Après une agression, l'ITT (incapacité totale de travail) est le nombre de jours, fixé par un médecin, pendant lesquels la victime ne peut plus accomplir les gestes essentiels de la vie courante. Ce chiffre est déterminant : jusqu'à 8 jours d'ITT, les violences sont en principe une contravention ; au-delà de 8 jours, elles deviennent un délit jugé par le tribunal correctionnel (article 222-11 du Code pénal), et à partir d'un mois d'ITT la victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices devant la CIVI.
Ce guide répond aux deux questions que se posent les victimes : ce que le nombre de jours d'ITT change pour la sanction de l'agresseur, et comment l'ITT est indemnisée — après une agression, mais aussi après un accident, où le même sigle désigne le déficit fonctionnel temporaire. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches.
ITT après une agression : ce que change le nombre de jours
Après des violences volontaires, le nombre de jours d'ITT fixé par le médecin détermine la qualification pénale des faits, la juridiction compétente et la peine encourue par l'agresseur. Le seuil clé est celui des 8 jours.
| Durée de l'ITT | Qualification | Peine encourue | Texte (Code pénal) |
|---|---|---|---|
| Aucune ITT | Contravention de 4e classe | 750 € d'amende maximum | Art. R. 624-1 |
| ITT de 8 jours ou moins | Contravention de 5e classe | 1 500 € d'amende maximum | Art. R. 625-1 |
| ITT ≤ 8 jours (ou sans ITT) avec circonstance aggravante | Délit | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | Art. 222-13 |
| ITT de plus de 8 jours | Délit | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | Art. 222-11 |
| Mutilation ou infirmité permanente | Délit aggravé | 10 ans de prison et 150 000 € d'amende | Art. 222-9 |
| Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | Crime | 15 ans de réclusion criminelle | Art. 222-7 |
Même avec une ITT de 8 jours ou moins — voire sans ITT — les violences deviennent un délit lorsqu'elles sont commises avec une circonstance aggravante (article 222-13 du Code pénal) : violence conjugale, victime mineure ou vulnérable, usage d'une arme, agression en réunion, dans les transports en commun, sur un agent public, ou motivée par le racisme ou l'orientation sexuelle de la victime, notamment. C'est pourquoi une agression « avec seulement 3 jours d'ITT » peut tout à fait être jugée au tribunal correctionnel.
Concrètement : pour 10 jours, 15 jours, 21 jours ou 60 jours d'ITT, l'agresseur encourt la même peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-11). Mais la durée de l'ITT pèse fortement sur la peine réellement prononcée par le tribunal et sur le montant des dommages et intérêts accordés à la victime.
Qui fixe l'ITT et comment obtenir le certificat médical ?
L'ITT pénale est fixée par un médecin dans un certificat médical initial qui décrit les blessures et se conclut par une durée en jours. Trois voies possibles :
- Les unités médico-judiciaires (UMJ) : après un dépôt de plainte, la police ou la gendarmerie remet une réquisition permettant un examen par un médecin légiste, qui fixe l'ITT. C'est la voie la plus solide pour la procédure pénale.
- Les urgences hospitalières : le médecin urgentiste peut établir le certificat médical initial et mentionner une ITT.
- Le médecin traitant : il peut également établir un certificat descriptif avec ITT, même si les tribunaux accordent en général plus de poids aux évaluations des UMJ.
L'incapacité totale de travail ne mesure pas seulement les blessures physiques : le retentissement psychologique d'une agression (état de stress aigu, anxiété, troubles du sommeil) peut justifier une ITT à lui seul, y compris sans blessure visible. Une victime de choc post-traumatique après une agression ne doit pas hésiter à le signaler au médecin qui rédige le certificat.
L'ITT pénale s'applique à tout le monde : enfants, étudiants, retraités, personnes sans emploi. Elle mesure l'incapacité à accomplir les gestes de la vie courante (se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer), pas l'arrêt de travail professionnel. Un médecin ne peut donc pas refuser de fixer une ITT au motif que la victime ne travaille pas.
