident de la vie, je suis tombée à vélo car un caillou s’est pris dans ma roue. Je me suis retrouvée pendant 2 semaines à l’hôpital, j’ai subi une intervention au poignet pour l’installation de broches et j’ai eu de multiples contusions. Je viens de recevoir le rapport de l’expert qui indique le taux de 3,5 sur 7 de prétium doloris. Pouvez-vous me dire à quoi cela correspond et quel serait le montant d’indemnisation auquel je pourrais prétendre ?
#3 – Souffrances endurées 1,5/7
Pour la souffrance endurée égale à 1,5, l’assurance m’accorde 1000€ et pour un déficit fonctionnel permanent de 2% on m’accorde 1500€. Que puis-je négocier, si nécessaire ?
#4 – Indemnisation Souffrances endurées pour responsable
J’ai eu un accident de voiture. J’étais le passager d’une voiture qui a grillé la priorité à droite d’une autre. Le véhicule, dans lequel j’étais, était donc en tord. Après des tonneaux, nous nous sommes retrouvé sur le côté. La police et les pompiers sont intervenu et nous avons été emmené à l’hôpital. Je n’ai pas eu de blessures à part quelques égratignures et une petite douleurs au cou. Mon assurance me propose pour cela une indemnisation de 350€ pour les souffrances endurées. Je voulais donc savoir si leur proposition était convenable.
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