Après un accident, une agression ou un événement traumatique, la victime fait face à de nombreuses dépenses imprévues. Frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux, aménagement du logement, adaptation du véhicule, honoraires d’avocat… Ces frais divers représentent un poste de préjudice à part entière dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel. Pourtant, ils sont souvent sous-évalués, voire oubliés, lors des négociations avec les assureurs.
Ce guide détaille l’ensemble des frais divers indemnisables, explique comment les faire valoir et fournit des exemples concrets d’indemnisation. La victime ou ses proches trouveront ici toutes les informations nécessaires pour ne rien laisser de côté. Pour toute question, il est possible de contacter la permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Qu’est-ce que les frais divers en droit du dommage corporel ?
Les frais divers constituent un poste de préjudice patrimonial temporaire identifié dans la nomenclature Dintilhac. Ils regroupent l’ensemble des dépenses engagées par la victime directe ou ses proches, en lien direct avec l’accident, qui ne sont pas couvertes par un autre poste de préjudice spécifique.
Concrètement, il s’agit de toutes les sommes déboursées à cause de l’accident et qui n’entrent pas dans les catégories classiques (dépenses de santé actuelles, perte de revenus, etc.). L’objectif de ce poste est de garantir le principe de réparation intégrale : la victime ne doit pas supporter de charge financière résultant du fait dommageable.
Les frais divers regroupent « tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures, et qui sont directement imputables à l’accident ». Ce poste vise à compenser intégralement les débours non couverts par d’autres postes de préjudice.
La date de consolidation est un repère fondamental. Les frais divers engagés avant la consolidation relèvent des préjudices patrimoniaux temporaires. Ceux engagés après la consolidation peuvent relever d’autres postes (frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, dépenses de santé futures). Pour bien comprendre les fondamentaux du droit du dommage corporel, il est essentiel de maîtriser cette distinction.
Quels sont les différents types de frais divers indemnisables ?
La liste des frais divers n’est pas limitative. Tout frais en lien direct et certain avec l’accident peut être pris en charge. Voici les principales catégories rencontrées en pratique.
Frais de déplacement et frais kilométriques
Il s’agit des frais engagés par la victime pour se rendre à ses rendez-vous médicaux (consultations, rééducation, kinésithérapie, psychiatre), aux expertises médicales, chez l’avocat ou encore au tribunal. Les frais kilométriques sont calculés selon le barème fiscal en vigueur, en fonction de la puissance du véhicule et de la distance parcourue. Les frais de parking et de péage sont également indemnisables.
Honoraires de médecin conseil de victimes
Lors de l’expertise médicale, il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin expert conseil de victimes. Ses honoraires constituent un frais divers indemnisable. Ce professionnel défend les intérêts de la victime face au médecin expert de l’assureur ou au médecin expert judiciaire.
Honoraires d’avocat en phase amiable
Les frais d’avocat spécialisé en dommage corporel engagés avant toute procédure judiciaire peuvent être inclus dans les frais divers. Cela comprend les consultations, l’analyse du dossier et l’accompagnement durant la négociation amiable.
Frais de garde d’enfants et aide ménagère temporaire
Lorsque la victime ne peut plus s’occuper de ses enfants ou assurer les tâches du quotidien à cause de ses blessures, les frais de garde et d’aide ménagère sont indemnisables. Même si l’aide est fournie par un proche de manière bénévole, elle peut être valorisée financièrement — on parle alors d’assistance par tierce personne temporaire.
Frais de correspondance et administratifs
Les courriers recommandés, les photocopies de dossier médical, les frais de téléphone liés au suivi du dossier, les frais postaux : toutes ces petites dépenses administratives sont prises en compte.
Frais d’hébergement temporaire
Si un proche doit se loger près de l’hôpital pour accompagner la victime durant son hospitalisation, les frais d’hôtel ou de location temporaire sont indemnisables.
