Les frais divers
Vous avez subi un accident et par la suite vous avez dépensé de nombreux frais divers ?
Dans certains cas, il est possible d’obtenir un remboursement de ces frais !
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Qu’est-ce que les frais divers ?
➡️ Les frais divers correspondent aux frais susceptibles d’être déboursés par la victime suite à l’accident. De ce fait, ils pourront être comptés dans l’indemnisation dans certaines conditions. Une indemnisation correspond à une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.
Par exemple, si une personne doit utiliser un fauteuil roulant à cause d’un accident, il faudra aménager sa voiture afin qu’il puisse conduire. Dans ce cas, les frais de véhicule adapté pourront être pris en charge.
Quels sont les différents types de frais divers ?
➡️ Il existe de nombreux frais qui peuvent être pris en charge lors de l’indemnisation :
- Les frais d’obsèques : ce sont tous les frais, les coûts, les dépenses engendrés par les proches pour les funérailles de la victime.
- Les frais de logement adapté : ces dépenses qui concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.
- Les frais de véhicule adapté : les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent
- Les dépenses de santé : les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, antérieurs et postérieurs à la consolidation de la victime.
Comment être indemnisé de ces frais ?
➡️ Pour de nombreux frais, il est très important de garder la preuve (une facture) des sommes versées pour vous soigner ou votre proche victime de l’accident.
C’est souvent au cours de l’expertise médicale que le médecin pourra estimer si oui ou non, la victime a besoin d’un logement ou voiture adapté (par exemple).
Possibilité de la contestation de l’indemnisation
En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.
Exemples d’indemnisation de frais divers
Indemnisation de frais d’obsèques
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Décès dans un hôpital | Responsabilité de l’hôpital d’une perte de chance de survie de 10% | 42€ car la défunte a fait don de son corps à la science |
| Décès suite à un accident de la route | Accident piéton/voiture | Frais d’obsèques 1000€ remboursés 3000€ |
| Accident de la route | Décès lors d’un accident de trajet travail | 3 300€ |
| Accident de la route | Décès | 3 885€ |
Indemnisation de frais de véhicule adapté
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident de moto (passager) | Fracture de Maisonneuve ouverte cheville gauche Lésion ligamentaire | Non retenu |
| Chirurgie du défilé thoraco brachial droit | Atteinte modérée du nerf phrénique avec petit syndrome pulmonaire restrictif Séquelles neurologiques | Non retenu |
| Accident de la vie (projectile dan l’oeil) | Glaucome Perte de vision | Non retenu |
Indemnisation de frais de logement adapté
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’offre |
| Accident de moto en 2020 | Fracture de Maisonneuve ouverte cheville gauche Lésion fragmentaire | Non retenu |
| Chirurgie du défilé thoraco brachial droit | Atteinte modérée du nerf phrénique avec petit syndrome pulmonaire restrictif Séquelles neurologiques | Non retenu |
| Accident de moto | Fracture de vertèbres Multiples contusions sur les jambes Occupation d’un appartement pour rééducation | Non pris en charge par l’assurance |
Indemnisation des dépenses de santé
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la route | Non indiquées | 377,16€ |
| Accident 2 roues | Non indiquées | 24,02€ |
| Accident de moto | Fracture Maisonneuve ouverte cheville gauche Lésion ligamentaire | 246,51€ |
| Accident de la circulation | 3 jours d’ITT et un arrêt de travail d’1 mois et demi | 89,95€ |
| Accident de la route | Fracture plurifragmentaire de l’humérus droit | 67,97€ |
Questions de victimes
#1 – Frais kilométriques compris dans les frais divers ?
J’ai eu une première proposition d’offre d’indemnité que j’ai contesté sur divers points. Dans cette contestation je réclamais le règlement de mes frais divers, dont mes frais kilométriques pour me rendre chez mon psychiatre, totalisant depuis 20 mois. Dans un premier temps ils ont refusé, disant que cela n’était pas justifié, j’ai renvoyé tous mes certificats médicaux avec et sans arrêt et prolongations, maintenant ils acceptent de prendre la totalité, pour une somme d’environ 1000€, cette somme il me la divise par deux il prétexte l’indemnité du dommage à 50%. Ma question ont-ils le droit de diviser en deux l’indemnité des frais kilométriques ?