ITT et indemnisation de la victime d'agression (CIVI)
Pour la victime, la durée de l'ITT conditionne aussi la voie d'indemnisation. Si l'agresseur est identifié et solvable, la victime peut obtenir des dommages et intérêts en se constituant partie civile au procès pénal. Mais dans tous les cas — même si l'agresseur n'est pas identifié ou insolvable — la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) peut indemniser :
- ITT d'un mois ou plus (ou incapacité permanente, ou décès) : la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, sans condition de ressources (article 706-3 du Code de procédure pénale). Les infractions sexuelles ouvrent ce droit quelle que soit l'ITT.
- ITT de moins d'un mois : une indemnisation reste possible sous conditions (notamment de ressources) et dans la limite d'un plafond (article 706-14 du Code de procédure pénale).
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
Attention au délai : la saisine de la CIVI doit intervenir dans les 3 ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive. Devant la CIVI comme devant le tribunal, l'indemnisation de la gêne vécue au quotidien est ensuite chiffrée selon les règles du déficit fonctionnel temporaire détaillées ci-dessous.
Qu'est-ce que l'incapacité temporaire totale (ITT) ?
L'incapacité temporaire totale — souvent abrégée en ITT — désigne la période durant laquelle une victime de dommage corporel se trouve dans l'impossibilité complète d'exercer ses activités personnelles habituelles. Il ne s'agit pas uniquement d'une impossibilité de travailler, mais bien d'une incapacité globale touchant tous les aspects de la vie quotidienne : vie familiale, loisirs, tâches domestiques, vie sociale et relationnelle.
En droit du dommage corporel, l'ITT est un poste de préjudice classé dans les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Son appellation officielle, dans la nomenclature utilisée par les juridictions, est le déficit fonctionnel temporaire (DFT). Cette terminologie est importante car elle permet de distinguer clairement ce préjudice de l'arrêt de travail médical ou de l'incapacité temporaire de travail au sens du droit de la sécurité sociale.
L'ITT couvre la période allant du jour de l'accident (ou de l'agression) jusqu'à la date de consolidation. La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime se stabilise : il ne connaîtra plus ni amélioration significative ni dégradation notable. À partir de la consolidation, les séquelles restantes sont évaluées au titre du déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP).
L'incapacité temporaire totale comprend deux dimensions :
- Composante objective : l'atteinte aux fonctions physiologiques (incapacité fonctionnelle mesurable médicalement)
- Composante subjective : la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence (impossibilité de profiter des joies usuelles de la vie courante)
L'ITT dans la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé par les tribunaux français pour classer et indemniser les différents postes de préjudice corporel. Elle constitue le cadre de référence incontournable pour toute procédure d'indemnisation en France.
Selon la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel temporaire correspond à "l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique."
Ce poste de préjudice permet de déterminer la diminution des capacités fonctionnelles de la victime pendant toute la durée de la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Il englobe plusieurs aspects de la vie qui sont perturbés :
- Les périodes d'hospitalisation : durant lesquelles la victime est totalement empêchée dans tous ses actes de la vie courante (le taux est alors de 100 %)
- Les périodes de convalescence à domicile : durant lesquelles la gêne peut être totale ou partielle selon l'évolution de l'état de santé
- Le préjudice sexuel temporaire : qui concerne la sphère sexuelle (atteinte morphologique aux organes sexuels, perte de plaisir, difficulté à procréer)
- Le préjudice d'agrément temporaire : lié à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisir pendant la période traumatique
Le préjudice sexuel temporaire, intégré dans le DFT, se décompose en trois volets :
- Le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires
- Le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même (perte de plaisir)
- Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer
Attention : ne pas confondre ITT et incapacité temporaire de travail
L'une des confusions les plus fréquentes concerne la distinction entre l'incapacité temporaire totale (ITT) au sens du droit du dommage corporel et l'incapacité temporaire de travail au sens du droit pénal ou de la sécurité sociale. Ces deux notions, bien que partageant le même sigle, ne recouvrent pas la même réalité.
- L'ITT au sens du Code pénal (articles 222-11 et suivants) : elle désigne l'incapacité totale de travail fixée par un médecin dans le cadre d'un certificat médical initial. Elle sert à qualifier l'infraction pénale (contravention si ITT inférieure ou égale à 8 jours, délit au-delà). Elle ne concerne pas directement l'indemnisation.
