La nomenclature Dintilhac est le document de référence utilisé en France pour identifier et classer l’ensemble des préjudices corporels indemnisables. Que la victime ait subi un accident de la route, une agression, un accident médical ou un accident de la vie courante, cette nomenclature constitue la base sur laquelle repose toute demande d’indemnisation.
Pourtant, ce document reste mal connu des victimes elles-mêmes. Combien de personnes accidentées ignorent qu’elles peuvent prétendre à l’indemnisation de plus de 25 postes de préjudice différents ? Ce guide complet détaille chaque poste, explique le fonctionnement de la nomenclature et donne les clés pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans la compréhension de leurs droits. Il est possible de contacter la permanence pour toute question relative à l’indemnisation.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Origine et historique de la nomenclature
La nomenclature Dintilhac tire son nom de Jean-Pierre Dintilhac, magistrat français qui a présidé la 2e chambre civile de la Cour de cassation. En juillet 2005, il a été placé à la tête d’un groupe de travail chargé d’établir une liste exhaustive et structurée des préjudices corporels pouvant donner lieu à indemnisation.
Avant la création de cette nomenclature, il n’existait pas de référentiel commun. Chaque tribunal, chaque assureur, chaque avocat utilisait sa propre classification des préjudices. Cette situation entraînait de grandes disparités dans l’indemnisation des victimes, selon la juridiction saisie ou le professionnel consulté.
Le rapport Dintilhac, remis en octobre 2005, a mis fin à ce désordre en proposant une classification unique, claire et complète. Depuis, cette nomenclature s’est imposée comme le standard incontournable dans le domaine du droit du dommage corporel.
La nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur législative ni réglementaire. Il s’agit d’un rapport qui a acquis une valeur de référentiel par son adoption progressive par les tribunaux, les assureurs et l’ensemble des professionnels du dommage corporel. La Cour de cassation y fait régulièrement référence dans ses arrêts.
Quelle est la valeur juridique de la nomenclature Dintilhac ?
Il est important de comprendre que la nomenclature Dintilhac n’est pas une loi. Elle n’a pas de caractère contraignant au sens strict du terme. Cependant, dans la pratique, elle est devenue quasi obligatoire. Les tribunaux l’utilisent systématiquement pour structurer les décisions d’indemnisation. Les compagnies d’assurance s’y réfèrent dans leurs offres. Les avocats spécialisés en dommages corporels la maîtrisent parfaitement.
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que les juges du fond devaient évaluer chaque poste de préjudice de manière distincte, conformément à l’esprit de la nomenclature. Cela garantit que la victime est indemnisée pour chaque type de préjudice subi, sans oubli ni confusion.
Grâce à la nomenclature Dintilhac, il n’est plus possible pour un assureur de proposer une somme globale sans détailler les postes de préjudice indemnisés. La victime peut ainsi vérifier que chaque préjudice a bien été pris en compte et correctement évalué. C’est un outil de transparence essentiel.
Les grandes catégories de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac organise les préjudices selon trois axes de classification principaux, qui se combinent entre eux pour couvrir l’ensemble des situations possibles :
- Préjudices patrimoniaux (pertes financières) et préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne, à sa qualité de vie, à son intégrité physique et morale)
- Préjudices temporaires (avant la consolidation) et préjudices permanents (après la consolidation)
- Préjudices de la victime directe et préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet : proches, famille)
La consolidation est une notion médicale centrale. Elle correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise définitivement : il n’est plus attendu d’amélioration ni d’aggravation. À partir de la consolidation, les préjudices deviennent permanents et peuvent être évalués définitivement.
La nomenclature Dintilhac classe les préjudices selon trois critères croisés : patrimoniaux / extrapatrimoniaux, temporaires / permanents, et victime directe / victimes indirectes. Cette structure permet de n’oublier aucun poste de préjudice lors de la demande d’indemnisation.
Il est essentiel de noter que cette liste n’est pas limitative. Le principe fondamental du droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice. Si une victime subit un préjudice qui ne figure pas dans la nomenclature, elle peut tout de même en demander l’indemnisation. La nomenclature est un outil de classification, pas une liste fermée.
Les postes de préjudice de la victime directe
La victime directe est la personne qui a personnellement subi le dommage corporel. C’est elle qui est la première concernée par l’indemnisation. La nomenclature Dintilhac recense plus de 20 postes de préjudice pour la victime directe, répartis en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices patrimoniaux temporaires correspondent aux pertes financières subies par la victime entre la date du dommage et la date de consolidation. Ils comprennent :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, de rééducation engagés avant la consolidation. Cela inclut les frais restés à charge après remboursement par la Sécurité sociale et la mutuelle.
