Quels recours après une erreur médicale ?

Les notions liées à l’erreur médicale

➡️ Une erreur médicale engendre des dommages corporels, moraux et même patrimoniaux, aux victimes ou à leurs proches. Une erreur médical est forcément faite par un professionnel de santé (chirurgien, infirmer, médecin…).

Par exemple, une opération ratée, pose de plâtre aggravant la situation, mauvais diagnostic entraînant des soins inappropriés…

En fonction de la situation et de sa gravité, vous pouvez trouver une solution adaptée. Voici les recours possibles après une erreur médicale.

Qu’est ce qu’une erreur médicale ?

➡️ Avant de proposer les différents recours suite à celle-ci, il est important de savoir caractériser une erreur médicale.

L’erreur médicale est considérée comme un acte illicite résultant d’un manquement aux obligations du médecin et ayant entrainé un dommage anormal au vu de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Il existe plusieurs types d’erreur médicale, mais on peut citer par exemples :

• Erreur de diagnostic : le médecin n’a pas posé le bon diagnostic qui s’imposait à lui ;
• Faute technique : le médecin a manqué à une obligation d’accomplir des soins conformément aux données acquises de la science ;
• Affection iatrogène : le médecin a pratiqué des actes ayant entrainé des effets indésirables chez le patient.

Dans ce dernier cas, le médecin n’a commis aucune faute. On le nomme d’ailleurs un aléa thérapeutique. Néanmoins, avec la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez prétendre.

☝️ Avant de commencer n’importe quel recours, il est primordial d’être examiné par un médecin. Celui-ci constatera la faute médicale s’il y en a bien une.

Les différents moyens contre une erreur médicale ?

➡️ #1 Saisir la commission des usagers ou CDU

Pour éviter de passer devant le tribunal, il est possible de saisir la commission des usagers ou CDU.

Ce recours consiste à informer l’établissement de santé de votre situation pour obtenir un changement des pratiques médicales. Il ne consiste donc pas à obtenir une indemnisation.

☝️ Une CDU est présente dans tous les établissements de santé, publics ou privés. Elle vous proposera les autres voies de recours adaptés et les voies de conciliation possibles. Des propositions de mesures peuvent être faites au niveau de l’établissement pour améliorer la prise en charge et éviter que votre situation ne se répète.

➡️ #2 Déposer une plainte pour négligence médicale

Il est également possible de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police .

Vous pouvez aussi rédiger un courrier à l’endroit du Procureur de la République du tribunal compétent. Ce recours vise à informer les responsables publics de la dangerosité des pratiques d’une personne pour la société.

☝️ Dans ce cas, il faut que le médecin ait commis une infraction pénale pour qu’il soit condamné.

➡️ #3 Effectuer un recours à l’amiable avec le médecin ou l’établissement de santé

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, le recours à l’amiable reste la meilleure solution pour éviter de dépenser de l’argent en frais de justice. Vous devez donc adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au médecin ou à l’établissement de santé.

Précisez dans cette lettre que vous demandez une transaction à l’amiable par le biais de l’assurance.

☝️ C’est le médecin conseil de l’assurance qui rendra les conclusions et déterminera si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation.

• Si vous obtenez réparation, vous ne pourrez plus utiliser les voies de recours juridictionnel.
• Si vous n’obtenez pas réparation ou refusez le montant proposé, vous gardez la possibilité de saisir les tribunaux.

Saisir le tribunal en cas d’erreur médicale

➡️ Le recours juridictionnel en cas d’erreur médicale vous permet de demander au juge de trancher sur votre litige. Néanmoins, il peut être couteux et chronophage. En général, vous aurez besoin d’un avocat pour assurer votre défense.

☝️ En fonction de l’établissement ou de la situation, votre demande s’adressera à un tribunal différent :

• Pour les établissements privés, le tribunal judiciaire est compétent ;
• Pour les fautes graves voire les cas de décès, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel ;
• Pour les établissements publics, vous devez faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans ce dernier cas, il est obligatoire de faire un recours préalable auprès du responsable de l’établissement de santé public. Envoyez une lettre de recommandation avec accusé de réception.

☝️ Si votre demande en réparation pour erreur médicale est rejetée ou si aucune réponse ne vous est parvenue après 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif avec l’assistance d’un avocat.

Il arrive que la procédure aboutisse uniquement à la découverte d’un simple aléa thérapeutique (Loi Kouchner). Avant d’y songer, pensez donc à vous faire accompagner par un expert en indemnisation ou un avocat spécialiste en la matière.

Effectuer un recours collectif via une association d’usagers du système médical

➡️ Le recours collectif concerne les victimes subissant un préjudice similaire.