- L'ITT au sens du droit du dommage corporel (DFT) : elle correspond au déficit fonctionnel temporaire et sert à évaluer l'indemnisation de la perte de qualité de vie de la victime. Elle se détache complètement de la sphère professionnelle.
C'est cette confusion qui amène parfois les médecins à refuser d'établir un certificat d'ITT, pensant à tort qu'il s'agit uniquement d'un arrêt de travail.
Il est important de retenir que, dans le cadre d'un dossier d'indemnisation, c'est le médecin expert qui détermine le taux de déficit fonctionnel temporaire lors de l'expertise médicale. Cependant, lorsque l'affaire est portée devant le juge, celui-ci reste libre de sa décision : il n'est pas lié par le taux fixé par l'expert et peut s'en écarter s'il l'estime nécessaire.
Les pertes de revenus professionnels liées à l'accident sont quant à elles indemnisées au titre d'un poste distinct : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Il est essentiel de bien distinguer ces deux postes pour éviter toute sous-indemnisation.
Le chiffrage de l'ITT : barème et méthode de calcul
Une fois que l'expertise médicale a eu lieu, le médecin expert rédige un rapport récapitulant l'ensemble des préjudices de la victime. Ce rapport est transmis à l'assureur (ou au tribunal en cas de procédure judiciaire), qui procède ensuite au chiffrage du déficit fonctionnel temporaire.
Le calcul de l'indemnisation de l'ITT repose sur une formule relativement simple :
Indemnité ITT = Prix journalier de base × Taux de déficit × Nombre de jours
Pour une incapacité temporaire totale (taux de 100 %), la formule se simplifie : il suffit de multiplier le prix journalier par le nombre de jours d'incapacité totale.
Le référentiel Mornet — utilisé par les juridictions parisiennes comme indicateur — estime le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total entre 25 € et 33 € par jour. Le référentiel Mornet 2022 tend vers la fourchette haute de cette estimation.
La victime est considérée en incapacité totale (100 %) lorsqu'elle ne peut exercer aucune activité personnelle dans son environnement privé. Cela signifie qu'elle est dans l'impossibilité de mener les aspects habituels de sa vie : vie familiale, loisirs, tâches ménagères, vie sociale et relationnelle.
En pratique, les périodes d'hospitalisation sont systématiquement comptabilisées comme des périodes d'ITT à 100 %. Les périodes de convalescence à domicile peuvent être évaluées à 100 % ou à un taux partiel selon l'état de santé de la personne accidentée.
Le calcul de l'incapacité temporaire totale prend en compte tous les jours (y compris les week-ends et jours fériés), et non uniquement les jours ouvrables. Chaque jour d'incapacité compte dans le calcul de l'indemnisation.
Les classes de gêne temporaire : de la classe 1 à la classe 4
Lorsque le déficit fonctionnel temporaire n'est pas de 100 %, il s'agit d'un déficit fonctionnel temporaire partiel. Le médecin expert classe alors la gêne subie par la victime en quatre catégories, en fonction de son intensité :
- Gêne temporaire partielle de classe 1 : correspond à une ITT de 10 % — gêne légère, la victime peut effectuer la plupart de ses activités avec quelques limitations
- Gêne temporaire partielle de classe 2 : correspond à une ITT de 25 % — gêne modérée, certaines activités quotidiennes sont significativement perturbées
- Gêne temporaire partielle de classe 3 : correspond à une ITT de 50 % — gêne importante, la moitié des activités habituelles sont impossibles ou très difficiles
- Gêne temporaire partielle de classe 4 : correspond à une ITT de 75 % — gêne très importante, seules quelques activités quotidiennes restent possibles
Madame Dupont est victime d'un accident de moto. Après l'accident, son parcours de soins se décompose ainsi :
- 15 jours d'hospitalisation : ITT à 100 %
- 30 jours de convalescence à domicile : gêne de classe 4 (75 %)
- 60 jours de rééducation : gêne de classe 2 (25 %)
- 90 jours avant consolidation : gêne de classe 1 (10 %)
Le médecin expert détaille ces différentes périodes dans son rapport. Chaque période sera ensuite indemnisée séparément, en appliquant le taux correspondant au prix journalier de référence.