Frais d’obsèques (victimes par ricochet)
En cas de décès de la victime directe, les frais d’obsèques constituent un frais divers majeur pour les proches. Ils comprennent les frais funéraires, la pierre tombale, les fleurs, la cérémonie, le repas d’obsèques et le rapatriement du corps le cas échéant.
Autres frais divers courants
- Frais de nettoyage ou de remplacement de vêtements endommagés lors de l’accident
- Frais de dossier médical (copie du dossier hospitalier)
- Frais de soutien scolaire si un enfant victime a besoin de rattrapage
- Frais de déménagement si le logement actuel est temporairement inadapté
- Frais de prothèses ou appareillages temporaires non pris en charge par la Sécurité sociale
Les proches de la victime (conjoint, parents, enfants) peuvent également demander l’indemnisation de leurs propres frais divers : déplacements pour visiter la victime à l’hôpital, perte de revenus temporaire pour l’accompagner, frais de garde supplémentaires, etc. Pour en savoir plus sur l’indemnisation des pertes de revenus d’un proche, une page dédiée existe sur le site.
Liste récapitulative des frais divers indemnisables
Voici un tableau synthétique des principaux frais divers et les justificatifs à conserver :
| Type de frais | Exemples | Justificatifs nécessaires |
|---|---|---|
| Frais kilométriques | Trajets médecin, kiné, hôpital, expertise | Attestations de rendez-vous, calcul kilométrique |
| Honoraires médecin conseil | Assistance expertise médicale | Facture du médecin conseil |
| Honoraires avocat (phase amiable) | Consultations, analyse du dossier | Convention d’honoraires, factures |
| Aide ménagère / garde d’enfants | Aide à domicile, baby-sitting | Factures, attestations CESU |
| Frais de correspondance | Recommandés, photocopies, téléphone | Récépissés, factures |
| Hébergement proche | Hôtel près de l’hôpital | Factures d’hôtel, justificatifs hospitalisation |
| Frais d’obsèques | Funérailles, pierre tombale, cérémonie | Factures des pompes funèbres |
| Divers | Vêtements, prothèses temporaires, soutien scolaire | Factures, devis, attestations |
La règle d’or est de garder systématiquement chaque facture, reçu, ticket de caisse ou attestation liée à une dépense consécutive à l’accident. Sans justificatif, l’assureur refusera de prendre en charge le frais concerné. Il est recommandé de créer un dossier dédié (physique et numérique) dès les premiers jours suivant l’accident.
Comment obtenir l’indemnisation des frais divers ?
L’indemnisation des frais divers passe par plusieurs étapes clés. Chaque victime doit connaître le processus pour maximiser ses chances d’obtenir une réparation complète.
Étape 1 : Collecter et organiser les justificatifs
Dès le lendemain de l’accident, la personne blessée ou ses proches doivent commencer à rassembler tous les justificatifs. Il est utile de tenir un tableau de suivi des dépenses (date, nature du frais, montant, justificatif joint). Ce travail facilite considérablement les négociations ultérieures.
Étape 2 : L’expertise médicale
C’est lors de l’expertise médicale que le médecin expert évalue l’ensemble des préjudices, y compris la nécessité de certains frais (adaptation du logement, du véhicule, aide humaine). Les conclusions de l’expertise servent de base au calcul de l’indemnisation.
La présence d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise est déterminante. Ce professionnel veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués, y compris les besoins en frais divers que la victime pourrait oublier de mentionner. Son intervention augmente significativement le montant final de l’indemnisation.
Étape 3 : La proposition d’indemnisation de l’assureur
Après l’expertise, l’assureur formule une proposition d’offre d’indemnisation. Cette offre détaille poste par poste les montants proposés, y compris les frais divers. Il est fondamental de vérifier chaque ligne et de comparer avec les dépenses réellement engagées.
