Comment chiffrer le prétium doloris ?

Qu’est-ce que le pretium doloris ?

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Ensuite, la nomenclature Dintilhac définit les souffrances endurées comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »

☝️ Il est le poste de préjudice permettant d’indemniser la douleur au moment de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris.

Evaluation de ce préjudice

➡️ Tout d’abord, le médecin expert chiffre ce préjudice. Par ailleurs, le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Ainsi, pour chiffrer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Indemnisation

➡️ Dès lors le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

✅ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Quelques exemples d’indemnisation

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.

Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation des souffrances endurées

➡️ Il est possible pour la victime de contester le montant de l’indemnisation. Elle peut la contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

☝️ Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.

☝️ Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé la victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Questions de victimes

#1 – Indemnisation des souffrances endurées suite à un accident de la route

À la suite d’un accident de la route dont je suis victime, je me retrouve à devoir acheter un véhicule. Le conducteur n’a pas respecté un stop et m’a foncé dessus. Par ailleurs, ma fille et moi avions été blessées (sans gravité si ce n’est le stress post traumatique pour moi). J’ai un traitement d’un mois. Nous avions attendu toute la nuit aux urgences jusqu’au lendemain. L’accident a proposé 200 euros pour souffrances endurées pour ma fille et pour moi 200 euros aussi. Est-ce qu’il s’agit d’une proposition d’indemnisation raisonnable ?

#2 – Chiffrage des souffrances endurées suite à un accident de la vie

Suite à un accident de la vie, je suis tombée à vélo car un caillou s’est pris dans ma roue. Je me suis retrouvée pendant 2 semaines à l’hôpital, j’ai subi une intervention au poignet pour l’installation de broches et j’ai eu de multiples contusions. Je viens de recevoir le rapport de l’expert qui indique le taux de 3,5 sur 7 de prétium doloris. Pouvez-vous me dire à quoi cela correspond et quel serait le montant d’indemnisation auquel je pourrais prétendre ?

#3 – Chiffrage du préjudice des souffrances endurées : règlement à l’amiable

J’ai été victime d’un accident de la route. Le responsable était sous l’emprise de l’alcool. En effet, il a volé les clés de ma voiture pendant que je dormais, l’a démarré puis est rentré avec dans ma chambre qui se situe au rez-de-chaussée. J’ai bien sur porté plainte et j’ai eu 5 jours d’ITT, je voudrais savoir à combien je pourrais chiffrer mon pretium doloris car je voudrais régler l’affaire à l’amiable. 

#4 – Chiffrage préjudice suite à une agression

J’ai été victime d’une agression pour laquelle je souhaiterai obtenir l’indemnisation de mon préjudice auprès de la CIVI. En juillet dernier, j’ai obtenu un rapport d’expertise psychiatrique. Pouvez-vous m’aider à chiffrer mon préjudice ?

D’autres questions sur comment chiffrer le prétium doloris ?

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