Il est fréquent que la victime traverse plusieurs de ces classes au cours de sa convalescence. L'expertise médicale a pour rôle de préciser la durée de chaque période et le taux de gêne correspondant, ce qui permet ensuite de calculer l'indemnisation globale.
Exemple concret de calcul d'indemnisation de l'ITT
Prenons un cas pratique pour illustrer la méthode de calcul de l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale.
Monsieur Martin a été victime d'un accident de la circulation. Le médecin expert judiciaire lui a attribué les périodes suivantes :
- ITT à 100 % pendant 30 jours (hospitalisation puis immobilisation à domicile)
- Gêne de classe 3 (50 %) pendant 45 jours
- Gêne de classe 1 (10 %) pendant 60 jours
En se basant sur un prix journalier de 30 € par jour (fourchette médiane du référentiel Mornet) :
- ITT 100 % : 30 jours × 30 € = 900 €
- Gêne classe 3 : 45 jours × 30 € × 50 % = 675 €
- Gêne classe 1 : 60 jours × 30 € × 10 % = 180 €
Total de l'indemnisation du DFT : 1 755 €
Ce montant ne concerne que le déficit fonctionnel temporaire. Les autres postes de préjudice (souffrances endurées, pertes de gains professionnels, etc.) s'ajoutent pour obtenir l'indemnisation globale.
Ce calcul illustre l'importance de bien documenter chaque période de gêne lors de l'expertise médicale. Plus le rapport d'expertise est précis et détaillé, plus l'indemnisation sera juste et conforme à la réalité vécue par la personne blessée.
Le simulateur de victime-info.fr permet d'obtenir une première estimation des indemnités auxquelles la victime peut prétendre.
Contester le montant de l'indemnisation de l'ITT
Il arrive fréquemment que la victime considère que l'indemnisation proposée ne reflète pas la réalité de son préjudice. Plusieurs situations de contestation sont envisageables.
Hypothèse 1 : l'expertise médicale est jugée incomplète
Si la victime estime que le rapport d'expertise ne reflète pas fidèlement l'étendue de ses blessures ou la durée réelle de sa gêne, elle peut demander une contre-expertise médicale. Cette démarche consiste à faire examiner la victime par un autre médecin expert, indépendant de l'assureur, afin d'obtenir une évaluation plus complète.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin expert conseil de victimes lors de toute expertise médicale. Ce professionnel défend exclusivement les intérêts de la victime et veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués.
L'expertise médicale est un moment déterminant pour l'indemnisation. Le médecin mandaté par l'assureur défend les intérêts de ce dernier. La victime a tout intérêt à se faire accompagner par un médecin expert conseil de victimes pour garantir que l'évaluation est juste et complète. Les détails du déroulement d'une expertise médicale sont à connaître impérativement avant de s'y rendre.
Hypothèse 2 : la proposition d'indemnisation est jugée trop faible
Même lorsque l'expertise médicale est correcte, l'assureur peut proposer un montant d'indemnisation inférieur à ce que la victime est en droit d'obtenir. Les compagnies d'assurance ont tendance à appliquer des barèmes internes qui sont souvent inférieurs aux barèmes judiciaires.
Dans ce cas, la victime peut refuser l'offre de l'assureur et négocier un montant plus élevé. Il est possible de s'appuyer sur le référentiel Mornet ou sur des exemples d'indemnisation de dommage corporel pour justifier une demande plus importante.
La première offre de l'assureur est presque toujours inférieure à ce que la victime peut réellement obtenir. Il est parfaitement légal de la refuser et d'entamer des négociations. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel permet souvent d'obtenir une indemnisation significativement supérieure.
Hypothèse 3 : aucun accord n'est trouvé avec l'assureur
Lorsque les négociations amiables n'aboutissent pas, la victime peut saisir la justice. Un avocat spécialisé en accident de la route ou en dommage corporel peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent. Le juge ordonnera alors une expertise judiciaire et fixera le montant de l'indemnisation de manière souveraine.
