Barème et mode de calcul du préjudice esthétique
Vous avez subi un accident qui vous a causé un préjudice esthétique ?
On vous explique ici le barème et le mode de calcul du préjudice esthétique !
Temps de lecture estimé : 10 minutes
Simulateur d’indemnisation des préjudices esthétiques
➡️ Le simulateur ou calculateur d’indemnisation des préjudices esthétiques ci-dessous est donné à titre indicatif.
Simulateur des indemnités pour les préjudices esthétiques
Les différents barèmes du préjudice esthétique
➡️ Le référentiel de Monsieur Mornet ne prévoit pas d’indications pour le préjudice esthétique temporaire. Mais pour le préjudice permanent, il suggère des fourchettes selon un ordre de grandeur. Ainsi, il s’agit d’une échelle allant de 0,5 à 7 selon la gravité. 0,5 étant le niveau le plus faible.
Le guide du FGTI et le référentiel de l’ONIAM propose des indications pour le préjudice esthétique permanent.
➡️ Les différentes échelles
Indemnisation du préjudice esthétique 0,5/7, 1/7 ou 1.5/7
Pour les cicatrices :
- 0,5 : Bonne qualité et peu visible
- 1 : Cicatrice habituellement cachée par les vêtements, ou peu visible sur la face
Pour la motricité :
- 0,5 : boiterie légère et/ou intermittente
- 1 : boiterie modérée et permanente
Par ailleurs, l’indemnisation peut aller jusqu’à 2000€.
Indemnisation du préjudice esthétique 2/7 ou 2.5/7
Concernant les cicatrices :
- 2 : cicatrice de la face visible au premier regard, sans caractère réellement disgracieux, cicatrice de trachéotomie.
Pour les amputations ou pertes d’organes :
- 2 : Perte d’un sein avec plastie de bonne qualité, perte d’un oeil avec énucléation et prothèse de bonne qualité, amputation de plusieurs doigts
Par rapport la motricité :
- 2 : boiterie modérée à la marche avec la nécessité de l’usage d’une canne
Enfin, le montant de l’indemnisation peut aller jusque 4000€.
Indemnisation du préjudice esthétique 3/7 ou 3.5/7
Pour les cicatrices :
- 3 : cicatrice de la face déformant la mimique, visible au premier regard, disgracieuse
Concernant les amputations ou pertes d’organes :
- 3 : Amputation de la jambe avec prothèse bien tolérée, perte d’un sein sans prothèse
- 3,5 : Perte d’un oeil avec énucléation sans possibilité de prothèse, amputation de la main avec prothèse esthétique de bonne qualité
Pour la motricité :
- Difficulté majeure de marche
De plus, jusqu’à 8000€ peut être accordé pour l’indemnisation du préjudice esthétique.
Indemnisation du préjudice esthétique 4/7 ou 4.5/7
De plus, pour la motricité : paraplégique en fauteuil manuel
L’indemnisation est de 8000 à 20 000€.
Indemnisation du préjudice esthétique 5/7 ou 5.5/7
Pour la motricité : tétraplégique en fauteuil roulant électrique
Ainsi, le montant de l’indemnisation peut être de 20 000 à 35 000€.
Indemnisation du préjudice esthétique 6/7 ou 6.5/7
Ensuite pour les cicatrices : défiguration
En outre, le préjudice peut être indemnisée jusqu’à 50 000€.
Indemnisation du préjudice esthétique 7/7 ou exceptionnel
Enfin pour les cicatrices : défiguration monstrueuse, ou aspects physiques qui génèrent habituellement la répulsion incoercible.
D’ailleurs, le montant de l’indemnisation sera de 80 000€ voire plus.
Comment sont évalués les préjudices esthétiques ?
➡️ Les préjudices sont évalués grâce au médecin expert. En effet, ce dernier doit faire une description détaillée des atteintes subis par la victime.
Lors d’une expertise médicale, il va examiner la victime pour relever l’ensemble de ses préjudices. Au cours de celle-ci, le médecin recensera l’ensemble des préjudices esthétiques subis par la victime. Il les évaluera sur une échelle de 0,5 à 7. 7 correspondant à une atteinte très importante tandis que 0,5 correspond à une atteinte légère.
☝️ À la fin de l’expertise, il transmet son rapport à l’institution en charge de l’indemnisation (il s’agit souvent de l’assurance). C’est-elle qui chiffrera les préjudices et transmettra une proposition d’indemnisation à la victime.
Contestation du montant de l’indemnisation pour le préjudice esthétique ?
Il est possible de contester le montant de l’indemnisation du préjudice esthétique sous différents angles :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal où se trouve le domicile du défendeur ou celui où l’accident a eu lieu.
Le préjudice esthétique : qu’est-ce que c’est ?
➡️ Le droit français prévoit l’indemnisation du préjudice esthétique, c’est à dire une atteinte physique apparente lié à l’accident.
Le préjudice esthétique est prévu dans la nomenclature Dinthilac afin d’indemniser des victimes. En effet, il est évalué sur une échelle de 0,5 à 7 lors d’une expertise médicale par un médecin spécialisé.
Le préjudice esthétique peut se définir comme le poste de préjudice permettant l’indemnisation d’une altération temporaire ou définitive des traits de la personne.
En effet, il est loin d’être futile puisqu’il touche à l’identité de la personne, à la façon dont elle se projetteras dans le monde etc.
Même si ce préjudice a un caractère strictement personnel, il indemnise particulièrement le regard que les individus portent sur la victime. Dès lors, l’indemnisation prendra en compte le préjudice moral lié à l’aspect physique.
☝️ Ainsi, on différencie le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent. Il s’agit d’une différence temporelle puisque le préjudice esthétique temporaire concerne la période de l’accident jusqu’à la consolidation puis le préjudice esthétique permanent qui débute à partir de la consolidation.