Étape 4 : La négociation
Si la victime estime que les frais divers sont sous-évalués, elle peut contester et négocier avec l’assureur. Un modèle de lettre de contestation peut être utile pour formaliser la demande. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est un atout majeur à cette étape.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation gratuite des différents postes de préjudice, y compris les frais divers.
Contester l’indemnisation des frais divers : les trois hypothèses
Il arrive fréquemment que la victime ne soit pas satisfaite de la prise en charge de ses frais divers. Trois situations se présentent alors.
Hypothèse 1 : L’expertise médicale est incomplète ou inexacte
Si la victime estime que le médecin expert n’a pas correctement évalué ses besoins (par exemple, il n’a pas retenu la nécessité d’un logement adapté alors que le handicap le justifie), elle peut demander une contre-expertise médicale. Cette nouvelle expertise permettra de réévaluer les préjudices et, par conséquent, les frais divers associés.
La demande de contre-expertise doit être formulée rapidement après réception du rapport. Plus la victime attend, plus il sera difficile de faire valoir ses arguments. Il est recommandé de réagir dans les semaines qui suivent la réception du rapport d’expertise.
Hypothèse 2 : La proposition financière de l’assureur est insuffisante
Même si l’expertise est correcte, l’assureur peut proposer des montants inférieurs à ce que la victime a réellement dépensé. Dans ce cas, la personne accidentée peut négocier poste par poste, justificatifs à l’appui. Chaque frais doit être argumenté avec une facture ou un calcul précis (par exemple, un calcul kilométrique détaillé trajet par trajet).
Une victime d’accident de la route a effectué 87 trajets aller-retour chez son kinésithérapeute sur 14 mois (distance : 22 km par trajet). Le calcul selon le barème fiscal donne environ 1 200 euros. L’assureur propose initialement 600 euros, invoquant un « partage de responsabilité » à 50 %. Après vérification, la victime n’est aucunement responsable de l’accident. En contestant avec les justificatifs complets (attestations de rendez-vous, calcul détaillé), elle obtient finalement l’intégralité des 1 200 euros.
Hypothèse 3 : Aucun accord amiable n’est possible
Si les négociations échouent, la victime peut saisir la justice. Un avocat spécialisé en dommage corporel est alors indispensable. Le tribunal compétent est soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu de l’accident. La procédure judiciaire permet souvent d’obtenir des montants significativement supérieurs à l’offre amiable de l’assureur.
- Contre-expertise médicale si l’évaluation des préjudices est contestée
- Négociation amiable poste par poste, avec justificatifs détaillés
- Action en justice devant le tribunal compétent, avec l’aide d’un avocat spécialisé
Exemples concrets d’indemnisation de frais divers
Voici plusieurs exemples tirés de la jurisprudence et de la pratique pour donner un ordre d’idée des montants indemnisés. Ces chiffres sont indicatifs et varient en fonction de chaque situation.
Les montants présentés ci-dessous sont des exemples. L’indemnisation dépend toujours de la gravité des blessures, du lien de causalité avec l’accident et des justificatifs fournis. Il ne faut jamais accepter la première offre de l’assureur sans l’avoir fait vérifier par un professionnel.
Indemnisation de frais d’obsèques
En cas de décès de la victime, les proches peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires. Les tribunaux retiennent généralement des montants compris entre 3 000 et 8 000 euros, selon les prestations choisies. Pour en savoir plus, consulter la page dédiée aux frais d’obsèques et leur indemnisation.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Décès dans un hôpital | Responsabilité de l’hôpital d’une perte de chance de survie de 10% | 42€ car la défunte a fait don de son corps à la science |
| Décès suite à un accident de la route | Accident piéton/voiture | Frais d’obsèques 1000€ remboursés 3000€ |
| Accident de la route | Décès lors d’un accident de trajet travail | 3 300€ |
| Accident de la route | Décès | 3 885€ |
L’indemnisation des frais d’obsèques se situe généralement entre 3 000 et 8 000 euros. Les frais de rapatriement du corps à l’étranger peuvent porter ce montant à 10 000 euros ou plus.