Il est également possible de solliciter une provision d'indemnisation en attendant que le litige soit tranché. Cette avance sur indemnisation permet à la victime de faire face à ses besoins immédiats pendant la durée de la procédure.
La victime dispose d'un délai de prescription de 10 ans à compter de la date de consolidation de ses blessures pour engager une action en indemnisation de son préjudice corporel. Passé ce délai, l'action est prescrite et l'indemnisation ne peut plus être demandée.
Les montants d'indemnisation de l'ITT en pratique
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
|---|---|---|
| Accident de la route en juillet 2021 | Douleurs aux cervicales | DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€ DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€ DFP de 2% : 3200€ |
| Accident de voiture en juillet 2022 | Non indiqué | Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€ DFP de 3% : 3891€ |
| Accident causé par un tiers | Fracture du poignet gauche (victime gauchère) | Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€ Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€ DFP de 4% : 4400€ |
| Accident scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambes | Gêne temporaire partielle : 362€ DFP de 3% : 3117 |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | DFP 8% : 9600€ |
Les montants d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire varient en fonction de plusieurs facteurs : la juridiction saisie, la gravité des blessures, la durée de la période d'incapacité et le barème de référence utilisé.
- Référentiel Mornet : 25 à 33 € par jour pour un DFT total (100 %)
- Offres d'assurances : souvent entre 20 et 27 € par jour (inférieures aux barèmes judiciaires)
- Décisions de tribunaux : certaines juridictions accordent jusqu'à 28 à 35 € par jour selon la gravité et les circonstances
Il est important de noter que ces montants s'appliquent au DFT total (100 %). Pour les périodes de gêne partielle, le montant journalier est multiplié par le taux correspondant à la classe de gêne.
Par exemple, pour une gêne de classe 2 (25 %) avec un prix de base de 30 € par jour, l'indemnisation sera de 30 × 25 % = 7,50 € par jour. Cela peut sembler peu, mais sur une longue période de convalescence, les montants s'accumulent de manière significative.
L'utilisation du barème d'indemnisation est un outil précieux pour évaluer le montant auquel la victime peut prétendre. Les simulateurs d'indemnisation proposés par victime-info.fr permettent d'obtenir une estimation rapide et gratuite.
Le rôle de l'expertise médicale dans l'évaluation de l'ITT
L'expertise médicale est l'étape clé de tout processus d'indemnisation du dommage corporel. C'est lors de cette expertise que le médecin expert évalue l'ensemble des préjudices de la victime, y compris les périodes et taux d'incapacité temporaire totale.
Lors de l'expertise, le médecin examine la victime, consulte son dossier médical et détermine :
- La date de consolidation
- Les périodes de déficit fonctionnel temporaire et leur taux (de classe 1 à ITT 100 %)
- Le taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP)
- Les souffrances endurées (pretium doloris)
- Le préjudice esthétique temporaire et permanent
- Les autres postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
Pour maximiser les chances d'obtenir une évaluation juste de l'ITT, la victime doit :
- Conserver tous les documents médicaux (ordonnances, comptes-rendus, imageries)
- Tenir un journal de bord décrivant ses difficultés quotidiennes depuis l'accident
- Se faire accompagner par un médecin conseil de victimes
- Lire attentivement les informations sur le déroulement de l'expertise médicale
L'ITT selon les types d'accidents
L'incapacité temporaire totale peut survenir dans de nombreuses circonstances. Les modalités d'indemnisation varient selon le type d'accident à l'origine du dommage corporel.
ITT après un accident de la circulation
Les accidents de moto, de voiture, les accidents de piétons ou les accidents de bus sont régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi impose à l'assureur du véhicule responsable de faire une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. L'ITT fait partie des postes de préjudice qui doivent être évalués et indemnisés.
ITT après une agression
En cas d'agression, l'indemnisation de l'ITT peut être obtenue auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). La victime peut également demander réparation au tribunal pénal en se constituant partie civile.
ITT après un accident de la vie
Pour les accidents domestiques, de sport ou de loisir, l'indemnisation dépend de l'existence d'une garantie accidents de la vie (GAV) ou de la possibilité de mettre en cause un responsable.
Monsieur Leroy est cycliste. Il est renversé par une voiture en ville. Après l'accident, il présente une fracture du poignet et un traumatisme crânien léger (commotion cérébrale).
