Prétium doloris et souffrances endurées 2/7

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Evaluation de ce préjudice

➡️ Le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable. C’est-à-dire que son état ne connaîtra ni amélioration ni détérioration.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Indemnisation

➡️ Dès lors le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

☝️ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Préjudice des souffrances endurées 2/7

➡️ Le prétium doloris de niveau 2/7 est qualifié de « léger ». Attention ! Ce n’est pas parce que le médecin a évalué le préjudice à 2/7 que la victime a légèrement souffert ! En effet, c’est seulement par comparaison au barème que cette dénomination est attribuée à la victime.

✅ Le prétium doloris 2/7 peut correspondre à :

• Un traumatisme cranio-cervical avec brève perte de connaissance
• Suture d’une plaie du cuir chevelu
• Hospitalisation de courte durée

Contestation du niveau de 2/7 ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur soit le tribunal où l’accident a eu lieu.

Exemples du montant d’indemnisation du prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Pour en savoir plus sur les souffrances endurées 2/7

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

L’indemnisation des souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables; distingue les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

• Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
• Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».

☝️ Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». En effet, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Questions de victimes

#1 – Erreur de diagnostic et souffrances endurées

Ma fille a eu une péritonite suite à un mauvais diagnostic. En effet, les professionnels de santé avaient d’abord estimé qu’il s’agissait d’une occlusion intestinale. Mais non il s’agissait d’une appendicite qui s’est donc transformé en péritonite. On a eu une proposition de 1400€ pour un prétium doloris à 2,5/7. S’agit-il d’une bonne indemnisation ?

#2 – Indemnisation dans un contrat de garantie accident de la vie

Suite à une expertise médicale, le médecin expert m’a attribué une AIPP de 5% et 2/7 pour les souffrances endurées. J’ai un contrat garantie accident de la vie souscrit auprès de ma compagnie d’assurance. Ils me disent qu’ils indemnisent au titre des souffrances endurées que s’il y a recours contre un tiers. Or j’ai chuté seule. Y-a-t-il un moyen d’être indemnisé au titre des souffrances endurées ?

#3 – Indemnisation lié à un accident corporel

Suite à l’expertise médicale demandée par mon assurance à la suite d’un accident corporel, l’expert a chiffré à 2.5/7 les souffrances endurées et 3h d’aide par une tierce personne. Mon assurance doit me proposer une indemnisation, mais j’aurai aimé savoir ce que je peux attendre comme indemnisation pour ne pas me faire avoir par la compagnie d’assurance.

#4 – Estimation de l’indemnisation du préjudice souffrances endurées

Pour la souffrance endurée égale à 2/7 l’assurance m’accorde 1250€ et pour un déficit fonctionnel permanent de 2%. On m’accorde 1800€. Que puis-je négocier, si nécessaire ?

#5 – Sous-évaluation du préjudice des souffrances endurées

J’ai fait une expertise médicale et j’ai reçu le rapport dans lequel le médecin conseil mentionne un DFP de 2%, et une souffrance endurée de 2/7. J’avais fait un accident de circulation avec un coup de lapin et j’ai été consolidé 1 an après. J’ai pendant environ un an pris des antalgiques, des antidépresseurs, des anti inflammatoires et des somnifères. Ma question est de savoir est ce raisonnable les taux du DFP et des souffrances endurées attribuées par le médecin. Je les trouve minorés.

D’autres questions sur le prétium doloris et les souffrances endurées 2/7 ?

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