Indemnisation de frais de véhicule adapté
Lorsque le handicap de la victime nécessite l’adaptation d’un véhicule (commandes au volant, rampe d’accès, siège pivotant), les frais peuvent être très élevés. Ce poste relève des frais de véhicule adapté et couvre l’adaptation initiale ainsi que les renouvellements futurs.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident de moto (passager) | Fracture de Maisonneuve ouverte cheville gauche Lésion ligamentaire |
Non retenu |
| Chirurgie du défilé thoraco brachial droit | Atteinte modérée du nerf phrénique avec petit syndrome pulmonaire restrictif Séquelles neurologiques |
Non retenu |
| Accident de la vie (projectile dan l’oeil) | Glaucome Perte de vision |
Non retenu |
L’adaptation d’un véhicule coûte en moyenne entre 5 000 et 30 000 euros selon le type de handicap. Pour un véhicule entièrement aménagé pour une personne en fauteuil roulant, le coût peut dépasser 50 000 euros, renouvellement inclus.
Indemnisation de frais de logement adapté
Le handicap peut imposer des travaux d’aménagement du domicile : élargissement des portes, installation d’une douche accessible, rampe d’accès, monte-escalier, voire déménagement dans un logement adapté. Ces dépenses sont couvertes par le poste frais de logement adapté.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’offre |
| Accident de moto en 2020 | Fracture de Maisonneuve ouverte cheville gauche Lésion fragmentaire |
Non retenu |
| Chirurgie du défilé thoraco brachial droit | Atteinte modérée du nerf phrénique avec petit syndrome pulmonaire restrictif Séquelles neurologiques |
Non retenu |
| Accident de moto | Fracture de vertèbres Multiples contusions sur les jambes Occupation d’un appartement pour rééducation |
Non pris en charge par l’assurance |
Indemnisation des dépenses de santé
Les dépenses de santé actuelles et futures englobent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques. Les dépassements d’honoraires, les frais de prothèses non remboursés par la Sécurité sociale et les traitements de confort prescrits médicalement entrent dans ce poste.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la route | Non indiquées | 377,16€ |
| Accident 2 roues | Non indiquées | 24,02€ |
| Accident de moto | Fracture Maisonneuve ouverte cheville gauche Lésion ligamentaire |
246,51€ |
| Accident de la circulation | 3 jours d’ITT et un arrêt de travail d’1 mois et demi | 89,95€ |
| Accident de la route | Fracture plurifragmentaire de l’humérus droit | 67,97€ |
Frais divers et nomenclature Dintilhac : bien comprendre le positionnement
La nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par tous les tribunaux et la plupart des assureurs, classe les préjudices en deux grandes catégories : patrimoniaux et extrapatrimoniaux, chacun subdivisé en temporaire (avant consolidation) et permanent (après consolidation).
Les frais divers se situent dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires. Ils ne doivent pas être confondus avec :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui indemnise la gêne dans la vie quotidienne
- Les souffrances endurées qui compensent la douleur physique et morale
- Le préjudice moral qui relève de l’extrapatrimonial
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. La victime dispose donc de ce délai pour réclamer l’indemnisation de ses frais divers et de l’ensemble de ses préjudices.
Pour approfondir la compréhension des différents postes de préjudice et leur calcul, le site propose des pages détaillées sur chaque catégorie.
Erreurs fréquentes à éviter concernant les frais divers
De nombreuses victimes commettent des erreurs qui réduisent significativement le montant de leur indemnisation. Voici les pièges les plus courants.
Les compagnies d’assurance proposent systématiquement des montants inférieurs à ce que la victime peut réellement obtenir. La première offre est souvent une base de négociation, pas un montant définitif. Il est capital de la faire analyser par un professionnel avant toute signature.