Le médecin expert évalue :
- ITT 100 % pendant 10 jours (hospitalisation)
- Gêne de classe 4 (75 %) pendant 20 jours
- Gêne de classe 2 (25 %) pendant 90 jours
Avec un prix de base de 30 €/jour :
- 10 × 30 € = 300 €
- 20 × 30 € × 75 % = 450 €
- 90 × 30 € × 25 % = 675 €
Total DFT : 1 425 € (hors souffrances endurées, AIPP et autres postes)
Les erreurs à éviter pour l'indemnisation de l'ITT
De nombreuses victimes commettent des erreurs qui peuvent entraîner une sous-indemnisation de leur incapacité temporaire totale. Voici les pièges les plus fréquents à connaître pour mieux se défendre.
- Accepter la première offre de l'assureur : elle est presque toujours sous-évaluée par rapport aux barèmes judiciaires
- Ne pas se faire accompagner à l'expertise médicale : le médecin mandaté par l'assureur ne défend pas les intérêts de la victime
- Confondre ITT et arrêt de travail : ce qui peut conduire à oublier de réclamer l'indemnisation du DFT
- Ne pas documenter sa gêne quotidienne : sans journal de bord ni témoignages, il est difficile de prouver l'étendue réelle de la gêne
- Ignorer les gênes temporaires partielles : même une gêne de classe 1 (10 %) doit être indemnisée sur toute sa durée
Pour éviter ces erreurs, la personne accidentée peut consulter les dossiers d'information sur l'indemnisation de victime-info.fr ou contacter directement la permanence pour un accompagnement personnalisé et gratuit.
Questions fréquentes sur l'incapacité temporaire totale
Questions fréquentes
10 jours d'ITT après une agression : que risque l'agresseur ?
Au-delà de 8 jours d'ITT, les violences volontaires constituent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 222-11 du Code pénal), jugé par le tribunal correctionnel. La peine réellement prononcée dépend des circonstances, du casier de l'agresseur et de la gravité des faits. La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts lors du même procès.
Que se passe-t-il si l'ITT est de moins de 8 jours ?
Avec une ITT de 8 jours ou moins, les violences sont en principe une contravention de 5e classe (1 500 € d'amende maximum, article R. 625-1 du Code pénal). Mais s'il existe une circonstance aggravante — violence conjugale, arme, agression en réunion, victime vulnérable… — les faits deviennent un délit puni de 3 ans de prison (article 222-13). La victime peut dans tous les cas demander réparation de son préjudice.
Quelle indemnisation pour la victime selon la durée de l'ITT ?
À partir d'un mois d'ITT (ou en cas d'incapacité permanente), la victime d'agression peut obtenir la réparation intégrale de tous ses préjudices devant la CIVI, sans condition de ressources (article 706-3 du Code de procédure pénale). En dessous d'un mois, une indemnisation plafonnée reste possible sous conditions (article 706-14). Le montant dépend ensuite de l'évaluation de chaque poste de préjudice : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice psychologique, pertes de revenus…
Quelle est la différence entre l'ITT et le DFT ?
L'ITT (incapacité temporaire totale) et le DFT (déficit fonctionnel temporaire) désignent en réalité le même préjudice dans le cadre de l'indemnisation du dommage corporel. Le terme DFT est l'appellation officielle utilisée dans la nomenclature Dintilhac. L'ITT est le terme plus courant, parfois source de confusion avec l'incapacité temporaire de travail au sens pénal. Dans le cadre de l'indemnisation, les deux termes renvoient à la perte de qualité de vie subie par la victime du jour de l'accident jusqu'à la consolidation.
Combien de temps dure une ITT ?
La durée de l'ITT varie considérablement selon la nature et la gravité des blessures. Elle peut aller de quelques jours pour une entorse bénigne à plusieurs mois, voire plus d'un an, pour des blessures graves comme un traumatisme crânien sévère ou des fractures multiples. C'est le médecin expert qui détermine la durée exacte lors de l'expertise médicale, en distinguant les périodes de déficit total et les périodes de gêne partielle.
Peut-on travailler pendant une période d'ITT ?