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus liée à l’arrêt de travail ou à la réduction d’activité professionnelle avant consolidation.
- Assistance temporaire par tierce personne (ATP) : besoin d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, ménage, déplacements) pendant la période de convalescence.
- Frais divers (FD) : tous les autres frais liés au dommage (frais de transport pour se rendre aux rendez-vous médicaux, frais de garde d’enfants, honoraires de médecin conseil de victime, etc.).
Une personne salariée percevant 2 200 € nets par mois est victime d’un accident de la route. Elle est arrêtée 6 mois avant la consolidation. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières représentant environ 50 % de son salaire. La perte de gains professionnels actuels correspond à la différence entre le salaire habituel et les indemnités perçues, soit environ 1 100 € par mois, soit 6 600 € sur 6 mois. À cela s’ajoutent les dépenses de santé restées à charge (dépassements d’honoraires, médicaments non remboursés) et les frais de tierce personne si un proche a dû l’aider au quotidien.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Après la consolidation, certaines pertes financières deviennent définitives. La nomenclature identifie les postes suivants :
- Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux prévisibles pour l’avenir (prothèses à renouveler, soins réguliers, traitements au long cours).
- Frais de logement adapté (FLA) : aménagement du domicile rendu nécessaire par le handicap (rampe d’accès, salle de bain adaptée, monte-escalier, déménagement dans un logement plus adapté).
- Frais de véhicule adapté (FVA) : adaptation du véhicule ou acquisition d’un véhicule spécial (boîte automatique, commandes au volant, rampe pour fauteuil roulant).
- Assistance permanente par tierce personne (ATP) : aide humaine nécessaire de manière définitive pour les actes de la vie quotidienne.
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée à l’incapacité de reprendre une activité professionnelle ou à la nécessité de travailler à temps partiel.
- Incidence professionnelle (IP) : conséquences du dommage sur la carrière professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de promotion, nécessité de reconversion).
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : retard scolaire, impossibilité de poursuivre des études, réorientation contrainte.
Le poste d’assistance par tierce personne représente souvent le montant le plus élevé de l’indemnisation en cas de handicap lourd. Pour une victime nécessitant une aide 24h/24, le coût annuel peut dépasser 150 000 €, capitalisé sur la durée de vie restante. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas accepter la première évaluation proposée par l’assureur.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices extrapatrimoniaux sont les atteintes qui ne se traduisent pas directement par une perte financière mais par une altération de la qualité de vie, des souffrances ou une atteinte à l’intégrité physique. Avant la consolidation, la nomenclature identifie :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période de convalescence. Ce déficit est évalué en pourcentage (classes 1 à 4) et indemnisé sur une base journalière. Pour en savoir plus sur les classes du DFT, une page dédiée est disponible.
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et morales subies entre le dommage et la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert. Découvrir le barème indicatif du pretium doloris.
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : atteinte à l’apparence physique pendant la période de soins (cicatrices, port de matériel d’ostéosynthèse, fauteuil roulant temporaire, etc.).
Les souffrances endurées (anciennement appelées pretium doloris ou quantum doloris) constituent l’un des postes les plus importants de l’indemnisation extrapatrimoniale. Évaluées sur une échelle de 1/7 à 7/7, elles prennent en compte à la fois les douleurs physiques (interventions chirurgicales, rééducation, douleurs chroniques) et les souffrances morales (angoisse, dépression, stress post-traumatique). Plus d’informations sur le pretium doloris et le quantum doloris.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Après la consolidation, les séquelles définitives de la victime donnent lieu à l’indemnisation des postes suivants :
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : réduction définitive des capacités physiques et/ou mentales de la victime. Il est exprimé en pourcentage (appelé aussi incapacité permanente partielle – IPP) et indemnisé selon la valeur du point de déficit fonctionnel.
- Souffrances endurées permanentes : douleurs physiques et morales persistant après la consolidation.
- Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités sportives, de loisirs ou culturelles que la victime exerçait régulièrement avant le dommage.
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : atteinte définitive à l’apparence physique (cicatrices, amputations, déformations). Évalué sur une échelle de 1 à 7. Plus d’informations sur le préjudice esthétique coté 2/7 ou le préjudice esthétique coté 5/7.
- Préjudice sexuel (PS) : atteinte à la vie sexuelle (perte de libido, impossibilité ou difficulté à avoir des rapports, perte de capacité de procréation).