Oublier certains frais
Beaucoup de victimes oublient de réclamer les frais de correspondance, les frais de parking, les frais de garde d’enfants ou encore l’aide apportée bénévolement par un proche. Chaque dépense compte et doit figurer dans la demande d’indemnisation.
Ne pas conserver les justificatifs
Sans facture ni reçu, l’assureur peut légitimement refuser la prise en charge. Il est indispensable de garder une trace écrite de chaque dépense, même minime.
Se rendre seul à l’expertise médicale
Le médecin expert de l’assureur défend les intérêts de la compagnie d’assurance. Se rendre à l’expertise sans médecin conseil de victimes, c’est accepter un déséquilibre. Les conclusions de l’expertise conditionnent directement le montant de l’indemnisation.
Signer trop vite le protocole transactionnel
Une fois le protocole signé, la victime ne peut plus revenir en arrière (sauf cas très exceptionnels). Il faut prendre le temps de vérifier chaque poste, comparer avec les exemples d’indemnisation disponibles et se faire conseiller.
Monsieur D., 52 ans, piéton renversé sur un passage piéton, est hospitalisé 3 semaines puis effectue 6 mois de rééducation. Sa femme se rend chaque jour à l’hôpital (40 km aller-retour). Leur fille de 8 ans est gardée par une baby-sitter pendant 3 semaines. L’assureur propose une provision de 10 000 euros couvrant les souffrances endurées et le DFT, mais ne mentionne aucun frais divers. Après contestation avec l’aide d’un avocat, les frais suivants sont ajoutés : frais kilométriques de l’épouse (1 400 euros), garde d’enfant (850 euros), honoraires médecin conseil (800 euros), frais de dossier médical (120 euros), frais de correspondance (60 euros). Total des frais divers obtenus : 3 230 euros en plus de la provision initiale.
Frais divers et types d’accidents : particularités
Les frais divers concernent tous les types d’accidents et d’agressions. Voici quelques spécificités selon la nature de l’événement.
Accident de la circulation
Dans le cadre d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur du véhicule responsable de formuler une offre d’indemnisation complète. Les frais divers doivent y figurer. Si la victime est passager, son droit à indemnisation est quasi automatique, y compris pour les frais divers.
Accident de la vie courante
Pour un accident de la vie (chute, brûlure, accident domestique), l’indemnisation des frais divers dépend de l’existence d’un responsable identifié ou d’une garantie accidents de la vie (GAV) souscrite par la victime.
Agression
Les victimes d’agression peuvent obtenir l’indemnisation de leurs frais divers auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le guide dédié aux victimes d’agression physique détaille la procédure.
Accident médical
En cas d’accident médical, les frais divers peuvent être pris en charge par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) si les critères de gravité sont remplis.
En attendant le règlement définitif de l’indemnisation, la victime peut demander le versement d’une provision pour couvrir ses frais divers les plus urgents. Cette avance n’est pas définitive et sera déduite du montant final.
Questions fréquentes sur les frais divers
Questions fréquentes
Les frais kilométriques sont-ils pris en charge dans les frais divers ?
Oui, les frais kilométriques pour se rendre aux rendez-vous médicaux, aux séances de rééducation, aux expertises et chez l’avocat font partie des frais divers indemnisables. Le calcul se fait selon le barème fiscal en vigueur, en tenant compte de la puissance du véhicule et de la distance parcourue. Les frais de péage et de parking sont également inclus. Il est indispensable de conserver les attestations de rendez-vous pour justifier chaque déplacement.
L'assureur peut-il diviser les frais divers en cas de partage de responsabilité ?
Oui, si la victime est partiellement responsable de l’accident, l’assureur peut appliquer un pourcentage de réduction sur l’ensemble de l’indemnisation, y compris les frais divers. Par exemple, si la responsabilité de la victime est fixée à 30 %, les frais divers seront réduits de 30 %. Il est donc essentiel de contester tout partage de responsabilité injustifié avant de négocier les montants.
Les frais d'aide ménagère bénévole sont-ils indemnisables ?