Il peut permettre l’indemnisation des victimes, mêmes celles qui n’ont pas porté plainte. Pour ce faire, vous pouvez rejoindre une association d’usagers qui subit la même situation que vous.

☝️ En cas d’erreur médicale, vous disposez d’un large panel de possibilités pour vous faire indemniser, sanctionner le médecin ou faire modifier les pratiques au sein d’un établissement de santé.

Exemples d’erreurs médicales

• Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
• Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
• Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé

Questions de victimes

#1 – Erreur médicale et démarches pour obtenir une indemnisation

J’ai été hospitalisé pour une exacerbation de BPCO post-virale en mars dernier. Au début, les soins ont été efficaces. Malheureusement, suite à une erreur médicale reconnue, mon hospitalisation a été prolongée de 15 jours. En effet, on m’a injecté de l’HYPNOVEL en IV sur 30 mn au lieu de sulfate de magnésium. L’erreur a été constatée 40 mn après l’injection. Le personnel médical a fait le nécessaire pour annihiler l’effet du produit injecté pendant plus d’une heure. C’est à mon réveil le lendemain que le médecin de garde m’a dit qu’il y a eu une erreur médicale. Depuis ma sortie, au moindre effort je suis essoufflé. Comment dois-je procéder pour obtenir une indemnisation ?

#2 – Erreur médicale et réparation du préjudice subi

Mon épouse, souffrant de maux de ventre, de déshydrations, s’est rendue aux urgences. Cependant, ils l’ont renvoyé le lendemain malgré la persistance des symptômes. Quelques jours plus tard, elle s’est de nouveau rendue aux urgences et cette fois-ci, un scanner a été effectué, découvrant un abcès de 7 cm. À cause de leurs négligences, une opération pour poser une Stomie a été effectuée, suivie de deux mois plus tard d’une intervention pour ablation du colon et du grêle car l’abcès avait déversé son pue a l’intérieur de l’abdomen et collé le grêle au Colon. Alors qu’elle était toujours hospitalisée, elle souffrait de violent maux de tête, un scanner tardif associé à une IRM révèle un hématome intracrânien sévère. Donc réanimation, puis soins palliatifs puis rééducation, avec perte du champ de vision de l’œil gauche, et les conséquences d’un AVC . Le directeur de l’hôpital et le conseil reconnaissent certaines erreurs. Ils me conseillent aussi de monter un dossier auprès de la CCI. Que puis-je faire d’autres ?

#3 – Erreur médicale pendant une opération chirurgicale

Au changement de mon anneau gastrique la chirurgienne l’a mal posé. Après un an et demi de plaintes dues aux douleurs  j’ai eu une éventration, des occlusions une hernie. C’est une autre chirurgienne qui a constaté l’état de mon abdomen lors d’une intervention car la première chirurgienne refusait d’admettre son erreur chirurgicale. Aujourd’hui, l’anneau gastrique a été retiré mais je suis atteinte d’une œsophagite sévère plus une broncho pneumopathie. Quels sont mes recours pour obtenir réparation de cette erreur médicale ?

#4 – Démarches à suivre

J’ai été opéré la semaine dernière on m’a installé une dérivation ventriculaire suite à une rupture d’anévrisme, en rentrant chez moi l’infirmière qui me change le pansement me dit d’aller au urgence car la plaie au niveau du ventre a gonflé et c’est pas normal me dit elle j’avais moi même remarquer ça mais le fais qu’elle me le dise me l’a confirmé. Je vais à l’hôpital où on m’a opérer et ils me disent que le tuyau n’a été mis au bon endroit qu’il faut refaire l’opération etc je vois bien qu’ils sont gêner et éviter de dire qu’ils ont fais une erreur, ils m’ont reprogrammé une opération. Pouvez-vous m’aidez ?

#5 – Que faire contre une erreur chirurgicale

Je me suis fait opérer des 4 dents de sagesses sauf que mon chirurgien m’a cassé, durant l’opération, l’os qui relie la communication entre le sinus et les dents auxquelles il ne me l’avait pas signifié après l’opération. Suite à ça, j’ai développé une boule de sang dans ma bouche. Je me suis retrouvé au CHU mais comme j’avais de la fièvre et que la boule dans ma bouche grandissait de jour en jour ils m’ont fait un prélèvement et m’ont dis que j’étais en train de fabriquer une tumeur à cellule géantes et qu’il fallait l’opérer sauf que comme la tumeur avait grandis la professeur qui m’a opérer a du m’enlever les dernières dents. Aujourd’hui je me retrouve avec un os en moins pour laquelle on doit me faire une greffe osseuse. Je souffre encore de cette erreur je me pose la question est ce que je peux encore faire quelque chose pour être indemnisé de cette erreur chirurgicale ?

D’autres questions sur quels recours après une erreur médicale ?

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