- Préjudice d’établissement (PE) : perte de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, avoir des enfants).
- Préjudices permanents exceptionnels (PPE) : préjudices atypiques liés à des circonstances particulières (attentat, catastrophe collective, situation de guerre).
- Incidence professionnelle extrapatrimoniale : retentissement du handicap sur la vie professionnelle au-delà de l’aspect financier (perte d’identité professionnelle, dévalorisation personnelle).
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation indicative du montant d’indemnisation pour chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
Les postes de préjudice des victimes indirectes (victimes par ricochet)
La nomenclature Dintilhac ne se limite pas à la victime directe. Elle prévoit également l’indemnisation des victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet. Il s’agit des proches de la victime directe : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, et plus largement toute personne ayant un lien affectif étroit avec la victime.
En cas de décès de la victime directe
Lorsque le dommage entraîne le décès de la victime, ses proches peuvent prétendre à l’indemnisation des préjudices suivants :
- Frais d’obsèques : frais funéraires engagés par les proches.
- Pertes de revenus des proches : perte des revenus que la victime décédée apportait au foyer.
- Frais divers des proches : frais de déplacement pour se rendre au chevet de la victime avant le décès, frais de psychologue, etc.
- Préjudice d’affection : souffrance morale liée à la perte d’un être cher. Ce préjudice est reconnu pour le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, et parfois les grands-parents ou petits-enfants. Consulter le barème d’indemnisation du préjudice moral.
- Préjudice d’accompagnement : bouleversement de la vie quotidienne des proches qui ont accompagné la victime pendant sa maladie ou sa fin de vie.
Le préjudice d’affection est évalué selon le lien de parenté avec la victime décédée. À titre indicatif, le référentiel Mornet prévoit environ 25 000 à 40 000 € pour le conjoint, 20 000 à 30 000 € pour un enfant, 20 000 à 30 000 € pour un parent. Ces montants varient selon les circonstances et la juridiction. Consulter le référentiel Mornet pour plus de détails.
En cas de survie de la victime directe (avec handicap)
Lorsque la victime directe survit mais conserve un handicap important, ses proches peuvent également être indemnisés pour :
- Préjudice d’affection : souffrance morale liée au spectacle de la douleur et du handicap d’un proche.
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : bouleversement des conditions de vie du proche (changement de rythme de vie, déménagement, renoncement à une activité professionnelle pour s’occuper de la victime).
Trop souvent, les proches de la victime ne savent pas qu’ils ont eux aussi droit à une indemnisation. L’assureur ne propose généralement pas spontanément l’indemnisation des victimes par ricochet. Il est essentiel que les proches fassent valoir leurs droits, soit en les ajoutant à la procédure de la victime directe, soit en engageant une démarche séparée.
Qui utilise la nomenclature Dintilhac au quotidien ?
La nomenclature Dintilhac est un outil utilisé par l’ensemble des professionnels intervenant dans le processus d’indemnisation du dommage corporel :
- Les avocats spécialisés en dommages corporels : ils structurent leurs demandes d’indemnisation poste par poste, en s’appuyant sur la nomenclature. Un avocat compétent veille à n’oublier aucun poste de préjudice.
- Les médecins experts judiciaires : lors de l’expertise médicale, le médecin expert évalue chaque poste de préjudice de la nomenclature. Son rapport constitue la base de l’indemnisation.
- Les tribunaux : les juges utilisent la nomenclature pour structurer leurs jugements et s’assurer que chaque préjudice est correctement évalué et indemnisé.
- Les compagnies d’assurance : elles s’appuient sur la nomenclature pour formuler leurs offres d’indemnisation, bien qu’elles aient tendance à sous-évaluer certains postes.
- Les commissions d’indemnisation : la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et la CCI/CRCI (Commission de conciliation et d’indemnisation en matière d’accidents médicaux) utilisent également cette nomenclature.
Il ne faut pas confondre dommage et préjudice. Le dommage est le fait générateur (l’accident, l’agression, l’erreur médicale). Les préjudices sont les conséquences du dommage sur la vie de la victime (séquelles physiques, perte de revenus, souffrances, etc.). C’est le préjudice qui est indemnisé, pas le dommage en tant que tel. Le lexique de l’indemnisation détaille l’ensemble de ces notions.
Comment se calcule l’indemnisation de chaque poste de préjudice ?
Le calcul de l’indemnisation de chaque poste de préjudice repose sur plusieurs éléments. Tout d’abord, l’expertise médicale est l’étape fondamentale. C’est le médecin expert qui évalue chaque poste de préjudice (taux de DFP, cotation des souffrances endurées, niveau du préjudice esthétique, etc.).