Oui. Même si l’aide est fournie gratuitement par un proche (conjoint, parent, ami), elle peut être valorisée financièrement dans le cadre de l’indemnisation. On parle d’assistance par tierce personne temporaire. Le montant est calculé sur la base d’un tarif horaire (généralement entre 16 et 25 euros de l’heure selon les juridictions) et du nombre d’heures d’aide nécessaires.
Quels justificatifs faut-il conserver pour les frais divers ?
La victime doit conserver toutes les factures, reçus, tickets de caisse, attestations de rendez-vous, prescriptions médicales, notes d’honoraires (médecin conseil, avocat), relevés kilométriques et tout document prouvant une dépense liée à l’accident. Un classement chronologique dans un dossier dédié facilite le travail de l’avocat et renforce la crédibilité de la demande.
Quel est le délai pour réclamer les frais divers ?
Le délai de prescription pour les actions en réparation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). La victime dispose donc de ce délai pour réclamer l’indemnisation de ses frais divers. Toutefois, il est recommandé d’agir le plus rapidement possible pour éviter la perte de justificatifs.
Peut-on contester le refus de l'assureur de rembourser certains frais divers ?
Absolument. Si l’assureur refuse de prendre en charge certains frais, la victime peut contester par courrier recommandé, en joignant les justificatifs manquants. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir un médiateur de l’assurance ou, en dernier recours, le tribunal compétent. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel augmente considérablement les chances de succès.
Conclusion : ne rien laisser au hasard
Les frais divers représentent un poste de préjudice souvent sous-estimé mais qui peut atteindre des montants significatifs, surtout en cas de blessures graves. Chaque dépense liée à l’accident mérite d’être recensée, justifiée et réclamée. La clé réside dans l’organisation (conserver tous les justificatifs), l’accompagnement (médecin conseil et avocat spécialisé) et la vigilance (ne jamais accepter la première offre sans vérification).
Le site victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans la compréhension de leurs droits et les oriente vers les bons professionnels.
La permanence de victime-info.fr est disponible pour répondre aux questions sur l’indemnisation des frais divers et orienter la victime vers un avocat ou un médecin conseil spécialisé.
Témoignages
— Christophe, 47 ans, piéton renversé par une voitureBon moi j’ai été renversé sur un passage piéton en 2022, fracture du bassin + 3 côtes cassées. L’assurance m’a proposé 8000€ en tout au départ sans compter aucun frais divers. J’avais pourtant dépensé plus de 2000€ en déplacements kiné + médecin expert + parking hôpital. Grâce aux infos trouvées sur victime-info.fr j’ai compris que je pouvais réclamer tout ça. J’ai envoyé un recommandé avec tous mes justificatifs et au final j’ai obtenu 2800€ juste pour les frais divers. Faut vraiment tout garder comme factures les gars
— Émilie, 31 ans, accident de la routeFranchement quand on connait pas ses droits c’est la galère.. moi après mon accident j’ai eu 6 mois d’arrêt, ma mère venait tous les jours m’aider à la maison pour s’occuper de mon fils de 3 ans. L’assureur m’a dit que c’était pas indemnisable parce que c’était « de l’aide familiale ». Bah si en fait, c’est l’assistance tierce personne temporaire et ça a été compté dans les frais divers. Au final j’ai eu presque 4000€ rien que pour ça. Faut pas se laisser faire
— Jean-Marc, 56 ans, père d'une victime d'agressionMon fils a été agressé violemment en 2023, 3 semaines d’hospi. Avec ma femme on faisait 80km aller retour tous les jours pour aller le voir. On a aussi payé une baby sitter pour notre petite dernière. J’avais même pas pensé à demander le remboursement de tout ça. C’est en lisant un article sur ce site que j’ai réalisé qu’on pouvait récupérer les frais kilométriques + la garde. On a eu environ 1600€. C’est pas énorme mais c’est toujours ça. Merci victime-info