#3 – Évaluation des frais divers
Suite à un accident de la circulation en décembre dernier, je gère le dossier de mon oncle (personne vivant seule sans descendant direct). Il est polytraumatisé, fracture du crâne avec coma durant une quinzaine de jours – fractures 2 vertèbres dorsales + bassin + bras. 4 opérations chirurgicales à la suite de cette accident – hospitalisation toujours en cours. Pour information, il traversait sur un passage pour piétion et a été renversé. L’assurance de l’automobiliste, suite à une communication téléphonique, vient de lui envoyer un PV de transaction provisionnelle pour lui proposer 10.000 euros et lui signifiant qu’une expertise sera réalisée prochainement. Les sommes proposées en souffrances endurées 5000 euros, frais divers 4000 euros, déficit fonctionnel temporaire total et partiel 1000 euros, sont elles des sommes qui seront réajustées ?
#5 – Frais divers : frais de logement adapté
Ma compagne est sous tutelle. J avais été déclaré tuteur sur décision de la cour d’appel. L’UDAF refuse obstinément son retour au domicile prétextant un logement inadapté et l’état de santé de ma compagne.
J’avais proposé un autre logement dans une autre résidence. Nouveau refus de la tutelle. Donc ma question. Puis je demander une expertise (ou contre expertise) qui se prononcerait sur l’opportunité ou non de permettre à ma compagne de me rejoindre dans un logement adapté ?
#2 – Prise en charge des frais de réparation du véhicule dans les frais divers
J’ai été victime d’un accident de la route en février dernier : un homme ivre et venu percuter ma voiture qui roulait sur sa voie en sens inverse. Mon fils de 2 ans et moi-même avons été pris en charge par les pompiers : mon fils était choqué et saignait de la bouche, les urgentistes l’on ausculté et n’ont rien décelé d’autre. Pour ma part, je souffrais du choc avec la ceinture (les radios n’ont montré aucun problème grave). Le médecin urgentiste a déclaré une « contusion thoracique » et un ITT de 3 jours. Je suis allée porter plainte le jour même et j’ai vu un médecin légiste le lendemain qui n’a rien pu constater d’autre. A ce jour, je n’ai plus que quelques douleurs légères. Ma voiture a été expertisée : elle a été déclarée épave. Aujourd’hui je suis toujours en discussion avec l’expert, nous sommes d’accord sur la classification en épave, le prix du véhicule. Mais il ne veut pas prendre en compte dans son calcul les frais annexes que j’ai payé pour l’achat d’un nouveau véhicule (nouvelle immatriculation, frais de préparation et de gravage : facture à l’appui). Suis-je dans mon droit ?
#4 – Frais divers : contestation des frais d’obsèques
Suite au décès de mon mari dans un accident de voiture , il y a quelque semaines , j’ai eu une offre d’ indemnisation de la part de ma compagnie d’assurance. Elle m’explique que du point de vue préjudice économique, je ne suis pas perdante et que de ce fait, ils me proposent le remboursement des frais d’ obsèques et le préjudice moral, ce qui représente la somme de 25 000 €. Sidérée par les explications entre autre, je me vois dans l’obligation d’expliquer ma situation personnelle à cette personne. Je lui demande donc , si quand-même , elle ne peut pas revoir ses calculs. Suite à cette conversation, je reçois la semaine suivante et par courrier postal, une nouvelle offre, mais de 60 000€. Seriez-vous en mesure de m’ aider pour vérifier cette dernière indemnisation ?
#6 – Frais divers : non prise en charge des frais de véhicule adapté
Victime piéton d’un accident de la route, j’ai reçu le rapport de l’expert médical. J’ai acheté un véhicule automatique pour reprendre le travail. Je ne peux plus courir ou marcher longtemps et douleurs résiduelles. Je suis consolidé avec séquelles. Il apparaît des contradictions, dans le dossier, il concède que je ne peux plus conduire de voiture manuelle mais considère « non imputable » un véhicule adapté. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
D’autres questions sur les frais divers ?
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