Ensuite, des outils de référence permettent de traduire ces évaluations médicales en montants financiers :
- Le référentiel Mornet : utilisé par les cours d’appel, il fournit des fourchettes d’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Les versions 2021 et 2022 sont disponibles sur victime-info.fr.
- Les barèmes indicatifs : pour le calcul du pretium doloris, le calcul du préjudice sexuel ou le calcul du préjudice corporel global.
- Les simulateurs d’indemnisation : des outils en ligne permettent d’obtenir une première estimation du montant de l’indemnisation pour chaque poste.
- La jurisprudence : les décisions de justice antérieures dans des affaires similaires servent de point de comparaison. Des exemples d’indemnisation en dommage corporel sont consultables sur le site.
Une personne de 35 ans est victime d’un traumatisme crânien modéré suite à un accident de la route. Après 18 mois de soins et de rééducation, la consolidation est prononcée avec un DFP de 25 %. L’indemnisation peut comprendre : des dépenses de santé (10 000 €), des pertes de gains professionnels actuels (25 000 €), un DFT de 18 mois (12 000 €), des souffrances endurées cotées 4/7 (20 000 à 30 000 €), un DFP de 25 % (environ 100 000 à 150 000 € selon l’âge), une incidence professionnelle (50 000 à 100 000 €), un préjudice d’agrément (15 000 €), une tierce personne permanente si nécessaire. Le total peut dépasser 300 000 €. Des exemples chiffrés d’indemnisation pour traumatisme crânien sont disponibles.
Les compagnies d’assurance proposent systématiquement une première offre d’indemnisation largement inférieure à ce que la victime peut réellement obtenir. Cette offre peut être 2 à 5 fois inférieure au montant auquel la victime a droit. Il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel de la défense des victimes avant d’accepter toute offre. Consulter la page sur les honoraires d’un avocat en dommage corporel pour évaluer le coût de cet accompagnement.
La nomenclature Dintilhac selon le type d’accident
La nomenclature Dintilhac s’applique quel que soit le type de dommage corporel. Cependant, les postes de préjudice mobilisés et les procédures d’indemnisation varient selon la nature de l’accident :
Accident de la circulation
En matière d’accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 organise un régime d’indemnisation favorable aux victimes. Tous les postes de la nomenclature Dintilhac peuvent être invoqués. La victime non responsable bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale. Même en cas d’accident avec alcool au volant ou avec un conducteur non assuré, des solutions d’indemnisation existent.
Erreur médicale et accident médical
En cas d’erreur chirurgicale ou d’aléa thérapeutique, la nomenclature Dintilhac est également utilisée. La procédure peut passer par la CCI (anciennement CRCI) ou directement devant les tribunaux. Les cas d’infection nosocomiale font l’objet de dispositions spécifiques.
Agression et infraction pénale
Les victimes d’agression peuvent obtenir l’indemnisation de tous les postes de la nomenclature Dintilhac via la CIVI. Qu’il s’agisse d’un vol avec violence ou d’une agression par un mineur, des recours sont possibles. Des exemples de montants d’indemnisation pour agression donnent un aperçu des indemnisations obtenues.
Accident de la vie courante
Pour les accidents de la vie courante (chute, accident domestique, accident de sport), la nomenclature s’applique également. Certaines situations comme une chute sur un trottoir défectueux, un accident de ski ou un accident dans un magasin permettent d’engager la responsabilité d’un tiers.
Quel que soit le type d’accident (route, médical, agression, accident de la vie, accident de sport, accident du travail), la nomenclature Dintilhac sert de référence pour identifier et évaluer les postes de préjudice indemnisables. Les procédures d’indemnisation varient, mais les postes de préjudice restent les mêmes.
Délais de prescription et nomenclature Dintilhac
La victime dispose d’un délai pour engager une action en indemnisation. Ce délai de prescription varie selon la nature de l’accident et la situation :
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai de 10 ans s’applique que la victime ait subi un accident de la route, une agression, un accident médical ou tout autre type de dommage corporel.
Il est donc crucial de ne pas attendre trop longtemps pour engager les démarches. La première étape consiste à constituer son dossier d’indemnisation en rassemblant l’ensemble des pièces justificatives. Le guide des premiers réflexes après un accident explique les démarches immédiates à effectuer.
Nomenclature Dintilhac et indemnisation du handicap
Lorsque le dommage corporel entraîne un handicap, la nomenclature Dintilhac prend toute son importance. Le nombre de postes de préjudice mobilisables est plus élevé, et les montants d’indemnisation peuvent être considérables.