La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est à dire que son état ne connaîtra ni dégradation ni amélioration : il est stable.
Le préjudice esthétique temporaire
➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit « d’une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. »
Cependant, les référentiels ont tendance indemnisé le préjudice esthétique temporaire sous certaines conditions. En effet :
- La nomenclature Dintilhac prévoit que ce préjudice intervient dans des cas très particuliers comme : brûlures graves, traumatismes faciaux importants
- Le référentiel indicatif de l’ONIAM estime que l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire est réservée à l’altération majeure.
Or toute altération doit être réparée !
D’ailleurs, le mot « temporaire » ne signifie pas transitoire mais plutôt avant la consolidation. Ainsi, s’il reste des séquelles suivant la consolidation, on estimera un préjudice esthétique permanent.
Le préjudice esthétique permanent
➡️ Selon la nomenclature Dinthilac, le préjudice esthétique permanent cherche « à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime« .
L’altération physique peut être entendue au sens large et compter à ce titre :
- La nécessité d’être en tenue d’hôpital, d’être perfusé…
- Les particularités physiques comme une maigreur ou une obésité, une grande ou une très petite taille, des problèmes dermatologiques…
- L’altération de la mobilité
- Les odeurs corporelles
Evaluation des préjudices esthétiques temporaires
➡️ Les préjudices esthétiques temporaires sont toutes les traces qui disparaissent avec le temps. On y retrouve notamment les petites cicatrices, les hématomes, les plaies, les brûlures. Mais également les appareillages temporaires (fauteuils roulant ou béquilles)
Evaluation des préjudices esthétiques permanents
➡️ Les experts déterminent l’altération de l’apparence physique sur une échelle de 0,5 à 7.
☝️ On y retrouve notamment : les cicatrices permanentes, les appareillages, la modification de la voix, etc..
Comment se faire indemniser des préjudices esthétiques subis ?
➡️ Afin de se faire indemniser, le médecin expert évaluera les préjudices de la victime lors de l’expertise contradictoire dans un rapport. D’ailleurs, sachant que ce préjudice est intimement lié à la personne, l’évaluation de l’indemnisation doit être fortement individualisée. Ensuite, le médecin transmettra son rapport à l’assureur qui chiffrera les préjudices subis par la victime.
Exemples d’indemnisation
Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle | Montant de l’indemnisation |
Accident causé par un tiers | Fracture du poignet gauche | 0,5/7 | 500€ |
Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 1/7 | 600€ |
Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 1,5/7 | 2100€ |
Accident de la vie | Chute du troisième étage | Non indiqué | 4000€ |
Opération chirurgicale digestive | Syndrome des loges | 2,5/7 période avec deux cannes 1,5/7 période avec une canne | Environ 1000€ |
Questions de victimes
#1 – Indemnisation du préjudice esthétique suite à un accident dans un parking
En novembre dernier, je me suis fait renverser sur un passage piéton dans un parking de supermarché.
Il s’en est suivi une fracture déplacé du radius avec ostésynthèse, j’ai été arrêté 4 mois. Aujourd’hui j’ai bien récupéré au niveau de la fonctionnalité du poignet, mais j’ai des douleurs chroniques. L’assurance me propose une indemnisation pour différents préjudices (DFP, DFT, Souffrances endurées) mais notamment le préjudice esthétique permanent qualifié à 1/7 par le médecin expert. L’indemnisation pour le préjudice esthétique s’élève donc à 1220€. Pensez -vous que cette proposition est suffisante ?
#2 – Barème du préjudice esthétique
J’ai eu une expertise odontalgique en octobre dernier et une réhabilitation d’implants dentaires payée par la partie adverse. Celle ci vient de se terminer. A présent, mon assurance va contacter l’assurance adverse pour établir une indemnisation. Avec mon épouse, je souhaiterai vous contacter afin d’avoir une idée sur cette indemnisation, à ce que nous pouvons prétendre. nous avons fait de très nombreux déplacements. Voici la conclusion de l’expertise : Préjudice Esthétique Temporaire: 2/7, Gêne Fonctionnelle Temporaire Partielle en Classe 1, Souffrance Endurées: 2/7, Aucun Préjudice Esthétique Permanent. Avez-vous un simulateur qui me permette d’estimer l’indemnisation des préjudices corporels ?
#3 – Indemnisation du préjudice esthétique
J’ai été victime d’un accident de voiture en tant que passager, deux fractures au niveau de la mâchoire, plusieurs cicatrices sur mon visage et mes deux bras qui portent à l’intérieur des morceaux de verres. J’ai aussi une douleur au niveau du genou, je suis encore suivi par des spécialistes de santé. Ma question est : Quel serait le montant de l’indemnisation que l’assurance pourrait me proposer ?
#4 – Démarche pour l’indemnisation du préjudice esthétique
En mars dernier, j’ai été victime d’un accident de travail. J’ai du être opéré d’une arthrodèse pour une disjonction acromio claviculaire. L’opération a été un ratage complet avec une cicatrice épouvantable. J’avais demandé une réparation auprès du tribunal. Les conclusions du médecin expert ont été les suivantes : déficit fonctionnel permanent à 8% ainsi qu’un préjudice esthétique permanent fixé à 1.5/7. J’ai touché de la CPAM une indemnité forfaitaire pour un taux d’incapacité permanente de 6%. Je demande aujourd’hui à la Cpam de revoir mon taux d’indemnisation (de 6% à 8%). Par contre concernant le préjudice esthétique permanent, à qui dois je faire une demande d’indemnisation? A la CPAM ou à mon assurance ?
D’autres questions sur les barèmes et indemnisation du préjudice esthétique?
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