L'incapacité temporaire totale au sens du droit de l'indemnisation (DFT) ne concerne pas directement la capacité de travail. Une victime peut être en ITT à 100 % (incapacité totale dans sa vie personnelle) tout en étant en arrêt de travail. Inversement, une personne en gêne temporaire partielle peut avoir repris partiellement son activité professionnelle. Les pertes de revenus liées à l'impossibilité de travailler sont indemnisées via un poste distinct : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA).
Quel est le montant de l'indemnisation d'une ITT de 30 jours ?
Pour 30 jours d'ITT à 100 %, en se basant sur le référentiel Mornet (25 à 33 € par jour), l'indemnisation se situe entre 750 € et 990 €. En pratique, les tribunaux accordent souvent environ 30 € par jour, soit 900 € pour 30 jours. Attention : ce montant ne concerne que le déficit fonctionnel temporaire. Les autres postes de préjudice (souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, etc.) viennent s'ajouter.
Peut-on contester l'évaluation de l'ITT par le médecin expert ?
Oui, la victime a parfaitement le droit de contester l'évaluation faite par le médecin expert. Plusieurs options sont possibles : demander une contre-expertise médicale, se faire accompagner par un médecin conseil de victimes pour obtenir un avis contradictoire, ou saisir le tribunal pour obtenir une expertise judiciaire. L'assistance d'un avocat spécialisé en dommage corporel est fortement recommandée dans ces situations.
L'ITT est-elle indemnisée en cas d'accident sans tiers responsable ?
En l'absence de tiers responsable (accident de la vie courante, chute domestique, accident de sport sans responsable identifié), l'indemnisation de l'ITT dépend de l'existence d'un contrat de garantie accidents de la vie (GAV). Si la victime dispose d'une telle assurance, le déficit fonctionnel temporaire pourra être pris en charge selon les conditions du contrat. Sans GAV ni responsable identifié, l'indemnisation de l'ITT n'est malheureusement pas possible.
Conclusion : bien défendre son indemnisation de l'ITT
L'incapacité temporaire totale est un poste de préjudice souvent sous-estimé par les victimes, mais qui représente une part importante de l'indemnisation globale, en particulier lorsque la période de convalescence est longue. Bien comprendre la distinction entre ITT et arrêt de travail, connaître les barèmes applicables, se faire accompagner lors de l'expertise médicale et ne pas accepter la première offre de l'assureur sont autant de réflexes essentiels pour obtenir une réparation intégrale du préjudice.
Victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes accidentées et les victimes d'agression dans toutes leurs démarches d'indemnisation.
La permanence de victime-info.fr répond aux questions des victimes et les oriente vers les professionnels adaptés : avocats spécialisés en dommage corporel, médecins experts conseil de victimes, associations d'aide aux victimes.
Témoignages
— Sylvain, 38 ans, accident de voitureBon moi après mon accident de voiture l'assurance m'a proposé genre 500€ pour l'ITT.. j'avais été hospitalisé 12 jours + 2 mois de convalescence. Grâce aux infos de victime-info.fr j'ai compris que c'était largement en dessous et j'ai contesté. Au final j'ai obtenu presque 2000€ rien que pour le DFT. Faut vraiment pas signer direct la premiere offre
— Émilie, 29 ans, accident de véloFranchement j'avais même pas compris que l'ITT c'était pas pareil que l'arret de travail.. mon médecin traitant m'avait dit que j'avais pas d'ITT parceque j'étais étudiante et que je travaillais pas. En fait c'est la gêne dans la vie de tous les jours qui est indemnisée, j'aurais jamais su sans tomber sur cet article. J'ai finalement eu 1200€ pour 4 mois de galère
— Rachid, 52 ans, agressionHonnêtement les démarches c'est un parcours du combattant quand on y connait rien.. moi j'ai été agressé dans la rue, 3 semaines d'hospitalisation et des mois ou je pouvais rien faire. Le médecin de l'assurance avait mis gêne classe 2 alors que j'étais clairement en classe 4 au minimum. J'ai pris un médecin conseil et un avocat spécialisé, ça a tout changé. L'indemnisation a été multiplié par 3
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 28/02/2026