En cas de handicap lourd (tétraplégie, traumatisme crânien grave, amputation), les postes les plus importants en termes de montant sont généralement :
- L’assistance par tierce personne permanente
- Les pertes de gains professionnels futurs
- Le déficit fonctionnel permanent
- Les frais de logement et véhicule adaptés
La question de la protection juridique (tutelle, curatelle) peut également se poser pour les victimes les plus gravement atteintes. Enfin, une fois l’indemnisation obtenue, un accompagnement patrimonial pour le placement des indemnités est fortement recommandé pour protéger le capital versé.
La défense des victimes de dommages corporels est un domaine technique qui nécessite des compétences spécifiques. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un médecin expert spécialisé pour garantir une indemnisation juste et complète de tous les postes de la nomenclature Dintilhac.
Questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac
Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
La nomenclature Dintilhac n’a pas de caractère légalement contraignant. Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un rapport qui a acquis une autorité de fait. Dans la pratique, elle est utilisée systématiquement par les tribunaux, les assureurs et les professionnels du dommage corporel. Tout professionnel qui ne l’utiliserait pas risquerait d’oublier des postes de préjudice et donc de sous-évaluer l’indemnisation de la victime.
Existe-t-il des préjudices indemnisables qui ne figurent pas dans la nomenclature Dintilhac ?
Oui. La nomenclature Dintilhac n’est pas une liste limitative. Le droit français repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Si une victime subit un préjudice qui n’est pas expressément mentionné dans la nomenclature, elle peut néanmoins en demander l’indemnisation. C’est notamment le cas des préjudices permanents exceptionnels ou de certains préjudices spécifiques à des situations particulières (victimes d’attentats, par exemple).
Comment savoir quels postes de préjudice sont applicables à une situation donnée ?
Chaque situation est unique. La liste des postes de préjudice applicables dépend de la nature du dommage, de sa gravité, des séquelles conservées et de la situation personnelle de la victime. L’expertise médicale est l’étape clé : c’est le médecin expert qui évalue chaque poste. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un médecin conseil de victime lors de cette expertise pour s’assurer que tous les préjudices sont bien identifiés.
La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle aux erreurs médicales ?
Oui. La nomenclature Dintilhac s’applique à tous les types de dommages corporels, y compris les erreurs médicales, les aléas thérapeutiques et les infections nosocomiales. La procédure d’indemnisation peut passer par la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) ou par les tribunaux, mais les postes de préjudice évalués sont ceux de la nomenclature Dintilhac.
Les victimes d'agression peuvent-elles utiliser la nomenclature Dintilhac ?
Oui. Les victimes d’agression peuvent obtenir l’indemnisation de tous les postes de la nomenclature Dintilhac. La procédure passe généralement par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui utilise cette nomenclature pour évaluer le préjudice. L’indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Quel est le délai pour demander l'indemnisation de ses préjudices ?
Le délai de prescription pour une action en réparation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation (article 2226 du Code civil). Ce délai s’applique quel que soit le type d’accident. Il est toutefois recommandé d’engager les démarches le plus rapidement possible pour faciliter la constitution du dossier et la collecte des preuves.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), aide gratuitement les victimes à comprendre les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac et à faire valoir leurs droits à une indemnisation juste et complète.
Témoignages
— Laurent, 47 ans, accident de motoFranchement moi au début je savais même pas que ça existait cette nomenclature.. l’assurance m’a fait une offre globale de 15 000€ sans rien détailler. C’est en lisant victime-info.fr que j’ai compris qu’il y avait plein de postes de préjudice différents. Au final avec un avocat spécialisé on est monté à 67 000€. Ya pas photo quoi
— Amina, 32 ans, erreur médicaleBon moi c’est suite à une erreur médicale que j’ai du me renseigner sur tout ça. J’avais jamais entendu parlé de la nomenclature Dintilhac avant. Ce qui m’a le plus aidé c’est de comprendre que les souffrances endurées et le préjudice esthétique c’est 2 choses séparées, parceque l’expert de l’assurance avait tout mélangé.. Au final j’ai eu 3 postes de plus que ce que proposait l’assurance au départ
— Philippe, 55 ans, père d'une victime d'accident de la routeCe que beaucoup de gens savent pas c’est que les proches aussi ont droit à une indemnisation. Mon fils a eu un grave accident, nous on pensait que c’était que pour lui. En fait le préjudice d’affection ça existe et on a été indemnisé aussi en tant que parents. Faut pas hésiter à se renseigner vraiment
